CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.)

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1 Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon Département de Seine-et-Marne MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.) Objet du marché : Marché public de prestation de services pour la gestion de l aire d accueil des gens du voyage Maître de l ouvrage : Représentée par M. Jean LAVIOLETTE, son Président Page 1/9

2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations cidessous désignées : Gestion de l aire d accueil des gens du voyage de la Communauté de communes de l Orée de la Brie, 20 emplacements sur la commune de Brie-Comte-Robert. Le détail de cette gestion est précisé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 1.2 Parties contractantes Les parties contractantes sont : Le pouvoir adjudicateur Communauté de communes de l Orée de la Brie 1 place de la Gare BRIE-COMTE-ROBERT Désigné au présent marché par «pouvoir adjudicateur» Et l entreprise titulaire du marché Désignée au présent marché par «le titulaire» D une part, D autre part, Autres partenaires 1.3 Décomposition du marché Tranches Lots Le marché fait l objet d un lot unique Phases 1.4 Modalités de reconduction Le marché est un marché d une durée de 3 ans (36 mois) non reconductible. 1.5 Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières. Les pièces générales, bien que non jointes au marché, sont réputées connues par le titulaire. Page 2/9

3 2.1 Pièces particulières Les pièces particulières du marché sont par ordre de priorité décroissant : Les actes d engagements, les bordereaux de prix forfaitaires et leurs annexes éventuelles. L acte d engagement constitue l offre du titulaire. Il doit être signé par lui ou dans le cas de personne morale, par un représentant valablement habilité. L acte d engagement fixe la durée pendant laquelle le titulaire est tenu par son offre. Cette durée ne peut être inférieure à 120 jours. A l expiration de ce délai, le titulaire n est plus lié par son engagement Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l exemplaire gardé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l exemplaire gardé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi Les mises au point administratives et/ou techniques éventuelles. Conformément à l article 4.1 du CCAG FCS, en cas de contradiction entre les pièces celles-ci prévalent dans l ordre où elles sont énumérées ci-dessus. 2.2 Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix tel que ce mois est défini dans l acte d engagement. - Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par arrêté du 17 janvier 2009 et l ensemble des textes qui l ont modifié. - Ainsi que toutes les règles, textes, normes, décrets, arrêtés ( ) applicables en la matière. Ces pièces générales, réputées connues du titulaire, ne sont pas jointes au marché. ARTICLE 3. DELAIS D EXECUTION DUREE DU MARCHE 3.1 Délais d exécution des prestations Le présent marché est conclu pour une durée maximale de 3 ans (36 mois). Il aura pour origine la date mentionnée à l article E de l acte d engagement. Il s achèvera le dernier jour du 36 ème mois. 3.2 Prolongation du délai global d exécution ARTICLE 4. SOUS-TRAITANT(S) 4.1 Sous-traitants Le titulaire peut sous-traiter librement l exécution de certaines parties de son marché suivant l article 112 du CMP. Les sous-traitants et les conditions de sous-traitance doivent faire l objet d un agrément de la part du pouvoir adjudicateur. Le titulaire principal demeure responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur des prestations sous-traitées. Page 3/9

4 4.2 Règlements des sous-traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acceptation d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par le pouvoir adjudicateur et par le titulaire qui conclut le contrat de sous-traitance. L avenant ou acte spécial indique : - la nature et le montant des prestations sous-traitées, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant, - les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir : o les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes, o la base des prix qui sera obligatoirement celle du marché principal, o les modalités de variations des prix (celles-ci doivent être conformes aux dispositions du présent CCAP), o les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses, o la personne habilitée à donner des renseignements prévus à l article 109 du CMP, o le comptable assignataire des paiements, o si le sous-traitant est payé directement, le compte à créditer. L utilisation du formulaire DC4 est préconisée en cas de demande d agrément d un sous-traitant et de ses conditions de paiement. 4.3 Modalités de paiement direct Le titulaire du marché joint, en double exemplaire au projet de décompte mensuel ou pour solde, une attestation indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné, cette somme tient compte d une éventuelle variation des prix, prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. ARTICLE 5. CONDUITE DES PRESTATIONS Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent marché, le titulaire communiquera au pouvoir adjudicateur les noms des personnes qui seront nommées, par arrêtés, régisseur et mandataire (sous régisseur). ARTICLE 6. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 6.1 Répartition des paiements L Acte d Engagement (AE) indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au titulaire, à ses cotraitants et sous-traitants éventuels. 6.2 Contenu des prix Les prix du marché seront établis hors TVA. Le marché est conclu à prix annuel forfaitaire par place et réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales. Dès la consultation du dossier et avant remise de l AE, le titulaire prendra soin de signaler au pouvoir adjudicateur, toute anomalie ou insuffisance qui lui apparaîtrait dans le programme ou l exécution prévus. De plus, il est bien précisé qu il suffit qu une prestation ou partie de prestation soit indiquée dans l une des pièces du marché pour que le titulaire en doive l exécution. Il est bien entendu que le titulaire doit exécuter toutes les prestations de sa compétence, nécessaires à l achèvement complet de la mission. Page 4/9

