CAHIER. DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N du 16 avril 2007 FOURNITURES INFORMATIQUES. C.I.E.P 1, Avenue Léon JOURNAULT SEVRES

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES N du 16 avril 2007 FOURNITURES INFORMATIQUES C.I.E.P 1, Avenue Léon JOURNAULT SEVRES MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE En application des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics (Décret n du 1 er Août 2006) FOURNITURES INFORMATIQUES Le comptable assignataire est le comptable du CIEP Imputation budgétaire : et Il comporte 7 feuillets numérotés de 1 à 7 Page 1 sur 7

2 Sommaire Article 1 Objet du marché Article 2 Forme du marché Article 3 Documents régissant le marché Article 4 Durée du marché Article 5 Prix et règlement des comptes 5.1 Forme des prix 5.2 Contenu des prix 5.3 Révision des prix 5.4 Règlement des comptes Article 6 Bons de commande Article 7 Documentation Article 8 Installation et livraison 8.1 Livraison 8.2 Installation Article 9 Admission Article 10 Utilisation des matériels Article 11 Garanties 11.1 Teneur de la garantie 11.2 Exercice de la garantie Article 12 Normes Article 13 Propriété intellectuelle et industrielle Article 14 Constatation de l exécution des prestations Article 15 Dérogations aux documents généraux Page 2 sur 7

3 Article 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet l achat de fournitures informatiques. Ce marché concerne les locaux du CIEP situés en France métropolitaine. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Article 2 : Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande avec minimum de et un maximum de Les minimum et maximum en valeur s'entendent, sur la durée ferme du marché, soit une année. Le CIEP n est lié que par les montants minimum. Article 3 : Documents régissant le marché Les documents contractuels régissant le marché sont, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement ; - le bordereau des prix ; - les bons de commande ; - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du 16/03/07; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié. Le chapitre VII du CCAG ("Stipulations spéciales aux marchés informatiques ou de bureautique") est applicable au présent marché. Article 4 : Durée du marché Le marché est conclu pour une période d'une année. La date de début d'exécution est fixée à la date de notification du marché. Article 5 : Prix et règlement des comptes 5.1 : Forme des prix Le marché est traité à prix unitaires. Les sommes dues au titulaire correspondent aux prix unitaires des produits, stipulés dans le bordereau des prix (remise éventuelle déduite), multipliés par les quantités effectivement réceptionnées. Le titulaire certifie que les prix stipulés en annexe à l'acte d'engagement n'excèdent pas ceux de son barème applicable à l'ensemble de sa clientèle. 5.2 : Contenu des prix Outre le coût des prestations, les prix unitaires incluent toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que les frais de conditionnement, de transport et de manutention dans le magasin de l'établissement. Les prix s'entendent pour des livraisons effectuées franco de port et d'emballage, en France métropolitaine, aux lieux de livraison fixés par l'acte d'engagement. 5.3 : Révision des prix Page 3 sur 7

4 Le marché est traité à prix ajustables par référence aux tarifs que le titulaire pratique à l égard de l ensemble de sa clientèle, sur lesquels sera appliquée la remise éventuelle proposée par le titulaire. Cette remise par rapport aux prix publics est indiquée dans le bordereau des prix annexé à l acte d engagement. Elle est constante durant toute la durée du marché. La révision des prix est destinée à faire bénéficier le CIEP des évolutions prix/performances fréquentes dans le domaine informatique. Le titulaire s engage à faire parvenir à l administration contractante tout document d informations (publicité, grille tarifaire, annonce des nouveautés ) adressé à sa clientèle habituelle ou bien à lui indiquer un site web régulièrement mis à jour où ces informations seront disponibles. Le CIEP se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application des nouveaux tarifs en cas d augmentation de ceux-ci supérieur à 5% l an. 5.4 : Règlement des comptes Le CIEP ne verse pas d avances au titulaire. Chaque livraison donne lieu à l émission d une facture. Le paiement s effectue après admission du matériel, selon les règles de la comptabilité publique. Conformément aux dispositions de l article 96 du Code des marchés publics, le délai de mandatement est de 45 jours à compter de la date de constatation du «service fait», ou, au plus tard, à compter de la date de réception de la facture. Les factures seront établies en un original et deux copies. Outre les mentions légales, elles doivent comporter les indications suivantes : - le nom et l adresse du créancier, - le numéro de son compte bancaire ou postal, - le numéro et la date du marché, - le numéro et la date du bon de livraison, - le détail de la commande (références, produit, quantité, prix unitaires), - le taux et le montant de la TVA, - le montant total hors taxes et TTC. Les factures sont à adresser à l adresse suivante : Centre International d Etudes Pédagogiques Service des affaires financières et budgétaires 1, avenue Léon Journault Sèvres cedex Les pénalités dont le titulaire pourrait être redevable sont réglées par compensation au moyen de retenues sur les paiements à lui faire. Article 6 : Bons de commande Le titulaire s'engage à effectuer pendant toute la durée du marché l'ensemble des prestations pour lesquelles il a été sélectionné. Chaque commande fait l'objet de l'émission d'un bon de commande. Chacun d'eux portera les mentions suivantes : le numéro et la date du marché ; le numéro et la date du bon de commande ; Page 4 sur 7

