Secrétaire de séance : Madame Dominique CHU-BOULARD.

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1 Département DE LA SOMME En venant REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE PLACE ALBERTI LECAT B.P FORT-MAHON-PLAGE Tél : Fax : mairie@fort-mahon-plage.com Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 Janvier 2014 L an deux mille quatorze, le vingt sept du mois de janvier à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain BAILLET, Maire de la Commune en suite de convocation du 21 janvier Etaient présents et formant la majorité, l ensemble des membres en exercice, en l absence de Mr Jacky Tison, excusé, procuration à Mr Alain BAILLET et de Mme Yvette BONNET, excusée, procuration à Mr Serge CUNEO. Secrétaire de séance : Madame Dominique CHU-BOULARD. Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l assemblée et demande au Conseil qui y consent de rajouter à l ordre du jour trois points complémentaires : 14.15) Prise en charge des frais de transport voyage en Angleterre des enfants des écoles 14.16) Mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité 14.17) Casino Municipal Avis relatif à la qualité des spectacles et à son effort artistique durant la saison 2013 et de supprimer le point 14.03) Indemnisation du sinistre base nautique par assurance. Il explique que la commission finances a souhaité avoir des précisions sur le montant de l indemnisation, n ayant pas eu les renseignements demandés à ce jour, ce sujet sera donc remis à l ordre du jour d une prochaine réunion. Mr KRAEMER précise que la proposition d indemnisation par l assurance inclus différents remboursements annexes, ce qui donne un montant pour le bâtiment trop faible pour la commission finances qui souhaite le négocier. Il évoque ensuite le procès-verbal de la réunion précédente du 2 Décembre 2013, lequel est approuvé à l unanimité. 1

2 Ordre du Jour: 14.01) Transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes Authie-Maye ) Protocole de cessions immobilières de la ZAC du Royon avec le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ) Sollicitation exceptionnelle d une subvention de l Etat au titre de la réserve parlementaire pour les travaux d aménagement de l ancien hôtel Victoria en Office du Tourisme ) Demande de subvention pour les travaux d assainissement de la rue des dunes au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux ) Vente de matériel d occasion ) Location du logement communal 969/1 Route de Quend ) Acompte sur subvention municipale 2014 et inscription budgétaire au profit de l EVEILS ) Acompte sur subvention municipale 2014 et inscription budgétaire au profit de l O.T.F.M ) Acompte sur subvention municipale 2014 et inscription budgétaire au profit du Comité de Jumelage ) Budget assainissement Ouverture de crédits avant le vote du Budget Primitif ) Budget commune Ouverture de crédits avant le vote du Budget Primitif ) Recrutement d agents saisonniers pour ) Contentieux devant le Tribunal Administratif Autorisation au Maire à ester en justice et désignation de l avocat chargé de la défense ) Prise en charge des frais de transport voyage en Angleterre des enfants des écoles 14.16) Mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité 14.17) Casino Municipal Avis relatif à la qualité des spectacles et à son effort artistique durant la saison ) Transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes Authie-Maye. Monsieur le Maire rappelle que le Comité syndical de la Communauté de Communes Authie-Maye a voté le 19 Décembre 2013 à l unanimité de ses membres, la prise de compétence scolaire. Il donne lecture du courrier de son Président qui demande que cette décision soit soumise au vote du Conseil Municipal. De part les enjeux importants qu implique ce transfert et de façon à ce que la Conseil Municipal puisse prendre position en toutes connaissance, Mr DESJARDIN, Directeur Général des Services de la Communauté de Communes et Mr HERTAULT, 1 er Vice Président et rapporteur du projet devant les Conseillers Communautaires ont été invités à faire une présentation et à répondre aux questions des membres du Conseil. Monsieur le Maire fait le point sur les sujets qu il souhaite voir abordés qui portent notamment sur le statut des personnels communaux affectés à l école, à la cantine et aux activités péri-scolaires, sur la répartition des compétences dans la gestion des bâtiments affectés à ces mêmes activités et sur la possibilité pour la Commune de continuer à privilégier une prestation de qualité à la cantine. 2

