Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 23/11/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR n 1215/81 Plan de classement : Objet : ASSURANCE PERSONNELLE : TRANSFERT DES ASSURES VOLONTAIRES, HOSPITALISES PLUS DE TROIS ANS, DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES A L'ASSURANCE PERSONNELLE. Les assurés volontaires hospitalisés depuis plus de 3 ans relevant du régime des travailleurs non salariés non agricoles doivent être affiliés à l'assurance personnelle. Pièces jointes : Liens : Com.circ DGR 1042/80 Date d'effet : 01/01/82 Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 MMES et MM les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie 23/11/81 (pour attribution) Origine : DGR MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour attribution) N/Réf. : DGR N 1215/81 Objet : Transfert des assurés volontaires hospitalisés depuis plus de trois ans du régime des travailleurs non salariés non agricoles à l'assurance personnelle gérée par le régime général. L'article 48 du décret n du 11 juillet 1980 portant organisation de l'assurance personnelle a abrogé le décret n du 17 mai 1974 aux termes duquel les assurés volontaires totalisant plus de trois années d'hospitalisation dans un ou plusieurs établissements de soins sont redevables d'une cotisation majorée (fixée à F par an par arrêté du 17 mai 1974, non revalorisée depuis). Si le décret n du 11 juillet 1980 a rétabli, pour l'assurance personnelle, l'existence de cette cotisation majorée (toujours fixée à F par année civile), l'assurance volontaire de l'ordonnance du 21 août 1967 se trouve privée de texte prévoyant une cotisation majorée pour les assurés volontaires hospitalisés depuis plus de trois ans. Et le régime des travailleurs non salariés non agricoles gérant cette assurance volontaire (article 10 de la loi n 78-2 du 2 janvier 1978) se trouve désormais privé de la possibilité d'assurer la couverture des frais d'hospitalisation de cette catégorie de personnes.

3 2. Aussi, les services ministériels ont-ils demandé conjointement à la CANAM et à la CNAMTS de bien vouloir prendre des mesures pour remédier à cette situation, et notamment d'assurer le transfert de ces personnes vers l'assurance personnelle du régime général. Tel est l'objet de la présente circulaire. En premier lieu, j'attire votre attention sur le fait que ce transfert concerne un nombre extrêmement réduit de personnes (moins de 200 pour la France entière en 1981). En outre, s'agissant de personnes ne pouvant accomplir elles-mêmes des formalités administratives (a fortiori aussi complexes que celles que requiert l'assurance personnelle), il conviendra de les réduire au maximum. Le double but à poursuivre est donc : - d'éviter toute formalité administrative aux intéressés, - d'éviter toute interruption dans la prise en charge des frais de séjour dans les établissements de soins fréquentés par les intéressés. I - L'AFFILIATION A - Signalement des assurés volontaires 1. Pour les assurés volontaires hospitalisés depuis plus de trois ans Les Caisses Mutuelles Régionales adresseront, dans les meilleurs délais dès la parution de la présente circulaire, les éléments du dossier des assurés nécessaires à la constitution du dossier à leur Caisse Primaire d'assurance Maladie de leur lieu de résidence, c'est-à-dire au minimum : - les éléments relatifs à l'etat Civil de l'assuré et ses ayants droit éventuels ainsi que le numéro d'immatriculation, etc... ; - nom et adresse du représentant légal, le cas échéant ; - l'historique complet en matière hospitalière (toutes périodes d'hospitalisation, code établissement) de façon à justifier une hospitalisation depuis plus de trois ans. La communication des éléments du dossier médical ne pourra se faire qu'entre Médecins-Conseils de chaque régime ; - les coordonnées de la personne versant les cotisations ou, en cas de prise en charge, les références de la Direction Départementale des Affaires

4 3. Sanitaires et Sociales ayant délivré la prise en charge et la durée de celleci. S'il advenait des difficultés pour la constitution des dossiers des assurés, je vous recommande de prendre contact avec la Caisse Mutuelle Régionale pour leur résolution dans le meilleur intérêt des assurés. A défaut, toute difficulté sérieuse devrait m'être signalée. 2. Pour les assurés volontaires venant à totaliser dans l'avenir trois années d'hospitalisation Les Caisses Mutuelles Régionales devront signaler à la Caisse Primaire d'assurance Maladie compétente, trois mois avant la fin de l'expiration des trois années d'hospitalisation, les assurés devant changer de régime à cette échéance et adresser les éléments du dossier indiqués plus haut. B - Procédure d'affiliation à l'assurance personnelle Il faudra donc procéder à une affiliation d'office des assurés volontaires hospitalisés depuis plus de trois ans. Compte tenu du fait que la seule modification concrète apportée à la situation de ces personnes est le changement de régime et de l'organisme chargé d'assurer leur protection sociale, la lettre envoyée aux assurés volontaires devra être orientée vers une information de ces modifications, leur signalant que rien n'est en réalité changé aux conditions de leur couverture sociale. Il ne faudrait pas que le respect des dispositions en matière d'affiliation d'office (c'est-à-dire en ce qui concerne le délai de refus) puise conduire à une interruption des prises en charge hospitalière : en effet, le délai de refus est en l'espèce purement théorique puisqu'à défaut d'adhérer à l'assurance personnelle, la couverture sociale de ces personnes en tant qu'hospitalisé depuis plus de trois ans ne pourrait plus être assurée par le régime des travailleurs non salariés non agricoles. Je vous laisse le soin, eu égard au faible nombre de personnes concernées, de déterminer localement comment procéder à l'information des intéressés. C - Date d'effet 1. Pour les assurés volontaires hospitalisés depuis plus de trois ans, cette date est fixée au : - 1er JANVIER 1982

5 4. Le régime des travailleurs non salariés non agricoles assurant leur protection sociale jusqu'au 31 décembre 1981 (NB : les prises en charge ont d'ailleurs été accordées jusqu'à cette date). 2. Pour les personnes venant à totaliser plus de trois années d'hospitalisation dans l'avenir, la date d'effet de l'affiliation sera le premier jour du mois civil suivant l'expiration des trois années d'hospitalisation. II - LES PRESTATIONS Afin d'assurer la continuité de la prise en charge hospitalière, cette dernière devra être accordée : - à compter du 1er janvier 1982 pour les assurés volontaires déjà hospitalisés depuis plus de trois ans ; - à compter du 1er jour du mois civil d'affiliation, le régime des non salariés non agricoles les prenant en charge jusqu'à ces dates non comprises. Et ce, avec information des établissements d'hospitalisation du changement de régime intervenu. III - LES COTISATIONS Pour les personnes hospitalisées depuis plus de trois ans, affiliées au régime de l'assurance personnelle à compter du 1er janvier 1982, la cotisation majorée de F sera à appeler pour l'année civile Pour les personnes venant à totaliser trois années d'hospitalisation, la cotisation majorée sera à appeler à compter de la date d'effet de l'affiliation à l'assurance personnelle au prorata du nombre de mois couverts au titre de l'assurance personnelle. Lorsque les cotisations sont prises en charge par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, il conviendra de l'informer également du changement de régime et de l'organisme qui, à compter du 1er janvier 1982, procédera au recouvrement de cette cotisation. Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.

6 5. Pour le Directeur et par Délégation Le Directeur-Adjoint chargé de la Gestion de Risque J. GOURAULT

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