DÉLIBÉRATION D_2015_165

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1 DIRECTION DU CYCLE DE L'EAU RAPPORTEUR : Mme LE MONNYER DÉLIBÉRATION D_2015_165 SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2015 CONVENTION POUR LE RACCORDEMENT ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAIRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT PIERRE EGLISE La Communauté urbaine de Cherbourg dispose d'une station d'épuration sur le territoire de Tourlaville d une capacité de Equivalents-Habitants (EH) permettant de traiter les eaux usées du secteur Est de l'agglomération. Cette station remise aux normes fin 2012 a été dimensionnée dans un but de service public commun pour recevoir et traiter les eaux usées d'une partie du territoire de la Communauté de communes de la Saire et la Communauté de communes de Saint Pierre Eglise. La capacité mise à disposition des Communautés de communes est de 5800 Equivalents-Habitants pour un débit total de 780 m3/jour. Cette nouvelle convention va permettre d intégrer le raccordement des secteurs de Maupertus sur Mer et de l anse du Brick à Fermanville. Elle a pour but de fixer les obligations techniques, administratives et financières de chaque structure pour le transfert et le traitement des eaux usées de la Communauté de communes de la Saire et la Communauté de communes de Saint Pierre Eglise sur les installations de la Communauté urbaine de Cherbourg. La convention fixe également les travaux nécessaires à l acceptation d une quantité supplémentaire d eaux usées sur le réseau de la Communauté urbaine de Cherbourg ainsi que la répartition des montants de travaux entre les différentes structures. Le conseil est invité à autoriser le Président : - à signer la convention. - à solliciter les subventions les plus larges. Le Président, Benoit ARRIVE P.J. : 1 projet de convention

2 COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT PIERRE EGLISE C O N V E N T I O N POUR LE RACCORDEMENT ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAIRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT PIERRE EGLISE Entre : La Communauté urbaine de Cherbourg, représentée par son Président Monsieur Benoit ARRIVE, en vertu d'une délibération du conseil de communauté urbaine en date du XXXXXX, ci-après désignée par la CUC Et, La Communauté de communes de La Saire, représentée par son Président Monsieur Michel LEPOITTEVIN, en vertu d'une délibération du conseil de communauté de communes en date du XXXXXX, ci-après désignée par la CCS Et, La Communauté de communes de Saint Pierre Eglise, représentée par sa Présidente Madame Evelyne LALOE en vertu d'une délibération du conseil de communauté de communes N 2014/38 en date du 22 avril 2014, ci-après désignée par la CCSPE. Il a été convenu ce qui suit : 1

3 ARTICLE 1 - CONTEXTE La CUC dispose d'une station d'épuration sur le territoire de Tourlaville d une capacité de Equivalents-Habitants (EH) permettant de traiter les eaux usées du secteur Est de l'agglomération. Cette station remise aux normes fin 2012 a été dimensionnée dans un but de service public commun pour recevoir et traiter les eaux usées d'une partie du territoire de la CCS et de la CCSPE. La capacité mise à disposition des communautés de communes est de 5800 Equivalents-Habitants. Le volume de rejet journalier nécessaire pour assainir le territoire de la CCS, de la CCSPE et d une partie des habitants de la CUC est estimé à 780 m3/jour sans travaux sur le réseau existant. En cas de non-respect de la convention et de besoins complémentaires en débit, il est nécessaire pour accueillir ces volumes de renforcer les canalisations de transfert des eaux usées entre la cuve du Becquet et la station d épuration de Tourlaville. La convention pourra alors être portée à m3/jour. ARTICLE 2 OBJET DE LA CONVENTION Cette convention a pour but de fixer les obligations techniques, administratives et financières de chaque structure pour le transfert et le traitement des eaux usées de la CCS et de la CCSPE sur les installations de la CUC. La convention fixe également les travaux nécessaires à l acceptation d une quantité supplémentaire d eaux usées sur le réseau de la CUC ainsi que la répartition des montants de travaux entre les différentes structures. ARTICLE 3 CAPACITE DE LA CONVENTION / PERIMETRE RACCORDE La capacité mise à disposition des communautés de communes par la CUC est de 5800 Equivalents-Habitants. La répartition en nombre d Equivalents-Habitants est la suivante : 4300 Equivalents-Habitants pour la CCS 1500 Equivalents-Habitants pour la CCSPE Le périmètre de la CCS et de la CCSPE raccordé à terme sur les réseaux de la CUC est fixé sur les plans joints à la présente convention. La CCS autorise la CUC à raccorder sur ses collecteurs d'eaux usées les immeubles existants sur les secteurs du hameau Burnel, du Haut des Pierres et du hameau Garçonnet ainsi que les immeubles qui seront construits sur ces secteurs dans la limite du zonage du Plan Local d'urbanisme de la CUC approuvé le 19 décembre 2007 soit, à terme, 200 Equivalents-Habitants. La CUC s engage à fournir également les plans des réseaux des hameaux Garçonnet, Burnel et des Pierres, la liste des habitations raccordées et raccordables, les certificats de conformité de séparation des eaux usées / eaux de pluies ainsi que les bilans des contrôles vidéos, essais de compactage et tests d étanchéités réalisés à la réception des ouvrages. ARTICLE 4 OBLIGATION DES PARTIES La CUC assure le transport des effluents de la CCS et de la CCSPE depuis la cuve de stockage de la CCS située au Becquet (d une capacité de stockage de 600 m3) jusqu'à la station d'épuration, ainsi que le traitement et le rejet en mer des eaux traitées. 2

