CONTRAT DE SEJOUR EPS «VALLEE DE LA BLANCHE» ROUTE DE SAINT PONS SEYNE LES ALPES

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1 MISE A JOUR LE 1/3/215 CONTRAT DE SEJOUR EPS «VALLEE DE LA BLANCHE» ROUTE DE SAINT PONS 414 SEYNE LES ALPES UN ETABLISSEMENT DE SANTE A DIMENSION HUMAINE UNE MAISON DE RETRAITE FAMILIALE Rédigé par Validé par Date de mise en application Comité de pilotage qualité séance du 25/2/5 Groupe de travail Conseil de la vie sociale séance du 25/4/5 JUIN 213 Comité technique d établissement séance du 26/4/5 Conseil d administration séance du 27/4/5 Version 2 Comité pilotage mai 213 Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence

2 SOMMAIRE PAGE - CONDITIONS D ADMISSION - NOTRE ETABLISSEMENT 6 - LES CONDITIONS D ADMISSION 6 - CONDITIONS DE SEJOUR 7 - NOTRE OFFRE DE PRESTATIONS - OBJECTIFS DE PRISE EN CHARGE 8 - LE COÛT DU SEJOUR - LA PRESTATION HEBERGEMENT 9 - LA PRESTATION DEPENDANCE 1 - LA PRESTATION SOIN 1 - LES TARIFS 11 - LES AUTRES PRESTATIONS FOURNIES 11 - LES AIDES POSSIBLES 12 Page 2

3 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT - CONDITIONS GENERALES 13 - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 14 - ABSENCE DE PAIEMENT 14 - LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT - PERIODE D ESSAI 15 - A L INITIATIVE DU RESIDENT 15 - INADAPTATION DE L ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D ACCUEIL DE L ETABLISSEMENT 15 - RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE COLLECTIVE 15 - RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT 16 - RESILIATION PAR DECES 16 - DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES CAS DE RESILIATION DU CONTRAT 16 - RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS 16 - DUREE RENOUVELLEMENT 17 Page 3

4 - ANNEXES - ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE 18 et 19 - OFFRE DE PRESTATIONS 2, 21 et 22 - TARIFS au 1 er mars et 24 Page 4

5 Ce document est une version 2, qui tient compte des modifications introduites par la loi du 2/1/22 rénovant l action sociale et médico-sociale, du décret n du 26 novembre 24 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l article L311-4 du code de l action sociale et des familles (JO du 27 novembre 24), du décret n du 2 septembre 211 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L du code de l'action sociale et des familles et du décret n relatif à l intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD. Vu l avis du Comité de Pilotage Qualité en date du 25 Février 25 Vu l avis du Conseil de la Vie Sociale en date du 25 Avril 25 Vu l avis du Comité Technique d Etablissement en date du 26 Avril 25 Vu la délibération du Conseil de Surveillance du 27 Avril 25 Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Le contrat de séjour est conclu entre : D une part, L EPS «Vallée de la Blanche» Route de Saint Pons 414 SEYNE LES ALPES Représenté par la Directrice, Madame Sarah Farida ZERMANE Et d autre part, Mme ou/et M (indiquer nom(s) et prénom(s)) Né le..à. Née le à. Dénommé(es) le(s) / la résident(es), dans le présent document Le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté),.. Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur.., joindre photocopie du jugement) Page 5

