REGLEMENT DE JEU «ANNIVERSAIRE CHAUFFECO ET GESTE D AVENIR» GRATUIT SANS OBLIGATION D ACHAT

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1 REGLEMENT DE JEU «ANNIVERSAIRE CHAUFFECO ET GESTE D AVENIR» GRATUIT SANS OBLIGATION D ACHAT ARTICLE 1 : ORGANISATION SOCIETE CHAUFFECO ET GESTE D AVENIR au capital de 7500 euros, dont leurs siège sociaux est situé au 3 voie notre dame de lorette ARRAS et 6 rue michel rondet SALLAUMINES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ARRAS, France sous le numéro et , ci-après désignée «aux Société Organisatrice», organise un jeu gratuit sans obligation d achat intitulé «anniversaire», ci-après désigné «le Jeu». Les modalités de participation au Jeu et de désignation du Gagnant sont décrites dans le présent règlement (ci-après «le Règlement»). Les Sociétés Organisatrices se réserve le droit d apporter des modifications au présent Règlement pendant la durée du Jeu et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Ces modifications feront l objet d un avenant au Règlement. ARTICLE 2 : DATES DE L OPÉRATION Le Jeu se déroule du 19 janvier 9h00 au 25 janvier h00 sur le site internet CHAUFFE-ECO.FR et dans les magasins durant les portes ouvertes du 23, 24, 25 janvier 2015 de 10H à 17H non-stop. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au jour de la participation résidant en France et Corse (ci-après désignée le ou les «Participant(s)»), à l exclusion des membres ou salariés de la Société Organisatrice, de ses filiales et/ou sociétés affiliées, des sociétés prestataires et/ou partenaires dans l organisation du Jeu, du personnel des points de vente participant à la mise en œuvre du Jeu, et, plus généralement de toute personne intervenant dans l organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs. Les Sociétés Organisatrices pourront s assurer, pendant toute la durée du Jeu, que chaque Participant est majeur. ARTICLE 4 : RELAIS DU JEU Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur le site chauffeco.fr ainsi que dans les magasins participants au «jeu anniversaire» et sera relayé sur la page Facebook Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur chaque support visuel ainsi que sur les bulletins de participation. ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d achat. Pour participer au Jeu, le Participant doit remplir le formulaire de participation qui est disponible sur le site chauffeco.fr ainsi que dans les magasins concernés pendant les portes ouvertes du 23,24,25 janvier h00. Aux adresses suivantes : chauffeco geste d avenir 3 voie notre dame de lorette 6 rue michel rondet arras SALLAUMINES 1

2 Les sessions sont organisées de la manière suivante : - Mise à disposition en magasin de bulletin de participation avec : Nom, Prénom, Adresse postale complète, date de naissance, téléphone fixe et/ou portable, adresse Mail. -Mise à disposition d une urne dans chaque magasin. -Il suffira pour le participant de compléter le bulletin de participation,ce bulletin devra obligatoirement et impérativement comporter tous les renseignements sollicités. - Du 19 janvier h00 au 25 janvier h00 pour le site internet, et du 23 janvier h au 25 janvier h pour les magasins dont les horaires d ouverture sont 10h à 18h non- stop, les participations seront prises en compte pour le tirage au sort du 25 janvier 2015 à 19h. En cas de gain, le Gagnant sera contactés par téléphone et si nécessaire par aux coordonnées qu il aura renseigné. Le lot leur sera installé à l adresse indiquée par le Gagnant. (sauf conditions de territorialité ci -après détaillé). Toute participation doit être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d en modifier les résultats. Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité d annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout Participant qui n aurait pas respecté le présent Règlement. ARTICLE 6 : DOTATION Le Jeu est doté de 1 (un) seul lot pour l ensemble des magasins lot au choix d une valeur commerciale totale de 3500 euros TTC, le gagnant aura le choix entre : Détails du lot : poele a granulés de bois de marque EXTRAFLAMME modèle DORINA noir 7KW avec tubage en fonction de l installation existante chez le gagnant ainsi que la pose de celui-ci selon les normes en vigueur NF-DTU Ou : poele a bois EXTRAFLAMME modèle GIORGIA noir 6kw avec tubage en fonction de l installation existante chez le gagnant ainsi que de la pose de celui-ci selon les normes en vigueur NF-DTU Le Participant reconnaît et accepte que la dotation comprend uniquement le dit lot et exclut tout éventuel frais de travaux sur l installation existante du gagnant, ARTICLE 7 : DESIGNATION DU GAGNANT ET OBTENTION DE LA DOTATION Le tirage au sort aura lieu le 25 janvier 2015 à 19H00 sur le magasin d ARRAS en présence du responsable ainsi que d un huissier de justice (MEMBRE DE LA SCP DUCATTEAU DELECROIX DUPONT Huissiers de justice associés a béthune) conformément à la loi française pour la remise du poele,le gagnant sera prévenu par téléphone pour l informer de sa qualité de gagnant et de son gain ainsi que la date de pose de son appareil de chauffage. Pour le cas où il s'avérerait après vérification que le gagnant tiré au sort n'avait pas la qualité pour participer, ou avait fait une fausse déclaration, a refusé son lot ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne. Les éventuelles dotations non attribués aux Gagnants seront attribuées aux Suppléants dans l ordre de leur tirage au sort. Le Gagnant devra se manifester auprès des Sociétés Organisatrices dans les deux (2) jours ouvrés de la notification de gain qui lui a été adressé. (Adresse postale, électronique et numéro de téléphone pour la prise contact). À défaut de réponse par le Gagnant dans les deux (2) jours ouvrés après la notification du gain par mail ou téléphone les Sociétés Organisatrices pourront alors attribuer le lot au suppléant désigné par tirage au sort. 2