4 La CUC assume toute la responsabilité de ce rejet sauf pour les cas suivants : s'il est avéré qu'un dysfonctionnement du système épuratoire a été provoqué par une non-conformité des rejets de la CCS ou de la CCSPE, si les débits de la convention de rejet ne sont pas respectés et provoquent une non-conformité du système épuratoire de la CUC. La CUC assume la responsabilité des dysfonctionnements provenant d une nonconformité des effluents des hameaux Garçonnet, Burnel et des Pierres et rendant nonconforme les effluents de la cuve du Becquet. En cas de non-respect des débits fixés à la présente convention, la CUC se réserve le droit pour limiter les débordements sur son réseau, de mettre en place un limiteur de débit calé au débit de la convention. 4.1 Volumes journaliers et débits de rejet : Les effluents provenant de la cuve du becquet sont rejetés dans les réseaux de la CUC dans les conditions suivantes : débit instantané maximum autorisé en période de pointe : 25 m 3 /h pour les plages horaires de pompage autorisées : 0 h / 12 h débit instantané maximum autorisé en période creuse : 40 m 3 /h pour les plages horaires de pompage autorisées : 12 h / 0 h Volume maximum de pompage journalier : 780 m 3 /j, soit environ 3 fois le débit d eaux usées journalier estimé au 31/12/2014. Le réseau de la CCS nécessite des travaux de réduction des apports d eaux parasites. Dans ce cadre il est laissé à la CCS jusqu en septembre 2016 pour réaliser des travaux permettant de réduire les arrivées d eaux parasites (soit un délai de 2 ans à compter de la date de négociation entre les collectivités). En cas de non-respect de la convention à compter de cette date, l acceptation d eaux usées supplémentaires nécessitera le renforcement d un linéaire de réseau d environ mètres linéaires pour un montant total de travaux estimés à HT (estimation tarifs 2015). La répartition financière des travaux entre les différentes communautés de communes est fixée à l article 5. Après les travaux de renforcement du réseau de transfert entre la cuve du Becquet et la station d épuration de Tourlaville, la capacité de la convention sera portée : débit instantané maximum autorisé en période de pointe: 40 m 3 /h pour les plages horaires de pompage autorisées : 0 h / 12 h débit instantané maximum autorisé en période de pointe: 60 m 3 /h pour les plages horaires de pompage autorisées : 12 h / 0 h Volume maximum de pompage journalier : m 3 /j 3