3 Monsieur HERTAULT aborde les grands principes de la prise de compétence scolaire par la Communauté de Communes Authie-Maye et laisse le soin à Mr DESJARDIN de répondre plus concrètement aux questions techniques. Il explique que l objectif principal de ce transfert est de permettre à terme l amélioration de la qualité d accueil des enfants et de la rendre équitable sur tout son territoire. La première étape s est traduite par la validation d une carte scolaire qui a retenu 8 Regroupements Pédagogiques Concentrés (R.P.C.) à taille humaine (150 à 200 enfants), dont un à Fort-Mahon-Plage. Le transfert de compétence interviendra lorsque les Conseils Municipaux auront délibérés et que le Préfet aura signé l arrêté correspondant avec effet à la prochaine rentrée scolaire de Septembre. La conséquence immédiate sera que toutes les dépenses afférentes aux activités scolaires, péri-scolaires et de cantine, précédemment réglées par les communes le seront par la Communauté de Communes. Ces dépenses aussi bien en fonctionnement qu en investissement incluent notamment les charges de personnel et celles relatives aux bâtiments. Au final, l incidence financière sera nulle car l enveloppe entrera dans la catégorie des charges transférées et sera déduite du reversement aux communes de la Contribution Economique Territoriale (anciennement Taxe Professionnelle). Il n y aura aucun changement dans la gestion à la prochaine rentrée scolaire et tout ce qui se pratiquait auparavant sera reconduit. Au cours des années suivantes, la commission communautaire scolaire sera amenée à faire des propositions pour maîtriser les coûts, mais les changements qui s opèreront seront appliqués après concertation et toujours avec l objectif d amélioration de la qualité et de l équité. L effort financier pour construire 3 R.P.C. et mettre aux normes les autres est de 17 millions d euros sur 30 ans avec un taux de subvention estimé raisonnablement à 20 %. Un fond de compensation a été mis en place pour aider les communes qui ont des budgets fragiles. Mr DESJARDIN donne des précisions sur les conséquences du transfert de la compétence pour le personnel affecté aux différentes activités scolaires. Aucune incidence pour les professeurs des écoles qui restent employés de l Etat dans leur fonction d enseignement. L ATSEM et les employées de la restauration scolaire seront transférées à la Communauté de Communes avec le même statut de la Fonction Publique Territoriale et les mêmes droits à la retraite. Une rencontre individuelle est prévue avec les agents et le maintien des avantages acquis sera garanti par la Commission Technique Paritaire du Centre de Gestion. Pour les autres employées titulaires qui travaillent partiellement pour le service scolaire, il est prévu des mises à disposition, soit de la Commune à la Communauté de Communes si l activité au scolaire n est pas la principale, soit le contraire. Le personnel de remplacement sera sous contrat à durée déterminée avec la Communauté de Communes de la même façon qu il l était avec la Commune. Dans un premier temps, il n est pas prévu de modification des emplois du temps, par contre, il n est pas exclu que des employées soient amenées à travailler pour d autres structures que celles de Fort- Mahon-Plage sur le territoire de la Communautés de Communes. En ce qui concerne les bâtiments, ceux qui sont utilisés exclusivement pour le scolaire (classes avec la cour d école, la cantine) seront mis à disposition gratuite et feront l objet d un «démembrement de propriété» qui donnera la jouissance de ces biens à la Communauté de Communes tout en restant propriété de la Commune. Pour ceux qui ne sont utilisés que partiellement comme l ancienne salle des fêtes ou la salle polyvalente, une convention sera établie, de la même façon une convention pourra être signée si la commune a besoin temporairement de la cantine