Affection compte 471 : prélèvement à employer Casino Jeux Années 2006/2007 ; 2007/2008 et 2008/2009

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1 COMPTE RENDU DEFINITIF DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2007 Etaient présents : Claude GIRAUD, Sylvie GONON GOUTTENOIRE, Gil MURCIA, Pierre PAYA, Christiane BOUDET, Colette FRENEAT, Evelyne GAY, Christiane DEJOINT, Jean KOSMALA, Valérie CARTAL, Claude MICHAUD, Christine GRANGE, Martine ROBERT, André PHILIPPON, Richard GROS, Claudie GAURIAT, Serge PERCET, Pierre GEVOLDE. Absents excusés ayant donné pouvoir : Christine TARDY pouvoir Christine GRANGE Michel PERGA pouvoir Christiane BOUDET Yves COLLARD pouvoir Gil MURCIA Maguy BLANCHARD pouvoir Christiane DEJOINT Gisèle LANDON pouvoir Claudie GAURIAT Absents : Samuel TILLON Eric MESSNER Gérard RICO Patrice QUENEAU Secrétaire élue pour la durée de la session : Claudie GAURIAT Le compte rendu de la séance du 23 octobre 2007 est approuvé à l unanimité. DECISIONS DU MAIRE NEANT FINANCES DELIBERATION Affection compte 471 : prélèvement à employer Casino Jeux Années 2006/2007 ; 2007/2008 et 2008/2009 Monsieur le Maire rappelle que le cahier des charges signé avec le Casino, précise que les sommes inscrites au compte 471 seront reversées à la Commune, afin d améliorer le pouvoir attractif de la ville. Le Casino, ayant prévu le déplacement de la salle de restaurant au 1 er étage de son bâtiment ainsi que la réfection des locaux du rez-de-chaussée pour la distribution des jeux traditionnels, souhaite que les sommes inscrites sur cet exercice ainsi que sur les deux années suivantes soient affectées aux travaux d embellissement de l établissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l unanimité, l affection de la dotation du compte de prélèvement, aux travaux de rénovation pour les années 2006/2007 ; 2007/2008 et 2008/2009, du compte 471.

2 DELIBERATION Approbation Compte Rendu annuel SEDL Lotissement d activités Plancieux M. le Maire rappelle que la ville de Montrond-les-Bains a par convention de concession en date du 2 juillet 1998, confié la réalisation de l aménagement du Lotissement d Activités de Plancieux à la Société d Equipement du Département de la Loire (S.E.D.L.), dont la durée a été prorogée par Avenant n 1. Il appartient au Conseil d approuver le compte-rendu précisant la situation financière de l opération au 31 décembre 2006, ainsi que les modalités de clôture du lotissement qui c est achevé cette année avec la vente DURRY et qui constate que les opérations ne sont dorénavant plus soumises à l assujettissement «TVA». Le bilan financier laisse apparaître : Un montant total des produits de H.T Le montant total des charges de H.T Il apparaît donc un résultat déficitaire de H.T, couvert en partie par les avances de la commune pour Trésorerie résultante au 31 décembre 2006 : D ici fin 2007, la clôture comptable de l opération sera effective. La participation de la ville pour solde tout compte est de Par ailleurs la SEDL procèdera à la vente à l euro symbolique de la voierie de desserte de la partie Nord de la zone à la ville, soit une superficie de m2 correspondant aux parcelles cadastrées section AD n 4, 59, 62, 63, 64, 69 et 71. Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le compte-rendu annuel de l opération «Zone d Activités de Plancieux» et autorise la Maire à signer les actes à intervenir pour la cession à l euro symbolique. Monsieur le Maire expose : DELIBERATION Rachat par la Ville des actions SAEM Parc Thermal - la ville de Montrond-les-Bains est actionnaire eu sein du capital de la Société d Economie Mixte le Parc Thermal pour un montant total de euros soit actions représentant % du capital. Dans le cadre de la souscription de la Compagnie Européenne des Bains au capital de la SCI Le Parc Thermal qui porte la construction du centre Thermo ludique, Monsieur RIAC souhaite céder 298 actions qu il détient au capital de la SAEM Le Parc Thermal. Afin de ne pas modifier la répartition entre les fonds privés et les fonds publics qui constituent le capital de la SAEM Le Parc Thermal et conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose que la ville se porte acquéreur de ces actions, d une valeur nominale de 218 euros soit euros pour 298 actions.

