REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de FONTENAY les BRIIS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février

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1 Date de convocation : 7 février 2013 Date d'affichage : 7 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de FONTENAY les BRIIS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 février Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 19 L'an deux mille treize, le 11 février à 20H30 Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LE COMPAGNON Léopold, Maire. Etaient présents : Messieurs LE COMPAGNON, LE BARS, MANGANNE, NOËL, LONG et ESTADIEU Mesdames et Messieurs, MARCHAND, ROBERT, JOLIVOT, BAUDOUIN, DEGIVRY, CIPRES et RIVA Absents excusés : Madame NORDBERG ayant donné son pouvoir à Monsieur ESTADIEU Monsieur GIRAUD ayant donné son pouvoir à Monsieur ROBERT Monsieur LEPANDU ayant donné son pouvoir à Monsieur LE COMPAGNON Madame GOAVEC ayant donné son pouvoir à Monsieur DEGIVRY Madame DUCHEMIN ayant donné son pouvoir à Monsieur NOEL Madame STAMMINGER ayant donné son pouvoir à Monsieur LONG Madame MARCHAND a été élue Secrétaire de séance. Lecture est faite du compte-rendu précédent qui est adopté à l unanimité, suivent les signatures. N Objet : VENTE DES PARCELLES C1392, C1102, C1103 ET C1104 SITUEES RUE DE LA VALLEE VIOLETTE Par délibération du 15 novembre 2011, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à vendre à la Société MG2R les terrains cadastrés C 1392p, C 1102, C 1103 et C 1104 au prix de , pour la réalisation d un lotissement comprenant 10 logements en accession à la propriété, avec les aménagements de voirie et de réseaux nécessaires. Par délibération du 17 septembre 2012, le Conseil Municipal émettait un avis favorable au plan d aménagement d ensemble prévu rue de la Vallée Violette dénommé «Le Clos de la Picoterie» et référencé PA Considérant que la commercialisation de ce lotissement tel que prévu initialement, ne correspond plus au marché actuel de l immobilier, 1

2 Considérant que le permis d aménager référencé PA a été délivré le 26 octobre 2012 et qu il n a subi aucun recours ni retrait, Considérant la demande formulée par la société MG2R le 14 janvier 2013 tendant à : - transférer le permis d aménager obtenu, à la société Prélude Investissement, - substituer la SARL MG2R au profit de la SARL Prélude Investissement pour l acquisition des dites parcelles au prix de , Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions ANNULE la délibération en date du 15 novembre 2011 relative à la vente, à la Société MG2R, des terrains cadastrés C 1392p, C 1102, C 1103 et C AUTORISE Monsieur le Maire à vendre, à la Société Prélude Investissement, les terrains sus indiqués pour une superficie de m², au prix de , et à signer tout document afférent à cette vente. AUTORISE Monsieur le Maire à signer au profit de la SARL Prélude Investissement une nouvelle convention. N Objet : VENTE DES PARCELLES CADASTREES D294 ET D386 La réalisation d un projet d aménagement et de construction d une dizaine de maisons au lieudit «Bel Air» à proximité de la rue du Champtier de la Croix est envisagée par la Fondation Charles Ferdinand Dreyfus. L accès de ce futur lotissement ne pourra être possible qu au travers des terrains communaux cadastrés D294 et D386, situés à l extrémité de la rue du Champtier de la Croix. La vente de ces deux terrains appartenant à la commune de Fontenay-les-Briis et d une superficie de : - pour celui cadastré D294 : 81m² - celui cadastré D386 : 354m² est donc nécessaire pour la réalisation de ce projet. Vu l avis du Domaine en date du 8 janvier 2013, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité AUTORISE Monsieur le Maire : - à signer une convention avec la Fondation Charles Ferdinand Dreyfus sur la base du principe d aménagement suivant : * sortie du lotissement sur la rue du Champtier de la Croix * vente des terrains représentés par les parcelles D294 et D386 au moment opportun à l aménageur retenu. - à signer tout document afférent à cette vente. 2