5 6.3 Variation dans les prix Les répercussions dans les prix de chacun des marchés des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après. Les modalités d application des variations de prix sont soumises aux pratiques issues de la réglementation en vigueur lors de la mise en concurrence Prix de règlements Le prix est ferme, actualisable et révisable annuellement selon les modalités fixées ci-dessous Mois d établissement des prix du marché Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois précédent celui dans lequel se trouve la date limite de remise des AE, fixée à l avis d admission. Il est appelé «mois zéro» et est mentionnée à l acte d engagement Choix de l index de référence Les index de référence choisis en raison de la structure pour la révision des prix sont les Index Nationaux. L index de référence S publié à l INSEE est le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance Modalités de révision de prix P (a) = P(o) x S - M(o) / S M(n) Où P(a) est le prix de la place révisé P(o) est le prix initial de la place S M(o) est la valeur initiale du SMIC Mensuel de mai 2011 soit 1 362,00 S M(n) est la dernière valeur connue du SMIC Mensuel à la date de révision Conformément à l article du CCAG FCS, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur Condition de révision de prix Cette révision s effectuera à l issue de chaque période des douze (12) mois, à compter de la date de début du marché mentionné dans l acte d engagement (date anniversaire du marché) Modalités d actualisation Au cas où aucune notification d acceptation de l offre n aurait été donnée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres, il sera procédé à l actualisation des prix du marché à la date d effet de cette notification moins trois mois, par application de la formule de révision générale mentionnée cidessus. ARTICLE 7. AVANCE Sauf renoncement du titulaire porté à l acte d engagement, le versement d une avance de 5 % du montant TTC du marché sera effectué si le montant dudit marché est supérieur à HT. Le versement de cette avance n est pas conditionné à la constitution d une garantie à première demande. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l acte qui emporte commencement de l exécution du marché c'est-à-dire de la date de notification du marché augmenté du délai de 30 jours calendaire maximum prévu à l article 3 du présent document. Le montant de l avance forfaitaire versé au titulaire n est ni révisable, ni actualisable. L avance est remboursée dans les conditions prévues à l article 88 du Code des Marchés Publics. Page 5/9

6 Il ne sera pas alloué d avance facultative. ARTICLE 8. ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS Les demandes d acompte (ou factures) seront établies mensuellement suivant les conditions suivantes : Prix de la place x le nombre de places de l aire Acompte mensuel = ARTICLE 9. PAIEMENT ETABLISSEMENT DE LA FACTURE 9.1 Mode de règlement Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours après la date de remise par le titulaire de la demande de paiement, établi et transmis au pouvoir adjudicateur dans les conditions visées ci avant et accepté par ce dernier. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration dudit délai. Le taux contractuel applicable pour le calcul des intérêts ont commencé à courir, majorée de deux points. 9.2 Présentation des demandes de paiement La présente partie est régie par les articles 91 et suivants du Code des Marchés Publics et par les articles 11.2 à 11.8 du CCAG FCS. Le titulaire du marché sera rémunéré par acomptes mensuels, sur présentation de demandes de paiement, dont le contenu est détaillé à l article 11.4 du CCAG FCS, au pouvoir adjudicateur. Les acomptes ou factures afférents au marché seront établis en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) et porteront outre les mentions légales le numéro du présent marché. En cas de cotraitance : la signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné ci-dessus si, pendant ce délai, le titulaire, n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné plus haut. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. Page 6/9

