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1 Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L Luxembourg Tel Fax Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel Fax Fine Art in Legal Practice

2 Assurances et responsabilités de l entreprise Vie du contrat d assurance Gestion du sinistre Hôtel Le Châtelain Bruxelles 25 septembre 2012 Marc GOUDEN & Pierre MOREAU Avocats associés Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg

3 PLAN - Contrat et vie du contrat: Déclaration du risque Aggravation du risque Prescription Résiliation (formes et délais) - Sinistre et gestion du sinistre Déclaration de sinistre Collecte des informations Procédure(s) Paiement de l indemnité 3

4 CONTRAT ET VIE DU CONTRAT 2012 Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 4

5 CONTRAT: DECLARATION DU RISQUE Obligation de déclaration spontanée : «Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque.» (art. 5 de la loi du 25 juin 1992) 5

6 CONTRAT: DECLARATION DU RISQUE Obligation de déclaration spontanée : Nécessaire au calcul correct de la prime; Seul le preneur a une connaissance suffisante du risque à assurer; 2012 Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 6

7 CONTRAT: DECLARATION DU RISQUE Obligation pour le preneur de déclarer ce qu il connaît effectivement : Le preneur ne doit pas déclarer ce qu il devrait raisonnablement connaître L assureur peut orienter le preneur par un questionnaire, afin de lui indiquer quels sont les éléments importants pour une exacte couverture du risque Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 7

8 CONTRAT: DECLARATION DU RISQUE Le preneur ne doit pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître : Le fait que des gestionnaires soient différents au sein d une même compagnie d assurance n est pas opposable au preneur 2012 Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 8

9 CONTRAT: DECLARATION DU RISQUE S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de l'assureur et si ce dernier a néanmoins conclu le contrat, il ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 9

10 CONTRAT: DECLARATION DU RISQUE Sanction en cas d omission ou d inexactitude : Si intentionnel : nullité du contrat (art. 6 de la loi du 25 juin 1992) Si non intentionnel : régime de l article 7 de la loi de 1992 La charge de la preuve incombe à l assureur 2012 Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 10

11 CONTRAT: DECLARATION DU RISQUE Quid en cas d intervention d un tiers (exemple un intermédiaire en assurances) lors de la souscription? 2012 Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 11

12 CONTRAT: AGGRAVATION DU RISQUE - Siège de la matière: Article 26 de la loi du 25/06/1992 Régime applicable à tous les contrats d assurance - sauf: vie, maladie et crédit 12

13 CONTRAT: AGGRAVATION DU RISQUE - Aggravation: «les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l'événement assuré» (article 26 1 er ) - sensible et durable - modifiant l appréciation du risque par l assureur - Risque de survenance et pas: - valeur de la chose assurance (-> sous-assurance) - importance possible du sinistre? 13

14 CONTRAT: AGGRAVATION DU RISQUE - Obligation du preneur d assurance: faire une déclaration (dans les mêmes conditions que la déclaration du risque) d aggravation du risque à l assureur -> délai raisonnable - Réaction de l assureur (dans le mois de la connaissance): - s il n avait pas assuré ce risque aggravé s il avait existé comme tel à la souscription -> résiliation - s il n avait assuré ce risque aggravé qu à des conditions différentes -> proposition de modification du contrat 14

15 CONTRAT: AGGRAVATION DU RISQUE - Différents scénarios: - preneur accepte modification du contrat - preneur refuse ou ne réagit pas -> possibilité pour l assureur de résilier (15 jours) - Absence de réaction de l assureur à la suite d une déclaration d aggravation ou non résiliation du contrat: le contrat se poursuit et l assureur ne peut plus se prévaloir de l aggravation 15

16 CONTRAT: AGGRAVATION DU RISQUE - Sinistre survenu après déclaration d aggravation (avant modification du contrat): assureur doit indemniser - Sinistre survenu avant déclaration d aggravation: - ne peut être reproché au preneur -> 100% - peut être reproché au preneur -> rapport ancienne / nouvelle prime (sauf si assureur n aurait pas assuré le risque aggravé) - Intention frauduleuse -> 0 (primes payées restent acquises) 16

