Statuts de l Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes
|
|
- Henriette Damours
- il y a 4 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Statuts de l Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes Art. 1 - Définition Titre I - Dispositions générales L Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI) 1 est une association professionnelle sans but lucratif, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Art. 2 - Objet 1. L Association a essentiellement pour objet: a) de défendre les intérêts professionnels, juridiques, économiques, sociaux et moraux de ses membres; b) d améliorer le statut professionnel du traducteur, de l interprète et du terminologue; c) de définir les principes de base d une politique professionnelle à long terme; d) de promouvoir la formation et le perfectionnement professionnels; e) d encourager la solidarité entre confrères; f) de favoriser les contacts entre les membres ou avec des associations régionales de traducteurs, d interprètes et de terminologues, avec des associations de diplômés d écoles de traduction, d interprétation et de terminologie, avec des associations analogues d autres pays, avec l association faîtière internationale et avec des organismes et organisations étatiques ou non étatiques, afin d atteindre les objectifs qu elle s est fixés. 2. L affiliation de l Association à d autres organisations, la création de fonds spéciaux, la conclusion d assurances collectives, la souscription d abonnements collectifs, ainsi que les arrangements collectifs donnant droit à des prestations de service sont également des moyens d atteindre les buts visés. Art. 3 - Neutralité L Association observe une stricte neutralité en matière politique et confessionnelle. Art. 4 - Siège Le siège de l Association est à l adresse du Secrétariat. 1 Pour éviter d'alourdir excessivement la lecture du présent document, l'on a opté pour le masculin générique. Il va de soi que cela concerne aussi bien les hommes que les femmes. 1
2 Titre II Composition de l ASTTI Art. 5 Définitions et adhésion 1. L ASTTI se compose de membres professionnels, de membres d honneur, de membres de soutien et de sympathisants. 2. Les membres professionnels sont les personnes qui pratiquent en Suisse ou les personnes de nationalité suisse qui pratiquent à l étranger la traduction, l interprétation, la terminologie ou un autre métier connexe à ces professions. Ils peuvent être des membres certifiés ASTTI ou des membres associés. 3.- Les membres d honneur sont les personnes désignées comme telles conformément au Règlement d admission. 4.- Les membres de soutien et les sympathisants sont toutes les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour devenir membres professionnels ou qui ne souhaitent pas le devenir ou le rester, mais qui soutiennent et partagent les valeurs de l association. Art. 6 - Droits et obligations des membres et des sympathisants 1. Tous les membres et les sympathisants de l ASTTI sont tenus de respecter les statuts et les règlements de l Association ainsi que les autres décisions et directives émanant de l Association. Ils doivent aussi être loyaux et solidaires envers les autres membres et les sympathisants de l'astti. 2. Les Membres professionnels et les Membres d honneur précédemment membres actifs ou membres certifiés ASTTI sont tenus de faire preuve de la plus stricte conscience professionnelle envers leurs clients ou employeurs. Le Code de déontologie règle les modalités d application de ces dispositions. 3. La qualité de membre ou de sympathisant de l ASTTI s acquiert par le dépôt d une candidature et son acceptation conformément au Règlement d admission. Les membres d honneur sont dispensés de cette démarche. 4. Seuls les membres certifiés ASTTI et les membres d honneur précédemment membres actifs ou membres certifiés ASTTI ont le droit de vote et sont éligibles. 5. Les droits et obligations spécifiques des différentes catégories de membres ou des sympathisants de l ASTTI sont fixés par le Comité, dans le respect des principes statutaires et réglementaires. Art. 7 - Membres certifiés ASTTI 1. Pour être admis en qualité de membre certifié ASTTI, le candidat doit exercer personnellement la profession de traducteur, d interprète ou de terminologue, ou un métier connexe, à titre d activité principale ou accessoire, en qualité d employé ou d indépendant. 2. L admission se fonde sur les langues, les spécialités et les compétences dont le candidat a prouvé la maîtrise conformément aux modalités fixées par le Règlement d admission. 3. La décision concernant l admission en qualité de membre certifié ASTTI appartient à l ensemble des membres avec droit de vote, qui statuent conformément au Règlement d admission. 4. Les traducteurs, interprètes ou terminologues qui sont déjà membres d une association étrangère affiliée à l association faîtière internationale (Fédération Internationale des Traducteurs, FIT), peuvent être dispensés de la procédure normale d admission, par décision motivée de la Commission d admission. Art. 8 Membres associés 1. Pour être admis en qualité de membre associé, le candidat doit exercer personnellement la profession de traducteur, d interprète ou de terminologue, ou un métier connexe, à titre d activité principale ou accessoire, en qualité d employé ou d indépendant ou avoir effectué des études de niveau master ou 2
3 équivalent en traduction, interprétation, terminologie ou un métier connexe. 2. L admission se fonde sur la preuve par le candidat de ses études ou d une pratique régulière du métier conformément aux modalités fixées par le Règlement d admission. 3. Les groupes de traducteurs, terminologues ou interprètes dont plusieurs membres remplissent les conditions pour devenir membres professionnels de l ASTTI peuvent demander à être admis en tant que membres associés conformément aux modalités fixées par le Règlement d admission. 4. La décision concernant l admission en qualité de membre associé appartient au Comité de l ASTTI, qui statue conformément au Règlement d admission. 