Contactez les syndicats FO de l académie de Versailles. Courrier de la FNEC FP FO à la ministre de l éducation nationale, le 15/02/2016 (extraits)

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1 Guide spécial Mouvement intra-académique VERSAILLES Saisie des vœux du vendredi 18 mars (14h) au vendredi 1er avril (14h) Cette brochure est éditée par le SNFOLC et le SNETAA-FO, deux syndicats de la fédération nationale de l enseignement, de la culture et de la formation professionnelle FORCE OUVRIERE EDITORIAL Cher(e) collègue. Cette brochure a été éditée par nos syndicats FO de l académie de Versailles pour vous apporter des informations indispensables et vous proposer que votre dossier de mutation, si vous n êtes pas encore syndiqué(e), soit suivi par FO. Le 18 mars 2016 commence la période de saisie des vœux de mutation pour la phase intra académique du mouvement national à gestion déconcentrée. Si vous avez besoin de conseils, n hésitez pas à contacter le SNFOLC-Versailles ou le SNETAA-FO (PLP). Leurs élus paritaires vous informeront de vos droits, vérifieront qu aucun point auquel vous pouvez prétendre n a été oublié par l administration, suivront votre dossier au rectorat et vous préviendront du résultat de votre demande de mutation. Vous n êtes pas seuls. A toutes les étapes de votre carrière, vous savez que vous pouvez compter sur FO. Remplissez votre fiche de suivi syndical en pages 5, 6 et 7 de cette brochure. Contacteznous pour adhérer à Force ouvrière. Section académique du SNFOLC Adresse : SNFOLC, UL FO, 14 rue Paul Bert, Issy-les-Moulineaux Mail : fo.acversailles@gmail.com Web : Tél : POUR LES PLP : SNETAA-FO Adresse : SNETAA FO UD FO, 38 rue d Eragny St Ouen l Aumône Mail : snetaafoversailles@gmail.com Tél : Siège académique : Martine Prou Sandrine Lejeune Courrier de la FNEC FP FO à la ministre de l éducation nationale, le 15/02/2016 (extraits) Madame la Ministre, Nous sommes toujours sans réponses à nos courriers et demandes [ ] sur le dossier des stagiaires. Votre silence a-t-il le même sens que votre non-réponse aux demandes des organisations syndicales représentant plus de 80% des personnels qui, depuis 8 mois, demandent à vous rencontrer à propos de la réforme du collège? Il s agit dans le cas des stagiaires, de leur avenir. [ ] Ne rien faire alors que leur situation de souffrance, leur incompréhension face aux demandes pléthoriques, incohérentes, locales de l institution ne font que croître ne peut que les conduire à la désespérance. [ ] Dans ces conditions, nous estimons qu il est urgent de réagir de façon à ce que les stagiaires puissent avoir toutes les chances d être titularisés [ ]. Vous le savez par ailleurs, un nombre certain et significatif de stagiaires ont d ores et déjà démissionné. Ceci est de votre responsabilité. La FNEC FP-FO vous rappelle que statutairement, les lauréats de concours sont des fonctionnaires stagiaires, et non des étudiants contractuels en stage. L obtention du concours leur donne droit à une formation. Cette formation n est pas une période d essai, elle est complémentaire à leur statut de stagiaire. Cette formation ne saurait être un couperet. C est pourquoi, dans à cette situation, nous vous demandons de prendre des décisions rapides et précises. Toutes les situations des stagiaires doivent être prises en compte et recensées nationalement afin que tous puissent être titularisés. Nous demandons, à nouveau, à vous rencontrer dans les meilleurs délais. Devant l absence renouvelée de réponse à nos demandes, nous prendrons quant à nous nos responsabilités. [ ]. Hubert Raguin, secrétaire général Contactez les syndicats FO de l académie de Versailles 1

