PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2016

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1 PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2016 Les membres du Conseil municipal se sont réunis le jeudi 6 octobre 2016, salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur André RAULT, Maire, en séance ordinaire pour étudier les questions à l ordre du jour transmis le 30 septembre Etaient présents : André RAULT, Françoise CHAPIN, Claudine JEZEQUEL, Régis LANCIEN, Antoine MAHE, Julien MARTINET, Rémi BLANCHARD, Christophe BOITARD, Georges CORDUAN, René DAULY, Kathy LE LEFF, Annick LE MOING, Laurence MAHE, Stéphanie MENEC, Dominique PERON, Sandra ROUXEL, Sophie TRIEUX Etaient excusées : Rachelle BELLIER, pouvoir donné à Sandra ROUXEL Aline LE GLATIN, pouvoir donné à Dominique PERON Secrétaire de séance : Régis LANCIEN Ordre du Jour : Point d étape «fusion intercommunale» Création syndicat enfance / jeunesse / culture Révision plan local d urbanisme Rentrée scolaire 2016 Salle des associations Nids de frelons asiatiques Présentation de devis Commerce local Régies municipales Régime indemnitaire du personnel Prime annuelle 2016 Décision budgétaire modificative Point communautaire Questions diverses Le procès-verbal du 8 septembre 2016 est approuvé Point d étape «fusion intercommunale» Afin que le préfet prenne l arrêté de création de la communauté d agglomération, des délibérations doivent être prises par les communes. Elles permettent au préfet de prendre son arrêté plus rapidement. 1 Répartition des conseillers communautaires Concernant la répartition des conseillers communautaires, elle peut être selon le principe du droit commun ou selon un accord local. Par accord local, le conseil

2 communautaire serait constitué de 91 membres, au lieu de 80 conseillers en cas de répartition selon le droit commun. Lors de la conférence des Maires du 22 septembre 2016, les maires ont majoritairement décidé d appliquer la répartition selon le droit commun. Pour Saint-Carreuc, il y aura un conseiller titulaire et un suppléant Georges CORDUAN demande si, pour le poste de suppléant, il peut se présenter. Le Maire lui répond que, le choix se fera parmi les délégués communautaires actuels du conseil municipal, sur un scrutin de liste. Françoise CHAPIN précise que le suppléant devra porter la voix du titulaire. La désignation des conseillers communautaires doit se faire avant le 15 décembre. Vu l arrêté du Préfet des Côtes d Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d Armor ; Vu l arrêté du Préfet des Côtes d Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d agglomération issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l extension à la commune de Saint-Carreuc ; Vu la délibération de Saint-Carreuc n en date du 30 mai 2016 donnant un avis favorable au projet de périmètre de la communauté d agglomération issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l extension à la commune de Saint-Carreuc ; Vu la proposition de la conférence des Maires en date du 22 septembre 2016 ; Considérant la complexité induite par le nombre important de combinaisons possibles et considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une représentation de chaque commune en fonction de sa démographie, il est proposé de retenir la répartition de droit commun. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide de retenir la répartition de droit commun pour la composition du conseil communautaire de l EPCI issu de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l extension à la commune de Saint- Carreuc, soit un nombre de sièges total de conseiller communautaire égal à 80 ainsi répartis : COMMUNES NOMBRE CONSEILLERS SUPPLEANTS COMMUNAUTAIRES Saint-Brieuc 23 Plérin 7 Ploufragan 6 Trégueux 4 Langueux 3 Pordic 3 Binic-Etables sur Mer 3 Plédran 3 Yffiniac 2 Plaintel 2 Hillion 2 Ploeuc-L Hermitage 2 Saint-Quay Portrieux 1 1 Quintin 1 1 Saint-Brandan 1 1 Saint-Julien 1 1 Plourhan 1 1 2

