L an deux mil quinze Et le douze Août

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1 KF/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 12/08/ RG N 2799/ Monsieur Stéphane Pierre Marie Amédé de VAUCELLES (SCPA Imboua-Kouao-Tella) C/ Monsieur Jean Michel François Max ARON BRUNETIERE Monsieur Eric Jean Louis LATHAM La société COMMODITIES CORPORATION CONSULTING dite CCC DECISION Statuant publiquement, par défaut à l égard de Messieurs Jean Michel François Max ARON BRUNETIERE et Eric Jean Louis LATHAM et contradictoirement à l égard de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING, en matière de référé et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront mais, dès à présent, vu l urgence ; Recevons Monsieur Stéphane Pierre Marie Amedé de VAUCELLES en son action ; L y disons bien fondée ; Désignons Monsieur ATCHIMOU Dogbo Bruno expert en gestion, demeurant à Cocoy Cité des Arts, Villa 13 Tél : / en qualité de mandataire de justice avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING, de procéder aux formalités nécessaires pour sa convocation et sa tenue, à l effet de délibérer sur l ordre du jour suivant : AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 AOUT 2015 L an deux mil quinze Et le douze Août Nous, KOUASSI Amenan épouse DJINPHIE, juge délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d Abidjan, statuant en matière de référé en notre Cabinet sis à Cocody les Deux-Plateaux ; Assisté de Maître KONE SONGUI ADAMA, Greffier ; Avons rendu l ordonnance dont la teneur suit : Par exploits d huissier des 07 et 21 juillet 2015, Monsieur Stéphane Pierre Marie Amédé de VAUCELLES a assigné Messieurs jean Michel François Max ARON BRUNETIERE et Eric Jean Louis LATHAM et en intervention forcée la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING dite CCC à comparaitre les 23 juillet et 05 août 2015 devant la juridiction des référés de ce siège aux fins de désignation d un mandataire judiciaire à l effet de convoquer une assemblée générale mixte de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING DITE CCC. Pour soutenir son action, le demandeur explique qu il est actionnaire de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING société anonyme de droit ivoirien ayant son siège social à Abidjan, commune du Plateau et dont le capital est reparti comme suit : Monsieur Stéphane Pierre marie Amedé de VAUCELLES : 3000 actions ; Monsieur Brunetière Jean Michel François Maw ARON : 1000 actions ; Monsieur Eric Jean louis LATHAM : 1000 actions ; Il indique que du fait de l éloignement des administrateurs et actionnaires, aucune assemblée générale ne s est tenue depuis plusieurs années et le mandat des administrateurs ainsi que celui des commissaires aux comptes ont expirés. Il affirme que pour un bon fonctionnement de la société, il est nécessaire de régulariser cette situation. C est pourquoi 1

2 A titre extraordinaire -la mise en harmonie des statuts de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING avec le nouvel Acte uniforme portant droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economiques de l année 2014 notamment en ses points concernant l usage de la visio-conférence et l admission d administrateurs non actionnaires dans le conseil d Administration. A titre de l assemblée générale ordinaire -le renouvellement de chacun des trois mandats d administrateurs précédemment venus à échéances ainsi que la désignation de trois nouveaux administrateurs, -la désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant. Mettons les dépens de l instance à la charge du demandeur. sur le fondement de l article 516 de l acte uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et du GIE, il sollicite la désignation d un mandataire judiciaire et l autoriser à convoquer une assemblée générale mixte des actionnaires de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING. La société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING a déclaré n avoir aucune observation à faire relativement à cette procédure. La juridiction présidentielle a ordonné la jonction des procédures RG N 2799 et 3043 pour une bonne administration de la justice. EN LA FORME SUR CE Sur le caractère de la décision Messieurs jean Michel François Max ARON BRUNETIERE et Eric Jean Louis LATHAM n ont pas été assignés à leur personne, n ont pas comparu ni conclu. Il y a lieu de statuer pas décision de défaut à leur égard. La société COMMODITIES CORPORATION CONSULTING a été citée à son siège. il convient de statuer pas décision contradictoire à son égard. Sur la recevabilité de l action L action de Monsieur Stéphane Pierre Marie Amedé de VAUCELLES a été introduite selon les forme et délai prescrits. Elle est recevable. AU FOND L article de l acte uniforme du traité OHADA relatif aux sociétés commerciales et du GIE dispose que : «L assemblée générale des actionnaires est convoquée par le conseil d administration ou par l administrateur général, selon le cas. A défaut, elle peut être convoquée : 2) par un mandataire désigné par le président de la 2

3 juridiction compétente, statuant à bref délai, à la demande soit de tout intéressé en cas d urgence, soit d un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social s il s agit d une assemblée générale.». En l espèce, il est établi tel qu il résulte des pièces du dossier que Monsieur Stéphane Pierre Marie Amedé de VAUCELLES détient la majorité des parts sociales de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING. En outre, il est constant qu aucune assemblée générale de ladite société ne s est tenue depuis plusieurs années et le mandat des administrateurs ainsi que celui des commissaires aux comptes a expiré. Cette situation n a pas manqué de perturber le fonctionnement de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING notamment la convocation de l assemblée générale par ces organes. Les conditions de désignation d un mandataire de justice étant réunis en l espèce, il sied de déclarer la demande de Monsieur Stéphane Pierre Marie Amedé de VAUCELLES bien fondée et désigner Monsieur ATCHIMOU Dogbo Bruno expert en gestion, demeurant à Cocoy Cité des Arts, Tél : / en qualité de mandataire de justice avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING, de procéder aux formalités nécessaires pour sa convocation et sa tenue, à l effet de délibérer sur l ordre du jour suivant : A titre extraordinaire -la mise en harmonie des statuts de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING avec le nouvel Acte uniforme portant droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economiques de l année 2014 notamment en ses points concernant l usage de la visio-conférence et l admission d administrateurs non actionnaires dans le conseil d Administration. A titre ordinaire le renouvellement de chacun des trois mandats 3

4 d administrateurs précédemment venus à échéances ainsi que la désignation de trois nouveaux administrateurs, la désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant et de laisser les dépens de l instance à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut à l égard de Messieurs Jean Michel François Max ARON BRUNETIERE et Eric Jean Louis LATHAM et contradictoirement à l égard de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING, en matière de référé et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront mais, dès à présent, vu l urgence ; Recevons Monsieur Stéphane Pierre Marie Amedé de VAUCELLES en son action ; L y disons bien fondée ; Désignons Monsieur ATCHIMOU Dogbo Bruno expert en gestion, demeurant à Cocoy Cité des Arts, Villa 13 Tél : / en qualité de mandataire de justice avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING, de procéder aux formalités nécessaires pour sa convocation et sa tenue, à l effet de délibérer sur l ordre du jour suivant : A titre extraordinaire -la mise en harmonie des statuts de la société COMMODITIES CORPORATE CONSULTING avec le nouvel Acte uniforme portant droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economiques de l année 2014 notamment en ses points concernant l usage de la visio-conférence et l admission d administrateurs non actionnaires dans le conseil d Administration. A titre de l assemblée générale ordinaire 4

5 -le renouvellement de chacun des trois mandats d administrateurs précédemment venus à échéances ainsi que la désignation de trois nouveaux administrateurs, -la désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant. Mettons les dépens de l instance à la charge du demandeur. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER. /. 5

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