5 les quantités ; le libellé des produits ; le prix hors taxes ; le prix toutes taxes comprises ; le pourcentage de remise éventuelle ; le délai de livraison et le point de départ du délai de livraison ; l'adresse de livraison. Article 7 : Documentation La prestation comprend la fourniture, sans supplément de prix, d'une notice en langue française d'installation, d'utilisation et d'entretien élémentaire. Cette notice, livrée avec le matériel en un exemplaire par appareil, doit permettre la mise en marche et l'emploi du matériel par la personne publique. Article 8 : Installation et livraison 8.1 : Livraison Le matériel sera livré en plusieurs fois, en fonction des bons de commande. Les prestations seront exécutées dans les délais maxima de 15 jours. Les délais susvisés courent à compter de la date d'effet figurant sur le bon de commande notifié par le CIEP. La livraison doit être conforme au besoin formulé. La signature du bon de livraison par le CIEP sans aucune observation vaut acceptation des fournitures du point de vue quantitatif. Toute livraison doit avoir lieu des les conditions et dans les horaires précisés dans le CCTP. Dans le cas contraire, la livraison est refusée de plein droit. 8.2 : Installation L'installation et la mise en ordre de marche des matériels sont assurées par le CIEP, selon les indications des documents qui lui sont remis à cette fin par le titulaire. La responsabilité du CIEP n'est pas engagée si, ayant suivi lesdites indications, elle constate que le bon fonctionnement du matériel n'est pas obtenu. Elle notifie dans ce cas ce constat au titulaire. Cette décision vaut ajournement. Article 9 : Admission Les opérations de vérification et l admission s effectuent conformément aux dispositions des articles 20, 21 et du 1 de l article 45 du CCAG FCS. En l absence de décision de la personne publique, leur admission est réputée acquise dans les délais de 15 jours. Les délais susvisés courent à compter de la date de réception des fournitures. Article 10 : Utilisation des matériels La personne publique fait son affaire de l'emploi des matériels, conformément aux manuels fournis. Elle fait aussi son affaire de l'organisation des travaux et de la définition des méthodes d'exploitation et de contrôle. Page 5 sur 7

6 Article 11 : Garanties 11.1 : Teneur de la garantie Le titulaire assure pour le matériel une garantie de pièces et main d'œuvre de la durée figurant dans le CCTP. La garantie prend effet à compter de l'admission du matériel. Le titulaire garantit la compatibilité du matériel objet du présent marché avec le matériel déjà installé, dans les conditions des essais préalables réalisés en accord entre les parties. Pendant la période de garantie mentionnée dans le cahier de clauses techniques particulières, les prestations d'entretien sont gratuites : Exercice de la garantie La garantie implique les interventions demandées par le CIEP en cas de fonctionnement défectueux de l'un des matériels faisant l'objet du marché, ainsi que les modifications exécutées sur l'initiative du titulaire en accord avec la personne publique. La garantie prend effet à la condition que le matériel ait été utilisé conformément aux instructions figurant sur la documentation fournie au titre du marché. Les pièces dont l'échange est nécessaire sont remplacées par des pièces neuves ou équivalentes. Les pièces reprises deviennent la propriété du titulaire. Le service de garantie est assuré par le titulaire sans facturation supplémentaire les jours ouvrés du titulaire et pendant l horaire d ouverture de son centre d entretien pour les matériels qui en relèvent. La garantie est exécutée par le titulaire dans les conditions fixées par l article 23 du CCAG FCS au lieu d installation des matériels ou au centre d entretien du titulaire pour les matériels relevant de cette modalité de garantie. Le titulaire dispose des délais d intervention mentionnés dans le cahier des clauses techniques particulières ou du délai mentionné dans son offre si ce dernier est inférieur. Dans le cas d'une réparation sur le site du titulaire (si cette modalité n est pas exclue par le cahier des clauses techniques particulières), l'élément défectueux réparé ou remplacé est retourné dans un délai maximum de 15 jours, ce délai partant de la date d'arrivée de l'élément en panne dans le centre du titulaire et se terminant à la date d'arrivée de l'élément réparé dans les locaux du CIEP. Les frais et risques d'envoi chez le titulaire sont à la charge du CIEP, les frais et risques de retour étant à la charge du titulaire. Article 12 : Normes Le titulaire garantit que le matériel livré respecte les normes de sécurité et d'antiparasitage en vigueur lors de la livraison. Article 13 : Propriété intellectuelle et industrielle Le titulaire garantit la personne publique contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle des matériels et des progiciels fournis. Page 6 sur 7

7 Les mesures propres à faire cesser le trouble de jouissance subi par la personne publique sont les suivantes, au choix du titulaire : soit modifier ou remplacer les éléments litigieux, de manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché; soit faire en sorte que le CIEP puisse utiliser les éléments litigieux sans limitations et sans paiement de droits de licence. Le CIEP, sil fait l'objet d'une assignation fondée sur le droit de la propriété intellectuelle et industrielle portant sur l'un des éléments de la prestation, s'engage pour sa part à : aviser le titulaire dans un délai de 8 jours de l'assignation ; l'appeler en qualité de garant et souffrir qu'il soulève les moyens utiles à sa défense; accepter que le titulaire négocie, si bon lui semble, le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résultera aucune dépense supplémentaire pour le CIEP. Les stipulations du présent article ne sont pas applicables si la revendication est fondée sur des modifications opérées par le CIEP sans l'accord du titulaire ou sur l'assemblage, sans son accord, d'éléments avec des matériels ou des logiciels non fournis par le titulaire. Article 14 : Constatation de l'exécution des prestations En cas de retard du titulaire dans la livraison d'un matériel, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante P = V x R 100 P est le montant de la pénalité V est le montant du produit commandé et non livré dans le délai mentionné dans le bon de commande R est le nombre de jours de retard. En cas de retard pour une intervention dans le cadre de la garantie ou pour la restitution du matériel remplacé ou réparé, le montant de la pénalité est fixée à 100 euros par jour de retard. Article 15 : Dérogations aux documents généraux Le présent CCAP déroge aux dispositions des articles 11 (pénalités de retard) et 20.3 (opérations de vérification) du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Page 7 sur 7