3 Trémuson 1 1 Lantic 1 1 Plaine-Haute 1 1 Saint-Carreuc 1 1 Le Foeil 1 1 Saint-Donan 1 1 La Méaugon 1 1 Lanfains 1 1 Vieux-Bourg 1 1 Tréveneuc 1 1 La Harmoye 1 1 Saint-Gildas 1 1 Saint-Bihy 1 1 Le Bodéo 1 1 Le Leslay Dénomination de la future agglomération Pour la dénomination de la nouvelle agglomération, lors de la conférence des Maires du 22 septembre 2016, les maires ont choisi, à la majorité, le nom «Saint Brieuc Armor Agglomération». Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, prend acte de la proposition retenue lors de la conférence des 32 maires de la nouvelle future agglomération briochine. M. le Maire fait le point concernant l avancée des travaux sur les futures compétences communautaires. La collecte des ordures ménagères se fera au départ de Quintin, dans la même organisation que l ancien territoire de Centre Armor Puissance 4 et de Quintin Communauté. La commune sera collectée lors d une tournée unique. Concernant les transports, Antoine MAHE indique que la réorganisation du service portée par l agglomération devra être effective en septembre Les demandes exprimées par la commune sont : continuité de service en-dehors du temps scolaire de la ligne 7 (ex-ligne 19) et que cette ligne soit gérée par l agglomération et non par la Région du fait de l arrêt sur la commune de Hénon, hors agglomération. Une borne TAXI TUB a été demandée, dans le bourg, en continuité de la ligne de Plédran. Pour le versement Transport (VT), le principe du lissage a été acté. Ce versement est dû par l ensemble des entreprises et collectivités de 11 salariés et plus situées sur le territoire d une intercommunalité ayant la compétence transport. 2. Création syndicat enfance / jeunesse / culture M. le Maire rappelle le contexte de la décision de création d un syndicat par les communes de l actuelle communauté de communes de Puissance 4 et Saint- Carreuc puisque certaines compétences actuellement communautaires ne seront pas gérées par la future communauté d agglomération, au 1 e janvier Les compétences du futur syndicat seront les suivantes : - Animation culturelle et de loisirs : Spectacles et manifestations type fête de la Musique, Cap sur les Jeudis et qui pourront être mobiles d une année sur l autre dans chaque commune membre

4 Créations d évènements pour la valorisation du patrimoine culturel local et pour le développement de partenariats (festival Zic o Loustics) Aide à la création culturelle Gestion et animation d une ludothèque Gestion et animation d un espace multimédia - Politique de l enfance jeunesse : Gestion d une maison de la petite enfance (le Pré-Câlin à Plaintel) Gestion et organisation des accueils de loisirs sans hébergement du temps périscolaire du mercredi après-midi et du temps extrascolaire pendant les vacances scolaires Adhésion aux programmes et contrats avec les organismes publics, les collectivités et les associations conventionnées œuvrant à la mise en place d actions collectives en faveur de l enfance et de la jeunesse Gestion et animation d un point information jeunesse Participation à des opérations collectives contractuelles en faveur de la jeunesse. Julien MARTINET présente les évolutions par rapport aux actuels services de la communauté de communes du Pays de Moncontour, notamment au niveau culturel et de l organisation de la ludothèque. Le conseil syndical sera composé de 24 conseillers, répartis en fonction de strate démographique : TAILLE COMMUNE (HABITANTS) NOMBRE DELEGUES De 0 à habitants 2 De à habitants 4 Plus de habitants 9 La commune de Saint-Carreuc sera donc représentée par 4 délégués. Vu l arrêté du Préfet des Côtes d Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d Armor ; Vu l arrêté du Préfet des Côtes d Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d agglomération issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l extension à la commune de Saint-Carreuc ; Vu la délibération de Saint-Carreuc n en date du 10 décembre 2015 désapprouvant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ; Vu la délibération de Saint-Carreuc n en date du 30 mai 2016 donnant un avis favorable au projet de périmètre de la communauté d agglomération issue de la fusion de Centre Armor Puissance 4, Quintin Communauté, Saint-Brieuc Agglomération et Sud Goëlo et de l extension à la commune de Saint-Carreuc ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité : - Approuve la création du syndicat intercommunal à vocation multiple «syndicat de Lorge» entre les communes de Plaintel, Ploeuc-L Hermitage, Saint- Carreuc et Le Bodéo, à compter du 1 e janvier 2017 ; - Approuve les statuts du syndicat tels qu annexés à la présente délibération ; - Transfère au syndicat les compétences suivantes : 1- Animation culturelle et de loisirs 4