par exemple pour le repas des aînés. Mr le Maire demande si le même système que pour la compétence de la voirie communautaire sera appliqué, il rappelle que pour passer dans le domaine communautaire, les voiries doivent auparavant avoir été remise à l état neuf par les communes concernées. Mr HERTAULT répond que non car les charges seraient trop importantes pour certaines communes. Les bâtiments transférés par Fort-Mahon-Plage étant en très bon état, une compensation financière sera opérée en sa faveur. Mr KRAEMER fait part de son inquiétude de perdre une certaine autonomie dans les choix qui ont été faits de servir des repas de qualité à la cantine avec des produits frais, pour partie 3

4 bios ou à production raisonnée et avec des fournisseurs locaux. Il rappelle qu une expérience avait été tentée avec un prestataire de service et que l on était rapidement revenu à une préparation complète des repas sur place par nos employées. Mr HERTAULT répond qu il n est nullement envisagé de modifier ce qui donne satisfaction et que si l idée générale est d aller vers une certaine égalité dans les services proposés sur le territoire communautaire, l objectif est également un nivellement par le haut. Mr KRAEMER demande qui sera habilité à accorder des dérogations pour accueillir à l école des enfants des communes de l extérieur. Mr DESJARDIN répond que ce sera toujours le Maire. Mme ANDRIS demande qui recrutera le personnel pour palier à un départ en retraite par exemple. Mr HERTAULT répond que c est une attribution du Président de la Communauté de Communes mais qu il le fera en concertation avec le Maire. Mme BAILLY demande qui fixera le prix des repas. Mr HERTAULT répond que ce sera le Conseil Communautaire mais que la Commune pourra toujours continuer, comme elle le fait à l heure actuelle, à participer financièrement pour baisser le prix réclamé aux familles. Mme HOUPLINE demande si la mise à dispositions de l ancienne salle des fêtes ne va pas poser problème pour la réservation de cette salle par les associations. Il est répondu que l ancienne salle des fêtes pourra être utilisée par les associations en dehors des occupations sur le temps scolaire. Mr JOURDAN demande qui financera à l avenir les classes de neige à la montagne. Mr HERTAULT répond que ce sera toujours la Commune. Aux questions dans la salle, il est répondu qu il sera toujours possible de passer par les services communaux pour une petite réparation ou pour commander des fournitures scolaires. Au Conseil d école, par rapport à la situation actuelle, il y aura en plus un représentant de la Communauté de Communes. Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de modification des statuts de la communauté de communes, intégrant la compétence scolaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 Décembre 2013 décidant la modification des statuts de la Communauté de Communes Authie-Maye, Décide à l unanimité - d accepter la modification des statuts - d approuver les nouveaux statuts de la communauté de commune, - de mandater le maire pour poursuivre l exécution de la présente délibération 14.02) Protocole de cessions immobilières de la ZAC du Royon avec le Syndicat Mixte Baie de Somme-Grand Littoral Picard et la Commune de Quend Monsieur le Maire rappelle l acte notarié du 19 Décembre 1997 par lequel le Syndicat Mixte a cédé au Groupe Immobilier Pierre&Vacances les terrains de la ZAC du Royon ainsi que le cahier des charges qui y était associé. Dans le cadre de ce cahier des charges, les communes de Quend et Fort-Mahon-Plage se sont engagés à incorporer des terrains de la ZAC du Royon dans leur domaine public. Il rappelle également le projet de construction financé par l Etat d une caserne de pompiers et la nécessité pour la Commune de fournir un terrain correspondant aux critères imposés par le SDISS. 4