5 La CUC informe la CCS de la date de début et de fin des travaux de renforcement du réseau de transfert entre la cuve du Becquet et la station d épuration de Tourlaville. La CCS et la CCSPE participeront aux appels d offres et au suivi de chantier. 4.2 Qualité des effluents rejetés : Les eaux usées stockées dans le bassin du Becquet sont en permanence brassées et aérées afin d éviter les problématiques d H2S. Les effluents de la CCSPE font obligatoirement l objet d une injection d air. La qualité des effluents rejetés dans les réseaux respecte toutes les règles en vigueur relatives aux eaux résiduaires urbaines et en particulier celles définies dans le règlement d'assainissement de la CUC présenté en annexe. Conformément à l'article L du code de la santé publique, la CCS ou la CCSPE sollicite l'avis de la CUC avant d'autoriser tout déversement d'effluents d'origine non domestique dans ses réseaux. La CUC formule son avis dans les délais prévus par cet article. Les communautés de communes sollicitent l'avis de la CUC pour tous les rejets non domestiques déjà autorisés à la date de la signature de la présente convention. La charge polluante de chaque rejet non domestique est convertie en Equivalents- Habitants ; ceux-ci sont comptabilisés dans les nombres mentionnés à l'article 1. La CUC peut effectuer à tout moment des prélèvements et des contrôles de la qualité des eaux rejetées dans ses réseaux. Les frais d'analyse sont supportés par la CCS sur la base des tarifs des prestations de service eau et assainissement de la CUC jusqu'à concurrence de trois analyses par an, ce nombre étant illimité en cas de rejet non conforme. La non-conformité est jugée sur la base des règles fixées au CCTG fascicule N 81, titre II et pour les métaux et autres composés toxiques par les valeurs fixées par l arrêté du 2 février 1998, charge à elle de répercuter une partie du coût à la CCSPE. La CCS peut, de la même façon, effectuer à tout moment des prélèvements et des contrôles de la qualité des eaux rejetées dans ses réseaux par les immeubles de la CUC. Les frais d'analyse sont supportés par la CUC jusqu'à concurrence de deux analyses par an, ce nombre étant illimité en cas de rejet non conforme (voir alinéa précédent). ARTICLE 5 FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE RESEAU L acceptation d eaux usées supplémentaires sur la CUC pour porter la convention à 1200 m3/j nécessite le renforcement d un linéaire de réseau d environ mètres linéaires pour un montant total de travaux estimés à HT (estimation tarifs 2015). Les différentes parties ont convenu ce qui suit : La CUC assure la maîtrise d ouvrage et la maîtrise d œuvre des travaux de renforcement. Sur la base de l étude réalisée par la CUC, le découpage du réseau à renforcer est le suivant : 4

6 Réseau sous-dimensionné Réseau de capacité suffisante T1 T2 T3 T4 Capacité des réseaux existants sur le territoire de la CUC 5.1 Financement des travaux : Les tronçons T1 et T2 ont un intérêt stratégique pour la CUC, ces tronçons seront à la charge exclusive de la CUC, soit un montant estimatif de HT, Les autres tronçons T3 et T4 présentent un intérêt exclusif pour la CCS et la CCSPE, ces tronçons seront à la charge exclusive des communautés de communes, soit un montant estimatif (valeur 2014) de HT (soit HT pour le T3 et HT pour le T4). Collectivité Répartition convention Pourcentage par collectivité Répartition financière estimée* CCS EH 74 % HT CCSPE EH 26 % HT Total EH 100 % HT *Le taux de financement attendu par subvention est de 30%, soit une participation estimée restant à la charge des communautés de communes de HT (sous réserve de l accord de l Agence de l eau Seine Normandie). La CUC se chargera de la demande de subvention à l Agence de l Eau Seine Normandie pour l ensemble des travaux. Les communautés de communes se chargeront de réaliser les demandes de subventions au Conseil général pour la partie de travaux les concernant dans le cadre de leurs contrats de territoire. Le montant définitif des participations sera arrêté à la réception du chantier sur la base du Décompte Général Définitif du marché, déduction faite du montant des subventions versées par l Agence de l Eau Seine Normandie et éventuellement versées par le Conseil général de la Manche. 5

7 N.B. : A défaut du paiement de la totalité de la participation due par les deux communautés de communes, les débits de rejet acceptés par la Communauté urbaine de Cherbourg seront maintenus au niveau de ceux définis avant les travaux de renforcement. 5.2 Modalités de versement des participations aux travaux : La CUC procède aux appels de fonds au fur et à mesure de l avancement des travaux auprès de la CCS et de la CCSPE, sur la base de 74 % pour la CCS et de 26 % pour la CCSPE. ARTICLE 6 FACTURATION DU SERVICE RENDU 6.1 Comptage des volumes rejetés La CCS met en place sur la cuve du Becquet, un système de comptage des volumes pompés de type débitmètre électromagnétique, correctement calibré et étalonné sur site au moins une fois tous les deux ans. Ce système fait l objet d un report d information sur un équipement de télégestion. Les informations sont transmises par ce système de télégestion sur la supervision de la CUC dans le cadre du diagnostic permanent du réseau d eaux usées communautaire. Les informations transmises sont les suivantes : 1. Débit moyen observé par pas de temps de 5 minutes 2. Temps de pompage journalier 3. Volume journalier pompé Les volumes rejetés par les postes de relèvement de la CCSPE sont établis et fournis à la CUC selon les mêmes dispositions. Ces volumes sont utilisés pour la facturation à chaque collectivité, ils font l objet d un envoi sous format papier par la CCS et la CCSPE à la CUC 1 fois par semestre. 6.2 Cas des immeubles situés sur la CUC raccordés sur la cuve du Becquet Le volume d eaux usées rejeté par les habitations de la CUC sur la cuve du Becquet est calculé sur la base du système de comptage mis en place par la CUC sur le réseau. Ces volumes sont déduits de la facture de la CCS, ils font l objet d un envoi sous format papier par la CUC à la CCS 1 fois par semestre. 6.3 Facturation des volumes rejetés Les communautés de communes participent au financement des charges occasionnées par le traitement de leurs eaux usées. Cette participation est assise sur le volume d'effluents rejetés mesuré par le système de comptage tel qu'indiqué à l'article 6.1. Le prix de base de la participation est égal à la redevance d'assainissement collectif applicable aux abonnés gros consommateurs de la CUC, selon le tarif dégressif voté annuellement par son conseil. Pour la facturation, le résultat des mesures est adressé à la fin de chaque semestre à la C.U.C au plus tard un mois après la fin du semestre. A défaut de résultats fournis, le volume est établi sur la base de la moyenne des derniers volumes mensuels connus dans des conditions météorologiques équivalentes. 6