5. Les personnes physiques ne peuvent conserver la qualité de membres associés que pendant quatre ans. Au terme de cette période, soit ils deviennent membres certifiés ASTTI, conformément aux articles 7.2 et 7.3, soit ils deviennent sympathisants de l ASTTI, soit ils quittent l Association. La présente disposition ne s applique pas aux membres associés salariés, tant qu ils le demeurent. Art. 9 - Membres d honneur 1. L Assemblée générale peut nommer membre d honneur un traducteur, interprète ou terminologue ayant fait particulièrement honneur à sa profession, une personnalité ou une organisation qui, par son action, a rendu des services éminents à la cause de la traduction, de l interprétation ou de la terminologie, un bienfaiteur de l Association, ou encore un membre ayant particulièrement œuvré pour le bien de l Association pendant plusieurs années. 2. Les membres d honneur précédemment membres d une autre catégorie conservent les droits acquis. Art Membres de soutien 1. Les membres de soutien sont des personnes physiques ou morales qui désirent apporter leur soutien moral et un soutien matériel accru à l Association. 2. L admission en qualité de membre de soutien est de la responsabilité du Comité, qui statue conformément au Règlement d admission. Art Sympathisants de l ASTTI 1. Les sympathisants de l ASTTI sont des personnes physiques ou morales, pratiquant ou non la traduction, la terminologie ou l interprétation, domiciliées en Suisse ou à l étranger, qui partagent les visions et les valeurs de l ASTTI et s engagent à les soutenir. 2. Les étudiants des métiers représentés par l ASTTI et tous les autres intéressés par le statut de sympathisant de l ASTTI en font une simple demande, conformément au Règlement d admission. 3. En cas de cessation d'activité professionnelle, un membre certifié ASTTI peut demander à devenir membre retraité, plutôt que sympathisant de l'astti. 4. La décision concernant l admission en qualité de sympathisant de l ASTTI appartient au Comité de l ASTTI, qui statue conformément au Règlement d admission. Art Extinction de la qualité de membre ou de sympathisant La qualité de membre ou de sympathisant se perd: a) par démission notifiée par écrit. Lorsqu une démission est exceptionnellement notifiée oralement, elle doit, pour être valable, être confirmée par écrit au Comité, qui en prend acte; b) par décès ou, pour les personnes morales, par dissolution; c) par radiation de la liste des membres ou des sympathisants si la cotisation n a pas été payée malgré deux rappels; 3
4 d) par exclusion selon art. 14, ch. 1, let. c) des présents statuts. Le Comité règle les détails de sa propre compétence. Art. 13 Cotisations 1. Tous les membres et les sympathisants de l ASTTI paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l Assemblée générale, pour l exercice suivant. 2. Les traducteurs, interprètes et terminologues qui sont simultanément membres de l Association et membres d une association étrangère affiliée à l association faîtière internationale (Fédération Internationale des Traducteurs, FIT) ne paient que la moitié de la cotisation ordinaire, pour autant qu ils ne résident pas en Suisse. 3. La cotisation est payable au plus tard le 31 mars de l année en cours. 4. La cotisation reste due pour l année au cours de laquelle un membre ou un sympathisant quitte l Association. 5. Les membres d honneur sont exonérés de la cotisation. 6. Les membres de soutien fixent eux-mêmes le montant de leur cotisation. Celle-ci est toutefois au moins égale au double de la cotisation des membres certifiés ASTTI. Art. 14 Sanctions 1. Les membres qui ne respectent pas les statuts ou les règlements, notamment lorsque leur activité ou leur comportement se révèlent incompatibles avec la dignité, les buts ou les intérêts de l Association ou de ses membres, ou lorsque la qualité de leurs travaux professionnels risque de porter préjudice à la réputation de l Association ou de la profession ou encore lorsqu ils doivent répondre ultérieurement d irrégularités dans la procédure d admission peuvent faire l objet des sanctions mentionnées ci-après, prononcées par le Comité en fonction de la gravité de la violation: a) avertissement; b) suspension: le Comité a en tout temps le droit, même sans avoir prononcé d avertissement auparavant, de priver un membre de ses droits pour une année au plus; c) exclusion: le Comité a en tout temps le droit d exclure un membre même sans avoir prononcé d avertissement ou de suspension auparavant. 2. Lorsque le Comité prend les sanctions mentionnées au ch. 1, il en informe par écrit le membre en cause et lui en donne les motifs. La notification doit contenir, le cas échéant, une brève information sur les voies de recours énoncées au ch En cas d exclusion, le membre en cause peut recourir auprès de l Assemblée générale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification y relative. Il doit déposer le recours auprès du Comité. La qualité de membre est suspendue jusqu à la décision de l Assemblée générale. 4. Les sympathisants qui ne respectent pas les statuts ou les règlements, notamment lorsque leur activité ou leur comportement se révèle incompatible avec la dignité, les buts ou les intérêts de l Association ou de ses membres, sont exclus de l'astti. Les dispositions de l'article 14.3 ne s'appliquent pas aux sympathisants. Art Organes de l Association 1. Les organes de l Association sont: a) l Assemblée générale, Titre III - Organisation 4
5 b) le Comité et c) l organe de révision. 2. L organisation de l Association comprend en outre le Secrétariat. 3. Les organes de l Association œuvrent bénévolement (sous réserve de l art. 21, ch. 2). Dans la mesure où les moyens de l Association le permettent, leurs frais leur sont remboursés. Des tâches administratives rémunérées peuvent être confiées à des membres ou à des non-membres. Art Assemblée générale 1. L Assemblée générale est l organe suprême de l Association. Seuls les membres certifiés ASTTI et les membres d honneur précédemment membres actifs ou membres certifiés ASTTI ont le droit de vote à l Assemblée générale. Les autres membres et les sympathisants de l'astti assistent à l Assemblée générale avec voix consultative. 2. L Assemblée générale a lieu au moins une fois par an, au cours du premier semestre. Le Comité la convoque par écrit, au plus tard 30 jours (le timbre postal fait foi) avant la date fixée pour sa réunion. La convocation du Comité est accompagnée de l ordre du jour, des comptes annuels et des documents utiles à la compréhension des points de l ordre du jour. Le Comité peut publier cette documentation sur le site web de l Association, au lieu de l envoyer par courrier postal à tous les membres et aux sympathisants de l'astti. 