6 - CONDITIONS D ADMISSION - NOTRE ETABLISSEMENT L établissement d hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Vallée de la Blanche de SEYNE LES ALPES est un établissement public de Santé (EPS) Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale ou de la prestation spécifique dépendance lui permet d accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d admission. L établissement répond aux normes pour l attribution de l allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d en bénéficier. - LES CONDITIONS D ADMISSION Nous recevons des personnes âgées des deux sexes ou des couples d au moins 6 ans Des personnes âgées de moins de 6 ans peuvent être également admises avec dérogation de l autorité compétente. L admission est prononcée à la suite d un entretien avec le futur résident ou sa famille, et après consultation et avis du médecin coordonnateur. - Lors de votre demande d admission Veuillez nous faire parvenir IMPERATIVEMENT : Une FICHE MEDICALE DE DEPENDANCE SOUS PLI CONFIDENTIEL, ci-jointe, complétée par votre médecin traitant : sans cette fiche, l admission ne sera pas prononcée. Elle nous permettra de vous accueillir dans des conditions adaptées à votre état de santé, Le dossier administratif de pré-admission, Coupon Règlement de fonctionnement signé, Copie de votre carte d assuré en cours de validité Copie de votre carte de mutuelle, La photocopie du livret de famille et de votre carte d identité Un R. I. B. ou R. I. P., Une attestation d Assurance Responsabilité Civile, La copie des titres de versement de retraite de l année en cours. Page 6

7 - A réception de tous ces documents Votre dossier administratif sera soumis au visa de la Direction, Votre fiche médicale de dépendance sera soumise au visa médical, Et dès réception des réponses de ces deux instances, nous prendrons contact avec vous par courrier ou téléphone pour vous donner une réponse dans l affirmative ou non, ou vous informer de votre placement sur liste d attente. - A votre entrée, veuillez vous munir de : Votre carte d assuré social en cours de validité + carte vitale (merci de bien vouloir la mettre à jour avant votre entrée ) Votre carte de mutuelle en cours de validité, Contrat de séjour signé, Chèque de cautionnement égal à 1 jours d hébergement de l année en cours Lettre de liaison de votre médecin, Liste des personnes à prévenir DEPOSER UN DOSSIER DE DEMANDE D A.P.A. EN ETABLISSEMENT (Allocation Personnalisée d Autonomie) auprès du Conseil Général de votre département de domicile. - CONDITIONS DE SEJOUR Nous disposons à ce jour de : 63 chambres individuelles en EHPAD dont : 59 lits EHPAD dont 13 dans le secteur protégé, Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (pour les personnes valides ou semi-valides ou dépendantes), 4 lits hébergement temporaire dont 2 secteurs en Alzheimer 1 PASA de 12 places Page 7

8 - L Etablissement et son équipement la majorité des chambres a une vue très appréciée sur la Vallée de la Blanche et est équipée de : Salle de bains (lavabo, W.C., douche, armoire de toilette), Lit classique ou médicalisé, Chevet de lit Table de lit Table, chaise, placard, Appel infirmière, Une télévision si souhaitée, Une prise téléphonique Les locaux communs : 1 salle de bains collective aux normes handicapés, 1 salle de restaurant, 1 salle de loisirs (télévision, magnétoscope, magnétophone, bibliothèque, etc...), 1 lieu de culte 1 véranda, 1 terrasse pavée, 1 jardin d agrément accessible aux personnes handicapées, 1 salle avec des équipements de rééducation (barres parallèles, table bobath ). 2 salles PASA 1 espace SNOEZELEN 1 accueil de jour avec 2 salles d activités + un lieu de vie - NOTRE OFFRE DE PRESTATIONS Les modalités et les conditions générales et particulières de fonctionnement de l établissement et des prestations qu il dispense sont définies dans le règlement de fonctionnement qui vous est remis à l admission (ou à votre représentant légal) obligatoirement avec le présent contrat, ce, dès l admission. - OBJECTIFS DE PRISE EN CHARGE Dans le cadre du projet de vie et de soin individualisé, le résident est invité, dès son entrée, à participer à un recueil de données ; celui ci permet à l équipe de soin pluridisciplinaire, à partir de son histoire de vie, d établir un bilan initial qui aura pour vocation : Page 8

