CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MINISTERE DES RESSOURCES MARINES, DES MINES ET DE LA RECHERCHE chargé de la perliculture, de la pêche, de l aquaculture et des relations avec les institutions POLYNESIE FRANCAISE DIRECTION DES RESSOURCES MARINES ET MINIERES MARCHE PUBLIC A TRANCHE CONDITIONNELLE relatif à la mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour le projet de recensement général des ressources marines biologiques et non biologiques et d élaboration des schémas directeurs de leur valorisation CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Juin 2014 DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 1

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ******************************************** CHAPITRE PREMIER GENERALITES ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché entre dans les conditions des articles 12, 19 à 25, 33 et 35 du Code des Marchés Publics de toute nature passés au nom du Territoire de la Polynésie française et de ses établissements publics. Le marché régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières est un marché d études consistant en une assistance à la maîtrise d ouvrage relative au projet de recensement général des ressources marines biologiques et non biologiques et d élaboration des schémas directeurs de leur valorisation. 1.2 Langue officielle La langue officielle du marché est le français considéré comme «langue faisant foi». La correspondance ainsi que les plans, notes et documents à fournir par l entreprise seront rédigés en langue française. 1.3 Domicile du titulaire L entreprise est tenue d élire domicile à Tahiti. A défaut d indication dans l acte d engagement du domicile élu par l entreprise, les notifications se rapportant au marché lui seront valablement faites à la mairie de la commune de Papeete, jusqu à ce que l entreprise ait faite connaître à la personne responsable du marché l adresse du domicile qu il aura élu. Après la réception des travaux, toute notification lui sera valablement faite à l adresse figurant dans l acte d engagement. 1.4 Tranches Décomposition en tranches Le présent marché est constitué d une tranche ferme et d une tranche sans découpage en lots. Les délais de réalisation de ces tranches sont définis à l article 6 de l acte d engagement du présent marché. DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 2

3 1.4.2 Affermissement de Conformément aux dispositions de l article du CCAG, l exécution de est subordonnée à la décision de la personne responsable du marché notifiée au titulaire par un ordre de service dans un délai de 15 jours à compter de la validation de la première tranche ferme. 1.5 Intervenants Maîtrise d ouvrage La maîtrise d ouvrage du programme est assurée par la Direction des ressources marines et minières Maîtrise d ouvrage délégué Sans objet 1.6 Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché désigné par le présent CCAP, sous le nom «titulaire» sont précisées aux articles 1 et 2 du Cadre d acte d engagement. 1.7 Sous-traitance Sans objet. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont énumérées ci-dessous et prévalent les unes sur les autres, dans leur ordre d énumération, en cas de contradiction ou de différences entre elles. 2.1 Pièces particulières - Le Cadre d Acte d'engagement (CAE) et ses annexes; - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP); - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). 2.2 Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics du Territoire approuvé par arrêté n 835/CG du 03/05/1984. ARTICLE 3 - APPLICATION DE LA TVA Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent CCAP sont exprimés hors TVA. DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 3

4 La TVA sera appliquée conformément aux dispositions en vigueur à la date de la facture des prestations, c est-à-dire au taux actuel de 13%. ARTICLE 4 - RETENUE DE GARANTIE Le titulaire du marché ne sera pas tenu de constituer une retenue de garantie. CHAPITRE II PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES ARTICLE 5 - PRIX 5.1 Forme du prix Le présent marché est conclu à prix fermes et révisables suivant les modalités fixées à l article 5.4 ci-après. 5.2 Mode d établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres. Ce mois est appelé «mois zéro». 5.3 Choix de l index de référence L index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l évolution du prix des prestations du prestataire faisant l objet du marché est l index du BS publié dans le Journal Official de la Polynésie française. 5.4 Modalités de révision des prix Une formule de révision des prix est incluse dans le marché dont le délai d exécution est supérieur à neuf (9) mois. La formule de révision des prix prévue par l article 5.1 cidessus est effectuée conformément à l arrêté n 2510/CM du 30 décembre 2010 par application de la formule constituée comme suit : P = P 0 * (0, ,875 * Z/Z 0 ) Formule dans laquelle : P est le montant révisé; P 0 est le montant initial; 0,125 correspond au terme fixe; 0,875 est la différence entre 1 et le terme fixe (0,125); Z est la partie variable, index ou index synthétique; Z 0 est la partie fixe, index ou index synthétique initial. DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 4