3. L Assemblée générale statue à la majorité absolue des membres présents ayant le droit de vote, sous réserve de l art. 27, ch. 1. Les membres absents ne peuvent pas se faire représenter. Par conséquent, le vote par correspondance ou par procuration n est pas admis. Demeure réservée la possibilité de décision par voie de circulation selon ch. 5 du présent article. 4. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité, de son propre chef, et doit l être à la demande d un cinquième au moins des membres ayant le droit de vote. 5. Une décision relevant de la compétence de l Assemblée générale peut être obtenue par le Comité en consultant par écrit (un courriel suffit) tous les membres ayant le droit de vote (décision par voie de circulation). Lorsque dix pour cent des membres ayant le droit de vote s opposent à la voie de circulation dans un délai de 30 jours à compter de la date d envoi de la circulaire, aucune décision n est prise et l affaire est renvoyée à la prochaine Assemblée générale. D ailleurs, la décision est prise dans les 30 jours à compter de la date d envoi de la circulaire, à la majorité relative des membres certifiés ASTTI ayant voté. Art Attributions de l Assemblée générale L Assemblée générale est compétente pour: a) adopter et modifier les statuts et codes de l Association; b) approuver le rapport d activités du Comité; c) approuver les comptes annuels et donner décharge au Comité; d) approuver le budget et fixer le montant des cotisations; e) admettre les nouveaux membres certifiés ASTTI et élire les membres d honneur, sur proposition du Comité; le Règlement d admission fixe les modalités d application de ces dispositions; f) recourir contre des décisions d exclusion de membres prises par le Comité. g) élire le président et les autres membres du Comité ainsi que les trois réviseurs; h) désigner les organisations suisses, étrangères ou internationales avec lesquelles 5
6 l Association entend collaborer ou auxquelles elle envisage de se joindre; i) statuer sur les propositions individuelles adressées au Secrétariat au plus tard 15 jours avant la date de l Assemblée générale; j) dissoudre et fusionner l Association conformément à l art. 27 des présents statuts. Art Comité 1. Le Comité comprend quatre à neuf membres. Il comporte au minimum un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier. Les quatre langues nationales de la Suisse, les trois professions de l Association, l anglais, ainsi que les principales régions du pays y sont, si possible, représentées, tout comme les indépendants et les salariés. 2. Avant les élections au Comité, celui-ci envoie, en même temps que la convocation à l Assemblée générale dans le délai imparti, une liste sur laquelle les candidats se présentent brièvement. Les candidatures doivent être annoncées par écrit au Secrétariat, 60 jours avant la date de l Assemblée générale et publiées dans le bulletin, sur le site web ou communiquées par voie de circulation. 3. Toute candidature doit obligatoirement être annoncée au moyen d un formulaire qui doit être demandé au secrétariat en temps voulu, et sur lequel le candidat se présente succinctement. Cette présentation doit se limiter aux indications suivantes: nom, prénom, date de naissance, adresse avec numéros de téléphone, téléfax, adresse électronique, etc., langue maternelle, traducteur / interprète / terminologue, employé ou indépendant, année de l affiliation à l Association, le cas échéant fonctions précédentes au sein de l Association avec indication des dates, tâches à accomplir pour l Association intéressant le candidat. Le formulaire d annonce de candidature doit porter la signature de deux membres certifiés ASTTI appuyant ladite candidature. 4. Le Président et les autres membres du Comité sont élus pour trois ans au scrutin secret. Ils sont rééligibles. Le Comité se constitue lui- même. 5. Le Comité siège à huis clos. Il peut cependant, s il le juge nécessaire, inviter d autres personnes à ses séances. Les débats du Comité et ses décisions doivent figurer au procès-verbal. Les procèsverbaux sont conservés au Secrétariat. 6. Les élections ordinaires au Comité (élections générales) ont lieu tous les trois ans. Elles peuvent cependant être avancées en cas de démission en bloc de tous les membres du Comité. Le mandat de membres du Comité élus à l occasion d élections complémentaires arrive à terme lors des élections générales suivantes. 7. Trois membres du Comité peuvent présenter une motion de défiance à l encontre du Président ou d un autre membre du Comité. Une telle motion doit être adressée par écrit et sous pli recommandé à tous les membres du Comité dix jours (date du timbre postal) avant une de ses séances et être accompagnée d un exposé des motifs. Une motion de défiance est votée à la majorité simple des membres du Comité présents, le membre concerné quittant la salle après avoir été entendu au sujet des griefs formulés à son encontre. Un Président ou un autre membre du Comité à l égard duquel la défiance a été prononcée dépose son mandat avec effet immédiat. 8. Si un ou plusieurs membres du Comité démissionnent ou sont exclus du Comité à la suite d un vote de défiance pendant la durée de leur mandat, les autres membres du Comité peuvent organiser des élections complémentaires soit à une Assemblée générale extraordinaire ayant lieu après l Assemblée générale ordinaire de l année en cours, soit à l Assemblée générale ordinaire de l année suivante, même si le nombre des membres du Comité est temporairement inférieur au minimum statutaire. Pendant cette période transitoire, les membres restants peuvent confier certaines tâches à titre provisoire à des membres ne faisant pas partie du Comité. Art Attributions du Comité 1. Le Comité fixe les grandes lignes de la politique de l Association, veille au respect des statuts et 6
