PREFET DE LA REGION GUADELOUPE APPEL A PROJETS FDVA 2016

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1 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE APPEL A PROJETS FDVA 2016 Le F.D.V.A Le décret n du 30 décembre 2011 crée le FDVA (Fonds de Développement de la Vie Associative). Il est doté de missions précises et élargies et d un mode de fonctionnement lui permettant d'exercer l'intégralité de ses missions aux plans national et local dans le cadre d une gouvernance clarifiée. Ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, par l attribution de concours financiers au profit des bénévoles élus ou responsables d activités, pour la formation tournée vers le projet associatif et pour la formation technique liée à l activité ou au fonctionnement de l association. La formation doit être : liée au projet associatif collective et non pas individuelle (entre 12 et 25 participants) adaptée aux contraintes des bénévoles en temps de formation (1/2 journée, module de 3 heures ) A titre complémentaire, le FDVA pourra soutenir financièrement la mise en œuvre, dans leur phase initiale, de projets ou d activités créés par une association existante dans le cadre du développement de nouveaux services au bénéfice de la population. La subvention est calculée à partir d un forfait journalier de 500 à 700 fractionnable (1/2 journée de 3 heures au minimum). Une attention particulière sera portée aux demandes de subvention dont le projet concerne : le renouvellement des dirigeants l accession de jeunes et de femmes aux instances dirigeantes la formation des bénévoles des associations situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les associations non employeuse ou faiblement employeuse (moins de 3 salariés) 1

2 La présente note d orientation définit les modalités de financement pour l année Critères généraux : Les associations sollicitant une subvention doivent être régulièrement déclarées (à jour de leur déclaration au Registre National des Associations RNA) et faire preuve d un fonctionnement démocratique, avoir une gestion transparente. Elles doivent aussi respecter la liberté de conscience, ne pas proposer d actions à visée communautariste ou sectaire, favoriser la parité et accueillir des jeunes dans leurs instances dirigeantes. Elles doivent avoir leur siège à la Guadeloupe Saint Martin, Saint Barthélémy. Les associations non éligibles : les associations sportives, les associations représentant un secteur professionnel ou défendant essentiellement les intérêts d un public adhérent (syndicat, association de consommateurs ) les associations para-administratives ou para-municipales les associations n ayant pas satisfait aux exigences de bilans financiers des actions et d évaluation financées antérieurement : LES ACTIONS ELIGIBLES Sont éligibles : les formations à caractère régional ou local, organisées au plan local et gérées financièrement par les associations éligibles. A contrario, les formations à caractère interrégional ou national sont soutenues par le FDVA national. quatre actions de formations maximum par porteur de projet pourront être financées. Les projets doivent être classés par ordre d importance dans le tableau récapitulatif des demandes de formation au titre du FDVA campagne Les actions de formation des bénévoles soutenues sont : - collectives - articulées avec le projet associatif technique ou spécifique - adaptées aux contraintes et disponibilités des bénévoles Sont recevables les formations : spécifiques, tournées vers le projet associatif en lien avec l objet de l association techniques liées à l activité ou au fonctionnement de l association Le niveau de compétence initiation ou approfondissement doit être spécifié par le demandeur dans le dossier de demande de subvention Publics visés Seuls sont pris en compte les bénévoles de l association impliqués dans le projet associatif. Il s agit de bénévoles exerçant des responsabilités (élus, responsables d activités) ou sur le point de prendre des responsabilités tout au long de l année et exerçant une activité au sein de l association. Sont exclus les bénévoles intervenant de façon ponctuelle et les bénévoles en phase de découverte de l association. Dans un souci de mutualisation, les formations pourront regrouper les bénévoles adhérents à d autres associations afin de répondre à un objectif ou à un besoin repéré, de rapprocher l action 2

