Un outil d appui aux CIL dans le cadre de la loi ALUR. Communauté d Agglomération du Muretain 30 Juin 2016

Transcription

1 Fichier Partagé de la Demande Locative Sociale de Haute-Garonne : Un outil d appui aux CIL dans le cadre de la loi ALUR Communauté d Agglomération du Muretain 30 Juin

2 Sommaire 1. Le rappel de la démarche 2. Les adhérents 3. Des principes de financement 4. Les obligations des collectivités pour la mise en œuvre de l article 97 de la loi ALUR 5. L outil professionnel 6. L information grand-public 2

3 Le rappel de la démarche-projet : des objectifs visés 1- une réponse interorganismes aux engagements figurant dans le projet HLM présenté au Congrès de Cannes Mise en commun de la demande locative sociale : les demandes sont connues de tous les partenaires dès leur enregistrement et peuvent faire l objet de propositions de la part de n importe quel bailleur social. Bénéficier d un outil indépendant, sécurisé et évolutif à coût maîtrisé, assurant la confidentialité des informations. Préparer et faciliter les propositions de logement par les bailleurs puis en rendre compte. 2 - une simplification des démarches administratives Faciliter les démarches des demandeurs et leur information répondant ainsi à l engagement professionnel relatif à la qualité de service : possibilité de déposer, modifier ou renouveler leur demande auprès du site de leur choix. Maintien des fondamentaux : enregistrer toutes les demandes de logement locatif social et affecter à chaque demandeur un numéro d enregistrement départemental unique. Rechercher la dématérialisation du dossier de demande. 3

4 Le rappel de la démarche-projet : des objectifs visés 3- une base de partenariat pérenne pour une information partagée Mettre en place une démarche partenariale associant les services de l Etat, les collectivités locales et territoriales... pour développer un outil ouvert aux collectivités. Améliorer la connaissance de la demande locative sociale et son suivi en temps réel (cf. observatoire départemental du logement social) : Demandes Propositions Entrées dans les lieux Parc locatif social Suivre la demande prioritaire Délais anormalement longs PDALPD Eligibilité DALO 4

5 Les adhérents à l association ATLAS Organismes (13) EPCI (5) Communes (31) Autres (2) Habitat Toulouse Toulouse Métropole Aucamville Labarthe sur Lèze OPH 31 Sicoval Aussonne Balma La Salvetat Saint Gilles SA des chalets Axe Sud Beauzelle Launaguet Conseil Départemental 31 Action Logement La Cité Jardins Save au Touch Bessières Leguevin Patrimoine Languedocienne Volvestre Blagnac Merville Mondonville Promologis Castelnau d Estrétefonds Pibrac Colomiers Habitat Colomiers Plaisance du Touch Nouveau Logis Méridional Cornebarrieu Portet sur Garonne ICF Atlantique Cugnaux Saint Jory MESOLIA Fenouillet Saint Lys 3F Midi-Pyrénées Fonsorbes Fontenilles Saint Orens de Gameville SNI Fronton Toulouse ERILIA Gagnac sur Garonne Tournefeuille Grenade Villeuneuve-Tolosane 5

6 Des principes de financement Coût d Investissement porté par les OHLM Coût de Fonctionnement cofinancé à hauteur de 50% pour les OHLM et 50% pour les partenaires Des cotisations «Adhésion» : Financement à l issue d une adhésion : PV AG 29/03/2013 : «[ ] il est acté le principe selon lequel la Commune entrant l année ne s acquittera de la cotisation que l année +1 (cf entrée de la Commune en fin d exercice).» 6

7 ATLAS : la réponse aux obligations des collectivités pour la mise en œuvre de l article 97 de la loi ALUR Part un fichier partagé, support naturel des dispositifs de gestion partagée ; Part un accès à l information pour le demandeur ; Part un accès pour les collectivités adhérentes aux mêmes informations que les organismes Hlm en temps réel ; Part un outil en ligne évolutif au service des politiques locales (cotation ). 7