5 Pour répondre à ces engagements, il présente le projet de protocole avec le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard et la Commune de Quend visant à conclure à titre provisoire différents transferts de propriété dans l attente de régularisation par acte notarié : - La rétrocession par le Syndicat Mixte aux communes de Quend et Fort-Mahon-Plage des espaces publics, de leurs aménagements et équipements mobiliers dans les divers quartiers de Belle Dune les concernant (ZAC du Royon). - La cession à la commune de Fort-Mahon-Plage de la partie de terrain située en limite de ville, promenade du Marquenterre, en vue de la construction d une caserne de pompier (SDISS). Monsieur KRAEMER précise que la rétrocession des voiries à la Commune a été reportée à plusieurs reprises et que cette situation a engendré un manque d entretien régulier qui nécessite maintenant des travaux importants. Monsieur le Maire souhaite qu une fois la voirie remise en état, les gros camions de livraison soient interdits à la circulation. Il indique également qu outre les voiries, l entretien des berges du grand lac et de trois pontons sera également à la charge de la commune et rappelle qu en contrepartie de l ensemble des travaux, la vente du terrain pour le casernement est consentie à l euro symbolique. Par ailleurs, la Commune bénéficie depuis de nombreuses années des impôts locaux de la partie Belle dune sur le territoire de Fort-Mahon- Plage. Monsieur CUNEO ajoute que la Commune entretien déjà les espaces verts et l éclairage public de ce secteur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, autorise le Maire à signer le protocole présenté ) Sollicitation exceptionnelle d une subvention de l Etat au titre de la réserve parlementaire pour les travaux d aménagement de l ancien hôtel Victoria en Office du Tourisme. Le Maire indique avoir sollicité Monsieur Daniel DUBOIS, Sénateur, afin d obtenir une subvention exceptionnelle de l Etat au titre de la réserve parlementaire pour l aménagement de l Office du Tourisme à l ancien hôtel Victoria et demande au Conseil Municipal de formaliser la démarche par le biais d une délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, sollicite Mr Daniel DUBOIS, Sénateur, afin qu il accorde à la Commune une subvention exceptionnelle de au titre de son enveloppe sur la réserve parlementaire pour les travaux d aménagement de l ancien hôtel Victoria en Office du Tourisme, qu il décide de réaliser d un montant de HT selon le plan de financement suivant : - Participation de la région dans le cadre du plan de relance: % soit Participation du Conseil Général au titre du CIDT : 25 % soit Participation de l Etat au titre de la réserve parlementaire de Mr DUBOIS, Sénateur : Participation communale : % soit TVA 20 % : ) Demande de subvention pour les travaux d assainissement de la rue des dunes au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux. 5

6 Monsieur le Maire présente à l assemblée le projet de travaux d assainissement de la rue des dunes pour un montant HT de Euros soit Euros TTC. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, approuve le projet, demande au Maire de solliciter l aide de l état au titre de la D.E.T.R. et arrête le plan de financement suivant : Participation de l état dans le cadre de la D.E.T.R : 20% soit euros Participation communale : 80 % soit euros TVA 20. % du montant HT soit euros 14.06) Vente de matériel d occasion Monsieur le Maire informe l assemblée que la commune a mis en vente un micro tracteur de marque YANMAR et qu il a reçu une proposition pour le rachat de ce matériel. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, accepte la cession du micro tracteur YANMAR immatriculé 2693 RT 80 à Mr COQUAIN Cédric, 5, Rue Jean Moulin LIOMER pour le prix de 1800 et autorise le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ) Location du logement communal 969/1 Route de Quend. Monsieur le Maire indique à l assemblée que mesdames RODIER et MILLEVILLE ont libéré les logements locatifs n 1 et 5 appartenant à la Commune situé 969, route de Quend et qu une demande a été faite en la personne de Mr Ludovic ANSEL pour occuper le n 1 à compter du 1 er février 2014 ; il demande l autorisation au Conseil Municipal d attribuer ledit logement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - autorise la restitution des cautions aux précédents locataires, au vu des états des lieux effectués par les services municipaux, autorise l attribution du logement communal n 1 au 1 er février 2014 à Mr ANSEL Ludovic, suivant les dispositions relatives à la location des logements locatifs approuvées par délibération du Conseil Municipal ) Acompte sur subvention municipale 2014 et inscription budgétaire au profit de l EVEILS. Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que l Association E.V.E.I.L.S. a pour ressource principale la subvention municipale. Il en ressort que, comme chaque année l équilibre financier de l E.V.E.I.L.S. nécessite le versement d un acompte dans l attente du versement principal intervenant après le vote du budget En conséquence, il suggère d effectuer une ouverture de crédit dans le sens de l article L du C.G.C.T.. Le Conseil Municipal, considérant l avis favorable de la commission finances, après en avoir délibéré et à l unanimité : - donne son accord pour le versement d une avance à valoir sur la subvention 2014 au profit de l association E.V.E.I.L.S. pour un montant de , 6

7 - approuve les termes de la convention financière qui sera signée entre la commune et l association. - autorise l ouverture des crédits correspondants au compte 6574 pour 2014 et s engage à les reprendre au budget primitif de l exercice ) Acompte sur subvention municipale 2014 et inscription budgétaire au profit de l O.T.F.M. Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que l office du Tourisme de Fort-Mahon-Plage, a pour ressource principale la subvention municipale. Il en ressort que, comme chaque année l équilibre financier de l O.T.F.M.. nécessite le versement d un acompte dans l attente du versement principal intervenant après le vote du budget En conséquence, il suggère d effectuer une ouverture de crédit dans le sens de l article L du C.G.C.T.. Le Conseil Municipal, vu l avis favorable de la commission finances, après en avoir délibéré et à l unanimité : - donne son accord pour le versement d une avance à valoir sur la subvention 2014 au profit de l association O.T.F.M.. pour un montant de , - approuve les termes de la convention financière qui sera signée entre la commune et l association. - autorise l ouverture des crédits correspondants au compte 6574 pour 2014 et s engage à les reprendre au budget primitif de l exercice ) Acompte sur subvention municipale 2014 et inscription budgétaire au profit du Comité de Jumelage. Monsieur le Maire donne lecture d un courrier de Mr Jacques CAREMELLE, président du Comité de Jumelage, sollicitant une avance sur subvention 2014 de dans l attente du versement principal intervenant après le vote du budget 2014, de façon à pouvoir financer le transport des jeunes Fort-Mahonnais pour un séjour à Bewdley du 3 au 8 Mars et la réception des jeunes Wellinois du 7 au 14 Avril. Il communique l avis de la commission finances qui est favorable au financement de l accueil des Wellinois et défavorable pour le déplacement à Bewdley compte tenu des nombreuses activités de ce type cette année avec, en plus de celles prévues par le comité de jumelage, le séjour à la montagne déjà financé et le projet de déplacement à EASTBOURN. Mr CAREMELLE, présent dans la salle, est consulté pour savoir s il serait possible de différer le déplacement à Bewdley en 2015 afin de mieux répartir les dépenses. Mr CAREMELLE indique que les hôtes anglais ont déjà fait les réservations pour la réception du groupe. Un report en 2015 serait par ailleurs préjudiciable car il ne permettrait pas aux enfants qui recevront d être accueillis à Bewdley par leurs homologues dans la même année scolaire. Il rappelle que ce déplacement avait été programmé en 2013 puis annulé côté anglais, la subvention communale votée en 2013 mais non versée peut donc logiquement se reporter cette année. Cette annulation en 2013 qui engendre une configuration exceptionnelle de deux réceptions et d un déplacement cette année s était déjà présentée en 2008, le budget était alors également élevé mais le Comité de Jumelage avait bénéficié d une subvention de l Europe qui n existe plus aujourd hui. Mme HOUPLINE fait savoir que sur le plan pédagogique, un séjour d une semaine en immersion dans des familles anglaises est très intéressant si on le compare à celui prévu à EASTBOURN avec 8 heures de car sur une journée. 7

