Revue de presse du 18 juillet 2014

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1 Revue de presse du 18 juillet 2014 Législation Communautaire Doctrines (048057) Infrastructures du marché : les apports de MIF II et MIFIR, PINCE Arnaud (Banque, 01/07/14, n 774, p.55-58) Législation Internationale Banque (047994) La régulation des crypto-monnaies et de leurs plates-formes de conversion, DUBOIS Julien (International review of financial services, 01/06/14, n 2, p.77-82) (047997) New legal frameworks for the transatlantic fight against market abuses, HORION Martin (International review of financial services, 01/06/14, n 2, p ) Législation Nationale Assurances (048048) Assurance-vie et réserve héréditaire, PERROTIN Frédérique (Petites Affiches, 13/06/14, n 118, p.4-5) Banque (048001) Évolutions contractuelles récentes des conventions de crédit de droit français conçues à partir du contrat-type de la Loan market association, BEAUVALLET Amael (International review of financial services, 01/06/14, n 2, p.85-89) 1

2 (047996) Bitcoin : une "monnaie virtuelle" aux risques réels, GUERINEAU Matthieu (International review of financial services, 01/06/14, n 2, p ) (048059) Le droit nouveau du crowdfunding par prêts ou par dons, STORRER Pierre (Banque, 01/07/14, n 774, p.74-76) (048015) Quelle régulation pour les produits d'épargne atypique?, POULLE Jean-Baptiste, MACHEFERT Stéphanie (J.C.P. E., 03/07/14, n 27, p.30-34) Civil (047957) L'articulation des règles de l'assurance-vie avec les règles du régime matrimonial, PETRONI-MAUDIERE Nicole (Petites Affiches, 03/06/14, n 110, p.66-74) Commercial (048016) Les incidences de la loi Pinel en matière de baux commerciaux, LEGRIX DE LA SALLE Sébastien (J.C.P. E., 03/07/14, n 27, p.35-42) Garantie (047985) Le porte-fort, contrat de couverture de risque, NETTER Emmanuel (Revue Lamy Droit civil, 01/07/14, n 117, p.30-35) (047793) Chronique de droit des sûretés (4e trimestre er trimestre 2014), SIMLER Philippe, DELEBECQUE Philippe (J.C.P. E., 12/06/14, n 24, p.42-48) Nouvelles technologies et commerce électronique (048018) La protection des données à caractère personnel [Revue internationale de la compliance et de l'éthique des affaires], (J.C.P. E., 03/07/14, n 27 (suppl.), p.7-23) 2

3 Procédures collectives (047978) De la concurrence entre la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel, BERGER-TARARE Célia (Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 01/05/14, n 3, p.22-25) Sociétés et autres groupements (047963) Le droit de vote (Droit des sociétés, 01/07/14, n 7, p.5-28) Institutions bancaires et financières (048180) Accord de composition administrative conclu le 27 mars 2014 avec la société Procapital (16/07/14) (048179) Accord de composition administrative conclu le 28 mars 2014 avec la société Invest Securities (16/07/14) Législation Nationale Assurances Jurisprudence (047884) Assurance RC des avocats : les exclusions sont opposables au client, créancier du remboursement des honoraires Une cour d appel, qui estime qu un assureur ne peut opposer une clause d exclusion contenue dans une police «responsabilité civile» d un avocat alors qu elle était applicable à l espèce et opposable au client, a violé l article L du code des assurances. (Cass.Civ. - 30/04/ : Revue générale du droit des assurances 2014, n 6, p note de MAYAUX Luc) (048158) Le prestataire de services d'investissement n'est pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard d'un investisseur averti La Cour de cassation pose peu à peu les principes directeurs de la responsabilité des prestataires de services d'investissement par voie électronique en considération des obligations qui leur incombent. S'agissant plus spécialement de l'obligation de mise en garde, la Chambre commerciale décide, mettant à front renversé l'investisseur profane et l'investisseur averti, que le prestataire de services d'investissement n'est 3

4 pas tenu de mettre les investisseurs avertis en garde contre les risques encourus dans les opérations spéculatives. (Cass.Com - 13/05/ : Communication - commerce électronique 2014, n 7-8, p.31 - note de LOISEAU Grégoire) (048003) Affaire Belvédère (bis) : on est encore bien loin du «droit à l oubli» La commission des sanctions de l AMF s estime fondée à condamner sévèrement la «récidive» d un journaliste diffusant des recommandations d investissement sans alerter ses lecteurs sur la présence d éventuels conflits d intérêts, ainsi que celle des membres d un groupe ayant pour le moins fait preuve de «légèreté» dans le respect des diverses obligations de transparence auxquelles peuvent être tenus les actionnaires d une société cotée (voire cette dernière si elle détient ses propres titres). (Commission des sanctions de l'amf - 30/04/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 7-8, p note de MARTIN LAPRADE Frank) (048002) Réparation du préjudice boursier : l hypothèse d une politique jurisprudentielle Ayant relevé que la société avait diffusé des communiqués mensongers de nature à gonfler artificiellement le cours de bourse et à inciter les actionnaires à acheter des titres à un cours supérieur à leur valeur réelle, ou à les conserver, et retenu que l actionnaire plaignant avait été privé de la possibilité de prendre des décisions d investissement en connaissance de cause et de procéder à des arbitrages éclairés, en particulier en renonçant aux placements déjà réalisés, la cour d appel a caractérisé le lien de causalité entre les fautes commises par la société et le préjudice, s analysant en une perte de chance, subi par l actionnaire plaignant. (Cass.Com - 06/05/ ; Cass.Com - 06/05/ : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n 7-8, p note de GAUDEMET Antoine) Civil Garantie (048086) Quand le testament authentique vaut comme testament international Pour la première fois, de façon explicite, la cour de cassation applique la théorie de la conversion par réduction au testament authentique. (Cass.Civ. - 12/06/ : Petites Affiches 2014, n 131, p.14 - note de ZALEWSKI-SICARD Vivien) (048132) Possibilité d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire et déclaration d'insaisissabilité L'article L du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien. (Cass.Com - 11/06/ : J.C.P. E. 2014, n 28-29, p.32 - note de LEBEL Christine) 4