7 Les factures seront adressées à l adresse suivante : Communauté de communes de l Orée de la Brie Service comptabilité 1 place de la Gare BRIE-COMTE-ROBERT Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 10. PENALITES Les pénalités décrites ci-dessous seront automatiquement déduites des factures ou acomptes présentés par le titulaire. Pénalités pour retard de mise en place de l organisation et d ouverture effective de l aire A l issue de la période prévue à l article 3 du présent document, il sera appliqué sans mise en demeure préalable une pénalité forfaitaire de 120 HT par jour constaté de retard et ceci jusqu au jour d ouverture effectif de l aire. Pénalités pour non application des clauses du cahier des charges Dans l éventualité où le titulaire ne ferait pas application des clauses du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), le pouvoir adjudicateur mettra en demeure le titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception énumérant les manquements constatés. Le titulaire, dès lors, dispose d un délai de 30 jours calendaires pour se conformer à des obligations. Toutefois, dès le lendemain de l avis de réception de la mise en demeure, commencera à courir la pénalité provisoire forfaitaire de 120 HT par jour. Ces pénalités seront levées si le titulaire se conforme à ses obligations contractuelles dans le délai imparti. Passé ce délai, les pénalités lui seront appliquées et le pouvoir adjudicateur prendra la décision de faire application ou non de l article 12 du présent document. Toute observation du titulaire, concernant cette mise en demeure, devra être effectuée dans les 15 jours calendaires suivants la notification, par courrier expédié en recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 11. CAUTIONNEMENT ET RETENUE DE GARANTIE Le présent marché ne prévoit pas de clauses de cautionnement, ni de retenue de garantie. ARTICLE 12. RESILIATION A l issue de chaque période de douze mois, à compter de la date de notification, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché. Le pouvoir adjudicateur devra prévenir le titulaire du marché trois mois avant la date d échéance par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier. De même, si les aides de l Etat venaient à être modifiées, la personne publique pourra résilier le marché en avisant le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au minimum avant la date effective de résiliation. Page 7/9

8 L indemnité de résiliation versée au titulaire pour les cas visés ci-dessus sera égale à : PPxNPx5 I= Où I = indemnité en HT PP = prix de la place annuelle NP = nombre de places de l aire Le présent marché pourra, en outre, être résilié par le pouvoir adjudicateur conformément aux articles 29 à 34 du CCAG FCS. ARTICLE 13. NANTISSEMENT DE MARCHE En cas de cession ou de nantissement du marché, il est fait application des articles 106 et suivants du Code des Marchés Publics. En cas de cession ou de nantissement du marché, sont désignés : - comme comptable public assignataire des paiements visé à l article 108 du Code des marchés publics : Monsieur le Trésorier Principal de la Trésorerie de Brie-Comte-Robert - comme représentant légal du pouvoir adjudicateur habilité à fournir les renseignements visés à l article 109 du Code des Marchés publics : Monsieur le Président de la Communauté de communes de l Orée de la Brie. Le nantissement est ouvert également aux sous-traitants bénéficiant d un paiement direct. ARTICLE 14. ASSURANCE Avant tout commencement d exécution, le titulaire, ainsi que les sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu ils sont titulaires des polices d assurances suivantes, en cours de validité : assurance «responsabilité civile» couvrant les dommages occasionnés au pouvoir adjudicateur et aux tiers, pendant l exécution des prestations. Conformément à l article 9.2 du CCAP, le titulaire doit être en mesure de produire une attestation d assurances dont l étendue est précisée ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande faite par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 15. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Par dérogation à l article 30.2 du CCAG FCS, les dispositions suivantes sont applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l entrepreneur. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. Page 8/9

9 En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article 141 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire a expressément autorisé celuici à exercer la faculté ouverte à l article 37 de la loi. En cas de réponse négative, ou en l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé sous raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge-commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois mentionné ci-dessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée par la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. ARTICLE 16. ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige entre les parties du présent marché, le tribunal compétent pour le règlement de celui-ci est le Tribunal Administratif de Melun. ARTICLE 17. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Articles du C.C.A.G. FCS auxquels il est dérogé Articles du C.C.A.P introduisant les dérogations Art. 14 Art. 10 Art. 33 Art. 12 Art Art. 15 BRIE COMTE ROBERT, le A, le La personne responsable du marché Lu et approuvé par le Maître d'œuvre (Mandataire) Page 9/9