7 règlements, gère les affaires de l Association et la représente; il prend les décisions et les mesures qui sont nécessaires à la bonne marche et au développement de l Association et qui permettent d atteindre ses objectifs; il exécute les décisions prises par l Assemblée générale. 2. Le Comité est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d autres organes; les questions sociales entrent également dans ses attributions. En particulier, le Comité est compétent pour: a) convoquer l Assemblée générale, recevoir et exposer à l Assemblée générale les propositions individuelles conformément à l art. 17, let. h) et préparer l ordre du jour de l Assemblée générale; b) publier le rapport d activités annuel; c) examiner, remanier et, le cas échéant, donner suite aux rapports et aux propositions des commissions; d) constituer les commissions; e) recevoir les recommandations de la Commission d admission et, f) le cas échéant, soumettre à l approbation de l Assemblée générale l admission des candidats proposés en tant que membres certifiés ASTTI; admettre les membres associés, les membres de soutien et les sympathisants de l'astti; proposer des membres d honneur ainsi que désigner le Service juridique; g) confirmer les décisions selon l art. 12, let. a), et prendre des sanctions selon l art. 14; h) préparer les décisions par voie de circulation selon art. 16, ch. 5; i) exempter un membre du paiement de la cotisation, ou lui en réduire le montant, temporairement ou définitivement, dans les cas où ces décisions sont fondées; j) fixer le montant de la finance d examen pour l admission en tant que membre certifié ASTTI. 3. Le Comité saisit l Assemblée générale des questions importantes et prépare les projets sur lesquels cette Assemblée est appelée à statuer. Art Service juridique Un juriste mandaté par le Comité est à disposition des membres certifiés ASTTI pour des conseils juridiques liés à leur activité professionnelle. Le Comité détermine les modalités pratiques de cette prestation. Art. 21 Organe de révision 1. L organe de révision est constitué de trois réviseurs. Elus pour trois ans, l un d eux arrive au terme de son mandat chaque année et est remplacé par un nouveau réviseur. Les réviseurs sortants sont rééligibles après un délai d attente d une année. Ils ne peuvent pas être membres du Comité. L organe de révision établit, à l intention de l Assemblée générale, un rapport écrit sur le résultat de la révision qui doit être effectuée par au moins deux des trois réviseurs. 2. Au lieu des réviseurs bénévoles membres de l Association, l Assemblée générale peut aussi mandater une fiduciaire professionnelle comme organe de révision. Elle est rééligible sans délai d attente. 7
8 Art Secrétariat Le Secrétariat est une entité extérieure à l Association qui en assure les travaux administratifs contre rémunération et qui fonctionne en qualité de siège permanent de l Association. Il est contrôlé par le Secrétaire général ou, à défaut, par le Président. En l absence de secrétariat, il incombe au Secrétaire général de gérer en bonne et due forme les affaires de l Association. Art Commissions 1. Les commissions sont constituées par le Comité; elles ont pour mission de le décharger et de l assister. 2. Les commissions se composent d un président et de quatre autres membres au plus. Le président et les autres membres d une commission sont nommés par le Comité. Ils doivent être membres du Comité ou de l Association. 3. Le président et les autres membres d une commission sont conjointement responsables de l exécution aussi rapide et économique que possible du mandat qui leur a été confié. 4. Les présidents des commissions informent régulièrement le Comité de leurs travaux et lui soumettent leurs recommandations, projets et propositions. Il appartient toujours au Comité de décider de la suite à donner. 5. En règle générale, il convient de constituer des commissions pour assumer les tâches dans les domaines suivants: a) admissions, b) publications, c) formation continue et perfectionnement, d) relations publiques, e) tarifs, contrats, droits d auteur, f) relations internationales, g) terminologie. Art Signatures Titre IV - Divers Les signatures conjointes du Président ou d un Vice-président, d une part, et du Secrétaire général ou d un autre membre du Comité, d autre part, engagent l Association vis-à-vis des tiers non membres. Les communications importantes adressées à un membre doivent être signées par le Président et un autre membre du Comité. Pour les affaires courantes, la signature d un membre du Comité suffit. Pour les affaires financières, la signature du Trésorier est nécessaire. Pour toutes les affaires qui touchent directement ou indirectement aux intérêts de l une de ces personnes, celle-ci sera remplacée. Les communications écrites du Comité découlant de l application de l art. 14 doivent être signées comme celles qui engagent l Association vis-à-vis des tiers non-membres. Art Responsabilité civile 1. La responsabilité civile des membres et des sympathisants de l'astti n est pas engagée par les obligations de l Association. 2. La responsabilité de l Association n est pas engagée par l activité professionnelle de ses membres. 8
9 3. En cas de contestation ou de litige entre un client et un membre, l Association peut offrir ses bons offices et rechercher une solution à l amiable, p. ex. en fournissant un rapport d expertise. 4. L Association peut conclure une assurance collective de responsabilité civile pour l activité professionnelle de ses membres certifiés ASTTI. Art Exercice L exercice coïncide avec l année civile. Art Dissolution et fusion de l Association 1. La dissolution ou la fusion de l Association ne peut être décidée et prononcée que par une Assemblée générale régulièrement convoquée et à laquelle participe un cinquième au moins des membres ayant le droit de vote. La décision de dissoudre l Association ne peut être prise qu à la majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote, celle de la fusionner qu à la majorité des trois quarts des membres présents ayant le droit de vote. Si l Assemblée réunit moins du cinquième de ses membres ayant le droit de vote, une seconde Assemblée générale doit être convoquée après un délai de deux mois. Celle-ci statue alors, quel que soit le nombre de membres présents, également avec les quorums mentionnés. 2. En cas de dissolution de l Association, ses membres n ont aucun droit sur ses avoirs. Ceux-ci sont mis à la disposition d une organisation visant un but similaire, ou encore d une institution scientifique ou d utilité publique. Art Entrée en vigueur 1. Les présents statuts entrent en vigueur le 1 er janvier 2015, après leur adoption par l Assemblée générale de l Association du 27 septembre 2014, à Lausanne, et remplacent toutes les versions antérieures
Statuts de l association Trafic
Statuts de l association Trafic I. Forme juridique, but et siège Art. 1 Sous le nom de «Trafic», il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et
«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»
«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au
Art. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée.