8 Mr KRAEMER regrette que des engagements aient été pris sans l avis du Conseil Municipal et qu il soit maintenant mis devant le fait accompli. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter à bulletin secret la part de subvention qui correspond au déplacement à Bewdley puisque celle pour la réception des Wellinois ne fait pas débat. Le Conseil Municipal décide de voter à main levée. Le sentiment général qui se dégage finalement est que le déplacement à Bewdley étant préparé et attendu par les hôtes anglais, il n y a pas d autre solution que de voter la totalité de l acompte. Le Conseil Municipal, à l unanimité, - donne donc son accord pour le versement de l avance demandée à valoir sur la subvention 2014 au profit du Comité de Jumelage pour un montant de 13000, - autorise l ouverture des crédits correspondant au compte 6574 pour 2014 et s engage à les reprendre au budget primitif de l exercice. Monsieur le Maire demande, comme le car n est pas complet, s il y a possibilité que des accompagnateurs en plus de ceux prévus par le Comité de Jumelage fassent partie du voyage. Mr CAREMELLE répond que c est possible si ces personnes prennent en charge leur hébergement. Monsieur le Maire souhaite par ailleurs que la liste des participants lui soit fournie, ce que s engage à faire Mr CAREMELLE ) Budget assainissement Ouverture de crédits avant le vote du Budget Primitif Avant le vote du budget et pour ne pas pénaliser le paiement des fournisseurs, le Conseil Municipal peut faire l ouverture de crédits avant le vote du budget sous réserve de s engager à leur inscription au B.P Monsieur le Maire indique que la commission finances a émis un avis favorable. En conséquence, il suggère d effectuer une ouverture de crédits au sens de l article L du C.G.C.T.. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, autorise les ouvertures de crédits suivantes : - compte 203 : Etudes assainissement Route de Berck : compte 2158 : Travaux d assainissement Route de Berck : compte 2158 : Travaux de raccordements : Ces montants seront repris au budget primitif ) Budget commune Ouverture de crédits avant le vote du Budget Primitif Avant le vote du budget et pour ne pas pénaliser le paiement des fournisseurs, le Conseil Municipal peut faire l ouverture de crédits avant le vote du budget sous réserve de s engager à leur inscription au B.P Mr le Maire indique que la commission finances a émis un avis favorable. En conséquence, il suggère d effectuer une ouverture de crédit au sens de l article L du C.G.C.T.. Le Conseil Municipal, après délibération et à l unanimité, autorise les ouvertures de crédits suivantes : - chapitre 024 : Vente micro tracteur - compte : 8763,00 sortie inventaire micro tracteur - compte 192 : 6963,00 sortie d inventaire micro tracteur - compte 165 : 575 Remboursement cautions logements Centracep 8

9 - compte 2031 : Solde étude médiathèque - compte 2031 : Relevé topographique centre équestre - compte 2031 : Maîtrise ouvrage Victoria - compte 2031 : Dossier loi sur l eau - compte 2151 : Reprise voirie 1 ère tranche avenue - compte 2151 : Solde travaux rue hôtel de ville - compte 2151 : Solde travaux 3 ème tranche avenue - compte : Solde Travaux salle polyvalente - compte 2135 : Acomptes travaux Victoria - compte : Réseau télécommunication base nautique - compte : Remplacement mat Avenue plage - compte : Remplacement candélabre avenue - compte : Couverture local carburant - compte : Plateau remorque - compte 2158 : Remplacement chaudière Mairie - compte 2158 : installation d un sèche main en Mairie - compte 2158 : Panneaux de signalisation - compte 2181 : Remplacement barrière point propreté - compte 2183 : Acquisition de deux P.C. Ces montants seront repris au budget primitif ) Recrutement d agents saisonniers pour 2014 Monsieur le Maire indique aux membres de l assemblée qu aux termes de l article 3, alinéa 2, de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois. D autre part, aux termes de l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, la délibération créant un emploi en application des trois derniers alinéas de l article 3 doit préciser le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l emploi créé. La collectivité se trouve confrontée chaque été à des besoins de personnel saisonnier