CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT ACTE D ENGAGEMENT

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1 28630 SOURS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT ACTE D ENGAGEMENT (C.C.A.P. N ) Pouvoir adjudicateur EPLEFPA La Saussaye Représentant du pouvoir adjudicateur Madame Frédérique ELBE Directrice de l EPLEFPA LA SAUSSAYE Date limite de dépôt des offres : le mardi 31 mai 2016 avant 12 heures, cachet de La poste faisant foi. Relatif à un marché à procédure adaptée lancé en application de l article 28 du code des marchés publics. Ce marché est un marché d achat de matériel agricole accompagné d une mise en service et d une formation. 1

2 SOMMAIRE Page : Article 1 : Les contractants.. 3 Article 2 : Objet et durée du marché Objet Livraison et mise en service. 3 Article 3 : Mode de consultation.. 3 Article 4 : Pièces constitutives du marché... 3 Article 5 : Prix.. 4 Article 6 : Révision des prix 4 Article 7 : Pénalités concernant le délai d installation et de mise en service avec exécution de la formation. 4 Article 8 : Retenue de garantie.. 4 Article 9 : Modalités de règlement Avance forfaitaire Acompte Clauses de paiement Domiciliation des paiements.. 5 Article 10 : Conditions de résiliation. 5 Article 11 : Règlement des litiges.. 5 2

3 Article 1 : Les contractants Le présent marché est conclu, entre : l Etablissement Public Local d Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole La Saussaye, dénommé ci-après «EPLEFPA La Saussaye», représenté par sa directrice Frédérique ELBE, et : la société retenue suite au marché passé selon la procédure adaptée lancée sur la base du présent cahier des charges particulières, ci-après dénommée «le titulaire» Article 2 : Objet du marché 2.1 Objet Le présent marché a pour objet l acquisition et la mise en service d un tracteur de 170 CV minimum, neuf ou d occasion récent (-400h). Description de la prestation : - Le descriptif technique des équipements souhaités est détaillé à l article 2 de l acte d engagement du CCTP. - L installation et la mise en route de ces équipements accompagnées d une formation donneront lieu à la rédaction d un procès-verbal signé à la fois par le titulaire et par l EPLEFPA La Saussaye. - Critères de choix : 1) Fonctions techniques : 40% 2) Prix et soulte (prix de l offre - prix de la reprise) : 20% 3) Rapidité du service après-vente et qualité : 15% 4) Durée de garantie : 10% 5) Délai de livraison, mise en service et formation : 10% 6) Critères environnementaux : 5% 2.2 Livraison et mise en service Conformément au code des marchés publics, le présent marché prévoit une livraison et une mise en service qui devront être effectuées au plus tard le jeudi 15 septembre Article 3 : Mode de consultation Le présent marché est un marché à procédure adaptée, passé dans les conditions prévues à l article 28 du code des marchés publics. Article 4 : Pièces constitutives du marché Le présent marché est régi par les documents ci-après désignés qui, en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l ordre de priorité suivant : - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS), approuvé par l arrêté du 19 janvier le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP n ) valant acte d engagement. - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP n ). - Les spécifications techniques approuvées par arrêtés ministériels, applicables aux prestations faisant l objet du marché. - Toutes normes en vigueur. Les documents originaux conservés dans les archives de l EPLEFPA La Saussaye font seuls foi. 3

4 Article 5 : Prix Le prix de l achat figurera explicitement dans la proposition du titulaire. Le montant global du marché est estimé à HT. Contenu du prix : Pour l achat, le prix comprend : - L achat du tracteur et les options proposées - la livraison chez le concessionnaire, - l adaptation au(x) condition(s) d utilisation de l exploitation, - la mise en ordre de marche (mise en service et essais techniques) - la formation des personnels utilisateurs et la production de la documentation en français La reprise du matériel à remplacer concerne le tracteur CVX 1145 Article 6 : Révision de prix Le prix d achat est ferme et définitif à la date limite du dépôt des offres. Article 7 : Pénalités concernant le délai d installation et de mise en service avec exécution de la formation Passé le délai prévu à l article 7.1, le titulaire encourt les pénalités de retard jusqu à la date de mise en ordre de marche. Par ailleurs, le titulaire s engage à assurer la formation de telle sorte que l utilisation au champ soit optimale. La nonexécution de ces modalités entraînera des pénalités de retard jusqu à mise en ordre de marche. Elles seront calculées par application de la formule suivante : P = V x R / 1000 (ex. V = Valeur matériel : 40000, R = 5 (nombre de jour de retard), soit P = 200 ) Article 8 : Retenue de garantie Le titulaire est dispensé de la constitution d une retenue de garantie. Article 9 : Modalités de règlement 9.1 Avance forfaitaire Le titulaire déclare à l acte d engagement s il accepte ou renonce au versement de l avance forfaitaire conformément à l article 87 du code des marchés publics. 9.2 Acompte Il ne sera pas versé d acompte. 9.3 Clauses de paiement Conditions de facturation Les factures sont rédigées en français et exprimées en euro. Elles sont établies en un original et deux copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - numéro et date du marché - la prestation assurée - la date d exigibilité - le numéro et le type de matériel - le montant hors taxes - le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée - le montant Toutes Taxes Comprises Elles sont adressées à : 4

5 Lycée La Saussaye Service comptabilité La Saussaye SOURS Demande de paiement Le paiement des prestations s effectue selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles du CCAG-FCS, par virement au compte du titulaire Délai de paiement et pénalités de retard Le délai de paiement des factures est de trente jours à compter de la date de réception de la facture par l EPLEFPA La Saussaye. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s appliquent en fonction du nombre de jour de retard Renseignements d ordre comptable L ordonnateur est la directrice de l EPLEFPA La Saussaye. Le comptable assignataire chargé des paiements est : Lise PACON-FELLER TRESORERIE GENERALE 3 place de La République CHARTRES 9.4 Domiciliation des paiements Les références du compte ouvert au nom du titulaire figurent à l acte d engagement. En cas de changement de références bancaires, les nouvelles références doivent être communiquées à l EPLEFPA La Saussaye avec la facture à régler sur ce nouveau compte. Article 10 : Conditions de résiliation L EPLEFPA La Saussaye peut à tout moment, en cas de faute du titulaire ou dans les cas prévus aux articles 29 à 33 du CCAG-FCS, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du présent marché, par une décision de résiliation prise sous la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d une indemnité au titulaire. Article 11 : Règlement des litiges Il est formellement spécifié qu en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre l EPLEFPA La Saussaye et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations à effectuer. Il est possible de faire appel au comité consultatif national de règlement amiable pour résoudre les éventuels litiges qui pourraient survenir au cours de l exécution du présent marché, conformément à l article 127 du code des marchés publics. Les litiges qui ne reçoivent pas de solution amiable relèvent du tribunal administratif de Orléans. Sours, le Sours, le Le titulaire (nom /prénom /qualité) Frédérique ELBE La directrice de l EPLEFPA La Saussaye 5

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