3 D autre part, cette cession de droit sociaux au profit de la commune serait exonérée de droit d enregistrement, conformément à l article 1042 II du Code Général des Impôts. Ouï et délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité : Approuve le rachat de 298 actions «SAEM Le Parc Thermal» pour un montant global de euros (298 actions à 218 euros). Dit que le montant de cette acquisition est prévu à l article 261 «Titre de Participation» du budget Demande l exonération des droits d enregistrement conformément à l article 1042-II du Code Général des Impôts. Charge Monsieur le Maire de cette transaction et lui donne tout pouvoir dans cette affaire. DELIBERATION Décision Comptable Modificative n 6 Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal a approuvé, lors de cette séance dans sa délibération n 3-233, le rachat de 298 actions «SAEM Le Parc Thermal» à Monsieur RIAC Bernard, Compagnie Européenne des Bains, il conviendrait de ce fait d établir une décision comptable modificative, telle que définie ci-dessous : BUDGET INVESTISSEMENT Dépenses DEPENSES Compte Montant Compte Montant Chapitre 26 : Participations et créances rattachées à des participations C/261 F 01Titre de participation Programme Salle des sports F 411 c/2031 Programme Médiathèque F 33 c/2031 Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Approuve la Décision Comptable Modificative n 6. DELIBERATION Garantie d emprunt SCI LE PARC Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l aménagement du futur centre thermo ludique, la SCI le Parc Thermal sera amenée à contracter des emprunts auprès des organismes financiers.

4 A ce jour, seuls, le Crédit Agricole, le Crédit Coopératif et la Banque Populaire Loire Lyonnais ont répondu favorablement. Le Crédit Agricole pour euros, le Crédit Coopératif pour 2.2 M et la Banque Populaire Loire Lyonnais pour 1.5 M ; sachant que le besoin de financement serait couvert par ces trois contrats, il est demandé à la ville de cautionner à hauteur de 50% ces emprunts. Objet : création d un centre thermo-ludique à Montrond-les-Bains pour un montant total de euros hors taxes A. En ce qui concerne le Crédit Agricole voici le détail des conditions liées à ce financement : Montant du crédit : euros Durée : 25 ans dont 2 ans de différé avec des échéances trimestrielles Garantie : - 25% IPPD pari passu sur les biens appartenant à la SCI - 25% caution hypothécaire de la SAEM sur les biens existants lui appartenant - Caution solidaire et indivisible de la Commune de Montrond-les-Bains à hauteur de 50% - Délégations de loyers en provenance de la SAEM Parc Thermal couvrant l intégralité des échéances de crédits - Blocage de la somme globale des comptes courants sur 5 ans - engagement de non cessions des parts de la SCI sans accord préalable des prêteurs - bouclage complet du plan de financement avec accord de l ensemble des banquiers Taux : 5.20% fixe Frais de dossier : euros. Offre valable un mois à compter de ce courrier et susceptible de variation en fonction de l évolution des taux du marché B. En ce qui concerne le Crédit Coopératif voici le détail des conditions liées à ce financement : Montant total : euros 1 ère tranche pour un montant de euros Taux : livret A (3%) % (sous réserve de l obtention des garanties mentionnées cidessous) 2 ème tranche pour un montant de euros Taux 4.95 % en taux fixe (sous réserve de l obtention des garanties mentionnées cidessous) Durée : 25 ans avec un différé d amortissement du capital de 2 ans à compter de la date de décaissement total «Pendant la phase de décaissements, en fonction des différents acomptes de paiement des travaux, les intérêts intercalaires seront calculés au taux du crédit (pas d amortissement du capital pendant cette phase.)» Périodicité des échéances : trimestrielles Remboursement : échéances constantes à terme échu Garanties : - Commune de Montrond-les-Bains à hauteur de 50% - Privilège de prêteur de denier pari passu avec BPLL et CRCA sur bâtiment de la SCI à hauteur de euros - Caution hypothécaire de la SAEM du Parc Thermal en 1er rang pari passu avec la BPLL et le CRCA à hauteur de euros du bâtiment de la SAEM existant - Délégation des loyers en provenance de la SAEM le Parc Thermal - Blocage des comptes courants d associés de la SCI sauf accord des prêteurs

