REGLEMENT TECHNIQUE DE LA PRODUCTION, DU CONTROLE, DU CONDITIONNEMENT DE LA CONSERVATION ET DE LA CERTIFICATION DES PLANTS D OLIVIER

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1 REGLEMENT TECHNIQUE DE LA PRODUCTION, DU CONTROLE, DU CONDITIONNEMENT DE LA CONSERVATION ET DE LA CERTIFICATION DES PLANTS D OLIVIER Arrêté n 923/87 du 29 juin 1987 portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement, à la conservation et à la certification des plants d olivier. Le Ministre de l Agriculture et de la Réforme Agraire Vu le Dahir n du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969), réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants tel qu il a été modifié et complété par le dahir portant loi n du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) et notamment ses articles 1,2 et 5. A R R E T E Article premier : Est homologué le règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement, à la conservation et à la certification des plants d olivier, annexé à l original du présent arrêté. Ce règlement peut être consulté au Ministère de l Agriculture et de la Réforme Agraire (Service du Contrôle des Semences et des Plants de la Direction de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes. Article 2 : Les plants visés à l article premier ne peuvent être commercialisés que par des organismes agréés par le Ministre chargé de l Agriculture. Ceux-ci sont tenus de déclarer mensuellement, au Ministre chargé de l Agriculture, leurs achats et leurs ventes. Article 3 : Le Directeur de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes. Le Directeur de la Production Végétale et le Directeur de la Planification et des Affaires Economiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel. Fait à Rabat le 29 juin 1987 Othman DEMNATI

2 I. CONDITIONS GENERALES La certification des plants d olivier est organisée selon les dispositions du présent règlement technique pris en application du dahir n du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants tel qu il a été modifié et complété par le dahir portant loi n du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) notamment ses articles 1,2 et 5. La réalisation des opérations de contrôle et de certification est confiée à la Direction de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes (Service du Contrôle des Semences et des Plants) dont le contrôle s exerce à tous les stades de la production et de la commercialisation des semences et des plants. Toute infraction aux dispositions du présent règlement technique permet à l organisme de contrôle de refuser une parcelle de production ou un lot de plants d olivier. Les plants d olivier destinés à la certification sont soumis aux divers stades de leur production à la réglementation phytosanitaire en vigueur. Les plants certifiés sont par ailleurs assujettis aux divers stades de leur commercialisation aux contrôles des services de la Répression des Fraudes. La présence d étiquettes de certification n entraîne aucune modification des principes généraux du droit relatif à la vente. Elle implique seulement que les opérations de contrôle ont été effectuées par le Service du Contrôle des Semences et des Plants (Direction d la Protection des Végétaux des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes) selon les prescriptions du présent règlement technique. II. ADMISSION AU CONTROLE Le bénéfice du contrôle est réservé aux pépiniéristes agréés par arrêté du Ministre de l Agriculture et de la Réforme Agraire sur avis de la Direction de la Protection des Végétaux des Contrôles Techniques et de la répression des Fraudes, à produire des plants certifiés d olivier. 1. CONDITIONS GENERALES Les personnes physiques ou morales désireuses de produire des plants certifiés d olivier doivent répondre aux conditions suivantes : - Disposer d un terrain d un seul tenant répondant aux conditions exigées par le présent règlement technique, apte à la production des plants d olivier, facilement accessible et ayant une capacité minimale de production de plants. - Disposer d une qualification professionnelle ou bénéficier des services d un personnel technique qualifié pouvant amener toutes les opérations de production dans de bonnes conditions.

