REGLEMENT DU CONCOURS «VOTEZ POUR LES MASCOTTES DE VOS RÉGIONS» DESTINATION PROVINCE SUD

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1 REGLEMENT DU CONCOURS «VOTEZ POUR LES MASCOTTES DE VOS RÉGIONS» DESTINATION PROVINCE SUD ARTICLE 1 : ORGANISATION Le GIE Nouvelle-Calédonie Tourisme Province Sud dont le siège social est situé au 20, rue Anatole France, Immeuble Nouméa Centre Place des Cocotiers, BP Nouméa Cedex, immatriculé sous le numéro de RIDET , (ci-après dénommée «l Organisateur»), organise du 14 septembre 2015 au 2 octobre 2015, un concours gratuit (ci-après dénommé le «Concours») et sans obligation d achat intitulé «Votez pour les Mascottes de vos régions» permettant de gagner un lot décrit à l ARTICLE 5 ci-dessous dans le cadre d une opération marketing destinée à promouvoir le tourisme en Province Sud et le site internet Destination Province Sud accessible via l URL (ci-après dénommé le «Site») ARTICLE 2 : DUREE Le Concours se déroulera du 14 septembre 2015 au 2 octobre L Organisateur se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler le Concours en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à l Organisateur l'exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, et sans qu aucune indemnité ne soit exigible de l Organisateur. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION Le Concours entièrement gratuit est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en Nouvelle-Calédonie, disposant d une connexion à l Internet et d une adresse . Une seule participation par personne physique (soit une participation par adresse ) est autorisée. Sont exclus, le personnel salarié de l Organisateur, de tous prestataires ayant collaboré à l organisation du Concours, ainsi que de leurs familles (même nom et même adresse). L Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de ces éléments, dans le strict respect des dispositions de l article 9 du Code civil. Les personnes n ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées.

2 Pour assurer le respect du présent règlement, l Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification des informations fournies par les Participants, et notamment leur identité et leur adresse . Toute volonté de fraude avérée ou tentative de tricherie démontrée d un Participant (création de fausses identités, automates de participation, et plus généralement tous moyens non conformes au respect de l égalité de chance entre les Participants, etc.) entraîne l élimination de plein droit du Participant. Les personnes refusant toutes collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et demandées ne pourront participer au Concours, les informations étant nécessaires pour les besoins de la gestion du Concours. La participation au Concours s effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet «Destination Province Sud», toute participation au Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue. La participation au Concours implique l acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, des conditions d utilisation du Site, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonnes conduites ), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. En conséquence, le non-respect du présent règlement ou la violation des autres dispositions précitées entrainera l invalidation de la participation. ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS La participation s effectue via le site internet La participation au Concours ne sera effective qu une fois les étapes suivantes complétées: 1) Pour accéder au Concours, le Participant doit se connecter à la page sur laquelle l ensemble des démarches à entreprendre pour l inscription et la participation au Concours seront expliquées. 2) Le Participant doit cocher une des trois propositions de mascotte par régions, soit 5 régions au total. 3) Pour valider la participation, le formulaire de participation doit être complété avec l ensemble des champs obligatoires suivants : Prénom Nom

3 Commune La participation ne sera prise en compte qu une fois le formulaire d inscription validé en cliquant sur «Valider le questionnaire». Cette action implique que les Participants reconnaissent avoir pris connaissance du règlement du Concours et de l'accepter. Il est précisé que l acceptation de l opt-in (case à cocher) «Je m'inscris à la newsletter (1 fois par mois)» est facultative. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. De la même manière, toute participation au Concours par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation sera considérée comme nulle. ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES LOTS A GAGNER ET SELECTION DES GAGNANTS 1. Description des lots à gagner Le Concours permet de remporter 1 (un) lot : LOT: une nuit en bungalow famille à l Hôtel Évasion pour 4 personnes avec petits déjeuners d une valeur de francs XPF. Le lot ne comprend pas les frais liés aux transports aller-retour du Gagnant et de ses invités entre leur domicile et les lieux où se déroulent les prestations visées ci-dessus, ainsi que tous les autres frais qui ne sont pas listés ci-dessus et que le Gagnant et ses invités pourraient engager dans le cadre de l exécution du lot. Les dates d utilisation sont soumises aux disponibilités et aux conditions de l Hôtel Evasion. Les Gagnants devront prendre directement contact avec les prestataires du lot gagné. Le Gagnant s interdit de commercialiser de quelque manière que ce soit le lot qu il aura reçu et ne pourra réclamer une contrepartie (échange ou remboursement).

