CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE CONTRÔLE TECHNIQUE

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE CONTRÔLE TECHNIQUE Contrôle Technique pour la construction d une station d épuration de EH, d un poste de refoulement, d un bassin d orage, des réseaux associés et de la destruction d une station d épuration dont le montant est estimé à HT Marché n MAITRE D OUVRAGE Assistant à Maître d Ouvrage Communauté de Communes des 3 rivières 1 Place Gambetta BP CLOYES SUR LE LOIR BFIE 14 Rue du Bois Musquet CHAMPHOL

2 SOMMAIRE 1 - Dispositions générales du contrat Objet du contrat Décomposition du contrat Pièces contractuelles Intervenants Maîtrise d'œuvre Sécurité et protection de la santé des travailleurs Missions Durée et délais d'exécution Durée du contrat Prix Caractéristiques des prix pratiqués Modalités de variation des prix Garanties Financières Avance Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Présentation des demandes de paiement Délai global de paiement Paiement des cotraitants Paiement des sous-traitants Conditions d'exécution des prestations Modifications techniques Décision de poursuivre Garantie des prestations Pénalités Pénalités de retard Assurances Résiliation du contrat Conditions de résiliation Redressement ou liquidation judiciaire Règlement des litiges et langues Ouvrages du projet Station d épuration Bassin d orage et poste... 8

3 1 - Dispositions générales du contrat Objet du contrat Conformément à l'article L du Code de Construction et de l'habitation, les stipulations du présent Cahier des clauses particulières concernent la réalisation d'une mission de contrôle technique (CT). contrôle technique pour la construction d une station d épuration de EH, d un poste de refoulement, d un bassin d orage, des réseaux associés et de la destruction d une station d épuration dont le montant est estimé à HT. Lieu(x) d'exécution : Site de la nouvelle station d'épuration et site du bassin d'orage ARROU Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour signer les avis prévus aux articles du chapitre III du CCTG au cours de l'exécution du marché. Le changement de responsable technique qualifié devra être notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l'article du CCAG-PI Décomposition du contrat Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Les prestations sont réparties en 4 phases définies comme suit : Phase(s) P1 P2 P3 P4 Désignation Examen des documents de conception se concrétisant par l'établissement du rapport initial de contrôle technique Examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants Examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants Etablissement du rapport final de contrôle technique avant réception 2 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses particulières () - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 16 septembre Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés de contrôle technique approuvé par le décret n du 28 Mai La décomposition du prix global forfaitaire 3 - Intervenants Maîtrise d'œuvre Le maître d'œuvre est en cours de désignation. Consultation n : CT Page 3 sur 8

4 3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau II sera assurée par un coordonnateur désigné ultérieurement. 4 - Missions Le détail des missions est le suivant : Mission(s) L P1 F Désignation Solidité des ouvrages et des éléments d'équipements indissociables Solidité des éléments d'équipements non indissociablement liés Fonctionnement des installations 5 - Durée et délais d'exécution Durée du contrat La durée de la prestation dépendra de la durée des travaux. Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-PI. 6 - Prix Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l'acte d'engagement Modalités de variation des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé " mois zéro ". Les prix sont révisés mensuellement par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la formule : Cn = 15.0% % ING (n) / INGo selon les dispositions suivantes : - Cn : coefficient de révision. - Io : valeur de l'index de référence au mois zéro. - In : valeur de l'index de référence au mois n. Le mois " n " retenu pour la révision est le mois de réalisation des prestations. La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. L'index de référence, publié(s) au moniteur des travaux publics ou au ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer, est l'index ING : Ingénierie (missions ingénierie et architecture). 7 - Garanties Financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Consultation n : CT Page 4 sur 8

5 8 - Avance Aucune avance ne sera versée. 9 - Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-PI Présentation des demandes de paiement Les demandes de paiement seront présentées selon les conditions prévues à l'article 11.4 du CCAG-PI et seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - la date de facturation. - les montants et taux de TVA légalement applicables ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; - le montant des prestations admises, établi conformément à la décomposition des prix forfaitaires, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions ; - la date d'exécution des prestations ; - la désignation de l'organisme Débiteur ; - le numéro du marché ; - le Numéro du compte bancaire ou postal ; - le cas échéant, le Numéro de SIREN ou de SIRET ; - le cas échéant, la référence d'inscription au Répertoire du commerce ou des métiers ; - le nom ou la raison sociale du créancier ; Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-PI Paiement des sous-traitants Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s'il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s'effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné ci-dessus. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au soustraitant. Consultation n : CT Page 5 sur 8

