et les pratiques en assurance automobile

Transcription

1 Les règles r et les pratiques en assurance automobile 1- les attentes raisonnables de l assuré 2- les obligations des représentants 3- la proposition d assurance d 4- les règles r de souscription

2 1- les attentes raisonnables de l assuré L assuré s attend à être guidé par des professionnels au moment d une demande d assurance, du renouvellement d une assurance ou du règlement d un sinistre 2

3 1- les attentes raisonnables de l assuré Les tribunaux peuvent interpréter le contrat d assurance en faveur de l assuré si ses attentes ne sont pas respectées Comme il s agit d un contrat d adhésion, il est souvent interprété en faveur de l assuré 3

4 2-les obligations des représentants L agent ou le courtier a une obligation: de conseil, et une obligation de renseignements 4

5 2-les obligations des représentants Lors d une demande d assurance d un client le courtier ou l agent doit: identifier les besoins du proposant proposer les garanties répondant aux besoins l informer des clauses particulières poser les questions pertinentes à l évaluation du risque 5

6 2-les obligations des représentants Lors d une demande d assurance d un client le courtier ou l agent doit: expliquer les conséquences d une fausse déclaration transmettre à l assureur les renseignements 6

7 3- la proposition d assurance Le contenu d une proposition Article 1: Nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse de l'assuré Article 2: durée du contrat Article 3: Caractéristiques du véhicule désigné Créancier désigné Article 4: Garanties 7

8 3- la proposition d assurance Le contenu d une proposition Article 5: Titulaire de l'immatriculation Propriétaire réel Article 6: utilisation principale du véhicule Article 7: Nom, prénoms et adresse des conducteurs Article 8:précisions sur l utilisation du véhicule assuré 8

9 3- la proposition d assurance Article 9 : antécédents de conduite du proposant Article 10 : renseignements supplémentaires (profession,employeur) - Article 11 : nombre de personnes détenant permis de conduire demeurant à la même adresse - Article 12 : adresse du proposant au cours des 3 dernières années - Article 13 : description des remorques appartenant à l assuré 9

10 3- la proposition d assurance Article 14: covoiturage? - Article 15: moteur à essence ou au diesel - Article 16: véhicule modifié ou non? - Article 17: accessoires spéciaux - Article 18: véhicules utilitaires 10

11 3- la proposition d assurance Le contrat est en vigueur dès que l assureur accepte la proposition du preneur (inscrire l heure sur la proposition). L assurance provisoire couvre toute la période allant de la demande d assurance jusqu àl émission de la police (21 jours). 11

12 3- la proposition d assurance Les divergences entre la proposition et la police doivent être constatées par écrit dans un document séparé. Les divergences doivent porter uniquement sur les garanties et les montants d assurance. 12

13 3- la proposition d assurance Les assureurs s entendent pour établir la prime en fonction de facteurs fixes et de facteurs variables 13

14 3- la proposition d assurance Les facteurs fixes sont liés à l environnement (coût moyen des sinistres automobiles) 14

15 3- la proposition d assurance Les facteurs variables sont liés au profil de l individu 15

16 3- la proposition d assurance Les facteurs variables sont: 1. le lieu de résidence ou le territoire d utilisation (lieu de garage du véhicule) 2. la classe de tarification (âge, sexe, état civil, usage du véhicule) 3. le dossier de conduite du proposant 4. la catégorie du véhicule 16

17 4- les règles de souscription Des règles de souscription sont établies pour permettre d éliminer les risques jugés trop élevés. Les risques trop élevés sont transférer au Plan de Répartition des Risques (PRR) 17

18 4- les règles de souscription Le souscripteur doit: être vigilant si le proposant a plusieurs accidents être aux aguets si le conducteur représente un risque élevé suggérer des franchises plus élevées pour éliminer les petits sinistres 18