5 5 Spectacles et manifestations proposés par les membres du syndicat et qui pourront être mobiles d une année sur l autre dans chaque commune membre (Fête de la musique, Cap sur les jeudis, exposition estivale ) Créations d événements proposés par les membres du syndicat pour valoriser le patrimoine culturel local et développer des partenariats avec les associations, les artistes, les enseignants, les communes et leur personnel (Festival Zic oloustics ) Aide à la création culturelle : la création doit se dérouler sur le territoire de la communauté de communes (artistes à résidence ) Gestion et animation d une ludothèque Gestion et animation d un espace multimédia 2- Politique de l enfance - jeunesse Gestion d une maison de la petite enfance à Plaintel Le Pré-câlin Gestion et organisation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du temps périscolaire du mercredi après-midi et du temps extrascolaire pendant les vacances scolaires Adhésion aux programmes et contrats avec les organismes publics (CAF, DDCS ), les collectivités (Conseil départemental ) et les associations conventionnées œuvrant à la mise en place d actions collectives en faveur de l enfance et de la jeunesse (contrat enfance jeunesse, contrat de prestations de services ) Gestion et animation d un point information jeunesse Participation à des opérations collectives contractuelles en faveur de la jeunesse (Renc arts jeunes ) ; - Désigne, afin de représenter la commune au sein des instances délibérantes du syndicat, les personnes suivantes : Françoise CHAPIN Claudine JEZEQUEL Laurence MAHE Julien MARTINET - Autorise le paiement de la contribution annuelle de la commune telle qu arrêtée dans les statuts annexés à la présente délibération et dit que les crédits correspondants seront ouverts au budget de l exercice considéré et - Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. 3. Révision plan local d urbanisme M. Le Maire informe les élus qu une réflexion est en cours concernant le plan local d urbanisme intercommunal pour la future agglomération. Avant le 27 mars 2017, les 32 communes devront se prononcer pour le transfert de la compétence ou non. Une minorité de blocage représentant 25 % des communes et 25 % de la population (condition cumulative) est nécessaire pour conserver la compétence au niveau communal. Actuellement, le plan local d urbanisme de la commune, approuvé en 2008, n est plus conforme au regard de certains textes réglementaires (SCOT, SAGE, ). Malgré la probabilité de transfert à court terme de la compétence, il est pertinent de débuter une révision du plan local d urbanisme. Il convient donc aujourd hui de réviser le PLU, pour : - Prendre en compte les grands enjeux sociaux et environnementaux de notre époque, et participer aux efforts nationaux et internationaux destinés à les résoudre,

