CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MINISTERE DE L INTERIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION MINISTERE CHARGE DE L OUTRE-MER Représenté par son Délégué en exercice CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MF SEPDE - DéGéOM Prestation d assistance et de conseil pour le commissaire au développement endogène du plateau des Guyanes Marché de prestations intellectuelles conclu en application des articles 28 et 29 du code des marchés publics Service responsable de la passation du marché Délégation générale à l outre-mer Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27, rue Oudinot PARIS 07 SP

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : L OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS... 3 ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE : PROPRIETE ET DROIT D AUTEUR... 3 ARTICLE 4 : LIEUX D EXECUTION... 3 ARTICLE 5 : MODALITE D EXECUTION : LANCEMENT DU MARCHE : MISE EN ŒUVRE DU MARCHE : SUIVI DU MARCHE... 3 ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 6.1 : AVANCE...ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 6.2 : PAIEMENT...ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 7 : DUREE ET FORME DU MARCHE : FORME DU MARCHE : DUREE DU MARCHE : DELAIS DE PAIEMENT... 5 ARTICLE 8 : SOUS TRAITANCE... 5 ARTICLE 9 : RECEPTION ET CONTROLE DES PRESTATIONS... 6 ARTICLE 10 : LE PRIX DU MARCHE... 6 ARTICLE 11 : INTERETS MORATOIRES... 7 ARTICLE 12 : PENALITES DE RETARD... 7 ARTICLE 13 : DELAIS EXPRIMES EN JOURS... 7 ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE... 7 ARTICLE 15 : PUBLICITE ET PROMOTION... 7 ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE : INTERDICTION DE SOUMISSIONNER : ASSURANCE : SITUATION SOCIALE ET FISCALE... 8 ARTICLE 17 : DISPOSITION APPLICABLES AUX GROUPEMENTS CONJOINTS... 8 ARTICLE 18 : CHANGEMENT AFFECTANT LA SOCIETE... 8 ARTICLE 19: RESILIATION : RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE : RESILIATION DU FAIT DE LA PERSONNE PUBLIQUE... 8 ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES... 9 ARTICLE 21 : DEROGATION AUX DOCUMENTS CONTRACTUELS

3 Article 1 : L OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la réalisation d une prestation d assistance et de conseil pour le commissaire au développement endogène du plateau des Guyanes. Article 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l acte d engagement et son annexe financière ; le présent des clauses administratives particulières dont l exemplaire conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi ; le cahier des clauses techniques particulières ; le mémoire technique remis par le prestataire à l appui de son offre ; le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009 et l ensemble des textes qui l ont modifié à la date de signature de l acte d engagement par le prestataire (document téléchargeable sur le site Internet Article 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 3.1 : Propriété et droit d auteur Il est fait application de l article L du code de la propriété intellectuelle. Le ministère chargé de l outre-mer pourra librement utiliser les rapports et outils réalisés par le prestataire dans le cadre de l exécution du présent cahier des charges. A ce titre, le prestataire reconnaît au ministère chargé de l outre-mer le droit de reproduire les documents visés ci-dessus sur tout support connu et inconnu à ce jour, de communiquer à des tiers les résultats contenus dans ces mêmes documents, de publier tout ou partie des documents sous réserve de mentionner le nom du prestataire. Ces droits sont obtenus par les financeurs pour la durée légale des droits d auteur et pour une exploitation départementale, régionale et nationale. Le prestataire garantit les financeurs contre toute revendication des tiers, relative à l exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l occasion de l exécution des prestations et de leurs résultats, notamment pour l exercice du droit de reproduire. Cette garantie devra couvrir l intégralité du préjudice subi par les financeurs. Article 4 : LIEUX D EXECUTION Le marché est exécuté en Guyane française. Article 5 : MODALITE D EXECUTION 5.1 : Lancement du marché Dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la notification du marché, une réunion de lancement est organisée avec le prestataire à l initiative du commanditaire. 5.2 : Mise en œuvre du marché Le prestataire réalise les prestations objet du présent marché dans les règles et usages de la profession. Il affecte à la réalisation des prestations des intervenants dont il garantit les compétences et l expérience. 5.3 : Suivi du marché 3

