L exercice de l autorité parentale

Transcription

1 L exercice de l autorité parentale Conseil d IEN Service Social en Faveur des Élèves DOSVEL Cécile Schneider - Christine Schneider

2 Objectif de l intervention De bonnes relations entre l école et les parents constituent un enjeu important pour l éducation nationale, que l exercice de l autorité parentale soit exercée conjointement ou par un seul parent. Les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature. 2

3 Les modalités d exercice de l autorité parentale: Article du code civil: l autorité parentale est «un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant» L exercice conjoint: chaque parent est également responsable de la vie de l enfant les décisions éducatives relatives à l enfant requièrent l accord des deux parents. L article du code civil, permet à l un des parents de faire un acte usuel de l autorité parentale, l accord de l autre parent étant présumé. 3

4 Lorsque les parents sont en désaccord sur ce qu exige l intérêt de l enfant, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales, conformément à l article du code civil. La copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit être transmise au directeur d école. 4

5 Le rôle du directeur d école: Lorsque les parents exerçant l autorité parentale en commun, vivent ensemble 1 seul envoi des documents de nature pédagogique. S ils ne vivent pas ensemble, et si le directeur en est averti envoi systématique aux deux parents des mêmes documents et convocations. L exercice conjoint de l autorité parentale confère aux deux parents la même qualité pour être représentants des parents d élèves 5

6 Les exceptions à l exercice conjoint de l autorité parentale: Décisions du JAF Autorité assurée par un seul des parents lui seul peut prendre des décisions quant à l éducation de l enfant. Le parent qui n exerce pas l autorité parentale Droit de surveillance (copie du jugement est fournie au directeur d école) Droit de surveillance droit d être informé, d être consulté, de proposer Ne peut cependant pas poser d exigence ni interdire. 6

7 L exercice limité de l autorité parentale Dans l intérêt de l enfant le juge peut: Maintenir l enfant dans son milieu avec la mise en place d une aide, éducative le plus souvent. Placer l enfant hors de son milieu familial, à titre provisoire. 7

8 Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Atteintes à l autorité parentale: exceptionnelles. Placement les parents continuent d exercer leur autorité parentale (choix de l orientation scolaire par exemple, ) Droits de visite, d hébergement et de correspondance fixés par le juge. 8

9 Implications sur la scolarité de l enfant Les responsables du nouveau lieu de vie Interlocuteurs principaux de l école Accomplissent tous les actes usuels (surveillance et éducation de l enfant) Les parents Responsables légaux de l enfant Associés, par l équipe éducative, à toute décision concernant le devenir scolaire de l enfant. Peuvent rencontrer les personnels de l école Sont destinataires des résultats scolaires de l enfant (sauf avis contraire du Juge) 9

10 Délégation de l autorité parentale Résulte obligatoirement d un jugement rendu par le JAF (art du code civil) Pour les besoins de l enfant, partage avec un tiers de l AP (en accord avec le ou les parents exerçant l autorité parentale) Pas de disposition juridique permettant aux parents de conférer eux même à un tiers le pouvoir d accomplir tous les actes usuels (surveillance et éducation de l enfant) 10

11 Retrait total ou partiel de l autorité parentale Retrait total : Perte des droits et devoirs de garde, de surveillance et d éducation ) Retrait partiel : Peut limiter certains attributs de l autorité parentale Maintien des droits et devoirs de garde, de surveillance et d éducation 11

12 Relations avec l école Article du code civil: «A l égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l accord de l autre, quand il fait seul un acte usuel de l autorité parentale relativement à la personne de l enfant» 12

13 Les actes usuels Ils bénéficient de la présomption d accord entre les deux parents Décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi La signature des deux parents n est pas nécessaire Si désaccord manifeste de l autre parent L école ne peut prendre une décision se rapportant à un acte usuel (erreur de droit passible de poursuite en TA) 13

14 Les Actes importants Nécessitent impérativement l accord de l autre parent, impliquent une rupture avec le passé, impliquent l avenir de l enfant Par exemple: changement d établissement scolaire, d orientation 14

15 Exemples d actes usuels Demande dérogation à la carte scolaire Primo-inscription dans un établissement scolaire public Réinscription dans un établissement scolaire, son inscription dans un établissement similaire, sa radiation (l auteur informe l autre parent) Les justifications d absences ponctuelles et brèves de l enfant, même présentées par oral par le père ou la mère de l enfant Demande d attestation de scolarité ou de résultats Autorisation de sortie scolaire en France, à l étranger: passeport au nom de l enfant 15

16 Les actes non usuels La décision d orientation L inscription dans un établissement d enseignement privé Le changement d orientation Le redoublement ou le saut de classe En cas de désaccord entre les parents Renvoi vers le JAF 16