6 - Prendre en compte l évolution législative et notamment : - la loi portant Engagement National pour l Environnement, dite «loi Grenelle 2», du 12 juillet la loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite «loi ALUR», du 24 mars la loi d Avenir pour l Agriculture, l Alimentation et la Forêt, dite «loi LAAAF», du 13 octobre la loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «loi Macron», du 6 août Mettre en compatibilité ce document avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février 2015 et entré en vigueur le 10 mai 2015, - Mettre en compatibilité ce document avec le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 4 novembre 2015 et le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) arrêté le 30 janvier 2014, - Anticiper l éventuel transfert de la compétence à la Communauté d agglomération Saint-Brieuc Agglomération et l élaboration d un PLUI. M. le Maire expose ensuite les objectifs de fonds : -Poursuivre un urbanisme maîtrisé tout en veillant à une utilisation économe de l espace et en permettant une mixité sociale et intergénérationnelle, -Conserver et renforcer la qualité du cadre de vie local, et notamment les espaces non bâtis mobilisables au cœur des centres-bourgs, - Permettre le développement d une offre de logement adapté, et notamment pour les personnes âgées, les jeunes et les ménages modestes, - Maintenir l équilibre entre les zones urbaines denses, les zones urbaines moins denses et les espaces naturels agricoles et forestiers en lien avec la procédure d aménagement foncier actuellement en cours sur la commune, - Engager une réflexion sur les logements vacants et le bâti ancien, - Développer les services et activités économiques et assurer la pérennité des commerces au centre-bourg, - Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et bâti de la commune, - Accentuer les pratiques de circulation douce afin de favoriser la mobilité durable, - Préserver les sites, les milieux, les paysages naturels et les espaces remarquables, - Identifier et protéger les trames de continuité écologique verte et bleue, - Préserver les zones humides et les cours d eau sur l ensemble du territoire communal, - Protéger la population face aux risques naturels et technologiques, auxquels le territoire communal est exposé, - Conforter l accueil des jeunes ménages, - Préserver l activité agricole en lien avec la procédure d aménagement foncier actuellement en cours sur la commune, - Ouvrir un large débat avec les habitants et acteurs socioprofessionnels de la commune afin de faire ressortir les grands enjeux et de choisir pour chacun d eaux les réponses adaptées Après avoir entendu l exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l unanimité - Le code de l urbanisme, notamment les articles L.101-1, L.101-2, L.132-7, L.132.9, L à 103-6, L.153-1et suivants ; 6

7 7 - La loi n du 12 juillet 2010 modifiée, portant engagement national pour l environnement, dite «Grenelle2», et que le PLU révisé doit prendre en compte avant le 1 er janvier 2017 ; - La loi n du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite «loi ALUR», qui a notamment pour objectif d accentuer la lutte contre l étalement urbain et la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers ; - La loi n du 13 octobre 2014 d Avenir pour l Agriculture, l Alimentation et la Forêt qui met l accent sur la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers et renforce la lutte contre l artificialisation des terres ; - La loi n du 6 août 2015, dite «Loi Macron» ; - Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février Le Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint-Carreuc approuvé le 11 février 2008 Le Conseil Municipale décide de : - Prescrire la révision du PLU sur le territoire de la commune, conformément aux articles L et suivants du Code de l urbanisme ; - Lancer la concertation, qui sera ouverte pendant toute la durée de l étude et jusqu à l arrêt du projet PLU ; - Fixer les modalités de cette concertation avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées comme suit : La présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans le département, Un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les informations et suggestions sera mis à disposition du public, aux heures d ouverture de la mairie et tout au long de la procédure, Un avis signalant le lancement de la procédure et expliquant comment en suivre l avancement et comment s exprimer sera publié dans le journal communal et sur le Site Internet de la commune, La tenue d au moins 2 réunions publiques au moment de l élaboration du PADD et avant l arrêt du projet, permettront aux administrés de s exprimer sur les orientations choisies par la municipalité, Un comité technique composé d élus, de personnes qualifiées (représentants de professions agricoles, commerçants ) ou détentrices d une expertise pertinente pour éclairer la municipalité (associations, etc) sera créé. La commune pourra y ajouter toute autre initiative qu elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité. ce dispositif sera accompagné des mesures de publicité prévues par la loi. - Préciser que le bilan de la concertation sera tiré, par délibération, et au plus tard au moment de l'arrêt du projet de PLU, et ce en application de l'article R du code de l'urbanisme ; - Organiser l'association et la consultation des différentes personnes publiques dans les conditions prévues aux articles L à L132-7 et L du code de l'urbanisme - Lancer la consultation préalable au choix du ou des bureaux d'études appelés à produire l'ensemble des pièces constitutives du dossier de PLU ;