4 Au cours de leur expertise, les consultants auront comme interlocuteur principal le Ministère de l outre-mer, représenté par le commissaire au développement endogène du plateau des Guyanes. Le maître d ouvrage Le maître d ouvrage de l étude est le ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales, et de l immigration. Il en est le commanditaire. Les relations avec le titulaire Le Commissaire au développement endogène du plateau des Guyanes sera l interlocuteur du titulaire pour le suivi des travaux. Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES 6.1 : Avance Sauf refus du titulaire exprimé dans l acte d engagement, une avance de 25 % du montant minimum annuel sera versée à la notification du marché conformément à l article 87-III du code des marchés publics. Le remboursement de l avance s imputera sur les sommes dues au titulaire lors du paiement de la quatrième facture trimestrielle de chaque année. 6.2 : Paiement Le présent marché est financé par le ministère de l Intérieur, de l Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l immigration - Mission Outre-mer. L'exécution du marché donnera lieu à la facturation trimestrielle des prestations effectuées. Chaque demande de paiement comprendra : - un compte rendu d avancement ou de fin d étude certifié par le titulaire du marché et approuvé par le commissaire, en cinq exemplaires (dont 3 exemplaires destinées au règlement financier) ; - d une facture et/ou d un état récapitulatif des dépenses effectuées pour la réalisation de l étude, en trois exemplaires originaux, approuvés par le commissaire portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : o la référence du marché, o la domiciliation bancaire, o la période d exécution des prestations. Ces documents doivent être transmis au service ci-dessous : Ministère de l Intérieur, de l Outre-mer, des Collectivités territoriales, et de l Immigration Délégation Générale à l Outre-mer Service de l évaluation, de la prospective et de la dépense de l Etat Département de l évaluation des politiques publiques et de la prospective 27 rue Oudinot PARIS 07 SP L absence d une des mentions obligatoires sur la facture correspond à un cas de non-conformité et entraîne son rejet. En cas de rejet de la facture, celle-ci est retournée au prestataire qui doit la rendre conforme avant de la renvoyer au maître d ouvrage. Le délai légal de paiement est interrompu jusqu à la réception d une facture complète et conforme, conformément à l article 2 du décret n du 21 février 2002 modifié précité. 4

5 L agent comptable assignataire est celui du ministère de l Intérieur, de l Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l immigration - Mission Outre-mer. Article 7 : DUREE ET FORME DU MARCHE 7.1 : Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande. Les commandes de prestations seront notifiées au titulaire par le commissaire chaque début de trimestre à l aide de bons de commande qui comporteront les informations suivantes : - les références du marché (numéro et date du marché), - les références des prestations à exécuter, leur prix unitaire et leur quantité, - le montant H.T et T.T.C. de la commande, - le délai d exécution des prestations et les modalités particulières d exécution, - le lieu, la ou les dates d exécution ; - le détail des prestations ; - la signature de la personne habilitée à signer le bon de commande. La personne habilitée à signer le bon de commande est le délégué général à l'outre-mer ou son représentant. Les prestations prises en charge par le pouvoir adjudicateur et ouvrant droit à la facturation par le titulaire sont celles figurant expressément sur le bon de commande. Le bon de commande sera adressé par télécopie, courriel ou courrier au titulaire. 7.2 : Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit une fois sans que sa durée ne puisse excéder deux ans. La reconduction ou la non reconduction fera l objet d une décision expresse du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire dans le délai de trois mois avant la date d échéance du présent marché. En cas de non reconduction du marché, le titulaire est tenu d assurer les prestations du marché commandées jusqu à sa date d échéance. 7.3 : Délais de paiement Le mode de règlement proposé est le virement avec paiement à 30 jours maximum à compter de la réception de la demande du titulaire accompagnée des justificatifs de paiement et approuvé par un certificat administratif établi par la personne publique contractante, attestant de la bonne exécution des prestations. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes, des paiements partiels et définitifs et du solde est la date de réception de la demande de paiement par l administration ou la date d exécution des prestations lorsqu elle est postérieure à la date de réception des la demande de paiement. Ces dates sont constatées par l administration. A défaut, c est la date de demande de paiement augmentée de deux jours qui est retenue. Article 8 : SOUS TRAITANCE En application des articles 112 à 117 du code des marchés publics, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation de chaque sous- 5

