REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Article 30 du code des marchés publics) DEPARTEMENT DE LA SOMME Pôle Famille et Insertions Mission insertion sociale Et lutte contre la précarité CAD 1 Boulevard du Port 7 éme étage Aile Beffroi AMIENS CEDEX 1 Tel : Télécopie : REGLEMENT DE LA CONSULTATION Objet de la consultation : Accompagnement des familles en situation de surendettement dans le département de la Somme Date et heure limites de remise des offres : le 27/04/2009 à 17 h 1

2 SOMMAIRE 1. Objet de la consultation 2. Mode de passation 3. Dispositions générales 3.1. Décomposition en lots, en tranches 3.2. Forme et durée 3.3. Mode de règlement 3.4. Avance 3.5. Délai de paiement 3.6. Modalités d'attribution 4. Délais de validité des offres 5. Présentation des offres 5.1. Documents à produire 5.2. Langue de rédaction des offres 6. Conditions d'envoi des offres 6.1. Conditions d'envoi des offres sur support papier 6.2. Conditions d'envoi des offres par voie électronique 7. Jugement des offres 8. Variantes Options 8.1 Variantes 8.2 Options 9. Renseignements complémentaires 2

3 Article premier - Objet de la consultation La présente consultation a pour objet de confier à un prestataire l accompagnement des familles en situation de surendettement dans le département de la Somme. Article 2 - Mode de passation Procédure adaptée passée en application des articles 28 et 30 du Code des marchés publics. Article 3 - Dispositions générales 3-1- Décomposition en lots, en tranches Le présent marché est un marché unique et il n'est pas prévu de décomposition en tranche Forme et durée Le marché est passé pour une période d un an, à compter de sa notification, renouvelable annuellement à date anniversaire par reconduction expresse, deux fois. La reconduction devra être notifiée au prestataire deux mois avant la date anniversaire Mode de règlement Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Toutefois, une offre incluant une variante par rapport au mode de règlement tel que défini ci-dessus, fait l'objet d'un examen dès lors que le soumissionnaire a également remis une offre comportant le mode de règlement prévu par le maître de l'ouvrage Avance En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance sera accordée au prestataire. Celui-ci peut toutefois y renoncer Délai de paiement En application de l article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement est fixé à quarante jours à compter de la date de réception des factures. Sauf dispositions contraires, fixées par décret, en cas de non-respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement Modalités d'attribution Le marché sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement momentané d entreprises sous forme solidaire. Article 4 - Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres au 27/04/

4 Article 5 - Présentation des offres 5-1-Documents à produire Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - lettre de candidature ; - attestation sur l honneur, datée et signée, attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales : le candidat retenu aura un délai de 8 jours francs, à compter de la date de réception de la demande de la personne responsable du marché, envoyée en recommandé avec A.R., pour produire l état annuel ou les photocopies des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Le candidat peut toutefois fournir lesdits documents dès le dépôt de sa candidature ; - la déclaration du candidat (dernière version de l imprimé DC5) ou tout document libre incluant les informations suivantes : informations justifiant de l existence légale du candidat (numéro d immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés ou équivalent) ; déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction à concourir et n est pas en redressement judiciaire, dans le cas contraire fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; attestation relative au travail illégal et à la non condamnation pour infractions visées aux articles L à L , L à L , L à L , L , L et L du code du travail ; attestation relative au respect de l obligation d emploi des salariés handicapés visée aux articles L à L du code du travail, le cas échéant ; pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; références précises justifiant de l expérience du candidat dans le domaine social ; capacité, moyens humains du candidat; capacités financières (chiffres d affaires, bilans des trois dernières années...) du candidat ; - L acte d engagement dûment complété, daté et signé ; - Le cahier des clauses particulières daté et signé ; - La note méthodologique établie par le candidat mentionnant les modalités de prise en charge des bénéficiaires, l information des usagers du service rendu par le Département, les curriculum vitae de toutes les personnes assurant le suivi des familles en situation de surendettement, datée et signée Langue de rédaction des offres Les offres doivent être rédigées en langue française. Article 6 - Conditions d'envoi des offres 6-1-Conditions d envoi des offres sur support papier Les soumissionnaires transmettent leur offre sous pli cacheté. L'enveloppe portant : - la mention suivante : «Procédure adaptée : Accompagnement des familles en situation de surendettement dans le département de la Somme» - Ne pas ouvrir par le service du courrier Société Entreprise - Association... ( Nom et adresse du soumissionnaire). - l adresse suivante : - DEPARTEMENT DE LA SOMME Service des marchés 21/23, Mail Albert Ier BP AMIENS Cedex 1 4