Association Alzheimer Suisse Section de Genève Chemin des Fins 27 1218 Grand Saconnex STATUTS Dans les présents statuts, toute dénomination de personne, de statut ou de fonction recouvre l homme ou la
A S T J ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS-JURÉS STATUTS TITRE I. Article 1 er
A S T J ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS-JURÉS STATUTS TITRE I DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE - BUT Article 1 er Sous le nom d «ASSOCIATION SUISSE DES TRADUCTEURS-JURÉS», il a été constitué une association,
Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich
Statuts Association Press Play domiciliée à Zurich Article 1 nom Il existe sous le nom PRESS PLAY une association au sens des dispositions des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Article 2 siège
Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association
Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association Statuts 1. Généralités Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Vallée de La Brévine - Sibérie de la Suisse Association (ci-après désignée
STATUTS. I. Nom, forme juridique et siège
STATUTS GROUPE SUISSE DE CRIMINOLOGIE (GSC) I. Nom, forme juridique et siège Nom Siège Art. Le Groupe suisse de criminologie (GSC) est une association politiquement et confessionnellement neutre, au sens
Statuts I. BUT ET SIEGE II. SOCIETAIRES
Case postale 7141 tél. 031 / 323 53 36 3001 Berne fax 031 / 322 37 46 www.svri.ch Statuts I. BUT ET SIEGE Art. 1 But L "Association suisse pour le développement de l informatique juridique" vise à promouvoir,
Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Statuts CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom et siège 1.1. Bibliothèque Information Suisse (BIS), ci-après nommée «l Association», est une association au sens des articles 60 ss du Code civil
Statuts. au 1. janvier 2008
Statuts au 1. janvier 2008 I. Dispositions générales Art. 1 Nom Sous le nom de «Danse Suisse», nommée ci après l «Association», il est constitué une association nationale au sens des articles 60 et suivants
STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION
STATUTS DE L ASSOCIATION ALLIANCE SEP GENÈVE-RÉGION I. DISPOSITIONS GENERALES ART. 1 NOM ET SIÈGE Sous le nom «ALLIANCE SEP» une association est constituée à but non lucratif régie par les présents statuts
Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme.
STATUTS DE LA CROIX-ROUGE VALAIS Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme. Constitution Art.1 Sous le nom «Croix-Rouge Valais»,
SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS
SOINS INFIRMIERS EN ONCOLOGIE GENEVE : SOGE STATUTS ARTICLES 1 ET 2 : Nom et siège Sous le nom de soins infirmiers en oncologie Genève, est fondée une association professionnelle sans but lucratif au sens
Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse
Statuts de l association Médiation Culturelle Suisse I. Nom, siège, but, financement Art. 1 Nom et siège 1 Sous le nom Médiation Culturelle Suisse, nommée ci-après l association, est constituée une association
(FCGA) STATUTS LA FEDERATION CANTONALE GENEVOISE DES AMBULANCIERS. adoptés par son Assemblée générale. le 19 mars 2014
STATUTS de LA FEDERATION CANTONALE GENEVOISE DES AMBULANCIERS (FCGA) adoptés par son Assemblée générale le 19 mars 2014 FCGA Case Postale 731 1212 Grand-Lancy 1 secretairefcga@fcga.ch www.fcga.ch Chapitre
Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS
EXIT A.D.M.D. Suisse romande Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité constituée le 23 janvier 1982, à Genève STATUTS adoptés le 05.04.2008, le 17.04.2010 et le 31.03.2012 EXIT A.D.M.D. Suisse
Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR)
Association des membres et amis* de l Institut Suisse de Rome (Istituto Svizzero di Roma - ISR) S T A T U T S D E L A S S O C I A T I O N I. NOM, SIÈGE ET BUT Art. 1 Nom Sous le nom «Association des membres
STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS
STATUTS DE L ASSOCIATION POUR L AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET LA PROMOTION DU SECTEUR TERTIAIRE EN VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS TITRE I : DENOMINATION, BUT ET SIEGE Article 1 Sous la dénomination
STATUTS DE L ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE L UNIVERSITÉ DE GENÈVE
STATUTS DE L ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE L UNIVERSITÉ DE GENÈVE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Art. Fondation L association des Etudiants en Droit de l Université de Genève (ci-après AED) est
STATUTS DE L'ASSOCIATIONS DES AMIS DE BERNARD GARO
STATUTS DE L'ASSOCIATIONS DES AMIS DE BERNARD GARO I BUTS, AFFILIATION, RESSSOURCES, SIEGE, DUREE I.1 Sous le nom de ASSOCIATION DES AMIS DE, ci-après «ASSOCIATION» est créée une association régie par
Statuts. Société Suisse des employés de commerce à Genève
Statuts Société Suisse des employés de commerce à Genève S T A T U T S Société suisse des employés de commerce Section Genève Désignations Article 1 générales La section de Genève de la Société suisse
CLUB DE TENNIS CORTÉBERT
CLUB DE TENNIS CORTÉBERT 27 avril 2007 C L U B D E T E N N I S C O R T É B E R T S T A T U T S Ce document utilise le masculin pour désigner les personnes de l un ou l autre sexe, uniquement dans le but
S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE. (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013
1 S T A T U T S DE LA CONFERENCE DES PREPOSES AUX POURSUITES ET FAILLITTES DE LA SUISSE (fondée le 22 novembre 1925) Version du 24 mai 2013 2 I. Nom, siège et but Art. 1 Est constituée sous le nom de «Conférence
association suisse du mimosa du bonheur
association suisse du mimosa du bonheur STATUTS Chapitre Premier Dispositions générales Article 1 Nom et siège L Association Suisse du Mimosa du Bonheur est une association au sens des articles 60 et suivants
Statuts de l association médiation culturelle en Suisse
Assemblée constitutive de l association Médiation culturelle en Suisse, le 31 août 2012 Proposition pour le point 2 de l ordre du jour Statuts de l association médiation culturelle en Suisse I. Nom, siège,
«Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques»
statuts, 24 novembre 2009 «Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques» Statuts I. But Art. 1 Nom et but Sous le nom «Association nationale pour le développement
STATUTS DE L ASSOCIATION LAUSANNE À TABLE
STATUTS DE L ASSOCIATION LAUSANNE À TABLE Article premier : constitution I DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE - BUT Sous le nom «Lausanne à Table» (anciennement Lausanne ville du Goût»), il est constitué une
Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Dispositions générales. Membres. Latitude 21 - Statuts Page 1
Statuts de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement Dispositions générales Art 1 Nom Sous le nom de Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement (ciaprès
Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015
Proposition de modification des statuts de l Association INTERPRET à l attention de l Assemblée générale du 11 juin 2015 Présentation synoptique des changements proposés Légende: Colonne de gauche: version
STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie»
STATUTS de l'association des chargés* de communication des communes de Suisse romande «A3C Romandie» DENOMINATION, BUTS ET SIEGE DE L'ASSOCIATION Article 1 Dénomination L'Association des chargé-e-s de
Article 3 Siège Le siège de l association IBRAHIMA est à Montreux. Sa durée est illimitée.