8 8 - Donner pouvoir au Maire pour choisir le bureau d'étude retenu, et signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à la pleine réalisation du futur PLU ; - Inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation des études afférentes à la révision du PLU ; - Autoriser le maire à solliciter auprès de l'etat l'attribution d'une part de la dotation générale de décentralisation (DGD) en compensation des frais d'études et matériels générés par la révision du PLU, ce dans les conditions prévues par l'article L du code de l'urbanisme ; - Autoriser le maire à demander, conformément à l'article L du code de l'urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer soient mis gratuitement à la disposition de la commune, notamment pour l'assister et la conseiller dans le lancement de la procédure de révision des PLU et lors de la constitution préalable au choix du cabinet d'études qui en sera chargé. Par ailleurs, conformément à l'article L du code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations concernant des constructions, installations, ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. A l'issue de la concertation, M. le Maire présentera le bilan au conseil municipal qui délibèrera pour clore la concertation et arrêter le projet de PLU. La présente délibération sera notifiée aux organismes prévus aux articles L et L du code de l'urbanisme et à des organismes particulièrement concernés par la démarche, soit : - M. le Préfet des Côtes d'armor - M. ou Mme Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Brieuc - M. le Président du Conseil départemental des Côtes d'armor, - M. le Président du Syndicat mixte de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc, porteur du SCOT - M. le Président de la Communauté de Communes Centre Armor Puissance 4 - M. le Président de la Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - M. le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie des Côtes d'armor - M. le Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Côtes d'armor - M. le Président de la Chambre d'agriculture des Côtes d'armor - M. le Président de la Commission Locale de l'eau - MM. les Maires des communes limitrophes -M. le Président du Bassin versant concerné sur le territoire de Saint- Carreuc Conformément à l'article L , seront consultés sur leur demande : - Les maires de communes voisines, - Les associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies à l'article L du code de l'urbanisme, - Les associations agréées mentionnées à l'article L du code de l'environnement

9 La présente délibération sera transmise à M. le Préfet des Côtes d'armor La présente délibération bénéficiera de la publicité suivante, ainsi que prévu par les articles R et R du code de l urbanisme pour un affichage en mairie pendant un mois et mention en caractères apparents dans un journal agréé et diffusé dans le département. M. le Maire fait un rapide point concernant l aménagement foncier et informe qu une réunion aura lieu le 10 novembre 2016 entre les élus et les membres du conseil départemental. 4. Rentrée scolaire 2016 Claudine JEZEQUEL présente les effectifs de l école. Ceux-ci sont stables par rapport à 2015/2016. Des travaux d entretien ont été réalisés pendant les vacances d été. Par la suite, les poteaux du préau seront à réparer et une classe de maternelle va être repeinte. Pour cette année scolaire, des vidéoprojecteurs ont été acquis ainsi que du mobilier. Les activités périscolaires concernent 5 groupes en école élémentaire et 3 groupes en école maternelle, encadrés par des agents communaux, des agents de l école et des animateurs. Une réflexion va certainement devoir s engager sur l organisation des activités périscolaires au vu des difficultés rencontrées pour la mise en place des animations. 5. Salle des associations M. le Maire informe que l inauguration de la salle aura lieu le vendredi 21 octobre 2016, à 18h, en présence des représentants des structures ayant apporté un financement au projet, des associations et des entreprises ayant œuvré au chantier. Il est proposé de baptiser la salle des associations «salle des Tertres». Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide de nommer l ancien foyer sportif situé à la salle omnisports : salle des Tertres. 6. Nids de frelons asiatiques Il est proposé d aider financièrement les particuliers à la destruction des nids de frelons asiatiques. Kathy LE LEFF demande si il est envisageable de former un agent à la reconnaissance et à la destruction des nids de frelons asiatiques. Le conseil municipal souhaite des informations complémentaires concernant la formation et les interventions des professionnels. 7. Présentation de devis 9 Mairie Un devis est présenté, de la société LYRECO, afin de remplacer l actuel destructeur de documents papier ; ce dernier devenant dangereux à cause de bourrages papier répétitifs.