6 En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Conditions d'exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le contrôle interviendra dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux prestations de contrôle technique. Les conditions suivantes seront en outre appliquées : -si le contrôleur technique n'a pas reçu les documents qu'il estime nécessaires à son intervention, il est tenu de le signaler au pouvoir adjudicateur ; -la mission du contrôleur technique peut le conduire à s'assurer que la qualité des produits utilisés dans la construction est appropriée au projet ; dans ce but il doit notamment signaler au pouvoir adjudicateur les essais qu'il estimerait nécessaires, sans que ceux -ci ne soient à sa charge ; -les avis donnés au fur et à mesure sur l'exécution sont signés ou contresignés par le responsable du contrôle de l'opération, personne physique désignée à cet effet ; - le pouvoir adjudicateur prendra les dispositions nécessaires pour : -informer, dès l'origine, les maîtres d'oeuvre, entreprises, bureaux d'études, et, d'une manière générale, tous les intervenants à la construction, de l'existence du présent contrat ; -donner au contrôleur technique copie du permis de construire Modifications techniques Pendant l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose. La formulation de ces modifications suite à l'acceptation par le pouvoir adjudicateur du devis détaillé du titulaire donne lieu à un avenant Décision de poursuivre La poursuite de l'exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou à l'émission d'une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur Garantie des prestations Aucune garantie n'est prévue Pénalités Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 1.0/3000, conformément aux stipulations de l'article 14.1 du CCAG-PI Assurances Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Il doit donc contracter une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux. Consultation n : CT Page 6 sur 8

7 14 - Résiliation du contrat Conditions de résiliation Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 29 à 36 du CCAG-PI. En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5.0 %. En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l'article 46-I.1 du code des marchés publics, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire Redressement ou liquidation judiciaire Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité Règlement des litiges et langues En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d'orléans est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Consultation n : CT Page 7 sur 8

8 16 Ouvrages du projet 16.1 Station d épuration Une nouvelle unité de traitement doit être construite. Elle aura une capacité de EH, soit 78 kg de DBO5/j. La filière retenue par la CC3R est une filière boue activée, avec séchage des boues sur lits à macrophytes. Elle sera située sur la parcelle XY 51, d une superficie de 90a, à 600 m de la station de traitement actuelle. Le Dossier Loi sur l Eau a été réalisé en Septembre 2014, déposé à la DDT d Eure et Loir le 03 novembre 2014, et le récépissé de Déclaration a été validé le 25 novembre Les débits entrants sont les suivants : Débit journalier de temps sec 257 m 3 /j Débit journalier de temps de pluie 557 m 3 /j (débit de référence) Débit moyen de temps sec 10,7 m 3 /j Débit moyen de temps de pluie 23 m 3 /j Débit de pointe de temps sec 23 m 3 /j Débit de pointe de temps de pluie 173 m 3 /j Débit maximum admissible sur la 33 m 3 /j station Les normes de rejets à atteindre sont : DBO5 DCO MES NGL NTK Ptot Niveau de rejet 20 mg/l 70 mg/l 30 mg/l 15 mg/l 10 mg/l 1,5 mg/l Les mesures de contrôles prévus sont : - Une mesure continue des débits en entrée et sortie de station - Deux analyses par an sur 9 paramètres (MES, DCO, DBO5, Boues, NTK, NH4, NO3, NO2, Ptot). Les missions du Contrôleur Technique porteront sur la conception et la réalisation de cet ouvrage Bassin d orage et poste Sur le site de la station actuelle, un poste de refoulement devra être installé. L actuelle station sera démolie, et un bassin d orage de 300 m 3 y sera bâti. Le contrôleur technique devra intervenir en phase conception et en phase réalisation sur le poste de refoulement et le bassin d orage. Le montant total des travaux est estimé à HT Lu et approuvé (signature) Consultation n : CT Page 8 sur 8