5 La partie variable (Z) est définie en fonction de l index de référence visé au 3 du présent article. 5.5 Clauses diverses Si les prestations ci-dessus ne sont pas achevées à l expiration du délai d exécution fixé par le marché, la révision du prix se poursuit pour la partie des prestations non accomplies. Lorsque la valeur finale des index n est pas connue au moment du mandatement, le maître de l ouvrage doit procéder au règlement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Le maître de l ouvrage procèdera à la révision définitive : - dès que les index sont publiés; - en fin de marché ou en fin de chaque année si l exécution du marché s échelonne. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. ARTICLE 6 - REGLEMENTS DES COMPTES DU TITULAIRE 6.1 Acomptes Le règlement des sommes dues au titulaire fera l objet d acomptes périodiques, dont la fréquence est la suivante : Pour les éléments de mission M1 : à la réception des documents requis pour chacune des 3 étapes (M.1.1 ; M.1.2 ; M.1.3) précisées à l article 3.2 du CCTP. Pour les éléments de mission M2 : à la présentation des rapports d avancement mensuels et à la validation par le maitre d ouvrage de chacun des dossiers de réception des livrables suivants : - rapport intermédiaire de diagnostic des filières tel que défini à l article du CCTP; - le dernier schéma directeur tel que défini à l article du CCTP ; - l outil de recensement tel que défini à l article du CCTP - l outil de pilotage tel que défini à l article du CCTP. Pour les éléments de mission M3 : - à la réception du plan de communication tel que défini à l article 5.2 du CCTP ; - à la tenue du dernier séminaire tel que défini à l article 5.2 du CCTP ; - à la validation par le maitre d ouvrage du manuel des utilisateurs et du plan de formation tels que définis aux articles et 5.2 du CCTP ; - à la validation par le maitre d ouvrage du plan des politiques publiques des ressources marines tel que défini aux articles et 5.2 du CCTP. DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 5

6 6.2 Solde Après constatation de l achèvement de sa mission, le titulaire adresse au maître de l ouvrage une demande de solde sous forme d un projet de décompte final. 6.3 Délai de mandatement Les délais dont dispose le maître de l ouvrage pour procéder au mandatement des acomptes et du solde sont fixés au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics du Territoire approuvé par arrêté n 835/CG du Toutefois, le mandatement du solde doit intervenir dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de l accusé de réception par le titulaire de la notification par le maître d ouvrage du décompte général. 6.4 Notification du mandatement Elle sera faite conformément aux dispositions du C.C.A.G. 6.5 Règlement en cas de sous-traitants payés directement Il sera effectué conformément aux dispositions du C.C.AG. CHAPITRE III DELAIS PENALITES POUR RETARD ARTICLE 7 - DELAIS D EXECUTION - PENALITES 7.1 Délai(s) d'exécution des prestations Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard. La date de prise en compte pour le retard est celle de la remise du document au maître d ouvrage. En cas de retard dans la remise des documents ou avis, le titulaire subit une pénalité journalière. Le maître de l ouvrage peut décider de déduire des jours de retards ou annuler les pénalités dans les cas suivants : - lorsque le titulaire a besoin d un document essentiel de la part d un autre intervenant de l opération, mais que ce dernier ne le lui remet pas dans les délais prévus par son propre marché ; DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 6