10 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, approuve le devis de la société LYRECO, pour un montant de TTC. La dépense est imputée au budget général, en section investissement, au c/2183 matériel de bureau et matériel informatique (op. 254). 10 Illuminations voirie Afin de remplacer et modifier certaines décorations lumineuses installées pour Noël, Dominique PERON présente un devis de la société ARTIFICES ET SPECTACLES. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, approuve le devis de la société ARTIFICES ET SPECTACLES, pour un montant de TTC. La dépense est imputée au budget général, en section investissement, au c/21578 autre matériel et outillage de voirie (op. 272). Afin d installer ces nouvelles illuminations, Rémi BLANCHARD présente un devis du SDE prévoyant l ajout de trois nouvelles prises de courant sur les candélabres. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, approuve le projet de fournitures et pose de trois prises de courant, présenté par le SDE, pour un coût estimatif de 500 HT (coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d œuvre). La commune ayant transféré la compétence «éclairage public» au SDE, celui-ci percevra de la part de la commune une subvention d équipement au taux de 60%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture entreprise, augmenté de frais de maîtrise d œuvre au taux de 5%. Agenda d accessibilité programmé Suite à la défection de la société FORMACCES, il a fallu relancer la consultation pour formaliser l agenda d accessibilité programmé. Un devis a été demandé à la société SOCOTEC et à l APAVE. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, approuve le devis présenté par SOCOTEC, pour un montant de TTC. La dépense est imputée au budget général, en section investissement, au c/2031 frais d études (op.312). 8. Commerce local Certains aménagements restent à faire pour finaliser le local comme le changement d éclairage et l installation de nouvelles prises électriques. Des devis ont donc été demandés à la SARL GUENO D. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, approuve les devis présentés par l entreprise SARL GUENO D : Pour l éclairage, pour un montant de TTC. La dépense est imputée au budget général, en section investissement, au c/2135 installations générales, agencements, - opération 286. Pour les prises électriques, pour un montant de TTC. La dépense est imputée au budget général, en section investissement, au c/2135 installations générales, agencements, - opération 286. La commune va installer des pré-enseignes signalant ainsi la présence du

11 commerce. Un devis a été demandé à l entreprise BRETS NEON SARL. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, approuve le devis présenté par l entreprise BRETS NEON SARL, pour un montant de TTC. La dépense est imputée au budget général, en section investissement, au c/2188 autres immobilisations corporelles (op. 286). Le devis concernant la mise en place de carrelage par l entreprise MARECHAL CARRELAGE est représenté pour régulariser le montant TTC, différent de la précédente délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, approuve le devis de l entreprise MARECHAL CARRELAGE, pour un montant de TTC. La dépense est imputée au budget général, au c/2135 installations générales, agencements, - opération 286. Les travaux pour l aménagement du commerce en vue de sa réouverture ont mobilisé la quasi-totalité des crédits ouverts, soit pour une enveloppe de travaux prévue à Arrivée de Rachelle BELLIER M. le Maire informe que le restaurant «le Bourg de Paille» rouvrira le 10 octobre 2016 avec M. et Mme Thierry SURGIS, nouveau restaurateur. Avec l arrivée et l installation de nouveaux commerçants, Georges CORDUAN propose de réunir les commerçants carreucois. Antoine MAHE suggère que ce soit avec la commission «vie économique». 9. Régies municipales 11 Régie de recettes «repas instituteurs» La régie «repas instituteurs» n est plus utilisé depuis plusieurs années. Les repas des adultes déjeunant à la cantine sont encaissés via la régie «cantine». Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R à 8 ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d avances et de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publiques et de le code de l action sociale et des familles ; Vu le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l instruction ministérielle codificatrice n A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d avances et de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des