STATUTS Association IBRAHIMA DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Forme juridique Sous le nom d Association IBRAHIMA est créée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles
STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS
STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS STATUTS DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES NEUCHÂTELOIS * * * CHAPITRE I NOM, SIEGE, BUT Article 1 Nom, Siège Il est constitué sous la dénomination de CHAMBRE DES
Statuts du Parti vert libéral vaudois
Statuts du Parti vert libéral vaudois Modifiés par l Assemblée générale du 7 mai 2013 GENERALITES Article 1 Le Parti vert'libéral vaudois (ci-après «le Parti») est une Association régie par les présents
STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA. Art. 3 Le siège de l Association est à Lausanne. Sa durée est illimitée.
STATUTS DE L ASSOCIATION MOBSYA Forme juridique, but et siège Art. 1 Alinéa 1 Sous le nom d association Mobsya est créée une association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles
Association Zikamart Statuts
Association Zikamart Statuts I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Nom Sous la dénomination Zikamart, il est créé une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code
Statuts de la Société vaudoise des pêcheurs en rivières S. V. P. R.
Statuts de la Société vaudoise des pêcheurs en rivières S. V. P. R. 2 STATUTS DE LA SOCIÉTÉ VAUDOISE DES PÊCHEURS EN RIVIÈRES (S. V. P. R.) fondée en 1908 BUT ET SIÈGE SOCIAL Article premier Sous la dénomination
STATUTS. Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail
STATUTS Association faîtière pour la protection de la santé et de la sécurité au travail I. Nom, siège et but Art. 1 1 Sous le nom de «suissepro», il est constitué une association au sens des art. 60 et
Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt)
Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) 12.4.2013 I Nom, siège, but Article 1: Nom de l association Sous le nom «Ortra Forêt Suisse», ci-dessous
S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS
S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS I. RAISON SOCIALE SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Raison sociale Il est constitué sous le nom Association
Statuts de la Société des officiers du campus universitaire de Lausanne
Statuts de la Société des officiers du campus universitaire de Lausanne Art. Nom / Siège La Société des officiers du campus universitaire de Lausanne (ciaprès «la Société») est une association à but non
STATUTS DE L ASSOCIATION SUB-SESSION
STATUTS DE L ASSOCIATION SUB-SESSION Etat au 5 février 2013 I. GENERALITES Définition Article 1 1. L Association Sub-Session est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
AIPCR Association mondiale de la route PIARC World Road Association STATUTS DU COMITE NATIONAL SUISSE. 5 mai 2004 Révision : mai 2011
AIPCR Association mondiale de la route PIARC World Road Association STATUTS DU COMITE NATIONAL SUISSE 5 mai 2004 Révision : mai 2011 Statuts - révisés 2011 1 PREAMBULE L Association mondiale de la Route
L Association TRAGER Suisse ATS
L Association TRAGER Suisse ATS statuts TRAGER, Mentastics et le logo Dancing Cloud sont des marques déposées du TRAGER INTERNATIONAL Leur utilisation est exclusivment permis aux membres du TRAGER International
MAISON KULTURA STATUTS
Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération
Association «Léman Emploi» STATUTS
Association «Léman Emploi» STATUTS (Révisés au 8 mars 008) A. CONSTITUTION ET BUT Article Constitution Sous le nom d «Association Léman Emploi» (ci-après l Association), il est constitué une association
swiss masters running smrun
S t a t u t s swiss masters running smrun swiss masters running smrun Stefan Zingg, président Buchseeweg 22, 3098 Köniz +41 79 409 60 34 praesident@smrun.ch www.smrun.ch I n h a l t Statuts... 3 1. Nom
Statuts. Contenu. Association suisse du négoce de l ameublement ASNA
Contenu page Statuts Association suisse du négoce de l ameublement ASNA Edition 0 I Nom, siège et forme juridique Art. Nom, siège et forme juridique II But et missions Art. Affiliation à l Association
STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE CAUX INITIATIVES ET CHANGEMENT
STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE CAUX INITIATIVES ET CHANGEMENT 1 I. NOM FORME JURIDIQUE - SIEGE Article 1 Sous le nom de «Les Amis de Caux Initiatives et Changement» est constituée une association
Statuts Association Pro Senectute Genève
. Statuts Association Pro Senectute Genève Préambule Le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d un féminin et d un masculin.