7 - lorsque le titulaire a besoin d un avis ou d un document officiel de la part du maître d ouvrage, mais que ce dernier ne le lui remet pas dans un délai suffisant pour que le délai prévu au présent article soit respecté. Etapes Documents à remettre M 1.1 Document de programmation M 1.2 Dossiers de consultation M 1.3 Rapports d analyse des offres M 2.1 Lancement des opérations M 2.2 M 2.3 Rapports d avancement Dossier de réception du rapport intermédiaire de diagnostic des filières Dossier de réception de l outil de recensement Dossiers de réception des schémas directeurs Délai Point de départ du délai Cadrage des opérations et programmation Cinq semaines Neuf semaines Vingt semaines de démarrage de l OS du marché d assistance à maîtrise d ouvrage de démarrage de l OS du marché d assistance à maîtrise d ouvrage de démarrage de l OS du marché d assistance à maîtrise d ouvrage Conduite des études et travaux Quatre semaines Tous mois Trois mois Quatre mois Neuf mois les Pénalité journalière de mission M1 de mission M1 de mission M1 Sans objet de mission M2 de mission M2 de mission M2 de mission M2 DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 7

8 M 3.1 Dossier de réception de l outil de pilotage Plan communication Animation séminaire de des M 3.2 Dossier de réception du manuel des utilisateurs et du plan de formation M 3.3 Dossier de réception du PPPRM Douze mois Conduite du changement Dix mois Onze mois Treize mois Treize mois de mission M2 de mission M3 /3000 e par jour de mission M3 de mission M3 de mission M3 Les documents sont remis au maître d ouvrage en au moins un exemplaire papier et un exemplaire numérique. ARTICLE 8 - ACHEVEMENT DE LA MISSION L achèvement de la mission fera l objet d une décision de réception établie sur la demande du titulaire, par le maître d ouvrage, et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 8

9 CHAPITRE IV RESILIATION DU MARCHE CLAUSES DIVERSES ARTICLE 9 - RESILIATION DU MARCHE 9.1 Résiliation du fait du maître de l ouvrage Si la personne responsable décide la cessation définitive de la mission du titulaire, sans que ce dernier ait manqué à ses obligations contractuelles, la décision doit être notifiée par ordre de service ; le marché est alors résilié à la date fixée par l ordre de service et la fraction de la mission déjà accomplie est alors rémunérée sans abattement et le titulaire n a par contre droit à aucune indemnisation à ce titre. 9.2 Résiliation du marché aux torts du titulaire Si la personne responsable décide de mettre fin à la mission du titulaire, parce que ce dernier se montre incapable de remplir ses obligations contractuelles, ou commet des infractions à la protection du secret, le marché est résilié sans indemnité et la fraction de la mission déjà accomplie n est pas rémunérée. ARTICLE 10 CLAUSES DIVERSES 10.1 Conduite des prestations dans un groupement La bonne exécution des prestations dépend essentiellement des co-traitants désignés comme tel dans l acte d engagement et constituant le groupement titulaire du marché. La défaillance d un co-traitant doit faire l objet d un remplacement dans les quinze jours. L acceptation par la personne responsable du marché du remplaçant du marché doit se faire dans un délai d un mois. A défaut de réponse, le remplaçant est accepté de fait. Tout litige concernant les défaillances de co-traitants sera avant décision définitive analysé d un commun accord par référence aux dispositions Saisie-arrêt Si le marché est conclu avec un groupement de co-traitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée une saisie-arrêt du chef d un des co-traitants retiendra sur les prochains mandats de paiement émis au titre du marché l intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite. DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 9

10 10.3 Assurances Le titulaire fournira les attestations d assurance Responsabilité civile relatives à sa mission. Fait à Papeete, Vu et Vérifié par Le ministre des ressources marines des mines et de la recherche chargé de la perliculture, de la pêche, de l aquaculture et des relations avec les institutions Lu et approuvé Par le Titulaire Papeete, le Tearii ALPHA ( Cachet humide, et signature ) Nota à l'attention de l'entrepreneur : faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et parapher chaque page. DRMM AMO pour le projet DGRM et SDRM CCAP Page 10