NOUVELLES MESURES IVG et CONTRACEPTION DES MINEURES

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1 Vous trouverez ci-joints les décrets concernant les dispositions annoncées par Marisol TOURAINE sur la CONTRACEPTION DES MINEURES et la PRISE EN CHARGE DE L IVG à 100%. RIEN NE CHANGE POUR LES MINEURES EN CENTRE DE PLANIFICATION, ni sur l âge ni sur la prise en charge globale de façon gratuite et anonyme. Le texte concerne la gratuité pour les mineures en dehors des CPEF : il a comme objectif de faciliter l accès à une contraception gratuite et anonyme pour tous les jeunes, y compris ceux qui sont éloignés des CPEF (promesse du candidat HOLLANDE), en permettant aux médecins et sages-femmes de prescrire la contraception dans mes mêmes conditions de gratuité et d anonymat que dans les CPEF. OR dans ce décret, seuls sont pris en charge les «frais d acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables» (alinéa 1-article L ) et les «dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables» (article L.165-1)». MAIS : Il faut une carte vitale pour la délivrance des contraceptifs en pharmacie Les moyens de contraception non remboursés ne sont pas pris en charge : pas les préservatifs (pourtant utilisés par près de la moitié des 15-17ans), ni tout autre moyen. La consultation médicale n est pas prise en charge, ni les éventuels examens biologiques! Ce texte introduit un âge plancher à 15 ans : cette limite d âge inscrite dans le texte mais pas dans la loi renforce une confusion sur la notion de «majorité sexuelle» et s oppose à une démarche de responsabilité et d anticipation des jeunes, dans un contexte d interrogation sur l ignorance parentale. Cette mesure ne concerne toujours pas les jeunes majeures : quid des 18-25ans? Rien non plus sur la formation initiale et continue des professionnels de santé qui délivreront cette contraception aux jeunes. C est donc une mesure qui concrètement ne change rien ou presque à l accès à la contraception des jeunes en dehors des CPEF! La proposition du Planning était de s'appuyer sur les Centres de Planification (CPEF) et sur un travail en réseau pour étendre à des professionnels volontaires et formés la possibilité de délivrer la contraception aux mineures dans les mêmes conditions qu en CPEF, notamment sur des territoires ruraux et/ou dépourvus de structures, et sans la limite d'âge introduite ici. Et aussi de travailler sur la contraception déléguée pour s'appuyer sur un réseau plus large de professionnels, dont les établissements d information et de conseil conjugal (EICCF). Note aux AD et Régions 1

2 En ce qui concerne l IVG, le texte inscrit clairement UNE PRISE EN CHARGE à 100% pour toutes les femmes, y compris pour celles qui n'ont pas de mutuelle, et une REVALORISATION DU FORFAIT IVG. Cette mesure constitue un réel progrès pour les femmes, MAIS : L échographie de datation exigée aujourd hui dans tous les centres IVG n a pas été incluse dans le forfait réévalué, et n est donc pas prise en charge à 100% au même titre que l IVG. Pour que l IVG soit véritablement accessible, il est nécessaire que les femmes puissent trouver une réponse rapide et dans la proximité à leur demande d IVG : un centre IVG dans chaque centre hospitalier, comme l écrivait le candidat HOLLANDE, pour assurer une bonne couverture territoriale Le PLANNING FAMILIAL continuera d exiger un accès gratuit et anonyme à la contraception pour toutes les personnes mineures et pour tous les jeunes de 18 à 25 ANS, ainsi que pour toute personne qui n a pas de couverture sociale ou qui souhaite garder la confidentialité, une réactualisation du forfait IVG et des lieux accessibles dans des délais rapides et dans la proximité pour l IVG. Note aux AD et Régions 2

3 JORF n 0073 du 27 mars 2013 Le 2 avril 2013 DECRET Décret n du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l article L du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l acquisition de contraceptifs par les mineures NOR: AFSS D Publics concernés : mineures d au moins quinze ans ; assurées ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) et organismes d assurance maladie. Objet : détermination des conditions de prise en charge des frais d acquisition des contraceptifs pour les mineures de quinze ans et plus ainsi que des conditions de prise en charge de la participation des assurées aux frais liés à une IVG. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars Notice : le présent décret prévoit que la participation des assurées est supprimée, d une part, pour les frais d acquisition des contraceptifs pour les assurées et ayants droit mineures d au moins quinze ans et, d autre part, pour les frais liés à l interruption volontaire de grossesse. Ces frais seront intégralement pris en charge par l assurance maladie. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le présent décret est pris pour l application des articles 50 et 52 de la loi n du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment son article L ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L et R ; Vu l avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ; Vu l avis du conseil de l Union nationale des caisses d assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ; Vu l avis du conseil de l Union nationale des organismes d assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ; Vu l avis du conseil de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ; Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, Décrète : Article 1 Au I de l article R du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 4 et un 5 ainsi rédigés : Note aux AD et Régions 3

4 «4 Pour les frais de soins, de surveillance et d hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse pratiquée dans les conditions prévues à l article L du code de la santé publique ; «5 Pour les mineures âgées d au moins quinze ans, pour les frais d acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l article L du présent code ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l article L » Article 2 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 31 mars Article 3 Le ministre de l économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 25 mars Jean-Marc Ayrault Par le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l économie et des finances, Pierre Moscovici Note aux AD et Régions 4

5 Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l interruption volontaire de grossesse NOR : AFSS A Le ministre de l économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l interruption volontaire de grossesse ; Vu l avis du conseil de la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2013 ; Vu l avis du conseil de la caisse centrale d administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mars 2013, Arrêtent : Art. 1er. Le d de l article 1er de l arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé : «d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d opération : pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d entrée : 209,75 euros ; pour un séjour comportant au moins une nuitée : 297,60 euros.» Art. 2. L article 3 de l arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé : «Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l hospitalisation afférents à l interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l article L du code de la sécurité sociale, sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d entrée : 437,03 euros ; b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d entrée : 586,01 euros ; c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 477,66 euros ; d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 644,71 euros ; e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 257,91 euros.» Art. 3. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mars Art. 4. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l offre de soins et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 26 mars La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l offre de soins, J. DEBEAUPUIS Le ministre de l économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. HOMOBONO Le directeur de la sécurité sociale, T. FATOME Note aux AD et Régions 5