9 De mettre en évidence les besoins physiologiques, sociaux, psychologiques et culturels De déterminer ses objectifs de vie et de soin au cours de réunions de concertation organisées avec l équipe pluridisciplinaire Dès l entrée du résident A périodicité définie par l équipe selon les besoins du résident De mettre en place les objectifs et les conduites à tenir, après information claire au résident, et après avoir obtenu son consentement. En cas de déficience du résident, la famille sera sollicitée. Il est important que les objectifs soient partagés à la fois par les professionnels et le résident afin d obtenir un maximum d efficacité des résultats Vous trouverez en annexe 2 la liste de nos prestations ; tout changement au niveau des prestations payantes devra faire l objet d un avenant signé et annexé au présent contrat. - LE COÛT DU SEJOUR - LA PRESTATION HEBERGEMENT Le prix de journée relatif à l hébergement est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général, sur proposition du Conseil de Surveillance de l établissement. Le prix de journée est réévalué chaque année et donne lieu à une nouvelle tarification fixée, en principe, au 1 er janvier de l année. Si ce tarif est fixé après le 1 er janvier, celui-ci tient compte d une régularisation appliquée dans le respect de la réglementation en vigueur. Le prix de journée comprend : L hébergement La nourriture L eau, le chauffage, l électricité, l éclairage La fourniture du linge de table, des draps, de la literie, l entretien de ce linge et de votre linge personnel, à condition qu il soit marqué à votre nom L entretien des locaux, le ménage de votre logement Les petites réparations d entretien ; les dégradations volontaires seront cependant intégralement facturées à leur auteur L animation générale L établissement a souscrit directement une assurance responsabilité civile. Néanmoins il est demandé au résident, lors de son admission, de contracter personnellement une assurance responsabilité civile Page 9

10 Les modalités et les conditions de fonctionnement de la prestation hôtelière (telles que l entretien du logement, du linge ) sont définies dans le règlement de fonctionnement remis au résident et joint au présent contrat. Le prix de journée hébergement figure en annexe du présent contrat. - LA PRESTATION DEPENDANCE Le prix des prestations liées à la dépendance est déterminé en fonction du niveau de perte d autonomie du résident évalué par la grille AGGIR, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans un délai d un mois après admission. Le niveau de dépendance ainsi évalué est communiqué au résident et joint en annexe du contrat. Il peut être révisé, en cas d évolution du niveau de perte d autonomie du résident une fois par semestre Le prix des prestations liées à la dépendance est établi à la journée en fonction du niveau de ce groupe ISO ressources (GIR) sur la base des tarifs arrêtés par le Président du Conseil Général Le résident doit faire l avance de l APA, celle-ci étant remboursée par le Conseil Général à l exception du ticket modérateur (GIR 5/6). Le prix des prestations liées à la dépendance évoluera : Soit en cas de modification du niveau de dépendance du résident Soit, annuellement, sur la base de l Arrêté du Président du Conseil Général fixant les tarifs dépendance de l établissement - LA PRESTATION SOINS Le suivi médical du résident est assuré par le médecin libéral dont les interventions reposeront sur le principe du libre choix. Le suivi para-médical du résident est assuré par le personnel de l établissement. Le tarif soins et la dotation globale soins (charges de personnel paramédical, fournitures médicales, amortissements du matériel médical) est fixé par l Agence Régionale de Santé en fonction de la dépendance des résidents et de leur état médical. Ces prestations sont prises en charge : Par le résident, qui se fera rembourser par la sécurité sociale (EHPAD) Consultations médecins, examens laboratoires, médicaments. Directement par la sécurité sociale, dans le cadre d une dotation globale (EHPAD) (Salaires du personnel soignant, fournitures et prestations de soins et amortissements du matériel de soins) Page 1