Statuts de l Association des Médecins Suisses pour la Médecine Manuelle SAMM
Statuts de l Association des Médecins Suisses pour la Médecine Manuelle SAMM adoptés à l assemblée générale du.. I. Dénomination et siège Art. La Société des Médecins Suisses pour la Médecine Manuelle
Statuts de l association Swiss Plastics Cluster
Statuts de l association Swiss Plastics Cluster Art. 1 Dénomination I. Nom, Durée, Siège Sous la dénomination «Swiss Plastics Cluster» est constituée une association au sens des art. 60 et suivants du
Statuts Swiss Young Pharmacists Group (swissypg)
Statuts Swiss Young Pharmacists Group (swissypg) Article 1 Dénomination, Siège Sous la dénomination de Swiss Young Pharmacists Group (swissypg), il existe une association régie par les présents statuts
REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.
CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts
Association PME et Créateurs d Entreprises Arc jurassien. Statuts
Association PME et Créateurs d Entreprises Arc jurassien Statuts I. Dénomination, siège, objet social, durée ARTICLE 1 - Fondation Avec le parrainage de RET SA, il avait été créé en 1984 une Association
GROUPE IMAGERIE CUTANEE NON INVASIVE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DERMATOLOGIE
I Constitution et objet de l association Article 1 Constitution Durée Siège social Il est formé entre toutes les personnes physiques et morales adhérant aux présents statuts, une Association régie par
ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS. Art.1
ASSOCIATION SUISSE POUR LA QUALITE DANS LES SOINS PALLIATIFS STATUTS I. Nom et siège Art.1 Sous le nom de qualitépalliative, Association suisse pour la qualité dans les soins palliatifs existe une association
ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités
ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association)
S t a t u t s. de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS)
S t a t u t s de l Association des Médecins dirigeants d Hôpitaux de Suisse (AMDHS) 1. Nom/ siège Sous le nom d Association des Médecins Dirigeants d Hôpitaux de Suisse est constituée une association au
Golf Club La Côte. Statuts de l association du Golf Club La Côte
Golf Club La Côte Statuts de l association du Golf Club La Côte Contenu Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article
STATUTS. www.solidar.ch
STATUTS www.solidar.ch I. Nom, siège et but Article 1 Solidar Suisse / Œuvre suisse d entraide ouvrière OSEO Solidar Suisse / Schweizerisches Arbeiterhilfswerk SAH ci-après Solidar Suisse, est une association
Association Suisse pour l environnement et le développement durable. Statuts
Association Suisse pour l environnement et le développement durable Statuts 1 S T A T U T S suissegreen août2010 Constitution du 15.05.2010 Modifications des statuts I. DISPOSITIONS GENERALES Article premier
STATUTS DE L ASSOCIATION
STATUTS DE L ASSOCIATION ARTICLE PREMIER Constitution et nomination Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du
statuts clong-volontariat Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat
clong-volontariat comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat statuts Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 14, passage Dubail - 75010 PARIS - tél. : 01 42 05 63 00
Statuts d association. Le Billet. Média culturel suisse romand
Statuts d association Le Billet Média culturel suisse romand 07 juin 2015 Généralités Article 1 : Nom Sous le nom «Le Billet» est constitué une association à but non lucratif dans le sens des articles
Statuts de l association
Statuts de l association 24.04.2015 Table des matières 0. Historique des modifications... 3 1. Dénomination et sièges... 4 2. Buts... 4 3. Ressources... 4 3.1 Cotisations... 5 3.2 Comptabilité... 5 4.
STATUTS ASGM Association of Swiss Golf Managers ASGM Association Suisse des Golfs Managers
STATUTS ASGM Association of Swiss Golf Managers ASGM Association Suisse des Golfs Managers 1. Raison sociale et siège social de l'association L'Association Suisse des Managers de Golf (ASGM), est une Association
ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D.
ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. 1. But et composition de l association ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association
Statuts de l Association des Éleveurs du Club Suisse des Terriers
Statuts de l Association des Éleveurs du Club Suisse des Terriers I. Nom, siège et but Art. 1 Sous la dénomination «Association des Éleveurs du Club Suisse des Terriers» (AE-CSDT) est constituée une société
STATUS ASSOCIATION FRANCO ESPAGNOLE D ARCHITECTURE - FRESA
STATUS ASSOCIATION FRANCO ESPAGNOLE D ARCHITECTURE - FRESA ARTICLE 1- DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret
Société d histoire des religions de Genève
Société d histoire des religions de Genève I. DÉNOMINATION, DURÉE, SIÈGE, BUT Art. 1 Nom La Société d histoire des religions de Genève est une association sans but lucratif régie par les art. 60 et suivants
STATUTS. I. Dispositions générales
STATUTS I. Dispositions générales Art. 1 Dénomination Sous le nom de «Association Suisse des Conseillères en Planning Familial (ASCPF)», a été constituée en 1979 une association régie par les présents
REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille
REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement
STATUTS ARAET. Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012
-1- STATUTS ARAET Approuvés par l'assemblée générale de l'araet, le 17 mars 2012 TITRE I : Nom Buts Siège - Durée Article 1 : Nom 1.1 L Association Romande Arts, Expression et Thérapies - ARAET - est une
Statuts de la Swiss Design Association
Statuts de la Swiss Design Association 1. Nom, siège, but 1.1 Nom La Swiss Design Association est une association au sens de l Art. 60 ff du Code civil suisse. 1.2 Siège Le siège de l association se trouve
Statuts de l Association TARPUY Suisse
Statuts de l Association TARPUY Suisse Définition, buts et organisation 1. L association regroupe toutes les personnes qui soutiennent le foyer-école TARPUY, fondé par Freddy Quispe Oscco au Pérou. L association
MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION DECLAREE. Proposé par le CICOS
MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION DECLAREE Proposé par le CICOS Les statuts sont rédigés librement par les fondateurs ou l assemblée constitutive, et doivent tenir compte de la spécificité et du fonctionnement
ASSOCIATION des ANCIENS ELEVES Du LYCEE CHATEAUBRIAND STATUTS CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL
STATUTS TITRE 1 CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les anciens élèves du Lycée Chateaubriand de RENNES, une association régie par la loi de 1901
Statut de l Association «Chouette Nature»
Statut de l Association «Chouette Nature» Article 1 : Constitution «Chouette Nature» est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du code civil Suisse, et à une durée illimitée.
