Prestation de service : entretien des locaux de la maison de la Petite-enfance à Lavelanet.

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1 N MAPA MARCHE Prestation de service : entretien des locaux de la maison de la Petite-enfance à Lavelanet. PROCEDURE ADAPTEE ART CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) MAITRE D'OUVRAGE CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE PAYS D OLMES 32 rue Jean Jaurès Lavelanet COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS Trésor public de Lavelanet Août

2 Article 1 - Objet du marché Le présent marché a pour objet la réalisation de prestation d entretien dans les locaux de la Maison de la petite-enfance, située rue Charles Péguy Lavelanet. Le titulaire s'engage à exécuter l'ensemble des prestations objet du présent marché et à respecter l'ensemble de la réglementation y afférent. Il s agit d un marché unique. Article 2 - Documents régissant le marché Le marché est soumis au Code des marchés publics, Les documents contractuels régissant le marché sont, dans l'ordre de priorité décroissant : * l'acte d'engagement ; * le présent cahier des clauses administratives particulières; * le cahier des charges ; * le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), approuvé par arrêté du 19 janvier Article 3 - Durée du marché Le présent marché est conclu pour une période d'un an à compter de la notification de l ordre de service au titulaire du marché. Il s agit d un marché reconductible annuellement, dans la limite de 2 ans. En cas de non reconduction, le titulaire sera informé par lettre recommandée avec accusée de réception dans les trois mois précédant la fin annuelle du contrat. La non reconduction devra être motivée. Elle n ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. Article 4 Dispositions applicables aux groupements conjoints Le Pouvoir Adjudicateur autorise le groupement d entreprises pour la réalisation de ces prestations mais n impose aucune forme. Les dispositions des articles 51, 102, 106 du code des marchés publics s appliquent Article 5 - Prix Le prix, il s agit d un prix forfaitaire qui inclut la totalité des prestations nécessaires à l exécution normale du marché. Le prix est réputé complet. Il comprend tous les frais engagés par le titulaire pour l'exécution de la prestation (déplacements, produits...). Article 6 Révision des prix 2

3 6-1 Principe Le marché est traité prix révisable. Le prix sera révisé lors de la reconduction du marché de la manière suivante : 6-2 Modalités de mise en oeuvre des révisions Les prix sont révisables dans les conditions suivantes : P = P0 (0, , 75 ICHTTS + 0,10 FSD1 ) ICHTTS0 FSD10 P = nouveau prix P0 = prix retenu à l'acte d'engagement ICHTTS = indice du coût horaire du travail tous salariés du mois M+12 de l année de révision ICHTTS0 = indice du coût horaire du travail tous salariés du mois M, le mois de remise des offres. FSD = indice frais et services divers du mois M+12 de l année de révision FSD10 = indice frais et services divers du mois M le mois de remise des offres. Article 7 Connaissance des lieux 7-1 Visite des locaux Le titulaire est réputé avoir visité les locaux avant sa remise d'offre et par conséquent avoir pris connaissance des spécificités de l établissement. Article 8 Contrôle de la prestation Le titulaire propose, à l'appui de son offre, une fiche d évaluation et de contrôle de la prestation. Cette fiche doit permettre d identifier les personnes qui ont assuré la prestation, le temps passé, les tâches réalisées, les méthodes et produits utilisés, les observations du responsable de la prestation, et de la directrice de la structure. Cette fiche devra être transmise chaque semaine à la directrice qui présentera ses observations, et acceptera ou non la prestation. Dans le cas d un rejet de la prestation, celui-ci sera motivé, le prestataire devra alors présenter ses observations et disposera par dérogation à l article du CCAG-FGS d un délai d une semaine pour réaliser la prestation. Chaque demande de paiement devra être accompagnée des fiches d évaluation. Article 9- Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, pour tout retard dans l exécution du marché tel que précisé dans le cahier des charges, une pénalité par jour calendaire de retard correspondant à 50. Le montant des pénalités sera déduit du montant de la facture transmise le mois suivant le retard. Par dérogation à l'article du CCAG-FCS, quelque soit le montant de la pénalité de retard, le titulaire ne sera pas exonéré du paiement. 3

4 Article 10 : Assurances Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée pour les dommages matériels et corporels causés dans le cadre de l exécution du marché. Par dérogation à l article 9.2 du CCAG, le candidat s'engage dans son offre, à communiquer une attestation de souscription de la police d'assurance en cours de validité. Article 11 - Modalités de règlement Demande de paiement pour les prestations Les demandes de paiement sont adressées au début de chaque mois suivant la période d exécution de la prestation, en un original et deux copies à la Directrice du CIAS, dans les conditions suivantes. Toute demande de paiement est effectuée après l'admission de la prestation. La facture correspondante est accompagnée des fiches d évaluation relative à la prestation exécutée dans le mois. Ce document devra être signé par le responsable de la société chargée de veiller à la bonne exécution de la prestation, et par la Directrice de l établissement ou son adjointe. La demande de paiement doit impérativement préciser les mentions suivantes : - les références du marché, - le nom et l adresse du titulaire - la période d'exécution de la prestation, - le nom de la personne responsable de l exécution de la prestation, - le détail des tâches effectuées, le nombre d heures que représente l exécution de la prestation, - le montant des prestations admises pour la période, hors TVA ; - la décomposition du prix forfaitaire et le détail des prix unitaires. - le cas échéant, les pénalités de retard, - le taux de TVA appliqué, - le montant total TTC de la prestation. Article 12 - Paiement Le paiement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de paiement. Le paiement est effectué par mandat administratif en euros, au compte ouvert au nom du titulaire mentionné dans l'acte d'engagement. Article 13 - Retard de paiement Le défaut de paiement dans le délai prévu, fait courir de plein droit des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de 4

5 refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de sept points. Article 14 - Résiliation du marché L'inexactitude des renseignements communiqués à l'appui des candidatures, prévus à l'article 45 et au I de l'article 46 du CMP, peut entraîner la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire, dans les conditions définies à l'article 47 du CMP. Les cas de résiliation du marché sont ceux précisés dans le CCAG FCS. Par dérogation à l article 33 du CCAG-FCS, concernant la résiliation du marché pour motif d intérêt général, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, en cas de résiliation pour motif d intérêt général. Article 15 - Litiges En cas de litiges résultant de l'application des clauses du présent CCAP, la loi française est seule applicable. Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Toulouse. Article 16 - Dérogation aux documents généraux L article 8 déroge à l article du CCAG, L article 9 déroge aux articles 14 et du CCAG, L article 10 déroge à l article 9.2 du CCAG, L article 14 déroge à l article 33 du CCAG. 5

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