12 régisseurs de recettes, d avances et de recettes et d avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Vu les délibérations du conseil municipal du 30 juillet 1994 et du 1 e octobre 2009 autorisant la création de la régie de recettes «repas instituteurs» ; Vu l avis du comptable public assignataire en date du 18 octobre 2016, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide : Article 1 e : la suppression de la régie de recettes pour l encaissement des repas instituteurs, Article 2 : que l encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 300 est supprimée, Article 3 : que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1 e novembre 2016, Article 4 : que la secrétaire de mairie et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants. Suivent les signatures Il est rappelé que le présent acte pourra faire l objet d un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 12 Régie de recettes «location salles communales» Afin de permettre, l encaissement des locations de la salle des Venelles, une régie de recettes doit être créée. Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l article 22 ; Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R à R du code général des collectivités territoriales ; Vu l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l avis conforme de Madame la trésorière de Moncontour en date du 18 octobre 2016 Considérant la nécessité d encaisser régulièrement le produit de la location des salles communales, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, arrête : Article 1 : il est institué une régie de recettes pour l encaissement des locations des salles communales ; Article 2 : cette régie est installée à la mairie de Saint-Carreuc ; Article 3 : le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 ; Article 4 : les recettes désignées à l article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire ou chèque. Elles sont perçues contre remise à l usager d une quittance ; Article 5 : le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction ; Article 6 : le régisseur est désigné par le maire sur avis conforme du comptable ; Article 7 : le régisseur est dispensé de verser un cautionnement ;

13 Article 8 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de Moncontour, selon la réglementation en vigueur ; Article 9 : le maire et le comptable assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. 10. Régime indemnitaire du personnel M. le Maire présente le régime indemnitaire des agents de la commune, composé de l IAT (indemnité d administration et de technicité) pour les agents techniques et de l école et de l IEMP (indemnité d exercice des missions de préfecture), pour les agents administratifs. Une évolution des coefficients des agents est proposée, représentant une augmentation de 40 à 60 brut mensuel, par agent, à temps complet. Elle sera appliquée à compter du 1 e novembre Prime annuelle 2016 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide d octroyer une prime annuelle pour l année 2016 d un montant de 620 brut. Elle sera versée lors de la rémunération de novembre 2016 et attribuée aux agents titulaires. La prime est calculée en fonction du temps de travail de l agent ; les périodes pour arrêt maladie ordinaire et congé maternité seront déduites. 12. Indemnité garde-pêche 2016 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, décide l octroi d une indemnité au garde-pêche, M. Norbert TURPIN, pour l année Le montant alloué est de 480 brut. Elle sera versée en novembre Décision budgétaire modificative Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, approuve la décision budgétaire modificative n 4 suivante : Budget général, investissement dépenses : c/2183 matériel de bureau, matériel informatique op. 254 : c/2188 autres immobilisations corporelles op.182 : Point communautaire Lors du dernier conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Moncontour, il a été validé le retrait de cette dernière du syndicat TRANSCOM. 15. Déclaration d intention d aliéner En lien avec la délégation reçue du conseil municipal en date du 08 avril 2014, M. le Maire présente au conseil municipal la déclaration d intention d aliéner déposée pour la parcelle suivante : Parcelle section B n 655 portion, située au Gué de Vérité, d une superficie de 08a et 75 ca. M. le Maire n a pas appliqué le droit de préemption. 16. Questions diverses 13

14 Concernant les logements rue du Gué, l appel d offres pour les travaux de construction est terminé et tous les lots ont été déclarés fructueux. M. le Maire informe de la réalisation de l emprunt inscrit au budget général d un montant de L adressage se poursuit sur la Gare, le Vaulaudy, le Gué de Vérité et le Moulin Rolland. Régis LANCIEN fait un point sur les travaux de voirie en cours sur la commune. Julien MARTINET indique que la scène de la salle des Venelles est installée ainsi que l écran de projection. Il reste à installer les rideaux. Lors des locations, la scène restera en place. Pour des manifestations précises des associations, elle pourra être en partie enlevée, avec une demande faite deux semaines avant. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. Le secrétaire de séance Régis LANCIEN Dates à retenir : 12/10/16 : commission vie scolaire, 17h 21/10/16 : inauguration salle des Tertres, 18h 24/10/16 : commission Brin de Paille, 17h30 2/11/16 : conseil municipal, 19h 4/11/16 : fleurissement intercommunal, 19h 5/11/16 : visite de quartier, 10h 1/12/16 : conseil municipal, 19h 14