STATUTS GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION SCHWEIZER TRICKFILMGRUPPE
STATUTS GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION SCHWEIZER TRICKFILMGRUPPE I - NOM, SIÈGE, DURÉE, BUTS ET ACTIVITÉS Article 1 Sous la dénomination GROUPEMENT SUISSE DU FILM D ANIMATION (GSFA), il a été fondé
Société Suisse d Hydrologie et de Limnologie «STATUTS»
Société Suisse d Hydrologie et de Limnologie «STATUTS» Nom, siège, but Art. 1 La «Société suisse d hydrologie et de limnologie» (SSHL) est une association au sens de l art. 60 ff du Code civil suisse.
Association des étudiants et anciens étudiants du master Stratégies Territoriales et Urbaines de Sciences Po
Statuts de «in SiTU» Association des étudiants et anciens étudiants du master Stratégies Territoriales et Urbaines de Sciences Po Article 1 Titre de l association Il est fondé entre les étudiants et les
STATUTS DE L ASMAV. Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique section vaudoise
STATUTS DE L ASMAV Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique section vaudoise I.- NOM, SIEGE, BUT ET DUREE Article 1 er : Nom L Association suisse des médecins assistants et chefs
Das Zeichen für echte Schweizer Produkte und Dienstleistungen. La marque des produits et services suisses authentiques. Statuts
La marque des produits et services suisses authentiques Das Zeichen für echte Schweizer Produkte und Dienstleistungen Statuts Berne, le 15 juin 2005 SWISS LABEL Société pour la promotion des produits et
STATUTS. de l association SOURIRE DE BON CŒUR AVEC SIEGE A FRIBOURG. Article 1 CONSTITUTION
STATUTS de l association SOURIRE DE BON CŒUR AVEC SIEGE A FRIBOURG Article 1 CONSTITUTION 1. SOURIRE DE BON COEUR est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil
Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.
STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,
de la Société de tir de Versoix
de la Société de tir de Versoix TITRE I ASSOCIATION EN GENERAL Nom & Siège Art. 1 Art. 2 La Société de tir de Versoix (STV), ancienne société de tirs militaires et de tir au canon réunis à Versoix, constituée
Règlement d organisation. Commission de prévoyance
Règlement d organisation Commission de prévoyance Valable à partir du 1 er janvier 2012 Table des matières Art. 1 Généralités... 3 Art. 2 Composition... 3 Art. 3 Constitution... 3 Art. 4 Séances... 3 Art.
Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée
Statuts de l association PREAUT Titre 1 : Constitution / Objet / Siège social / Durée Article 1er Dénomination Il est fondé entre les membres adhérant aux présents statuts une Association régie par la
Les status de l association miva Suisse
Les status de l association miva Suisse 1. Nom et siège 1.1 Sous le nom «miva» existe une association à but non lucratif au sens des art. 60 ss. du Code civil suisse. 1.2 Le siège de l association est
STATUTS. Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming)
Statuts Swissstream du 8 mars 2007 STATUTS Swissstream (Association suisse des prestataires de services de streaming) 1. Nom et siège Article premier Sous le nom «Swissstream», il est créé une association
STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS. Art. 1
STATUTS DE L ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS I. Nom, siège, but Art. 1 1. L «ORDRE DES AVOCATS FRIBOURGEOIS» est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. 2. Son siège est à
Statuts de la Section de l Union Démocratique du Centre (UDC) du district de Lausanne (VD)
Statuts de la Section de l Union Démocratique du Centre (UDC) du district de Lausanne (VD) du 31 août 2006 Edictés en vertu des statuts de l UDC-Vaud REMARQUES LIMINAIRES Sauf mention spéciale, toutes
STATUTS AGENCE LOCALE DE L ENERGIE TITRE 1 OBJET ET COMPOSITION
STATUTS AGENCE LOCALE DE L ENERGIE TITRE 1 OBJET ET COMPOSITION ARTICLE 1. FORME ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association par la loi du 1 er juillet 1901 et
CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS
CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation
STATUTS DU CLUB EMERGENCE 2014
STATUTS DU CLUB EMERGENCE 2014 ARTICLE 1 OBJET Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre
Statuts de l association i-net innovation networks switzerland
Statuts de l association i-net innovation networks switzerland 1. Nom et siège «i-net innovation networks switzerland» est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles
ECOLE DE MUSIQUE DU MONT-SUR-LAUSANNE (EMML) Membre de l Ecole de Musique Vaudoise en Réseau (EMVR) S T A T U T S D E L A S S O C I A T I O N
ECOLE DE MUSIQUE DU MONT-SUR-LAUSANNE (EMML) Membre de l Ecole de Musique Vaudoise en Réseau (EMVR) S T A T U T S D E L A S S O C I A T I O N I. DISPOSITIONS GENERALES 1. Raison sociale / siège Sous le
Statuts modifiés. Association Rhône-Alpes des professionnels du Développement Economique Local. > Document du 18/03/2011 Stagiaire ARADEL
Statuts modifiés Association Rhône-Alpes des professionnels du Développement Economique Local > Document du 18/03/2011 Stagiaire ARADEL ARADEL 14 rue Passet 69007 Lyon Tél. 04 37 28 64 64 Fax 04 37 65
Statuts de l Association Impacts Environnement
Statuts de l Association Impacts Environnement Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901,
Statuts de L Accueil Francophone de Prague
Statuts de L Accueil Francophone de Prague Article 1 - Titre de l Association En date 16 avril 2015, les présents statuts annulent et remplacent les statuts précédents du 15 mai 1998 de l Accueil francophone