2 Les participants Vous devez obligatoirement participer à la phase intra-académique si : - vous êtes titulaire ou stagiaire nommé(e) dans l académie suite à la phase inter-académique du mouvement 2016, - vous faites l objet d une mesure de carte scolaire à effet de la rentrée scolaire 2016, - vous êtes stagiaire précédemment titulaire d un corps de personnels enseignants du 1 er ou du 2 nd degré, d éducation ou d orientation ne pouvant être maintenu dans votre poste antérieur (ex. : PLP devenu professeur certifié stagiaire), - vous êtes affecté(e) dans l académie à titre provisoire au titre de la rentrée 2015, notamment les personnels réintégrés en cours d année scolaire 2015/2016, - vous sortez de réadaptation après décision rectorale, - vous êtes détaché(e) «catégorie A» lors de votre 1 ère année de détachement. Vous pouvez, si vous le souhaitez, y participer : - si vous êtes titulaire de l académie de Versailles et que vous souhaitez changer d affectation au sein de l académie, - si vous êtes titulaire géré(e) par l académie et souhaitez réintégrer au 1 er septembre 2016 après une disponibilité, un congé avec libération de poste, une affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi, dans l enseignement supérieur, dans un centre d information ou d orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l EPS, - si vous êtes géré(e) hors académie (détachement, affectation en Outre-mer) ou mis à disposition, et que vous sollicitez un poste dans votre ancienne académie. La saisie des demandes La saisie de la demande de mutation se fait par internet sur le serveur SIAM (Système d Information et d Aide pour les Mutations) du 18 mars 14h00 au 1er avril h00, via l'assistant de carrière «I-Prof», à l adresse : Si vous avez été muté(e) à l inter 2016 vous devez vous connecter au serveur de votre académie d origine. La connexion est impossible sans - compte utilisateur : il s agit du nom d utilisateur appelé également «identifiant» ou UID généré automatiquement par l application et composé de la 1ère lettre du prénom suivi, sans espace, du nom et, en cas d homonymie, d un chiffre (Nadia Dupont : ndupont2). - mot de passe : il s agit, par défaut, du NUMEN qu il convient de saisir en respectant les majuscules et sans laisser d espace. Les différents types de vœux Vous pouvez faire un maximum de 20 vœux, sur - des établissements précis (ETB code formé de 7 chiffres et une lettre). Si vous êtes CPE, vous ne pouvez demander des SEP ou SEGPA. Les PLP demandant un LPO doivent indiquer le code du lycée et non celui de la SEP (section d enseignement professionnel). Vous trouverez une liste de postes vacants sur SIAM, classés par département, discipline et établissement. Elle n est qu indicative, et ne prend généralement en compte que les postes créés à la rentrée 2016 et ceux libérés par les départs en retraite ou par les disponibilités déjà accordées. Or l essentiel des mutations se fait sur des postes libérés par le mouvement. Pour obtenir des informations plus complètes et plus récentes contactez-nous. - des aires géographiques : communes (COM, code de 6 chiffres), groupements ordonnés de communes (GEO, code de 6 chiffres), départements (DPT, code formé de 3 chiffres) avec possibilité de choisir le type d établissement : collège (code 4), SEGPA (code 3), lycée professionnel (code 2), lycée (code 1). - des zones de remplacement. Selon les disciplines, vous pouvez demander une ZR précise (ZRE, code de 6 chiffres et de 2 lettres), toutes les ZR d un département (ZRD, 3 lettres et 3 chiffres), toutes les ZR de l académie (ZRA, 3 lettres et 3 chiffres). Pour les PLP, la seule ZR départementale concerne les collègues de LHG, toutes les autres disciplines sont en ZR académique! Attention, l application SIAM ne bloque pas l accès à des zones de remplacement qui ne relèvent pas de votre discipline. Vous ne devez pas formuler de vœu correspondant à votre affectation actuelle (établissement ou ZR). Au cas où un tel vœu serait formulé, il serait supprimé, ainsi que les suivants. Les vœux sur postes spécifiques académiques Sont considérés comme postes spécifiques académiques les postes de français langue seconde (FLS), les postes en sections européennes en lycée (CEUR) ou en lycée professionnel (EUP), les postes de professeurs attachés de laboratoire (LABO), les postes de conseillers pédagogiques départementaux pour l EPS (CPD), les postes d'arts plastiques en série L-Arts (L), les postes d'éducation musicale en série Lettres Arts (CLHA), les postes implantés en classes relais (PCR), les postes d enseignement en section ABIBAC (ABI), les postes en STS ne relevant pas des mouvements spécifiques nationaux (CSTS), 2