pour la sécurité des personnes et des biens, l entretien des espaces verts et des massifs fleuris, le nettoyage de la station, la surveillance de la baignade, la tenue des sanitaires de la plage, la gestion des parcs de stationnement des véhicules automobiles, l accueil des estivants en Mairie, la surveillance de la voie publique Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - autorise le Maire à recruter, dans les conditions fixées par l article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face aux besoins saisonniers précités, des agents non titulaires correspondant aux grades suivants : * adjoint technique territorial de 2 ème classe * agent de surveillance de la voie publique * adjoint administratif de 2 nd classe * opérateur des activités physiques - dit que ces agents devront avoir le niveau d études correspondant aux diplômes ou titres permettant l accès aux différents grades précités, - dit que la rémunération de ces agents non titulaires s effectuera sur la base du 1 er échelon du 1 er grade du cadre d emplois des fonctionnaires de référence (en ce qui concerne les surveillants de baignade, le taux de 9

10 rémunération est prévu chaque année dans la convention avec la SNSM). Dans le cas ou ces agents effectueraient des heures supplémentaires à la demande du Maire, celles-ci seraient rémunérées conformément au décret n du 14/01/02, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. - autorise en conséquence le Maire à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels, - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires seront inscrits au budget de l exercice ) Contentieux devant le Tribunal Administratif Autorisation au Maire à ester en justice et désignation de l avocat chargé de la défense. Mr le Maire communique à l assemblée la requête présentée au Tribunal Administratif d Amiens par Mr QUITTELIER Jean-Michel qui forme un recours contre l arrêté du Maire le mettant en demeure de réaliser des travaux d acoustique de l établissement «La Bodéga» Monsieur le Maire donne les explications concernant le contexte de ce contentieux et invite l assemblée à délibérer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la requête effectuée par Mr QUITTELIER Jean-Michel enregistrée sous le numéro , Considérant la nécessité du recours à un avocat, Autorise à l unanimité Monsieur le Maire à ester en justice et mandate Maître ORTS en qualité d Avocat afin de défendre les intérêts de la Commune dans l affaire précitée ) Prise en charge des frais de transport voyage en Angleterre des enfants des écoles Monsieur le Maire présente à l assemblée le projet de voyage en Angleterre initié par les membres du comité d EASTBOURN afin de faire visiter aux enfants de l école primaire l endroit du débarquement des 5 jeunes picards ayant traversé la Manche durant la 2 nd guerre mondiale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, décide de prendre en charge le coût du transport en bus qui s élève à ) Mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Considérant que la commune adhère à somme numérique et que cet organisme est habilité pour être opérateur de mutualisation du tiers de télétransmission de l ADULLACT; Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; - donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion avec somme numérique pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité; - autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis; 14.17) Casino Municipal Avis relatif à la qualité des spectacles et à son effort artistique durant la saison

11 Monsieur le Maire annonce que pour compléter un dossier de demande d abattement au titre de «l organisation de manifestations de qualité», la Société d Exploitation du Casino de Fort-Mahon (S.E.C.F.M.) souhaiterait que le Conseil Municipal émette un avis sur la qualité des spectacles et l effort artistique entrepris au cours de la saison 2013, lorsqu elle a accueilli les deux spectacles suivants : - Le 7 Juillet 2013 : Le Squat - Le 27 Octobre 2013 ; Bernard Mabille Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, - reconnaît l effort artistique poursuivi par la SECFM, en particulier la qualité de l attractivité des spectacles