3 La dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation d aucune sorte. Le Gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d autres biens ou services. - Toute participation ou inscription incomplète, inexacte, illisible ou reçu après les délais, ci-dessus ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs . (limité à une participation par personne de meme nom prénom, adresse postale,téléphone et mails.) L'installation du poêle à bois ou granulés de bois se fera dans la limite de la région Nord Pas de Calais. En cas d'impossibilité pour la société organisatrice d'installer le poêle conformément aux règles techniques d'installations en vigueur le gagnant ne pourra en aucun cas exiger une compensation financière. Si le domicile du gagnant entre dans la cadre d'une copropriété il devra fournir l'autorisation du syndic à la société organisatrice avant le démarrage des travaux. En cas de refus d'installation de la part du syndic la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable. Les poêles mis en jeu ont une puissance suffisante pour chauffer un volume habitable compris entre 30 et 60M2 selon le niveau d'isolation. la société organisatrice ne pourra être tenu pour responsable si le poêle était installé dans un volume supérieur et qu'il ne répondait pas aux attentes du gagnant. Le gagnant bénéficiera de la garantie pièces et main d'œuvre d'une durée de 2 ans. L'entretien annuel d'une valeur de 140 reste à la charge du gagnant. La société organisatrice proposera en temps voulu ses services pour procéder à cette opération de maintenance que le gagnant sera libre d'accepter ou de refuser à la condition qu'il fournisse la preuve de la révision de l'appareil. La société organisatrice ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels dommages résultant de la décision du gagnant de revendre le poêle à bois ou granulés bois. Article 7.1 : Remboursement des frais de connexion Seuls les frais de participation réellement engagés seront remboursés sur demande écrite adressée à CHAUFFECO 3 VOIE NOTRE DAME DE LORETTE ARRAS qui ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de problème de coupures de communication, de difficultés de connexion ou de panne de lien Internet. L accès au formulaire et la participation au jeu qui y est proposée sont entièrement libres et gratuits, de sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités suivantes. Un seul remboursement, par participant pendant la durée de l opération (même adresse mail) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France métropolitaine (Corse incluse). Etant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de Communication et dans la limite de 0.15, les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de 3