17 CONTRAT: DIMINUITON DU RISQUE - Article 25 de la loi (applicable à toutes les assurances sauf vie et maladie) - Diminution sensible et durable - Réduction de prime à due concurrence à partir de la connaissance par l assureur de la diminution du risque 17

18 CONTRAT: PRESCRIPTION Délai de 3 ans pour les actions qui dérivent du contrat d assurance : Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action; Lorsque celui à qui appartient l'action prouve qu'il n'a eu connaissance de cet événement qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder cinq ans à dater de l'événement, le cas de fraude excepté Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 18

19 CONTRAT: PRESCRIPTION Délai de 5 ans pour les actions directes de la personne lésée contre l assureur RC : à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale à compter du jour où celle-ci a été commise ; lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 19

20 CONTRAT: PRESCRIPTION Suspension et interruption de la prescription Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie. À ce moment un nouveau délai de trois ans ou cinq ans recommence à courir Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 20

21 LA PRESCRIPTION Suspension et interruption de la prescription La prescription ne court pas contre l'assuré, le bénéficiaire ou la personne lésée qui se trouve par force majeure dans l'impossibilité d'agir dans les délais prescrits Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 21

22 CONTRAT: RESILIATION - Résiliation amiable ou judiciaire -> droit commun - Clause résolutoire expresse -> dépourvue d effets pour les cas réglementés par la loi - Forme de la résiliation: lettre recommandée, acte d huissier ou remise contre récépissé 22

23 - Effets: CONTRAT: RESILIATION - au plus tôt un mois après le lendemain de la notification (sauf régimes d exception) - acte doit indiquer la date - pas d effet rétroactif - Polices combinées: si assureur résilie une couverture, le preneur peut résilier la police combinée entièrement 23

24 CONTRAT: RESILIATION - Cas de résiliation: - par l assureur: omission ou inexactitude lors de la déclaration / aggravation du risque; nonpaiement de la prime - par le preneur: diminution du risque - par l un ou par l autre: cf. analyse ci-après 24

25 CONTRAT: RESILIATION - Régimes particuliers de résiliation (par l assureur ou par le preneur): - bien assuré en valeur agréée (art. 55) perte sensible de valeur -> adapt. de valeur assurée ou résiliation (pas de règles particulières) - résiliation après sinistre (art. 31) (sauf vie et maladie): - si prévue par le contrat - dans le mois du paiement ou refus de paiement - effet: au plus tôt 3 mois après notification (exception: fraude et dépôt de plainte) - régime particulier pour RC auto: personne lésée 25

26 CONTRAT: RESILIATION - faillite du preneur (art. 32) (sauf vie et crédit): - régime spécial qui prime le régime général de la faillite - contrat continue au profit de la masse - résiliation par l assureur au plus tôt trois mois après faillite - résiliation par le curateur au plus tard trois mois après faillite - régimes de suspension/résiliation pour non paiement de la prime ou d aggravation de risque restent d application - réorganisation judiciaire: pas de régime d exception (continuité possibilité de résiliation du preneur) 26

27 SINISTRE ET GESTION DU SINISTRE 2012 Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 27

28 SINISTRE: DECLARATION La notion de sinistre 2012 Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 28

29 SINISTRE: DECLARATION L'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, donner avis à l'assureur de la survenance du sinistre. Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 29

30 SINISTRE: DECLARATION L'assuré doit fournir sans retard à l'assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l'étendue du sinistre Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 30

31 SINISTRE: ACTIONS A PRENDRE PAR LE PRENEUR - Prévenir ou atténuer les conséquences du sinistre (article 20 de la loi): - régime prévu que pour assurances à caractère indemnitaire (autres: exécution de bonne foi) - après qu un sinistre soit survenu (pas si sinistre est simplement imminent, sauf: clauses contractuelles contraires; obligation d exécution de bonne foi) - mesures raisonnables (bon père de famille) - prise en charge des frais par l assureur: - si sinistre a déjà débuté - pour prévenir un sinistre si danger imminent 31

