Le mémento des marchés publics de travaux Intervenants, passation & exécution

Transcription

1 Patricia Grelier Bessmann Le mémento des marchés publics de travaux Intervenants, passation & exécution Groupe Eyrolles, 2005, ISBN :

2 6.1. Généralités 6.1. Généralités L entrée en vigueur du nouveau CMP (décret n du 7 janvier 2004) Le nouveau code est entré en vigueur le 10 janvier 2004 Pour les marchés dont la consultation a été lancée après le 10 janvier 2004 et donc notifiés après cette date, le code de janvier 2004 s applique intégralement Les différentes procédures de passation 1. Marchés jusqu au seuil de HT : marchés passés selon une procédure adaptée LA PASSATION DES MARCHÉS 6 En dessous d un seuil de HT les marchés de travaux, de l État ou des Collectivités territoriales, peuvent être conclus selon une procédure adaptée (anciens marchés sans formalités préalables). Pour les marchés passés selon cette procédure, les maîtres d ouvrage publics doivent définir eux-mêmes les règles de mise en concurrence proportionnées à l objet et au montant du marché. Le maître d ouvrage reste néanmoins tenu au respect des principes de liberté d accès, d égalité de traitement et de transparence afin d assurer l efficacité de la commande publique. Il doit préalablement bien définir ses besoins et respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que le choix de l offre économiquement la plus avantageuse. 2. Marchés compris entre HT et HT : marchés formalisés Que ce soit pour l État ou pour les collectivités territoriales, ces marchés sont des marchés formalisés. Pour ces marchés de travaux, le maître d ouvrage public doit librement opter : soit pour un appel d offres, ouvert ou restreint, soit pour une procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence, étant précisé que la commission d appel d offres intervient dans la procédure pour attribuer le marché lorsqu il s agit des collectivités territoriales, soit pour la procédure de dialogue compétitif dans laquelle chaque candidat est entendu dans des conditions de stricte égalité. La personne responsable du marché ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l accord de celui-ci. 63

3 LE MÉMENTO DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX 3. Au-dessus du seuil de HT : marchés européens Au-dessus du seuil de HT les marchés sont obligatoirement passés selon la procédure de l appel d offres, sauf à remplir les conditions de recours à la procédure négociée, au dialogue compétitif ou à la conception réalisation Le calcul des seuils : la notion d ouvrage ou d opération 64 Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction d un seuil qui permet de choisir la procédure à utiliser ; la méthode est valable pour tous les seuils que ce soit celui de HT permettant de savoir quel niveau de publicité effectuer ou ceux de HT et HT pour savoir quelle procédure de passation utiliser. Lorsqu il est fonction d un seuil en ce qui concerne les travaux, le choix de la procédure applicable est déterminé en prenant en compte la valeur de tous les travaux se rapportant à une même opération ou à un même ouvrage, quel que soit le nombre d entrepreneurs auxquels la personne responsable du marché fait appel. La valeur des travaux à prendre en compte ne peut être calculée par fournisseur ou prestataire. Pour les marchés comportant des lots, est prise en compte la valeur estimée de la totalité des lots. Pour évaluer le montant d un marché de travaux, il convient de globaliser tous les travaux se rapportant à un même ouvrage ou à une même opération. La notion d ouvrage. Le terme «ouvrage» est une notion concrète et l évaluation d un marché de construction d un bâtiment paraît assez facile à cerner. La notion d opération L article 27 du CMP précise qu il y a opération «lorsque le maître d ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique». Cette définition ne fait que reprendre les critères dégagés par la jurisprudence comme en particulier : le contenu même des prestations ; la similitude de leurs modalités de réalisation ; et la concomitance des décisions d achat. Le principe de l annualité budgétaire est déconnecté des notions d opération ou d ouvrage qui, bien évidemment, peuvent être pluriannuels ; dans ce cas, c est le montant total des travaux relatifs à un ouvrage ou une opération qu il faut prendre en compte y compris sur plusieurs exercices budgétaires.

4 6.1. Généralités C est la personne publique, sous le contrôle du juge, qui décide de rattacher ses marchés de travaux à un ouvrage ou à une opération plus globale et cette prise de décision se traduira par une programmation unique dans l année ou pluriannuelle selon les moyens disponibles Les différentes catégories de marchés publics 1. Les marchés simples De loin les plus courants, ils sont utilisés lorsque l administration contractante peut déterminer avec certitude les caractéristiques et le volume des prestations à exécuter. 2. Les marchés fractionnés LA PASSATION DES MARCHÉS 6 On distingue : Les marchés à bons de commandes, qui s exécutent par émission de bons de commandes au fur et à mesure des besoins de l administration. Les bons de commandes peuvent porter, par exemple, sur des fournitures courantes, des services ou des travaux d entretien. Ces marchés doivent fixer un minimum et un maximum en valeur et en quantité. Le montant maximum ne peut être supérieur à quatre fois le minimum (art. 71 du Code des marchés publics). Les marchés à tranches conditionnelles Ils comportent une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles (art. 72 du Code des marchés publics) Le prix dans les marchés publics (art. 17 et s. du CMP) 1. Marché à prix forfaitaire ou marché à prix unitaires Un marché public doit obligatoirement indiquer la forme du prix : Sont forfaitaires, les prix appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités exécutées. On parle alors de marchés forfaitaires ou à forfait ou à prix global et forfaitaire. Sont unitaires, les prix qui s appliquent à une prestation ou à une unité de mesure (m 2, m 3, tonne, etc.) dont les quantités ne sont indiquées dans le marché qu à titre prévisionnel. On parle alors de marchés à prix unitaires. Les prix sont mixtes lorsque, dans un même marché, une partie des prestations est rémunérée au forfait, une autre partie à prix unitaires. 65

5 LE MÉMENTO DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX 2. Marché actualisable et/ou révisable L actualisation du prix Les marchés de travaux de l État et des collectivités territoriales doivent prévoir l introduction d une clause d actualisation du prix ferme pour les marchés de travaux si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date d établissement du prix figurant dans le marché et la date d effet de l acte portant commencement d exécution des prestations. Pour les marchés de travaux de bâtiment cette date est fixée par le calendrier d exécution ou par l ordre de service pour l intervention de l entreprise sur le chantier. La révision du prix La révision des prix permet de faire varier les prix en fonction de l évolution des conditions économiques durant la période d exécution du marché Les pièces constitutives des marchés publics 66 Les marchés publics de travaux sont des contrats écrits, à l exception de ceux passés selon une procédure adaptée (en dessous de HT). Pour les marchés formalisés (au-dessus de HT) les pièces contractuelles sont : 1. L acte d engagement C est «la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d engagement est ensuite signé par la personne publique. Une fois signé par l autorité compétente, il crée le lien contractuel entre les parties : le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fixe plus précisément les engagements contractuels du titulaire du marché ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) rassemble les clauses techniques d un marché déterminé. Ce sont les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser ; le bordereau des prix unitaires ou le devis établi par l entreprise ; le cahier des clauses techniques générales (CCTG) s il en existe un ; le cahier des clauses administratives générales applicable au marché (CCAG) ; les annexes administratives ou techniques (plans, plannings, maquettes, cahiers des clauses comptables, etc.).