4 2. Sélection des Gagnants L annonce des résultats aura lieu le mercredi 7 octobre 2015 au plus tard. Le Gagnant sera informé de son gain par l envoi d un sur l adresse saisie lors de leur inscription, à partir de cette date. Il aura 10 (dix) jours pour se manifester et effectuer les démarches auprès de l Organisateur, telles que définies dans l les informant de leur gain. A défaut pour le Gagnant de se manifester et effectuer les démarches dans le délai imparti, le lot sera alors considéré comme abandonné et demeurera la propriété de l Organisateur. Le lot ne pourra donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise d une contrevaleur en argent, ni à sa modification, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Il est rappelé que l attribution du lot s effectue de façon nominative et qu il ne peut être attribué à une autre personne que le Gagnant. Si les circonstances l'exigent, l Organisateur se réserve le droit de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d une valeur équivalente. L Organisateur ne pourra être tenue responsable si l adresse du Gagnant saisie sur le formulaire d inscription lors de sa participation au Concours n est pas valide, ne fonctionne pas ou si la boite de réception dudit Gagnant est pleine et empêche la réception de l l informant qu il a gagné le lot. ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL En participant au Concours, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, , etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du Gagnant et à l'attribution et à l acheminement des gains. Ces informations sont destinées à l Organisateur et pourront être transmises à ses partenaires. En participant au Concours, les Participants pourront également solliciter leur inscription à un courrier électronique d information (ou newsletter) de l Organisateur et/ou de ses prestataires. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.

5 Conformément aux dispositions de la Loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004, chaque Participant est informé qu il bénéficie, conformément à la loi précitée, d un droit d accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de l Organisateur. Pour exercer ce droit, il suffit pour le Participant d adresser un courrier électronique, en justifiant de son identité à l adresse suivante : Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Concours seront réputées renoncer à leur participation. Par leur participation au Concours, les Gagnants et leur invité autorisent gracieusement l Organisateur à utiliser à des fins commerciales et/ou publicitaires leur nom, prénom, image dans le cadre de la communication faite autour du Concours par l Organisateur pendant une durée de 10 ans, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné. Le Gagnant et son invité qui s opposeraient à une telle faculté devront en informer l Organisateur par écrit. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE La participation par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. L Organisateur décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : - En cas d indisponibilité du site internet «Destination Province Sud», - En cas d indisponibilité de la page Facebook «Au Cœur du Sud», - En cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, - En cas de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs du Concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre motif technique empêchant le bon déroulement du Concours. L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant découler sur leur activité professionnelle ou personnelle.

6 L Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement au réseau internet dus notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Concours et l information des Participants. L Organisateur ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Concours et/ou le Gagnant du bénéfice de son gain. De même, l Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation du lot par le Gagnant et son invité. Plus généralement, la responsabilité de l Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU CONCOURS Tout Participant au Concours pourra solliciter le remboursement des frais de connexion à internet qui ont été rendus nécessaires à la lecture du règlement et à la participation au Concours. Il devra adresser une demande écrite à l Organisateur à l adresse suivante : GIE Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud / Jeu-Concours, 20, rue Anatole France, Immeuble Nouméa Centre Place des Cocotiers, BP Nouméa Cedex. Le remboursement des frais de la connexion à internet se fera sur la base de 30 minutes de connexion, selon le tarif en vigueur auprès du fournisseur d accès à internet. Il est expressément convenu que toute connexion Concours s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée, etc.) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Le remboursement des frais de connexion ne se fera que sur production des documents suivants : - Photocopie d une pièce d identité ou extrait K BIS du Participant ; - Indication du nom, prénom et adresse postale du Participant ; - Indication de date, heure et durée de la connexion au site et adresse IP de

7 l ordinateur ; - Copie de la facture détaillée du fournisseur d accès internet ; - Relevé d identité bancaire du Participant (en cas de choix de l Organisateur de procéder au remboursement par virement bancaire). Les demandes de remboursement devront être adressées à l adresse de l Organisateur sus indiquée, dans les 8 (huit) jours suivant l expiration du jeu. Il pourra être également sollicité à l adresse du Concours susmentionnée le remboursement des frais d affranchissement exposés pour la demande de remboursement des frais de connexion au site du Concours. Ces frais seront remboursés par virement sur la base du tarif lent en vigueur. ARTICLE 9 : REGLEMENT DU CONCOURS Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Concours. Il peut également être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande par écrit, pendant la durée du Jeu à l'adresse postale suivante : GIE Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud / Jeu-Concours, 20, rue Anatole France, Immeuble Nouméa Centre Place des Cocotiers, BP Nouméa Cedex. Les frais liés à cette demande seront remboursés par l Organisateur (frais de timbre remboursé au tarif en vigueur), par chèque ou par virement bancaire selon le choix de l Organisateur. La demande devra contenir : les nom, prénom et adresse du demandeur ainsi qu un relevé d identité bancaire en cas de remboursement par virement bancaire. Les frais d affranchissement du règlement intérieur seront à la charge de l Organisateur. L Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée auprès de l huissier de justice précité. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même. ARTICLE 10 : JURIDICTIONS COMPETENTES Le présent Concours est soumis exclusivement au droit français. Les partis s efforcent de résoudre à l amiable tout différent né de l interprétation ou de l exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents. Le Participant

8 reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l accepter sans réserves et de s y conformer pleinement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l interprétation ou l application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que sur le nom des Gagnants. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent Concours est strictement interdit. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. Fait à Nouméa Le 08/09/2015

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