3 - Disposer des installations et du matériel nécessaire pour la production, l entretien, la protection et le conditionnement des plants d olivier. - N utiliser que des terrains ou des substrats indemnes de maladies et ravageurs dangereux pour l olivier spécifiés dans l annexe n DEMANDE D ADMISSION Pourront solliciter la demande d admission de production de plants d olivier, toutes les personnes physiques ou morales agréées par arrêté du Ministre de l Agriculture et de la Réforme Agraire, répondant aux conditions précitées et offrant suffisamment de garanties pour l application et le respect des prescriptions du présent règlement technique. Le Ministre de l Agriculture et de la Réforme Agraire pour des raisons économiques ou agronomiques se réserve le droit de refuser l admission. 3. DECLARATION DE PRODUCTION Le pépiniériste devra adresser un mois avant la mise en place de son programme au Ministre de l Agriculture et de la Réforme Agraire (Direction de la Protection des Végétaux des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes (Service du Contrôle des semences et des Plants) une déclaration établie sur un imprimé du modèle de l annexe n II. La déclaration de production doit être accompagnée : - -d un plan détaillé de la pépinière, toutes mentions utiles doivent être portées sur ce plan de manière qu en tout moment, le contrôle et la reconnaissance des lots puissent être effectués dans de brefs délais et sans risque de confusion. - -du montant de la taxe de contrôle. Toute déclaration ne remplissant pas ces conditions sera considérée comme irrecevable même si elle est formulée en temps voulu. Tout pépiniériste ayant produit la déclaration prévue ci-dessus est tenu de laisser pénétrer dans sa pépinière et dans ses locaux de conditionnement, les agents mandatés par le Service du Contrôle des Semences et des Plants afin d effectuer toutes les opérations du contrôle jugées nécessaires. II. ORGANISATION DE LA PRODUCTION 1. VARIETES Seuls peuvent être certifiés les plants des variétés inscrites au Catalogue Officiel des espèces et des variétés de plantes cultivables au Maroc ou sur la liste provisoire des variétés admises au bénéfice de la certification arrêtée par le Ministre chargé de l Agriculture sur proposition du Comité National de la Sélection des Semences et des Plants. 2. DEFINITIONS Au terme de ce règlement technique en entend par : Olivier : Les plantes de l espèce Oléa Européa L qui sont destinées à la production d olives ou/ et d huile d olive ou à l utilisation en tant que porte-greffes pour cette même espèce.

4 Variété : Tout cultivar clone, lignée, souche ou hybride susceptible d être cultivé quelle que soit l origine naturelle ou artificielle de la variation qui lui a donné naissance. -nettement distincte par un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété inscrite au catalogue officiel. -stable dans ses caractères essentiels à la suite des multiplications successives. -Inscrite au catalogue officiel ou sur la liste provisoire des variétés et clones admis au bénéfice de la certification. Plant d olivier : Tout plant obtenu par bouturage, semis ou greffage et destiné à la plantation d une oliveraie, d un parc semencier ou d un parc à bois. 3. CATEGORIE DE MATERIEL VEGETAL MULTIPLIE Les différents stades de multiplication des plants d olivier prennent les opérations suivantes : -matériel de départ ; -matériel de base ; -plants certifiés Matériel de départ Il est constitué par un ou plusieurs plants authentiques à la variété initiale ( variété de référence) et reconnus indemnes de maladies et ravageurs dangereux pour l olivier définis par l annexe n 1 du présent règlement technique Plants de base : Il provient de la multiplication végétative du matériel de départ et constitue le parc à bois ou le parc semencier Plants certifiés : Ce sont des plants racinés issus soit directement à la suite d un bouturage (plants simples) ou d un greffage sur un porte-greffe approprié (plants greffés). Le porte-greffe et le greffon sont respectivement issus du parc semencier et du parc à bois. IV. PRODUCTION 1. RESPONSABILITE Le matériel de départ et de base des obtentions ou des sélections privées sont placés sous la responsabilité directe de l obtenteur, ceux des variétés du domaine public sont placés sous la responsabilité des établissements agréés par la Direction de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes. Les plants certifiés sont placés sous la responsabilité des pépiniéristes agréés. 2. CONDITIONS DE PRODUCTION. Conditions générales :

5 - a)l isolement : L isolement minimum entre les différentes catégories de plants doit être au minimum de 5 m et entre les différentes variétés de 2 m - b)la plantation : Chaque lot de pieds-mères ne doit porter qu une variété. Toutefois une parcelle cadastrale peut comporter plusieurs lots. - c)rotation : destiné à la plantation du parc semencier, du parc à bois ou de la pépinière de production des plants certifiés doit être indemne de verticillium et d autres agents pathogènes dangereux pour l olivier et ne doit pas avoir porté de culture successible au verticillium durant les 3 dernières années. 3. ORGANISATION DU CONTROLE La Direction de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes exerce le contrôle à tous les stades de la production et de la commercialisation des plants certifiés. Celui-ci comprend : - -Le contrôle au champ ; - -les analyses au laboratoire ; - Les contrôles à la commercialisation ; - Le contrôle à posteriori ; 3.1. Contrôle au champ : le contrôle au champ concerne toutes les catégories de matériel végétal multiplié et consiste à vérifier : - -L origine des plants ; - -Le respect de la rotation et des isolements ; - -l authenticité variétale ; - -l état sanitaire ; - -l entretien des cultures ; - -l estimation de la production en greffons, boutures ou noyaux ; - -la pureté végétale ; - -la réussite, du greffage en cas de production de plants greffés Contrôle au laboratoire : Toutes les catégories du matériel végétal sont sujettes à un contrôle sanitaire effectué au laboratoire. L obtenteur ou l établissement agréé par la Direction de la Protection des Végétaux des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes, doit contrôler systématiquement le matériel de départ et de base. Le Service du Contrôle des Semences et des Plants effectue des analyses sur des échantillons prélevés par sondage du matériel végétal multiplié Contrôle dans les magasins : ce contrôle vise à s assurer des conditions du stockage, du bon état et de l identité des plants d olivier, ainsi que de la conformité des emballages Contrôle à posteriori Il est pratiqué sur toutes les catégories de matériel végétal en oliveraie chez les oléiculteurs.