susmentionnés, organisés par le direction du casino de Fort-Mahon-Plage, conformément à ses obligations contractuelles au titre de sa délégation de service public. - émet un avis favorable à ce que lui soit accordé l abattement supplémentaire prévu par le décret susvisé. Décisions du Maire En application de la délégation du Conseil Municipal du 8 Juin 2011 concernant les marchés inférieurs au seul défini par décret : - Le 30 Décembre 2013 relative au marché d entretien de l éclairage public. - Le 10 Janvier 2014 relative aux travaux d assainissement rue des dunes. - Le 10 Janvier 2014 relative aux travaux de reprise des places de stationnement et des lignages transversaux entre l esplanade et la place de Paris sur l Avenue de la Plage. Communications diverses Remerciements - de la famille MAILLARD pour le soutien apporté par la Municipalité lors de la perte d un proche. - de Mme VERDIER Madeleine et de Mme CHU pour sa mère, pour les gestes de sympathie à l occasion de leur anniversaire (90 ans). - des familles LIETTE, BOUTIN, LOEKE, TOGNELLA, BEUKELS, LEGRAND, GUILBERT, DELAR, LEBRET, COUVREUR, KROCIEL pour le colis aux aînés. - à ceux qui ont assisté à la cérémonie de pose d une plaque commémorative le 16 Novembre Bd Maritime Sud et notamment aux enfants qui ont chanté l hymne national et au corps enseignant. Courriers - du collectif Som fleurs regroupant les associations des pêcheurs et des chasseurs de la Somme qui, après les journées de nettoyage, organise une opération de fleurissement du Département. - de l Amicale du Personnel Communal qui invite les membres du conseil municipal à prendre l apéritif lors de son repas annuel le 21 février prochain. - de Mr Philippe BROUCKE, Président de l U.N.C.-A.M.E. qui demande la réservation de la salle polyvalente pour organiser les cérémonies du 70 ème anniversaire du déminage clandestin et une exposition sur l opération fortitude sud les 14 et 15 Juin. Mr le Maire souhaite que l ACPG- CATM, Mme HOUPLINE correspondante défense et la Municipalité soient associés à l organisation de ces cérémonies. - Vœux de l association des chats libres Annonce - des dates des prochains spectacles prévus par la direction du Casino Municipal : les 4 Avril, 1 er Juin et 19 Septembre

12 - du repas des aînés le 15 Mars Mr le Maire rappelle le mauvais état des cours de tennis et de la salle polyvalente et de ce fait, considère que leur accès pourrait être gratuit, tout au moins hors saison, pour les jeunes souhaitant pratiquer du sport. Le Conseil Municipal donne un avis favorable à condition qu il y ait réservation et un suivi des locaux par le régisseur. Mme HOUPLINE S abstient. Droit d initiative Mr CUNEO rappelle l arrêté règlementant la circulation suite aux travaux route de Berck et alerte sur le danger d emprunter le sens interdit. Mr KRAEMER demande si la commission «personnel» a donné son avis sur le rappel d IAT pour les employés ayant une grande ancienneté. M. le Maire répond qu elle ne s est pas réunie. Mr JOURDAN souhaite qu un règlement soit mis en place concernant l utilisation de la salle polyvalente. Mme ANDRIS - Regrette que la Municipalité n ait pu réaliser l aménagement du terrain des sports rue du Jardin afin de proposer un lieu d accueil adéquat à nos ados qui leur permettrait d avoir des activités sportives et éviter certaines dérives connues. - En cette fin de mandat et ne se représentant pas, se permet de féliciter Monsieur le Maire pour son implication et sa disponibilité. Mme HOUPLINE - Informe de la date du repas «la ducasse à Pierrot» de l ACPG-CATM TOE Veuve de Guerre ALTSM le 13 Février prochain. - Se renseigne sur le remplacement du lampadaire détérioré place Bewdley. Un constat amiable a été établi et son remplacement sera financé par l assurance du tiers. - Rappelle à Mr RAMPINI que l échéance de la convention pour l occupation du terrain communal rue des champs arrive à échéance et demande s il sera en mesure de libérer les lieux le 28 Février comme prévu. Mr RAMPINI confirme. Mme CHU signale que la réalisation du bulletin municipal est en cours et qu elle attend plusieurs articles pour le boucler. Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 00. Le Maire, Les membres, 12