Contrôleurs des Finances Publiques

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1 L information et l autonomie / Mars 2010 Contrôleurs des Finances Publiques Le NES (Nouvel Espace Statutaire) enfin appliqué à la DGFiP! LE syndicat autonome Enfin la confirmation officielle : la nouvelle grille indiciaire du B sera mise en place à la DGFiP au 1 er septembre Lors du groupe de travail du 16 février 2010 sur les statuts fusionnés, Philippe Parini, directeur général, a confirmé officiellement, à la demande de l UNSA, que les nouvelles grilles du B seraient mises en œuvre à la DGFiP au 1er septembre Une action qui a porté ses fruits! Sommaire : - Le NES (Nouvel Espace Statutaire) enfin appliqué à la DGFiP! - Application rétroactive du NES - Rappel des positions syndicales - Le concours de B principal - indemnitaire des B 2 ème classe - N.E.S et réforme des retraites - Suppression en 2012 des concours régionaux B Ile-de-France - Nous contacter! L UNSA a œuvré depuis juin 2009 pour pousser la DGFiP à accélérer cette mise en place des nouvelles grilles du B. Rappelez-vous la pétition B (qui a réuni plus de 3000 signatures) que nous avons mis en place dès l été 2009 à la DGFiP mais aussi dans les deux autres directions du ministères des finances. Cette pétition avait pour but d obtenir l application du NES à la DGFiP avant le 31/ 12/ 2011, date initialement prévu par le décret. Rappelez-vous aussi l opposition de certaines organisations syndicales importantes, qui ont fortement critiqué cette nouvelle grille et se sont finalement ranger à l avis de l UNSA. L UNSA n a eu de cesse de presser le directeur général à avancer la date d application. Pourquoi? Parce que plusieurs milliers de contrôleurs sont touchés par le NES et attendent : Un reclassement qui doit leur faire gagner jusqu à 48 points d indice. Un reclassement qui doit leur permettre de partir en retraite avec un indice supérieur amélioré. Ces collègues nous appellent quotidiennement pour connaître la date de leur reclassement ou pour pouvoir programmer leur date de départ en retraite. L UNSA a enfin obtenu gain de cause pour les contrôleurs. Tableaux de reclassement et gains indiciaires : Sur notre site : ou sur Eole ou Magellan / sites des organisations syndicales/ UNSA dgfip Union Nationale des Syndicats Autonomes Tel :

2 Contrôleurs des Finances Publiques Contrôleurs des Finances Publiques Application rétroactive du NES? A notre demande d'application rétroactive au 1er janvier 2010, le Directeur Général a répondu par la négative arguant que l'application au 1er septembre 2010 coûtait déjà assez chère. Rappel des positions syndicales : Fonction Publique : l UNSA, la CFDT, la CGC et la CFTC ont participé aux négociations fonction publique et seule l UNSA a voté pour son application au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d Etat. DGFiP : l UNSA a été la première organisation et cela pendant plusieurs mois à demander l application rapide de la nouvelle grille du B et à lancer une pétition sur ce sujet. L UNSA a interpellé le Directeur à toutes les réunions nationales auxquelles elle a participé puis lui a adressé un courrier sur le sujet en janvier Le concours de B principal : Le gouvernement a voulu, dans le NES, supprimer l accès direct par concours du 1 er niveau du B (contrôleur 2 ème classe) au 3 ème niveau (contrôleur principal). Malgré notre opposition au niveau des négociations fonction publique, nous n avons pas pu faire retirer cette mesure. A la DGFiP, l UNSA a demandé que les concours d accès direct en 2 ème niveau du B (accès diplôme Bac +2) ne soient pas mis en place et que nous gardions pour l instant le concours B Principal accessible aux contrôleurs 2 ème classe. Nous n avons pas pu tout obtenir mais : Le recrutement externe par concours directement au 2 ème niveau (accès au grade de contrôleur 1 ère classe) avec diplôme BAC+2 ne sera pas mis en œuvre. Le concours d accès à B principal pour les B 2 ème classe sera maintenu pour les années 2010 et 2011 malgré l application de la nouvelle grille à la DGFiP dès septembre Prime de rendement et indemnités des Contrôleurs 2 ème classe : Dans le NES, les contrôleurs 2 ème classe 8 ème et 7 ème échelons doivent être reclassés au 7 ème échelon du 1 er niveau de la nouvelle grille avec ou sans ancienneté. Cela pose un problème qui concerne spécifiquement l attribution de certaines primes (exemple la prime de rendement) qui sont différenciées en fonction des échelons et notamment en fonction de l entrée dans le 8 ème échelon actuel. L UNSA DGFiP a demandé et obtenu un groupe de travail spécifique sur la mise en place du NES. Celui ci est programmé pour début mars et l UNSA y évoquera notamment ce problème.

