Avenant n 34 du 24 novembre 2008 relatif aux indemnités de licenciement
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- Sylvaine Léonard
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1 Avenant n 34 du 24 novembre 2008 relatif aux indemnités de licenciement Article 1er : L article de la Convention Collective nationale du est remplacé par les dispositions suivantes : Le licenciement, quel qu en soit le motif, de tout salarié, ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise donne lieu au versement d une indemnité, sauf faute grave ou lourde. Cette indemnité est équivalente à : - 1/5ème de mois de salaire par année, pour les cinq premières années d ancienneté dans l entreprise, - ¼ de mois de salaire par année, de la 6 ème à la 10 ème année de présence dans l entreprise, - 1/3 de mois de salaire par année, pour les années de présence dans l entreprise, audelà de 10 ans. Pour le calcul du nombre d années de présence, les périodes assimilées à du temps de travail effectif, telles que définies à l article 7.1.2, sont à prendre en compte. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est, selon le cas le plus favorable, soit la moyenne des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification perçue pendant cette période est prise en compte au prorata temporis. Lorsqu un salarié a été occupé successivement à temps partiel et à temps plein, l indemnité se calcule successivement au prorata temporis des périodes travaillées à temps partiel et à temps plein. Avenant n xx du xxx
2 Article 2 : Le présent avenant fera l objet d un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi que d une demande d extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au journal officiel de l arrêté d extension. CFDT CFE-CGC CFTC : Nom : Jean ROGER CGT-FO : Nom : Thibaut DAGORNE CGT Nom : Yves BECHU CNES : Nom : Yann POYET FNASS : Nom : Jacques NIVELET UNSA : Nom : Philippe BROSSARD Nom : Franck LECLERC Nom : Dominique QUIRION CNEA : COSMOS : Nom : Robert BARON Nom : Jean DI-MEO Avenant n xx du xxx
3 Avenant n 35 du 24 novembre 2008 relatif aux périodes d essai Article 1er : Le présent avenant remplace l article de la CCNS relatif à la période d essai qui sera désormais ainsi rédigé : La durée de la période d essai est fixée comme suit : - pour les ouvriers et employés : 1 mois - pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois - pour les cadres : 3 mois. Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel. Il doit être motivé et signifié par écrit. Ces durées s appliquent aux contrats à durée indéterminée. Avenant n 35 du 24 novembre
4 Article 2 : Le présent avenant fera l objet d un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi que d une demande d extension et prendra effet au premier jour du mois de la publication au journal officiel de l arrêté d extension. CFDT CFE-CGC CFTC : Nom : Jean ROGER CGT-FO : Nom : Thibaut DAGORNE CGT Nom : Yves BECHU CNES : Nom : Yann POYET FNASS : Nom : Jacques NIVELET UNSA : Nom : Philippe BROSSARD Nom : Franck LECLERC Nom : Dominique QUIRION CNEA : COSMOS : Nom : Robert BARON Nom : Jean DI-MEO Avenant n 35 du 24 novembre
5 Avenant n 36 du 24 novembre 2008 relatif aux salaires Article 1er : La valeur du salaire minimum conventionnel (SMC) prévue à l article de la CCNS est fixée pour la métropole et les DOM conformément au tableau ci-dessous : 1274, 87 au 1 er avril ,25 au 1 er septembre ,06 au 1 er janvier Article 2 : Le salaire brut total hors ancienneté de l ensemble des salariés des groupes 1 à 6 doit augmenter au moins du montant figurant dans le tableau ci-dessous au prorata de leur temps de travail. 1 er avril er septembre er janvier 2010 Groupe 1 14,56 6,69 13,45 Groupe 2 14,98 6,88 13,84 Groupe 3 16,34 7,51 15,09 Groupe 4 17,34 7,97 16,02 Groupe 5 19,42 8,92 17,94 Groupe 6 24,27 11,16 22,42 Pour les groupes 7 et 8, l augmentation annuelle ne peut être inférieure aux montants indiqués ci-dessous : 1 er Avril er Septembre er janvier 2010 Groupe 7 346,77 159,36 320,31 Groupe 8 402,26 184,86 371,56 Avenant n 36 du 24 novembre
6 Article 3 : Le présent avenant fera l objet d un dépôt auprès de la Direction générale du travail, ainsi que d une demande d extension. CFDTT CFE- CGC CFTC : CGT- FO : CGT CNES S : FNASS : UNSA : CNEA : COSMOS : Avenant n 36 du 24 novembre
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