5 Les plis seront à remettre avant le 27/04/2009 par tout moyen laissé à l appréciation du candidat permettant de donner date et heure certaines de leur réception et de garantir leur confidentialité à l adresse indiquée ci-dessus aux heures d ouverture du bureau au public : 9h00-12h00 14h00-17h00. Les dossiers réceptionnés hors délai ou dont le caractère de confidentialité n a pas été respecté ne seront pas retenus. 6-2-Conditions d envoi des offres par voie électronique Conformément à l article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, de même que déposer leur candidature et leur offre par voie électronique ( Les candidats ne peuvent utiliser qu un seul mode de transmission de leur candidature et de leur offre, soit la voie électronique, soit la voie papier, sous peine du rejet de leur dossier. Les candidats, qui transmettent leur candidature et leur offre par voie électronique, ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits, et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https. 1 Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les soumissions sont présentées sous la forme d un fichier représentant l offre dont le contenu est précisé à l article 5-1 du présent règlement. Le format utilisé devra être un de ceux proposé par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Un courriel est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat n a pas d opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant l offre est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des offres fixées dans l avis d appel à la concurrence. A l instar des réponses sous forme papier, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Le dossier du candidat ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. Conformément à l article 48 du Code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres. Toutefois, en application de l article 56 du code des marchés publics et de l arrêté d application du 29 août 2006, le candidat qui transmet son offre par voie électronique a néanmoins, la possibilité d envoyer également une copie de sauvegarde, par voie électronique, sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu elle parvienne au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des offres et qu il soit clairement indiqué sur l enveloppe «copie de sauvegarde». 5

6 2 Signature électronique des fichiers Afin de pouvoir présenter leur soumission par voie électronique, les candidats doivent être titulaires d un certificat électronique de niveau 2 permettant la signature électronique de la candidature et de l offre. Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à du code civil et du décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents, composant l offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d engager la société candidate dans le cadre du marché. En tout état de cause, une aide à l utilisation du site et des logiciels sont mis à la disposition des candidats sur le site : Article 7 - Jugement des offres Afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le jugement desdites offres sera effectué à partir des critères suivants pondérés : - La valeur technique de l offre (60 %) au vu de la note méthodologique détaillant : o La composition de l équipe chargée de la réalisation de la mission (20 %), o Les modalités de prise en charge des bénéficiaires (20 %), o L information des usagers du service rendu par le Département (20 %), - Coût de la prestation (40 %). Pour la notation du critère valeur technique, chacun des sous-critères sera noté selon le barème suivant : - excellent : 5 - bon : 4 - satisfaisant : 3 - insuffisant : 2 - très insuffisant : 1 - réponse incomplète : 0 Ces notes sur 5 seront multipliées par un coefficient de 4 pour chacun des sous-critères. La somme des trois notes des sous-critères donnera la note de la valeur technique sur 60. Le critère relatif au prix est calculé de la façon suivante : la note maximale de 40 sera attribuée à l'offre la plus basse. Pour toutes les autres offres, le calcul de la note sera fait sur la base proportionnelle du rapport entre l'offre la plus basse et l'offre à noter, multiplié par 40 pour obtenir une note sur 40. L offre économiquement la plus avantageuse sera celle qui aura obtenu la note la plus élevée (sur un total maximum de 100 points). Article 8 Variantes Options 8-1- Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Options Sans objet. 6

7 Article 9 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l adresse suivante, ou faire part de leurs interrogations et remarques en cliquant dans la partie «questions-réponses» en bas de la page relative à l'objet du marché sur le site : Renseignements : DEPARTEMENT DE LA SOMME Service des marchés 21-23, Mail Albert Ier BP AMIENS Cedex 1 Tél Télécopie : Une réponse soit écrite, soit électronique, sera, alors, adressée six jours au plus tard avant la date et l heure limites fixées pour la réception des plis à tous les candidats sélectionnés. 7