5 (048100) La consécration de la vente à réméré à titre de garantie La vente à réméré peut être utilisée à des fins de garantie. La troisième chambre civile rejette une demande de requalification de la vente en gage immobilier en raison de la réalité de la première. La solution est fondée, même si le raisonnement y conduisant est quelque peu tortueux. D'inspiration libérale, cet arrêt n'admet pas l'existence d'un numerus clausus général des garanties réelles. (Cass.Civ. - 22/05/ : Gazette du Palais 2014, n , p.11 - note de MIGNOT Marc) Immobilier et urbanisme (048154) Contrat de construction de maison individuelle : garantie de remboursement et dispositions d'ordre public Dans ces deux décisions rendues à quelques mois d'intervalle, la Cour d'appel de Paris et la Cour d'appel de Lyon ont confirmé le caractère d'ordre public des dispositions régissant la garantie de remboursement fournie dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, tant en ce qui concerne l'objet de cette garantie que ses modalités de remise. (Cour d'appel - Paris - 28/02/14 ; Cour d'appel - Lyon - 01/04/14 : Construction et urbanisme 2014, n 7-8, p.27 - note de SIZAIRE Christophe) Procédures collectives (048108) La communication d'informations issues d'une procédure pénale par le ministère public dans une procédure collective Pour bien juger, le tribunal de la procédure collective doit avoir le maximum d'éléments. Il n'est pas rare que la communication d'informations résultant d'une procédure pénale soit nécessaire pour permettre au tribunal de statuer avec le maximum d'éléments. Toutefois, cette «extraction» d'informations issues d'une procédure pénale et leur communication dans le procès civil relèvent d'un cadre juridique strict à l'initiative du ministère public. (Cass.Com - 14/01/ : J.C.P. E. 2014, n 28-29, p.22 - note de DELATTRE Christophe) Sociétés et autres groupements (048105) L'exclusion de l'exclu de l'exclusion exclue... et conséquences Il résulte de l'article 1844, alinéas 1er et 4, du code civil que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi. Il résulte encore de l'article , alinéa 2, du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'article 11 des statuts d'une société, «dans tous les cas, l'associé objet de la procédure d'exclusion ne peut prendre part au vote de la résolution relative à son exclusion et les calculs (de quorum) et de majorité sont faits sans tenir compte des voix dont il dispose», il s'ensuit qu'ayant été prise sur le fondement d'une clause réputée non écrite, la décision d'exclusion de M. X est nulle, peu important que ce dernier ait été admis à prendre part au vote. (Cass.Com - 06/05/ : Dalloz 2014, n 25, p note de DONDERO Bruno) 5

6 Rapports (048181) Troisième rapport du Comité de suivi de la réforme de l'usure (, Banque de France, 01/07/14) Textes Législation Communautaire Banque (048170) Avis de la Banque centrale européenne du 5 février 2014 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (CON/2014/9) (J.O.U.E. série C n 224 du 15/07/14, p.1) (048168) Décision 2014/455/PESC du Conseil du 11 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'ukraine (J.O.U.E. série L n 205 du 12/07/14, p.22) (048167) Règlement (UE) n 756/2014 de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2014 modifiant le règlement (UE) n 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (J.O.U.E. série L n 205 du 12/07/14, p.14) (048166) Règlement d'exécution (UE) n 753/2014 du Conseil du 11 juillet 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'ukraine (J.O.U.E. série L n 205 du 12/07/14, p.7) 6

7 (048165) Décision 2014/460/PESC du Conseil du 14 juillet 2014 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'ivoire (J.O.U.E. série L n 207 du 15/07/14, p.17) (048152) Rectificatif à la décision 2011/172/PESC du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO L 76 du ) (J.O.U.E. série L n 203 du 11/07/14, p.113) (048151) Décision 2014/450/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan et abrogeant la décision 2011/423/PESC (J.O.U.E. série L n 203 du 11/07/14, p.106) (048149) Décision 2014/449/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud (J.O.U.E. série L n 203 du 11/07/14, p.100) (048148) Règlement (UE) n 748/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud (J.O.U.E. série L n 203 du 11/07/14, p.13) (048147) Règlement (UE) n 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) n 131/2004 et (CE) n 1184/2005 (J.O.U.E. série L n 203 du 11/07/14, p.1) (048171) Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Instruments financiers destinés à favoriser le passage vers une économie à faibles émissions de carbone et efficace dans l utilisation des ressources dans l UE» (avis d initiative) (J.O.U.E. série C n 226 du 16/07/14, p.1) 7

8 Législation Nationale Banque (048164) Arrêté du 11 juillet 2014 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 161 du 13/07/14, p.11792) Civil (048163) Décret n du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (J.O. n 161 du 13/07/14, p.11790) Immobilier et urbanisme (048144) Loi n du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (J.O. n 159 du 11/07/14, p.11494) Social (048146) Loi n du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (J.O. n 159 du 11/07/14, p.11496) (048143) Loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (J.O. n 159 du 11/07/14, p.11491) 8