11 - LES TARIFS Les tarifs journaliers sont pris par arrêté départemental. Ils comprennent : Le Tarif Hébergement (à votre charge, avec possibilité d une prise en charge au titre de l aide sociale en fonction de vos ressources) : Un tarif pour chambre simple (1 lit) Aucun supplément pour les produits d incontinence. Le Tarif Dépendance : La partie GIR 5/6 (ticket modérateur) reste à votre charge La partie A.P.A. correspondant à l écart entre le GIR 5/6 ET VOTRE GIR vous est facturée, puis remboursée par le Conseil Général (à l exception du ticket modérateur) Exemple : Pour un résident de GIR 3 hébergé en chambre simple en EHPAD, la facture sera, sur la base des tarifs au 1 er mars 215 : Le tarif hébergement à par jour + le ticket modérateur GIR 5/6 à 4.47 par jour Total = par jour + la partie A.P.A. de 8.35 par jour (soit tarif GIR 3 de Dont 8.35 /jour d A.P.A. qui seront remboursés par le moins le ticket modérateur de 4.47 ) Conseil Général Le coût supporté par le résident, quelque soit son degré de dépendance, est le tarif hébergement + le tarif dépendance correspondant au GIR 5/6. L ARS fixe les dotations soins et l assurance maladie verse la dotation. Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence - AUTRES PRESTATIONS FOURNIES Les prestations et fournitures ci dessous indiquées restent à la charge du résident en sus du prix de journée : Courrier personnel Branchement et abonnement téléphonie Coiffeur Pédicurie Repas accompagnant Transports pour convenance personnelle Achat de linge personnel Achat de nécessaire de toilette personnel Page 11

12 - LES AIDES POSSIBLES Quoi A qui s adresser Conditions requises Objectifs Allocation Logement CAF Pour tout séjour supérieur à 6 mois Allocation versée directement sur le compte MSA Soumise à conditions de ressources du résident Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) Couverture maladie universelle (CMU) Pôle Solidarité du Conseil Général Caisse d assurance maladie obligatoire Aide Légale à l Acquisition Caisse d assurance d une Couverture maladie obligatoire Complémentaire (5 de réduction sur les cotisations mutuelle) Fond National de Solidarité Caisse de retraite (FNS) principale Aide Sociale Pôle Solidarité du Conseil Général L allocation est accordée selon le degré de perte d autonomie, sans conditions de ressources mais avec une participation financière dans la plupart des cas. L APA n est pas soumise à récupération sur succession ou donation. Dossier à constituer obligatoirement dès votre entrée Conseil Général vous rembourse la part A.P.A. directement sur votre compte. Soumise à conditions de ressources La CMU (Mutuelle) couvrira votre forfait journalier et votre ticket modérateur en cas d hospitalisation Soumise à conditions de ressources (Plafond CMU + 2 %) Si vous avez de faibles revenus Récupérable sur les obligés alimentaires (participation demandée aux enfants) et/ou sur la succession Aide soumise à condition de ressources et récupérable sur les obligés alimentaires (participation demandée aux enfants) et/ou sur la succession Facilite l acquisition d une mutuelle aux personnes pour prendre en charge votre forfait journalier et votre ticket modérateur en cas d hospitalisation Allocation de solidarité versée directement sur votre compte. Prend en charge la totalité des frais d hébergement Dossier à faire auprès de la mairie de votre domicile Page 12

13 - LES CONDITIONS DE PAIEMENT - CONDITIONS GENERALES - Forfait réservation Lors de toute réservation de séjour, le futur résident, sa famille ou son représentant légal devra verser un forfait réservation correspondant au tarif hébergement moins le forfait journalier. Ce forfait réservation sera conservé par l Etablissement en cas d annulation du séjour pour quelque raison que ce soit - Cautionnement - Engagement solidaire Il sera demandé au représentant légal du résident ou au(x) membre(s) de la famille qui a (ont) procédé à l admission du résident avec son accord, de signer l engagement solidaire de règlement des frais de séjour figurant en annexe au contrat de séjour. - Chèque de Cautionnement A compter du 2 décembre 29, un chèque de cautionnement égal à dix jours d hébergement du tarif appliqué à la date d entrée sera demandé aux résidents admis en EHPAD et Hébergement temporaire. Celui-ci sera restitué lors de la sortie définitive ou décès du résident sous réserve d être à jour dans les règlements. - Résident payant Les frais de séjour sont payés mensuellement à terme échu par le résident ou son représentant qui s en acquitte auprès du Trésor Public, dans les conditions prévues par les règles de recouvrement de la comptabilité publique. - Résident bénéficiant de l Aide Sociale Le résident s engage à donner autorisation au Trésor Public de percevoir directement ses revenus ; dans ce cas, le Trésor Public lui restitue 1% des revenus ou une somme minimale mensuelle correspondant à 1/1ème du montant annuel des prestations minimales de vieillesse. La réévaluation de ce montant est portée directement à la connaissance du résident ; II appartient au résident ou à son représentant de veiller au renouvellement de la demande d aide sociale au plus tard deux mois avant la date d expiration de la prise en charge initiale. Page 13

