Nombre d'enfants accueillis à l'ase au 31 décembre 2013 : Nombre de signalements à l'autorité judiciaire en 2013 : 459 Nombre d'informations

Transcription

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2 Nombre d'enfants accueillis à l'ase au 31 décembre 2013 : Nombre de signalements à l'autorité judiciaire en 2013 : 459 Nombre d'informations préoccupantes en 2013 : 883 ce qui représente enfants. Nombre de suivis à domicile au 31 décembre 2013 : Budget de l'ase en 2013 :

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4 Une organisation décentralisée en Agence Solidarités et Familles :

5 2 La loi du 5 mars 2007 ; le Conseil Général a un rôle pivot en matière de protection de l enfance, il est le chef de file ; subsidiarité de la mesure judiciaire sur la mesure administrative (Art CASF) ; rend obligatoire le Projet Pour l Enfant ; disparition de la notion de maltraitance au profit de celle du danger ou du risque de danger ; rapport annuel obligatoire ; légalisation du partage de l information.

6 Missions définies par l Article L221-1 du CASF Le Service de l ASE est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ( ) confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ainsi qu aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans ( )

7 2 - Organiser, dans des lieux où se manifestent des risques d inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. (animation, prévention spécialisée et prévention de la délinquance)

8 3 - Mener des actions de protection en faveur des mineurs. 4 - Pourvoir à l ensemble des besoins confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal en cas d'urgence.

9 5 - Mener ( ) des actions de prévention des situations de danger à l égard des mineurs, organiser le recueil des informations et leur transmission. 6 - Veiller à ce que les liens d attachement noués par l enfant avec d autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans un intérêt supérieur. > Prise en charge à domicile ou prise en charge physique du mineur

10 Sont pris en charge sur décision du Président du Conseil Général : 4 1- les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel ; 2 - les pupilles de l État ; 3 - les mineurs confiés par le juge ; 4 - les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans qui ont besoin d un soutien matériel et psychologique ; 5 - Les mineurs émancipés et les majeurs de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d insertion sociale faute de ressources et d un soutien familial suffisants.

11 MESURES EXERCEES HORS DOMICILE PARENTAL (en établissement ou assistant familial) 5 - dans le cadre judiciaire : - mesure d'assistance Éducative ordonnée par le Juge des enfants en audience contradictoire ; le Juge des Enfants peut également confier le mineur à un Tiers Digne de Confiance. - Existent également les jugements de tutelles et délégation d'autorité parentale (JAF).

12 - dans le cadre administratif : - Mesure d'accueil provisoire contractualisée entre le Président du Conseil Général et les parents ; possibilité de signer des Accueils Provisoires pour les ans (contrat signé entre le jeune et le Président du Conseil Général). - Admission d'un enfant comme Pupille.

13 MESURES EXERCEES AU DOMICILE : - Dans le cadre judiciaire : Aide Éducative en Milieu Ouvert (AEMO). Placement au domicile. Mesure Judiciaire d'investigation Éducative MJIE). Mesure Judiciaire d'aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF).

14 - Dans le cadre Administratif (donc contractualisée avec les parents) : Aide Éducative à Domicile. Aide Éducative à Domicile Renforcée. Accueil de jour. 72H Ados.

15 Chaque mesures (ou presque...) peut s'exercer à la fois dans les champs judiciaire ou administratif (Ex : AEMO / AED). Les parents restent titulaires de l'autorité parentale pour toutes ces mesures (sauf tutelle/dap/pupilles). Ces mesures sont exercées soit par le CG de la Coted'Or soit par des prestataires de l'ase financés par le Conseil Général.

16 Un nombre important d'acteurs existe et ils peuvent exercer plusieurs types de mesures. Conseil Général de la Côte-d'Or : - a la responsabilité de l'ensemble des enfants confiés sur le Département à l'ase, mais le mineur est accueilli sur des structures tenues par des prestataires (sauf MDE) - exerce l'ensemble des AED. 6

17 Association Beaunoise de Protection de l'enfance (ABPE) : - Accueil en établissement - Accueil d'urgence - Placement à domicile - Assistants familiaux

18 Maison Départementale de l'enfance (Ahuy) : spécialisée dans l'accueil d'urgence et le 72H Ados Centre maternelle de la Croix Rouge à TALANT ACODEGE : - Etablissements/Assistants familiaux - Placements à domicile - AEMO - MJIE - MJAGBF

19 PEP21 : Établissements/Assistants familiaux/placements à domicile et AEDR. Institut de Vigne à Semur-en-Auxois. Apprentis d'auteuil : internat de prévention et établissements d'accueil. Maison d'enfants Jeanne d'arc à Saint-Seinel'Abbaye.

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22 Quelques points d'appui : - le référent de l'enfant est l'acteur central qui doit coordonner l'ensemble des partenaires autour du projet pour l'enfant et sa famille (PPE). - Loi définissant le partage d'information à caractère secret. - La connaissance partagée du rôle et des missions de chacun. 8