32 SINISTRE: ACTIONS A PRENDRE PAR LE PRENEUR - Avertir l intermédiaire d assurance - Collecter / conserver tous les éléments de preuve: - origine et conséquences du sinistres - éléments constitutifs du dommage -> laisser les choses en leur état susceptible de constatations - Expertise unilatérale - Consulter un avocat? 32

33 SINISTRE: PROCEDURE(S) - Procédure en référé: - désignation d un expert - éventuellement paiement d une provision - Procédure au fond - contestations sur la couverture d assurance (responsabilités, exclusions, ) - contestations sur le montant de l indemnité 33

34 SINISTRE: PROCEDURE(S) - Dans tous les cas: - nécessité d agir rapidement (délais longs) - importance du dossier bien préparé/constitué - définir les personnes à assigner (attention: indemnités de procédure) - gestion lourde des procédures / expertises a multiples intervenants 34

35 SINISTRE: PAIEMENT DE L INDEMNITE - Prestation: en nature ou en espèces - Paiement à l assuré / au bénéficiaire ou à son mandataire (régime d exception pour les intermédiaires) - Cumul possible entre assurances à caractère indemnitaire et forfaitaire - Sauf régimes particuliers, pas de délai pour le paiement (mais: conventions et règles de conduite) -> efficacité limitée du droit commun! - Droit pour l assureur d obtenir une quittance 35

36 SINISTRE: PAIEMENT DE L INDEMNITE - Règles particulières pour les assurances à caractère indemnitaire: - indemnité limitée au préjudice subi - Détermination du montant souvent complexe: éléments de preuve, expertise, plafonds (définition du sinistre), franchises, - sur-assurance ou assurances multiples - de bonne foi: assureur(s) réduisent à due concurrence - de mauvaise foi: contrat est nul (assureur conserve primes) - sous-assurance: règle proportionnelle 36

37 SINISTRE: PAIEMENT DE L INDEMNITE - Règles particulières pour les assurances de choses: - paiement de l indemnité aux créanciers privilégies ou hypothécaires si elle n est pas affectée entièrement à la réparation ou au remplacement - en cas de faillite de l assuré: paiement à la masse (sauf si bien assuré était insaisissable) 37

38 SINISTRE: PAIEMENT DE L INDEMNITE - Règles particulières pour les assurances incendie : - contrat peut prévoir que le paiement de l indemnité se fait au fur et à mesure de la reconstruction (sauf non-reconstruction par FM) - régime particulier de paiement de l indemnité pour les «risques simples»: - montant de l indemnité : - assurance valeur à neuf: 100% en cas de reconstruction ou remplacement vétusté si elle excède 30% - assurance valeur à neuf 80% en l absence de reconstruction ou remplacement vétusté si elle excède 30% - assurance en autre valeur: 100% de cette valeur 38

39 SINISTRE: PAIEMENT DE L INDEMNITE - délais de paiement: - frais de relogement: 15 jours après communication preuve des frais - incontestablement dû: 30 jours après accord ou expertise - reconstitution: 80% dans les 30 jours après accord ou expertise; le reste au fur et à mesure - remplacement: 80% dans les 30 jours après accord ou expertise; le reste à l acte - diverses causes de suspension en faveur de l assureur (manquement de l assuré, présomption de sinistre volontaire, catastrophe naturelle, ) - sanction: intérêts de plein droit au double du taux d intérêt légal et éventuellement indemnisation d un dommage supplémentaire subi par l assuré 39

40 SINISTRE: PAIEMENT DE L INDEMNITE - Règles particulières pour les assurances de responsabilité: - paiement au-delà des limites de la garantie: des intérêts et des frais de procédure (si exposés en accord avec l assureur) - libre disposition de l indemnité 40

41 Questions? 2012 Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 41

42 Fine Art in Legal Practice 2012 Philippe & Partners Fine Art in Legal Practice 42

43 Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L Luxembourg Tel Fax Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel Fax Fine Art in Legal Practice

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