4 ces frais, le cachet de La Poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant et celui de la connexion Internet (forfait 0.15 ) pour la participation au jeu, peuvent être obtenus par simple demande écrite, accompagnée d un RIB ou d un RIP à adresser à CHAUFFECO 3 voie notre deme de lorette Arras, contenant les éléments suivants : l indication de ses nom, prénom, adresses mail et postale, l indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site, la copie de la facture détaillée de l opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d accès auquel est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site. Un seul remboursement par participant. Limitation de responsabilité La participation du Jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites de l Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou transférer des informations, les risques d interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence,chauffece et Geste D AVENIR ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée des problèmes d acheminement du fonctionnement de tout logiciel des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique de tout dommage causé à l ordinateur d un Participant de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d un Participant. Il est précisé que Chauffeco et Geste d avenir ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Données nominatives Les informations nominatives peuvent être utilisées par Chauffeco et Geste d avenir pour répondre aux demandes et pour proposer ses produits et ceux de ses partenaires, sauf désaccord de la part du participant. Conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, chaque Participant a un droit d accès, de rectification d opposition ou de radiation des informations le concernant, en écrivant à Chauffeco 3 voie notre dame de lorette Arras et Geste d avenir 5 rue michel rondet Sallaumines. 4

5 Remboursement des frais d affranchissement Les frais d affranchissement engagés pour l envoi de la demande du présent règlement seront remboursés sur simple demande écrite envoyée à l adresse du jeu dans un délai ne pouvant excéder 15 jours calendaires à compter de la fin de l opération (le cachet de la poste faisant foi). Le remboursement se fera par l envoi, à la personne le demandant, d un timbre au tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande écrite. Pour obtenir le remboursement, le participant devra transmettre à l adresse du jeu, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville). Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai moyen de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d affranchissement engagés pour l envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit). En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes. ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE Les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications. Les Sociétés Organisatrices déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance de la dotation attribuée. Les Sociétés Organisatrices ne sauront encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu à tout moment si les circonstances l'exigent. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot. 5

6 Article 9 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent Règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante tendant à perturber le déroulement du Jeu, donnera lieu à l exclusion de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. En cas de réclamation à ce titre, il appartient au(x) participant(s) d apporter la preuve qu ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. Article 10 : REGLEMENT DU JEU Le Règlement du Jeu est déposé auprès de la SCP DUCATTEAU DELECROIX DUPONT 18 RUE DU POT D ETAIN BP BETHUNE CEDEX. Le Règlement est disponible sur simple demande écrite (sous pli suffisamment affranchi) envoyée avant le 21 janvier 2015 minuit (cachet de La Poste faisant foi) accompagnée des coordonnées complètes du demandeur, à l adresse du Jeu : Chauffeco 3 voie notre dame de lorette ARRAS Le Règlement de jeu est également disponible gratuitement sur le site pendant toute la durée du Jeu. Toute réclamation doit faire l objet d une demande par écrit envoyée à l adresse du Jeu : 3 voie notre dame de lorette ARRAS, et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur, son adresse électronique inscrite. Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trois (3) mois après la clôture du Jeu. ARTICLE 10 PUBLICITE Du seul fait de sa participation, le Gagnant autorise les Sociétés Organisatrices à utiliser leur nom et adresse ainsi que leur image dans toute manifestation publique promotionnelle liée au présent Jeu sans que cette utilisation ne puisse conférer au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. En tout état de cause, l utilisation de ces données personnelles dans ce type de manifestation liée au Jeu ne pourra excéder 12 mois après la fin du Jeu. Si le Gagnant s oppose à l utilisation de ses coordonnées ou image, il doit le faire connaître à la Société Organisatrice en envoyant un courrier dans le mois qui suit sa désignation à l adresse du Jeu soit, «JEU ANNIVERSAIRE» CHAUFFECO ARRAS 3 VOIE NOTRE DAME DE LORETTE ARRAS ARTICLE 12: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation. Les frais engagés par les Participants au Jeu ne peuvent etre rembourser (sauf l affranchissement et connexion internet) Article 13 : DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL 6

7 Les données collectées font l objet d un traitement informatique. Les informations nominatives recueillies sur chaque Participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque Participant dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu il peut exercer sur simple demande écrite à la Société Organisatrice en joignant une photocopie recto-verso de sa pièce d identité à l adresse suivante : «JEU ANNIVERSAIRE» Chauffeco 3 voie notre dame de lorette arras La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux Participants d accepter de recevoir des informations de sa part. ARTICLE 14 LOI APPLICABLE Le Jeu et le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française. 7