Marché public. Personne responsable du marché : Monsieur le président du Conseil général. Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental

Transcription

1 Marché public Personne responsable du marché : Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Code nomenclature : Marché n 05 MPA.

2 ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Daniel DUBOIS, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 14 avril 2004, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET: A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax: E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés : Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements : Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société....

3 Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part.

4 SOMMAIRE Article 1 Objet du marché - durée...5 Article 2 Documents contractuels...5 Article 3 Prestation attendue...5 Article 4 Livraison et installation...5 Article 5 - Opérations de vérifications-décisions après vérifications...6 Article 6 Garantie maintenance Garantie Maintenance...6 Article 7 Délai d exécution...7 Article 8- Prix Consistance des prix Acomptes Révision des prix Paiement-établissement des factures...8 Article 9 - Pénalités de retard...9 Article 10 - Résiliation...9 Article 11 - Attribution de compétence...9

5 Article 1 Objet du marché - durée 1-1 Objet du marché Le présent marché porte sur l acquisition, l installation d un système informatique de gestion d inventaire, garanti un an, ainsi que sur la maintenance évolutive et corrective du système, pour une année. Le prestataire sera également chargé de la formation des utilisateurs. 1-2 Durée du marché Le marché est exécutoire à compter de sa notification. La période de garantie débutera suite à admission du système, pour une durée d un an. A l issue de cette période, commencera la maintenance corrective et évolutive, pour une durée d un an. Celle-ci pourra être reconduite pour une nouvelle période d un an, dans la limite de deux reconductions, par décision du Département adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois au moins avant l échéance de la période en cours. Article 2 Documents contractuels Ont valeur contractuelle par ordre décroissant de priorité : - le présent marché, daté et signé ; - le cahier des clauses techniques particulières, daté et signé ; - la décomposition du prix global et forfaitaire, datée et signée ; - la note méthodologique établie par le prestataire, datée et signée ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, approuvé par décret, applicable au moment de la signature des présentes, et tout particulièrement son chapitre VII, applicable aux marchés de bureautique ou d informatique. Article 3 Prestation attendue Elle est exposée dans le cahier des clauses techniques particulières. Article 4 Livraison et installation Le lieu de livraison du support logiciel et d installation est le suivant : Département de la Somme Direction informatique et télécommunication 43 rue de la République BP AMIENS cedex 1 Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à la personne publique.

6 Article 5 - Opérations de vérifications-décisions après vérifications Mise en ordre de marche et formation La mise en ordre de marche et la formation sont effectués par le prestataire, dans un délai d un mois maximum à compter de la notification. Vérification d'aptitude Les opérations de vérification d'aptitude seront effectuées par la personne responsable du marché, dans le délai de quinze jours, suivant la notification de mise en ordre de marche. Elles ont pour but de constater que le logiciel remplit les fonctionnalités prévues par le CCTP. Un procès verbal de vérification d'aptitude et d attestation de formation effective des utilisateurs sera établi par la personne responsable du marché. Si la vérification d aptitude est positive, le Département procède à la vérification de service régulier. Si elle est négative, il sera fait application du dernier alinéa de l article du CCAG/FCS. Vérification du service régulier A partir de la date d'établissement du procès verbal de vérification d'aptitude, la personne responsable du marché procédera à la vérification de la régularité du service, et ce pendant une période d un mois. Admission A l'issue de la période d'observation du service régulier, la personne responsable du marché dispose de quinze jours pour notifier au prestataire sa décision. Si le service régulier est constaté, un procès verbal d'admission sera établi par la personne responsable du marché et contre-signé par le prestataire. Dans le cas contraire, il sera fait application du dernier alinéa de l article et de l article 45.3 du CCAG/FCS. Article 6 Garantie maintenance 6-1 Garantie Le système est garanti pendant un an à compter de l admission de la solution. Pendant cette période, la maintenance corrective, évolutive et l assistance téléphonique sera assurée gratuitement par le prestataire. 6-2 Maintenance Les conditions de la maintenance corrective et évolutive figurent dans la note méthodologique établie par le prestataire.

7 Article 7 Délai d exécution Le présent marché est exécutoire à compter de sa notification et sera exécuté suivant le planning d installation et de mise en route du système compris dans la note méthodologique. La solution devra être proposée pour mise en ordre de marche au plus tard un mois à compter de la notification du marché. Article 8- Prix 8-1 Consistance des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation, frais de déplacement et d intervention. Le prix du présent marché, pour l acquisition du système est global et forfaitaire, ferme et définitif. Il comprend toutes les prestations visées par le CCTP et s élève, hors option, à : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Avec option mise à jour Web, le prix d acquisition du système s élève à : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Il est renvoyé à la décomposition du prix global et forfaitaire visée à l article 2 du présent marché pour le détail. Le prix pour une année de maintenance évolutive et corrective est global et forfaitaire. Il comprend tous les frais nécessaires à la maintenance (fourniture de versions actualisées, déplacements etc ). Il est révisable dans les conditions fixées à l article 8-3. Il s élève à : euros H.T., (1) à compléter soit euros T.T.C. (1)

8 8-2 Acomptes Il sera versé des acomptes au prestataire selon les modalités suivantes, hors maintenance : - 30 % du prix sera versé à la mise en ordre de marche ; - le solde sera versé à l admission du logiciel. La maintenance donnera lieu à une facturation trimestrielle, à terme échu. Chaque acompte versé correspondra au quart du coût annuel de la maintenance. 8-3 Révision des prix Le prix pour la maintenance annuelle du système pourra être révisée, à l issue de la période garantie, puis à l issue de chaque période de maintenance, dans les conditions suivantes : P = Po x S/So où P= prix révisé P0= prix initial pour la première année, puis dernier prix révisé S0= valeur du dernier indice SYNTEC pour la première année à la date de notification du marché, et par la suite dernier indice de la même période utilisé lors de la précédente révision du prix. S= dernier indice SYNTEC connu à la date de révision du prix 8-4 Paiement-établissement des factures Le paiement interviendra au plus tard 45 jours après la réception et l'acceptation des factures adressées au Département, à l adresse suivante : Département de la Somme Direction Informatique et Télécommunications 43, rue de la République BP Amiens Cedex 1 Le Département règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Titulaire du compte : - Etablissement : - Agence : - Adresse : - N du compte : - Code Banque : - Code guichet : - Clé RIB :

9 Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du titulaire ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé ci-dessus ; - la prestation fournie ; - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement révisé ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations exécutées. Article 9 - Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel fixé par l article 5 du présent marché pour la mise en ordre de marche du système est dépassé du fait du prestataire, il sera fait application de l article 11 du CCAG/FCS. Il en sera de même en cas de dépassement des délais d intervention précisés par le prestataire dans le cadre de la maintenance corrective. Article 10 - Résiliation La résiliation du marché intervient dans les conditions fixées par le chapitre V et de l article 52 du CCAG /FCS, visé à l article 2 du présent marché. Le Département se réserve la possibilité de résilier le présent marché, pour tout motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 11 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Lu et accepté, Le prestataire (Date, cachet, signature) Pour le le Président et et par délégation Le directeur général des services Pierre ORY