14 - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION - Absence pour convenances personnelles Le résident a la possibilité de s absenter pour une période de congés de cinq semaines annualisées par année civile. Au delà de cette période, le tarif plein sera appliqué. Il est demandé au résident d en informer au préalable la direction de l établissement. Le forfait réservation est appliqué. D autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d aide sociale et s imposent à l établissement comme aux résidents accueillis. - Absence pour hospitalisation La chambre est conservée, sauf demande expresse et écrite du résident ou de son représentant. Pendant la durée de l hospitalisation (en court séjour ou soins de suite), le forfait réservation est appliqué, dans la limite de cinq semaines. Au delà, le tarif plein sera appliqué. - ABSENCE DE PAIEMENT En cas de difficultés concernant le paiement des frais de séjour, il appartient au résident ou à son représentant d'en tenir informé le service de la Gestion de la Clientèle et la Trésorerie. Il est rappelé qu'en l'absence de prise en charge par l'aide Sociale, les frais de séjour doivent être versés au comptable de l'établissement dans les 3 jours suivant l'émission du titre de recette. En cas de non paiement, le receveur met en place toutes les procédures de recouvrement. En l'absence de solution pouvant être mise en œuvre dans un délai de trois mois, l'établissement saisira le Tribunal d Instance afin que soit fixé le montant mis à la charge des obligés alimentaires par le Juge des Affaires Familiales. Page 14

15 - LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT - LA PERIODE D ESSAI La période d essai est fixée à 3 jours. Au cours de cette période, les deux parties s autorisent à rompre le séjour sans préavis pour quelque motif que ce soit. - A L INITIATIVE DU RESIDENT Le résident peut mettre fin à son séjour ; il devra néanmoins en informer par écrit la Direction de l'etablissement en respectant un délai d'au moins 15 jours avant la date prévue pour le départ. Si ce délai n est pas respecté, le prix de journée sera facturé dans la limite de 3 jours tant que la chambre reste inoccupée. L établissement prend note de cette décision. Le logement est libéré à la date prévue, faute de quoi les frais d'hébergement continuent à courir. - INADAPTATION DE L'ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D ACCUEIL DE L'ETABLISSEMENT La vocation de l établissement est d accompagner la dépendance dans la mesure de ses moyens ; en cas de problème de santé aggravé, l établissement pourra proposer la recherche d autres solutions de prise en charge dans un autre type d établissement mieux adapté, en concertation avec la famille et le médecin traitant. - RESILIATION POUR INCOMPATIBILITÉ AVEC LA VIE COLLECTIVE Si le résident a une conduite incompatible avec la vie en collectivité ou s il contrevient de manière répétée aux dispositions du règlement de fonctionnement, une procédure de résiliation sera engagée ; Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident et/ou de son représentant Les deux parties se rencontreront au préalable. Si le comportement ne se modifie pas après la notification des faits constatés, une décision définitive est notifiée au résident et/ou à son représentant, par lettre recommandée avec A.R. Page 15

16 - RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT Tout retard de paiement, constaté après la date d échéance de règlement habituelle, est notifié au résident, ou à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 8 jours (3 jours maximum) après réception de la notification de paiement, le cas échéant la personne «caution» sera sollicitée. En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement sera libéré dans un délai de 1 jours. (3 jours maximum) - RESILIATION PAR DECES Le Directeur de l établissement s engage à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés du résident dans la mesure où celles-ci ont été exprimées. Le logement est libéré des effets personnels dans un délai de 3 jours à compter de la date du décès. - DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES CAS DE RESILIATION DU CONTRAT Lors de la résiliation du contrat, il appartient au résident ou à son représentant De dénoncer les éventuels abonnements souscrits D'assurer le changement d'adresse auprès des services postaux De solder les frais de séjour en cours De clôturer ou de modifier les dossiers de pension et d'allocations diverses octroyées. Il appartient à l établissement : De remettre les effets personnels au résident ou à son représentant D organiser le transport du résident vers le nouveau lieu d accueil De faire suivre les documents administratifs et médicaux Page 16