3 N Objet : LOTISSEMENT DE LA CHARMOISE : RETROCESSION D UNE PARTIE DE LA RUE DE COCAGNE Par courrier en date du 18 décembre 2012, les propriétaires du lotissement de la Charmoise ont émis le souhait de céder à la commune une partie de la rue de Cocagne en raison des projets de travaux d assainissement prévus dans le hameau. Cette partie de la rue de Cocagne, cadastrée G587, G588, G599, G600 et G601, est d une superficie de 443 m². Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure en vue de classer la partie de la rue de Cocagne sus indiquée, dans le domaine public communal. N Objet : CONTENTIEUX GARAND Mesdemoiselles GARAND Karine et Virginie sont devenues propriétaires d une parcelle de terrain cadastrée F 251 lieudit «le Luas» d une superficie de m² et située sur la Commune de Fontenay-les-Briis. Cette propriété leur a été transmise par voie de donation entre les époux CHEVAL et elles-mêmes. Cette parcelle de terrain est située en zone A du Plan Local d Urbanisme de la commune donc en zone inconstructible. Il est rappelé que la zone A regroupe les espaces agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique ainsi que les installations et résidences strictement nécessaires aux exploitations agricoles. Il est constaté que les consorts GARAND ont acquis cette parcelle dans le but de l occuper à titre d habitation ; des travaux importants y ont été effectués : drainage du terrain, installation d une fosse septique, de caravanes et mobil-homes de type Algeco, d une clôture et ajouts. Une demande de raccordement au réseau de distribution électrique a été présentée par Mesdemoiselles GARAND auprès de la Société E.R.D.F. La Commune de Fontenay-les-Briis doute de la réalité d une telle donation qui empêche la Commune d exercer son droit de préemption. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité AUTORISE Maître CREMER à défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Correctionnel, dans cette affaire pénale. 3

4 N Objet : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, VU la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, VU le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaires de leurs agents, VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, VU la délibération du Conseil d Administration du CIG en date du 21 janvier 2013 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, VU l exposé de Monsieur le Maire, VU les documents transmis, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2013 conformément à l article 25 de la loi n du 26 janvier1984. et PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CIG à compter du 1 er janvier Questions diverses Monsieur Le Bars 1 er Maire Adjoint et Vice-Président de la CCPL indique que, lors de la Commission des Sages qui s est tenue le jeudi 7 février, le dossier des rythmes scolaires et celui de la représentativité au sein des établissements de coopération intercommunale ont été abordés. Il fait le point sur l élaboration du Scot : celui-ci a été arrêté lors de l Assemblée communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Limours le 11 octobre Les principales remarques des Personnes Publiques Associées convergent vers : - une incompatibilité du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) en raison du projet de la zone d activités de Briis-sous-Forges - l enjeu «eau» peu traité - une mauvaise répartition et une insuffisance de logements, manque de mixité 4

5 - une nécessité de promouvoir une urbanisation endogène par l implantation de nouvelles constructions à l intérieur des parties agglomérées des bourgs et villages, préserver les espaces agricoles et naturelles... Ces remarques ainsi que d autres nécessitent une révision du Scot repoussée après les prochaines élections. Monsieur Long Maire Adjoint indique que la plantation de 24 arbres au Verger de Collection est organisée le 1 er mars. Deux classes de l école Dortet soit environ 50 enfants participeront à cette manifestation. M. Long convient les élus à y collaborer, déjà plusieurs adultes ont proposé leur aide. L association «les Croqueurs de Pommes» et le PNR seront présents. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu il a reçu les représentants du Conseil Général à propos du projet de la déviation de Bel Air. Quatre procédures sont en cours : - autorisation de défricher avec compensation - déclaration loi sur l eau - saisine du conservatoire de la protection de la Nature ( Natura 2000 et PNR) - enquête environnementale La mise en œuvre de la Convention ECT/CG91 est relancée. L acquisition des terrains est en cours. Bruyères le Châtel prendra en compte ce projet dans le cadre de la prochaine révision de son PLU. Les services de l Etat sont mandatés. L enquête environnementale pourrait avoir lieu après les élections municipales en 2014, les autorisations acquises en septembre 2014 et l appel d offres lancé au cours du dernier trimestre L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H50. 5