8 La plus-value des fichiers partagés, un partenariat de terrain 8

9 L outil Imhoweb : un outil professionnel en ligne (page d accès) Imhoweb est un outil en ligne, comprenant plusieurs modules : gestion de la demande, gestion des offres et de toute l instruction jusqu aux propositions après CAL, statistiques, éditions 9

10 L outil Imhoweb : la recherche d une demande Les utilisateurs ont accès aux demandes de la base de données via l interface gestion des demandes. La recherche d un demandeur est réalisable selon différents filtres (nom, n unique, date de dépôt ). 10

11 L outil Imhoweb : la consultation d une demande Toutes les informations d une demande, dont l historique, sont accessibles via la base de données à partir des différents onglets. 11

12 L outil Imhoweb : des analyses statistiques Evolution du nombre de saisies en ligne mai-15 juin-15 juil.-15 août-15 L outil Imhoweb permet des recherches statistiques paramétrables selon les informations recherchées, comme par exemple le nombre de demandeurs qui ont saisi une commune en premier choix, ainsi que d éditer des graphiques directement ou à partir d un tableur. 12

13 ATLAS : la réponse à l information grand-public Le décret du 12 mai 2015 liste les informations liées à la vie d une demande que le demandeur est en droit de connaître : les modifications éventuelles apportées à la demande ; le cas échéant si le système de cotation est mis en place par l EPCI, la mention du caractère prioritaire de la demande ; le cas échéant, la mention du ou des contingents de réservation auxquels le demandeur est éligible ; les événements intervenus dans le processus de traitement de la demande (demandes de pièces, inscription en CAL, le passage en CAL, le logement proposé ) ; le cas échéant, les visites de logements proposées et les visites de logements effectuées ; la décision de la commission d'attribution, le positionnement du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive ou de refus ; le cas échéant, les motifs du refus du demandeur ; la signature du bail après attribution du logement concerné. Et également, des informations générales sur les délais anormalement long (DAL), les statistiques, les règles d accès au logement social et sur le processus d attribution. 13

14 Cette réponse passe dans un premier temps par Quel que soit le questionnement du demandeur, la réponse par un Par l identification de lieux d informations et d échanges, afin d obtenir des réponses directes. 14

15 et s appuie sur un dispositif commun, développé localement Permettant un même niveau d information pour l ensemble des utilisateurs adhérents ; Accessible à tout moment pour le demandeur ; A disposition des politiques locales ( 15

16 Les principaux questionnements «Où en est ma demande?» «Qu est-ce que je fais des pièces que l on m a demandé?» «Quels sont les délais moyens sur les communes saisies dans ma demande?» 16

17 Les principales réponses Où en est ma demande? Le guichet adhérent au dispositif peut répondre directement en accédant aux informations de la demande via le fichier partagé. L avancement et les informations d une demande sont également accessibles via l espace personnel du demandeur (pour les demandeurs ayant accès à Internet). Les informations mises à disposition sont définies localement par les partenaires du fichier partagé. Qu est que je fais des pièces que l on m a demandé? Un guichet adhérent peut joindre à la demande des pièces numérisées via Imhoweb ou par le biais de l espace personnel. La liste de ces guichets est disponible et mise à jour sur le site Quels sont les délais moyens sur les communes saisies dans ma demande? L onglet chiffres-clés, mis à disposition gratuitement par le fichier partagé, propose de nombreuses statistiques sur les communes/epci de la Haute-Garonne (actualisation mensuelle). 17

18 Présentation du site Accès aux informations générales Accès à la saisie d une demande Accès à l espace privé Accès aux statistiques Via l espace privé, le demandeur a accès à ses informations (historique, avancement ). Via la demande de logement, le demandeur obtient des informations sur le processus d attribution les conditions d accès, les modalités de dépôts 18

19 L information chiffrée à la commune / EPCI Les données statistiques fournies par ATLAS, mises à jour périodiquement, répondent à de nombreuses interrogations (délai moyen de satisfaction, nombre de logements, typologie ). 19

20 Une campagne de communication Flyer et Plaquette d information à destination du demandeur élaborés conjointement par l Etat et l USH. 20

21 Questions - Réponses Communauté d Agglomération du Muretain 30 Juin