17 - RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS Les dispositions de la loi N du 6 juillet 1992 et de son décret d application du 27 mars 1993 sont détaillées dans le Règlement de Fonctionnement (Annexe II) obligatoirement remis au résident à la signature du présent contrat. - DUREE DU SEJOUR OU DE L ACCUEIL TEMPORAIRE : Le présent contrat est consenti et accepté pour : - A compter du... pour une durée d un an ; à l expiration de cette année, il est renouvelé annuellement par tacite reconduction. - Une durée déterminée du au (maximum 3 mois) Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil de Surveillance après avis du Conseil de la Vie Sociale le cas échéant, fera l objet d un avenant Fait à, le en double exemplaire Signature du résident et/ou son représentant légal (Faire précéder la signature de la mention «Lu et Approuvé) Signature du Directeur de I'Etablissement Page 17

18 - ANNEXES - ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE (Articles 211 à 243 du Code Civil) (A établir en deux originaux) Ce document est à remplir par le représentant légal du résident ou par les membres de la famille qui ont procédé à l admission du résident avec son accord, de signer l engagement solidaire de règlement de frais de séjour Etablissement : EPS «Vallée de la Blanche» - Route de Saint PONS 414 SEYNE LES ALPES. Caution signataire du présent engagement : Nom et Prénom :.. Domicile : Date et signature du contrat de séjour : A la date de signature, le montant du prix de journée et du tarif dépendance applicable est de : (somme en toutes lettres) Ce montant est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général Après avoir pris connaissance du Contrat de séjour et du Règlement de fonctionnement, le signataire du présent contrat déclare se porter caution solidaire et s engage à ce titre au profit de l établissement à satisfaire aux obligations de l usager/résident qui résultent du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement pour le paiement : Des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général Des charges récupérables et réparations éventuelles La présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la discussion Page 18

19 La présente caution est souscrite au profit de l établissement pour la durée du Contrat de séjour, sous réserve qu à chaque révision des frais de séjour, elle n ait pas dénoncé le cautionnement dans un délai de deux mois après en avoir été informée. La caution solidaire confirme sa connaissance de la nature et de l étendue de ses obligations en recopiant de sa main (sur les deux originaux) la mention ci après : «Je me porte bien caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l exécution du Contrat de Séjour et résultant de ce Contrat de Séjour et du Règlement de Fonctionnement dont j ai reçu deux exemplaires : Pour le paiement des frais de séjour, d hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général et révisables unilatéralement sous réserve qu après en avoir été informé, je n ai pas dénoncé mon cautionnement dans un délai de deux mois, Pour le paiement des charges afférentes à la prise en charge de la dépendance calculée en fonction du GIR si je ne peux bénéficier de l APA, Pour le paiement des charges récupérables et réparations éventuelles.» Mention manuscrite de la caution : Fait à :. LA CAUTION Le :.. LE REPRESENTANT DE L ETABLISSEMENT Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé pour caution solidaire» «Lu et approuvé, bon pour acceptation» Page 19

20 - OFFRE DE PRESTATIONS Tout changement au niveau des prestations payantes devra faire l objet d un avenant signé et annexé au présent contrat (choix supplémentaire d une prestation existante, renonciation à une prestation existante, choix d une nouvelle prestation créée par l établissement) Liste des prestations au.. - Prestations sociales : Aide au montage des dossiers (APA, allocation logement, impôts, courriers administratifs..) Exceptionnellement et uniquement dans le cas de résident isolé Conseils et contacts avec les structures d accueil si transfert Aide aux achats courants Relais avec l ADMR pour demande d intervention d une dame de compagnie Ces prestations sont incluses dans le prix de journée hébergement dépendance ou soins Ces prestations donnent lieu à facturation complémentaire - Prestations médicales Visite du médecin traitant Consultation du secteur géronto psychiatrique Organisation de consultations spécialisées externes Page 2