8 La facturation est semestrielle. Les prestations facturées sont soumises à la TVA en vigueur suivant la réglementation applicable. Chaque collectivité fait l objet d une facturation distincte par la CUC sur la base du tableau suivant : Collectivité Facture CCS Facture CCSPE Méthode d établissement de la facture Volume total pompé déclaré au niveau de la cuve du Becquet déduction faite du volume déclaré par la CCSPE et des volumes rejetés par la CUC. Volume total pompé déclaré au niveau du poste de refoulement raccordé à la cuve du Becquet. ARTICLE 7 PENALITES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA CONVENTION En cas de non-respect des débits ou des volumes fixés par la présente convention, la CUC appliquera une majoration financière de 30 % sur le prix du m 3 facturé. Cas N 1 : Dépassement du débit horaire fixé par la convention sans dépassement du volume journalier d eaux usées. La pénalité sera appliquée à la structure en charge de la gestion de la cuve du Becquet, c est-à-dire la CCS. Cette majoration s appliquera à la totalité du volume journalier rejeté par la CCS le jour du dépassement à l exclusion du volume rejeté par CCSPE. Cette clause est d application immédiate. Cas N 2 : Dépassement du volume journalier d eaux usées fixé par la convention. Chaque collectivité pourra dépasser son débit journalier nominal sous réserve que le débit journalier total soit inférieur à la convention. En cas de dépassement du débit journalier total, la pénalité sera appliquée à la structure ayant provoqué le dépassement sur la base de la répartition suivante : Collectivité Nombre d équivalents habitants Capacité CCS Equivalents habitants, soit 71,7 % du volume journalier Capacité CCSPE Equivalents habitants soit 25 % du volume journalier Capacité CUC 200 Equivalents habitants soit 3,3 % du volume journalier Capacité totale Equivalents convention habitants Répartition du volume journalier 559 m3/ jour 195 m3/ jour 26 m3/jour 780 m3/j Cette majoration s appliquera au volume de dépassement le jour du dépassement. Afin de laisser un délai à la CCS pour réaliser les travaux d élimination des eaux parasites, cette clause s appliquera à compter de septembre

9 ARTICLE 8 RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention peut être résiliée à tout moment pour motif d intérêt général décidé par l assemblée délibérante de l une des parties à la convention. Néanmoins les modalités de résiliation et la date d effet de celle-ci devront être arrêtées d un commun accord entre les trois parties en intégrant notamment les obligations de chacun, le financement des travaux restant à effectuer ou encore la facturation du service rendu. Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l interprétation et l exécution de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Caen. ARTICLE 9 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet au 1 er juillet 2015 et rendue exécutoire après accomplissement des formalités d'usage pour une durée ferme de 10 ans. Elle est reconduite tacitement au 1 er janvier de chaque année. Fait à Cherbourg-Octeville, Le Le Président Communauté de communes de la Saire La Présidente Communauté de communes de St Pierre-Eglise Michel LEPOITTEVIN Evelyne LALOE Le Président Communauté urbaine de Cherbourg Benoît ARRIVE P.J. : Plan de périmètre raccordé CCS Plan de périmètre raccordé CCSPE Règlement d'assainissement de la CUC Essais de réception des réseaux EU sur le secteur CUC raccordé sur la cuve du Becquet Contrôles de conformité des raccordements des abonnés CUC 8