5 - engagement de non cessions des parts de la SCI sauf accord des prêteurs Conditions préalables à la mise en place du concours : - Accord de la Banque Populaire pour un prêt d un montant de euros et de la Caisse Régionale du Crédit Agricole pour un montant de euros sur une durée de 25 ans avec deux ans de franchise en capital - Notification de subventions FEDER + Régions pour euros - Apport en capital de euros - Apport en comptes courants bloqués de la SAEM pour euros Validité de notre accord : 2 mois à compter de la date du courrier Frais de dossier : 980 euros hors taxes Souscriptions : 1% du capital du Crédit Coopératif (ces souscriptions sont restituables à bonne fin de crédit) C. En ce qui concerne la Banque Populaire Loire Lyonnais voici le détail des conditions liées à ce financement : Emprunteur : SCI le Parc Montant du prêt : euros Durée : 25 ans avec deux ans de franchise d amortissement (en capital) Taux : 5.40 % Frais de dossier : euros Garanties : - Hypothèque en 1 er rang à hauteur de euros en concurrence avec le Crédit Coopératif et le Crédit Agricole sur le terrain d environ m2 et constructions d un centre thermoludique édifiées ou à édifier - Caution hypothécaire en 1 er rang à hauteur de euros en concurrence avec le Crédit Coopératif et le Crédit Agricole de la SA Le Parc Thermal sur les terrains et bâtiments d un centre de cure thermale sis à Montrond-les-Bains - Garantie de la Mairie de Montrond-les-Bains à hauteur de euros plus intérêts Clauses particulières : - Production du permis de construire purgé du recours des tiers - Production des justificatifs - Justificatif de l accord du Crédit Coopératif et du Crédit Agricole pour un montant total de euros sur des bases de taux, durée et garanties identiques - Constitution définitive de la société au capital porté à euros entièrement libéré en numéraire - Apport en comptes courants d associés de euros en numéraire et blocage à hauteur de euros sur la durée du prêt - Exigibilité anticipée en cas de réalisation de toute opération de fusion, scission, ou apport partiel d actifs et en cas de cession des actions ou de modification de la structure juridique, sauf accord préalable de la BPLL - Obtention d une subvention d investissement de euros par la Région Rhône Alpes - Obtention d une aide financière du FNADT de euros - Délibération du Conseil Municipal de la ville de Montrond-les-Bains pour l obtention de la garantie à hauteur de 50% du prêt BPLL (soit euros) en capital plus intérêts avec validation par la Sous-préfecture de Montbrison. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal approuve le cautionnement de ces emprunts à hauteur de 50%, à savoir : Pour le CRCAML Pour le Crédit Coopératif Pour la BPLL euros euros euros.

6 URBANISME DELIBERATION Cession parcelles de terrain à l Imprimerie ISP Monsieur le Maire expose à l assemblée qu il conviendrait d approuver la cession de parcelles de terrain à Monsieur et Madame GRIVOT Hervé, gérants de la Société ISP, dont le siège est 13 rue de Chantegrillet à Montrond-les-Bains, afin de permettre l installation de leur entreprise sur la ZA de Plancieux. Il s agit des parcelles AD14p pour une superficie de 70 m2, AD15p pour une superficie de 240 m2 et d un délaissé de voirie de 382 m2. Soit une superficie totale de 692 m2 au prix de 15 euros le m2, conformément à l avis des Domaines. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Approuve la cession de ces parcelles de terrains et autorise le Maire à signer les actes à intervenir. DELIBERATION Autorisation de signature Madame GONON-GOUTTENOIRE Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la cession de terrain de l assiette du futur centre thermal, il serait souhaitable de signer le document d urbanisme relatif à la division de parcelles entre la SAEM le Parc Thermal, la SCI du Parc et la Commune. Monsieur le Maire propose que Madame GONON-GOUTTENOIRE, soit autorisée à signer pour la commune, sachant que lui-même intervient pour le compte de la SAEM le Parc Thermal et Monsieur MONTAL intervient pour la SCI Le Parc. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, autorise Madame GONON- GOUTTENOIRE à signer pour la Commune tous les documents relatifs à cette cession. INTERCOMMUNALITE DELIBERATION Approbation adhésion de la Communauté de Communes du Pays de St Galmier à SYDEMER Monsieur le Maire expose que le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Saint Galmier, en séance du 19 septembre 2007, a approuvé l adhésion au syndicat mixte d études pour le traitement des déchets ménagers et assimilés (SYDEMER) ainsi que les statuts et le périmètre. Il donne connaissance à l Assemblée de la composition de ce syndicat qui prendra la dénomination de SYDEMER, et des compétences qu il exercera.

7 Conformément aux dispositions des articles L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque Commune membre de la Communauté de Commune du Pays de St Galmier doit se prononcer sur cette adhésion dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la délibération de la CCPSG. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la délibération de la CCPSG et des statuts du syndicat mixte d études pour le traitement des déchets ménagers et assimilés, et après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre) : Approuve l adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Saint Galmier au syndicat mixte d études pour le traitement des déchets ménagers et assimilés. INFOS DIVERSES Cession de l emprise de la voie SNCF sur la traversée de la Commune Assemblée Générale de l Association des Maires des Communes Thermales à Balaruc et le point sur le dossier de l agrément Création du parc de loisirs, début des travaux en janvier 2008 Le point sur le dossier de la construction du Centre Thermo Ludique La séance est levée vers 21h30. FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET ANS CI-DESSUS