6 Tout matériel végétal ayant été reconnu à l origine de la non-conformité aux normes de certification des plants d une catégorie donnée doit être retiré du circuit de multiplication. V. IDENTIFICATION ET DIFFERENCIATION 1. IDENTIFICATION L identification des variétés et des lots dans le parc à bois et dans la pépinière ou au moment du transport est effectuée grâce à des étiquettes portant le nom de la variété, le nom du portegreffes ( dans le cas des plants greffés), la catégorie et le numéro de référence du lot. 2. DIFFERENCIATION Tout lot est identifié par un numéro qui lui est affecté à partir de la déclaration de production. VI. COMPTABILITE MATIERE Chaque personne (physique ou morale) agréée à produire des plants certifiés d olivier tient à la disposition de la Direction de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes (Service du Contrôle des Semences et des Plants), un registre portant les indications nécessaires au contrôle et notamment, les quantités produites et commercialisées, les dates de ventes ainsi que le nom ou le lieu de destination du matériel végétal livré. VII. CERTIFICATION Les lots présentés à la certification doivent satisfaire à toutes les prescriptions du présent règlement technique. de la Direction de la Protection des Végétaux, des Contrôles Techniques et de la Répression des Fraudes (Service du Contrôle des Semences et des Plants),peut procéder au retrait du certificat ou des étiquettes lorsque la quantité des plants ne répond pas aux prescriptions du présent règlement technique. Lorsque les plants sont prêts à la vente, les producteurs doivent aviser le service chargé du contrôle et de la certification pour procéder au plombage des plants une semaine à l avance. VIII. ETIQUETTE Les plants certifiés doivent être munis d une étiquette portant les indications suivantes : - -Nom du producteur ; - -Lieu de production ; - -Numéro du lot ; - -Variété(et porte-greffe dans le cas des plants greffés) ; - -Clone ; - -Catégorie ; - -Année de production - La couleur des étiquettes sera : - -Blanche pour les plants issus de matériel et pour les plants de base ; - -Rouge pour les plants certifiés ; - -Bleue pour les portes-greffes IX. CONSERVATION DES PLANTS Les plants d olivier être conservés sous des conditions de température et d humidité relative adéquates. 1. Maladies :

7 Toutes les catégories de plants(matériel de départs, de base et plants certifiés) doivent être indemnes de tuberculose de l olivier (Pseudomonas savastanoi) et de verticilliose (verticillium sp). Les plants certifiés ne doivent pas présenter une attaque notable d œil de paon (cycloconium oléaginum) et de fumagine. 2. Insectes : Les plants d olivier doivent être indemnes de cochenille violette (Parlatoria Olea et de cochenille noire (Saissetia olea).

8 ANNEXE II MODELE DE DECLARATION PRODUCTION DE PLANTS CERTIFIES D OLIVIER Campagne. - Je soussigné(1) pépiniériste à Douar. Caidat..Province de déclare avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur concernant la production, le contrôle, la certification et la commercialisation des plants d olivier. Demande à soumettre mes productions et mes cultures ci-après désignées à ce contrôle et à en accepter d avance les résultats : Matériel Végétal Multiplié(2) Catégorie (3) Superficie en ha ou nomb., de plants à contrôler Origine des plants(4) (1) S il s agit d une personne morale (préciser le nom et la qualité du signataire) (2) Variété, clone ou porte-greffe (3) Matériel de départ, de base ou certifié (4) joindre à la déclaration de culture, la facture d achat des plants de départ ou de base. N.B : 1- Cette déclaration est à remplir par tout producteur de plants. 2- Elle doit être adressée au Service du Contrôle des Semences et des Plants- BP 1308 Rabat, accompagnée du croquis situant la ou les parcelles de multiplication.