6 traitant et de l agrément de ses conditions de paiement par l administration (DC4). La transgression de ces obligations est un motif de résiliation du marché aux torts du titulaire, conformément à l article 32 du CCAG-PI. Le candidat, s il souhaite sous-traiter une partie de la prestation prise en charge, doit porter à la connaissance de l administration le nom des sous-traitants, la nature et les sommes à verser par paiement direct au sous-traitant proposé au travers d un acte spécial (formulaire DC4). Chaque sous-traitant doit en effet, conformément à la loi du 31 décembre 1975 modifiée, être accepté et ses conditions de paiement agréées par l administration. La demande d acceptation et d agrément (DC4) mentionne : - la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue, - le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, - le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant, - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, - une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d un ou de plusieurs soustraitants, le candidat produira une déclaration à jour de chaque sous-traitant (imprimé DC4). Si le sous-traitant est présenté en cours de marché, l ensemble des pièces demandées ci-dessus seront adressées au pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé. Si le sous-traitant est présenté au moment de l offre, l imprimé DC4 sera joint à l acte d engagement dont il constitue une annexe. Pour apporter la preuve qu il dispose de ce ou de ces sous-traitants pour l exécution du marché, le candidat devra en outre produire soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants Article 9 : RECEPTION ET CONTROLE DES PRESTATIONS Les opérations de vérification sont effectuées par le responsable désigné au vu des éléments énumérés au cahier des clauses techniques particulières. La réception est prononcée dans les conditions stipulées au chapitre VI du CCAG-PI. Article 10 : LE PRIX DU MARCHE Les prix du marché figurant dans l annexe à l acte d engagement sont des prix fermes pour toute la durée du marché. Le prix inclut la totalité des frais nécessaires à la réalisation des prestations qu ils rémunèrent (y compris les frais de déplacement, photocopies ). Tous les frais inhérents à l exécution des prestations doivent être inclus dans le prix de journée. La décomposition du prix figure à l annexe à l acte d engagement. Les prix fermes seront actualisés si un délai supérieur à trois mois s écoule entre le mois d établissement du prix initial et la date de commencement d exécution des prestations. Cette actualisation est effectuée par l application au prix du marché d un coefficient d actualisation (C1) donné par la formule : C1 = I m -3 I o dans laquelle : I o : indice du coût horaire du travail tous salariés ICHrev-TS, pour le mois m 0 étude, publié sur le site de l INSEE (mois d établissement du prix), I m - 3 : indice ICHrev-TS du mois antérieur de trois mois au mois «m», le mois m étant le mois du début du délai contractuel d exécution des prestations. 6

7 Article 11 : INTERETS MORATOIRES Le défaut de paiement dans les délais prévus par le présent marché fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire (ou du sous-traitant payé directement). Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Ils ne sont pas assujettis à la TVA. Le défaut d'ordonnancement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal, entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Lorsque le dépassement du délai n'est pas imputable à l'administration, aucun intérêt moratoire n'est dû au titulaire. Article 12 : PENALITES DE RETARD Si les délais d exécution des prestations prévus par le calendrier établi par le prestataire et validé par le comité de pilotage sont dépassés par le fait du titulaire, celui-ci encourt sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées selon la formule suivante : P = V x R 3000 dans laquelle : P = montant de la pénalité ; V = valeur de la prestation sur laquelle porte la pénalité ; R = nombre de jours ouvrables de retard. L admission avec réfaction des livrables établis par le titulaire en raison de leur qualité insuffisante est sanctionnée par l application d une réfaction prononcée comme il est dit à l article 27-3 du CCAG-PI. Est considéré comme premier jour de retard le lendemain de la date de réalisation de la prestation demandée, tout jour ouvrable étant pris en compte. Le montant des pénalités sera précompté de la facture correspondant à la prestation. Le montant de la pénalité ainsi que la valeur de la commande seront calculés en euros toutes taxes comprises. Article 13 : DELAIS EXPRIMES EN JOURS Tous les délais exprimés en jours dans le marché s expriment en jours calendaires. Article 14 : CONFIDENTIALITE Le prestataire s engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent partenariat et après son expiration, les documents, informations, savoir-faire dont il a eu connaissance en dehors du présent cahier des charges et à ne pas les utiliser en dehors des besoins décrits dans le présent marché. Article 15 : PUBLICITE ET PROMOTION Le prestataire s engage à ne pas citer en référence, utiliser ou diffuser sous une forme quelconque le contenu de cette prestation sauf accord express du ministère de l Intérieur, de l Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l immigration Délégation générale à l outre-mer. 7