3 de formation de bénévoles et/ou pour permettre à des associations non fédérées de bénéficier d actions de formation dans ce cas il convient de compléter l annexe 2. Durée : Formation Durée Nombre de bénévoles Spécifique (S) Tournée vers le projet associatif 1 à 5 jours 1 jour = 6 heures peut-être fractionné en ½ journée Minimum : 12 personnes Technique initiation (TI) 1 à 2 jours Maximum : 25 personnes Technique approfondissement (TA) Formation dite partage d expériences (joindre déroulé, pré-requis et modalités d évaluation) Effectifs 1 à 5 jours 1 jour Au total, le soutien à la formation ne doit pas excéder 20% des bénévoles réguliers Les sessions de formation doivent se dérouler impérativement entre le 1er janvier et le 31 décembre Prix et financement des formations Les actions de formation proposées aux bénévoles sont gratuites. Le cas échéant, une prise en charge par les participants peut se limiter à des prestations accessoires telles que les repas, nuitées et déplacements. Par ailleurs, des sources de financement complémentaires pourront provenir de fonds publics ou privés. Toutefois, le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de la formation. Le montant de la subvention est calculé à partir d un forfait journalier de 500 à 700 fractionnable (1/2 journée de 3 heures au minimum). Les actions : nouveaux projets associatifs Les actions «nouveaux projets associatifs» concernent la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de nouveaux projets ou activités par une association existante à destination des publics fragilisés ; il ne peut pas s agir de l extension d une activité existante ou de son développement, ni de la création de nouvelles associations, d étude ou d expérimentation. L intérêt de l action pour l association elle-même mais aussi son caractère exemplaire, innovant et diffusable seront des éléments déterminants de choix. Ce soutien est non reconductible. Le développement de nouveaux projets et activités notamment par le recours à la coopération et à la mutualisation au sein du tissu associatif, à ses différents niveaux, ou encore via l émergence et le renforcement de réseaux coopératifs sera encouragé dans une perspective de consolidation de la contribution de la vie associative au regard des enjeux de développement économique, social et culturel du territoire. Les actions expérimentales et études ne sont éligibles qu au plan national. 3

4 LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Le dossier Cerfa N 12156*03 accompagné du tableau récapitulatif des projets d action prévu par l annexe 1 doit être transmis sous forme dématérialisée en utilisant le téléservice esubvention accessible depuis Votre compte association par les associations à partir du site internet Le numéro de la fiche de la DJSCS Guadeloupe est le 769 Date d envoi des demandes de subvention : le 30 mars 2016 au plus tard. Rejet de tout dossier incomplet. Les renseignements à fournir sont ceux figurant dans le dossier de demande de subvention Cerfa n 12156*04 téléchargeable à l adresse suivante : A la même adresse vous pourrez télécharger la notice qui vous aidera à remplir la demande de subvention Pour les contributions volontaires consulter la notice à l adresse : Un dossier trop succinct expose l organisme demandeur à voir sa demande rejetée. Le descriptif doit permettre d apprécier le bien-fondé de la demande de subvention. À cet égard, toutes pièces paraissant utiles peuvent être jointes au dossier. Établir autant de fiches 3-1 que d actions de formation, dans la mesure où elles sont différentes. Lorsqu une action de formation comprend plusieurs sessions identiques pour des groupes de bénévoles différents se déroulant à des dates et dans des lieux différents, il convient de les regrouper dans une seule fiche 3-1. Le manque de programme justifiera le rejet provisoire de la demande. Complétez impérativement un tableau récapitulatif des projets d actions de formation, à l aide du tableau en annexe, en les classant par ordre de priorité. Ce tableau permettra à l administration d avoir une vue d ensemble de la demande. Constitution des dossiers de demande de subvention au titre de l initiation de nouveaux projets ou nouvelles activités La procédure est identique. L association établit autant de fiches 3-1 que de projets. Le dossier doit permettre d apprécier le bien-fondé de la demande de subvention. En conséquence il peut être complété sur papier libre de toute analyse du porteur du projet ou d un audit externe ou d une étude approfondie sur les mutations de l environnement local, par exemple social et culturel, ainsi que sur les évolutions internes de l association (attente des citoyens, du public éventuel et des adhérents) et mettant en exergue la réponse apportée par l action. 4

5 TRANSMISSION DES DOSSIERS Les dossiers complets (voir récapitulatif en page suivante) doivent être adressés impérativement Le 30 mars 2016 sous forme dématérialisée à partir du site COMPTES-RENDUS ET EVALUATION DES ACTIONS 2015 Conformément à l appel à projet 2015, pour chaque action subventionnée en 2015, l association doit transmettre à l administration, au 31 janvier 2016, ces comptes-rendus doivent être matériellement séparés de la demande 2016 même s ils font l objet d un seul et même envoi. COMPTES-RENDUS ET EVALUATION DES ACTIONS 2016 A l issue de la formation il sera adressé à la DJSCS le compte rendu qualitatif, spécifique au FDVA, fiche 6.1 (fiche bilan qualitatif et fiche d évaluation) du dossier de demande de subvention. Le compte rendu financier de l action réalisée : fiche 6.2 du dossier de demande de subvention et fiche 6.3. Le formulaire peut être téléchargé sur le site : mulaire=12156 Les comptes-rendus d actions de formation sont à retourner, le plus rapidement possible, dans tous les cas au plus tard le 31 janvier Les associations doivent en outre conserver les convocations, relevés de présence et toutes les pièces permettant le contrôle des actions réalisées par les services de l Etat pendant au moins cinq ans à compter de la notification de la subvention. 5