3 N.E.S et réforme des retraites? Quelle pourrait être l incidence de la future réforme des retraites sur les dates de départ des contrôleurs qui devront attendre 6 mois au 1 er septembre 2010 pour valider leur indice? La retraite est calculée sur l'indice détenu depuis au moins six mois au moment de la cessation d'activité. Il faudra donc attendre 6 mois à compter du 1er septembre 2010 pour partir avec le nouvel indice issu du reclassement du NES. Des discussions vont s engager cette année pour réformer notre système de retraite. Cela devrait aboutir à un relèvement de l âge légal de départ et à un allongement de la durée de cotisation. Pour les fonctionnaires, la base de calcul pourrait aussi être modifiée et passer progressivement des 6 derniers mois aux 25 meilleures années. Ce serait catastrophique pour le montant des futures pensions même si certaines compensations intervenaient. Bien sûr, l'unsa est contre ces propositions et s'opposera à tout changement de ce genre! Si le gouvernement passait en force, l application de ces mesures serait probablement progressive à compter du 1er janvier Ce que nous pouvons vous dire : En cas de changement de législation, la date d'ouverture du droit détermine la législation qui doit s'appliquer. L année d ouverture du droit à pension est l année à partir de laquelle un fonctionnaire peut obtenir une pension (année du 60e anniversaire pour un fonctionnaire sédentaire ). Jusqu à présent, ce principe a toujours été respecté. Les personnes qui ont eu 60 ans avant la mise en place des nouvelles mesures (1er janvier 2011) ne devraient pas être concernées par leur impact. Quoiqu il en soit, nous ne disposons actuellement d aucune certitude, car la stratégie du gouvernement reste extrêmement confuse sur ce dossier. Suppression en 2012 des concours régionaux B Ile de France : La direction générale a acté la suppression des concours de recrutement régionaux Ile de France dans les nouveaux statuts fusionnés des contrôleurs de la DGFiP (ainsi que pour les agents C). Cela veut dire qu ils ne seront plus programmés pour Des nouvelles règles de gestion vont se mettre en place, en 2012, pour l ensemble des agents de la DGFiP. Parallèlement va t-on maintenir des règles de gestion particulières pour les agents recrutés selon ce mode jusqu à l apurement du délai de 5 ans? L UNSA a aussitôt demandé que l on se préoccupe rapidement, dès cette année, lors des négociations sur les nouvelles règles de gestion, de ces contrôleurs qui ne peuvent, à notre sens, continuer d être gérés par des règles obsolètes et défavorables.

4 Rappel de nos positions et analyses sur le NES : Les + : - Relèvement des indices de début et de fin de grille Début de grille actuelle (2 ème classe): indice actuel 297 / futur indice : 310 (+ 13 pts) Fin de grille: indice actuel 514 / futur indice : 562 (+ 48 pts) - Relèvement des indices de fin de grades Fin de grade 2 ème classe : indice actuel 463 / futur indice 486 (+23 pts) Fin de grade 1 ère classe : indice actuel 489 / futur indice 515 (+26 pts). Fin de grade CP : indice actuel 514 / futur indice : 562 (+ 48 pts) - Conditions de reclassement favorables (gain en points d indice) pour une majorité d agents Environ contrôleurs de la DGFiP bénéficieront d un gain indiciaire lors du reclassement dans les nouvelles grilles notamment les contrôleurs 1 ère Classe et CP. Les - : - La durée moyenne de carrière du cadre B est portée de 28 ans actuellement à 33 ans. Initialement proposée à 35 ans, la durée moyenne de carrière est finalement réduite, après l intervention de l UNSA à 33 ans, ce qui reste à notre avis encore trop long. - Difficulté accrue pour avoir une carrière linéaire complète Du fait des entrées de plus en plus tardives dans la catégorie B - Suppression de l accès à Contrôleur principal par concours professionnel pour les contrôleurs 2 ème Classe à partir du 7 ème échelon. Freine la carrière qui pouvait être boostée par ce concours à ce niveau. N hésitez pas à nous contacter pour vos questions. Tel : L Actualité DGFiP et Fonctionnaires : N hésitez pas à consulter notre site : ou sur Eole et Magellan/ informations syndicales / UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA DGFiP / 2 Rue neuve St Pierre Paris cedex 04 Tel :

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