8 Article 16 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE 16.1 : Interdiction de soumissionner Le prestataire affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs, qu il n est en aucun cas sous le coup de l'interdiction de soumissionner découlant des situations visées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics : Assurance Le prestataire devra contracter toutes les assurances nécessaires pour garantir la sécurité et les dommages causés lors, ou à l occasion, de l exécution des prestations, tant aux biens qu aux personnes. Il devra présenter la preuve qu il est à jour des primes correspondantes : Situation sociale et fiscale Afin de prouver, pendant toute la durée du présent marché, qu il exerce son activité en toute régularité, le prestataire doit remettre lors de la notification du marché et tous les six mois jusqu à la fin de son exécution, les documents mentionnés aux articles D ou D et D ainsi que le document mentionné à l article D du code du travail et repris dans le formulaire NOTI1 (téléchargeable sur le site Internet Article 17 : DISPOSITION APPLICABLES AUX GROUPEMENTS CONJOINTS En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de l administration pour l exécution du marché. En outre, le groupement doit fournir une habilitation du mandataire par ses cotraitants. Article 18 : CHANGEMENT AFFECTANT LA SOCIETE Durant la période de validité du présent marché, le titulaire est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur tout acte modifiant ou complétant les statuts de sa société et généralement toutes les modifications importantes qui affectent la société. En l absence d une telle information, l administration ne saurait être tenue responsable des éventuels retards de paiement engendrés. Article 19: RESILIATION 19.1 : Résiliation pour faute du titulaire Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, en cas de faute du prestataire dans l exécution du marché, procéder à la résiliation du marché dans les conditions prévues à l article 32 du CCAG-PI. En outre, et sans préjudice des poursuites engagées le cas échéant contre le prestataire, le marché peut être résilié sans mise en demeure préalable aux torts exclusifs du prestataire, dans le cas où le prestataire ne remplirait pas ses obligations légales telles qu elles découlent du présent cahier des clauses particulières (non respect des délais de remise des livrables sans contact avec le ministère chargé d l outre-mer pendant plus de 15 jours). Le ministère chargé de l outre-mer se réserve la faculté de résilier son acte d engagement, sans mise en demeure, après un préavis de huit jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A cette occasion, le prestataire ne saurait prétendre au paiement des prestations non conformes aux dispositions du présent cahier des clauses particulières. La liquidation des paiements se fera uniquement au prorata du service fait conforme. Cette liquidation, rapportée aux sommes déjà perçues (avances et règlements intermédiaires), pourra se traduire par un paiement par les services de l Etat, ou un reversement par le prestataire : Résiliation du fait de la personne publique Le représentant du pouvoir adjudicateur peut à tout moment, sans qu il y ait faute du prestataire, mettre un terme à l exécution du marché dans les conditions fixées au chapitre VII du CCAG-PI. 8

9 Article 20 : REGLEMENT DES LITIGES Pour les litiges éventuels, qui n'auraient pas reçu de solution amiable préalable devant le comité consultatif national de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés (article 127 du code des marchés publics), le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris. Article 21 : DEROGATION AUX DOCUMENTS CONTRACTUELS S.O 9

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