21 Liste des prestations au - Prestations hôtelières Utilisation et accès aux locaux collectifs et au aménagements Entretien de l environnement de votre chambre Diverses réparations faisant appel à l équipe technique Respect des goûts et aversions alimentaires Conseils et éducation diététique Marquage des vêtements personnels Entretien des vêtements personnels Constitution d un trousseau de produits de toilette (forfait hygiène) Participation à la constitution d un trousseau de toilette (serviettes + gants) : forfait toilette - Prestations soins et dépendance Soins de base, soins de confort Soins liés à la dépendance Fourniture des produits d incontinence Suivi des régimes et textures Préparation, distribution et administration des médicaments sur prescription médicale Soins sur prescription médicale Prise en charge de la douleur Rééducation adaptée (kinésithérapeute, ergothérapeute ) Intervention sur demande du pédicure Prescription de dispositifs médicaux ou appareillages Page 21 Ces prestations sont incluses dans le prix de journée hébergement dépendance ou soins Ces prestations donnent lieu à facturation complémentaire

22 Liste des prestations au - Prestations Animation / Vie Sociale Animations individuelles Participation à divers ateliers Mise à disposition de la télévision Mise à disposition d une ligne téléphonique Sorties organisées Intervention d une coiffeuse Suivi de l intervention des bénévoles Ces prestations sont incluses dans le prix de journée hébergement dépendance ou soins Ces prestations donnent lieu à facturation complémentaire - Prestations de soutien et d accompagnement Intervention de l Unité Mobile de Soins Palliatifs Fait à :. Le :.. LE RESIDENT ET/OU SON REPRESENTANT LE REPRESENTANT DE L ETABLISSEMENT Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé pour caution solidaire» «Lu et approuvé, bon pour acceptation» Page 22

23 - TARIFS 214 à compter du 1 er mars 215 Tarif hébergement et dépendance Ces tarifs sont fixés comme suit : Sections Tarif hébergement Tarif dépendance (*) Chambre simple (1lit) GIR 1 & 2 GIR 3 & 4 GIR 5 & 6 EHPAD Moins de 6 ans (*) : La partie GIR 5 & 6 (Ticket modérateur) reste à votre charge (*) L écart entre le GIR 5 & 6 et votre GIR est pris en charge indirectement par l APA Tarif réservation EHPAD Moins de 6 ans Sections Chambre simple (1 lit) Page 23

24 - Autres prestations Repas accompagnant 215 : 9.13 TTC (facturé au résident, à la charge de celui ci ou de la famille de se faire rembourser par la personne ayant déjeuné avec le résident) Lignes téléphoniques : le résident doit souscrire lui-même un contrat auprès de l opérateur «ORANGE» pour obtenir une ligne. Un forfait «Toilette» de 22 (obligatoire) est facturé une fois par an, représentant une participation à la constitution d un trousseau de toilette (serviettes + gants). Ce forfait est payable à réception de la première facture pour les résidents lors de leur admission dans l établissement et au début de l année pour les autres résidents. Vos vêtements personnels doivent être marqués d une étiquette cousue à votre nom. L établissement prendra en charge ce marquage du linge. Cette prestation, (obligatoire) s élève à 24 (montant net forfaitaire), sera réclamée lors de la première entrée du résident. Ce forfait est payable à réception de la première facture et non à votre arrivée. Un forfait «Hygiène», de 3 (obligatoire) est facturé une fois par an, représentant une participation à la constitution d un trousseau de produits de toilette (savon, shampooing, eau de Cologne). Ce forfait est payable à réception de la première facture pour les résidents lors de leur admission dans l établissement et au début de l année pour les autres résidents. N d'appels Lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. 119 ou 3977 Page 24