3 les postes en établissements de soins, cure et post-cure (CURE), les postes en établissement pénitentiaire (UP), les postes en EREA (EEA), les postes implantés dans un établissement accueillant des élèves malades et/ ou handicapés (HAN) Les nominations sont prononcées en fonction des compétences des candidats après avis : - des chefs d établissements (pour les EREA, les postes HANDICAPES, les centres de cures, les unités pénitentiaires ). Vous devez solliciter vous-même cet avis. - des corps d inspection (pour les chefs de travaux, les sections européennes en lycée, les arts plastiques en série lettres-arts, les professeurs attachés de laboratoire, les conseillers départementaux pour l EPS ). En plus de la saisie sur SIAM, dans les 1 ers vœux, il convient de remplir une fiche de candidature fournie en annexe de la circulaire rectorale et d y joindre une lettre de motivation ainsi que toute pièce pouvant étayer la candidature (cv, rapports d inspection, description sommaire des actions et réalisations particulières conduites dans le cadre des activités d enseignants, formation continue, participation à des groupes académiques ou nationaux, rénovations pédagogiques, créations d outils, de matériels didactiques ). Le dossier doit être renvoyé du 18 mars au 1er avril 2016 au plus tard au : Rectorat de Versailles DPE secrétariat 3 boulevard de Lesseps Versailles cedex La procédure d extension de vœux La procédure d'extension permet d affecter à titre définitif les collègues devant participer obligatoirement au mouvement et qui n ont pu obtenir satisfaction sur l un de leurs vœux. Elle ne s applique ni aux collègues ayant un barème égal ou supérieur à 175 points (échelon et ancienneté de poste cumulés) ayant formulé au moins un vœu type «tout poste dans un groupement ordonné de commune» ou «tout poste dans un département» ou «tout poste dans l académie» ni à ceux qui ont fait l objet d une mesure de carte scolaire (MCS) ni aux titulaires d un poste fixe de l académie de Versailles qui désirent simplement changer d'affectation à l intérieur de l académie. L extension de vœux se fait à partir du premier vœu en tenant compte du barème le moins élevé parmi ceux attachés aux vœux formulés, après déduction de toutes les bonifications à l exception des bonifications familiales (RRE + enfants, RC + enfants + séparation, mutation simultanée), de la bonification liée aux services de non titulaire des stagiaires et de la bonification TZR. L'algorithme opère de la manière suivante : - extension dans le département du premier vœu exprimé, en vue d une affectation sur tout poste en établissement, puis sur tout poste en zone de remplacement de ce département ; - extension aux départements voisins, dans l ordre du tableau ci-dessous, en vue d une affectation sur tout poste en établissement, puis sur tout poste en zone de remplacement dans chaque département considéré. Essonne Yvelines Hauts-de-Seine Val-d Oise Yvelines Val-d Oise Essonne Hauts-de-Seine Hauts-de-Seine Val-d Oise Essonne Yvelines Val-d Oise Yvelines Hauts-de-Seine Essonne Les mesures de carte scolaire (MCS) Si votre poste a été supprimé, vous bénéficiez d une bonification prioritaire de points pour les vœux formulés dans l ordre suivant : 1. le vœu correspondant à l établissement actuel même s il est fermé à la prochaine rentrée scolaire (vœu ETB), 2. le vœu «tout poste dans la commune» où est situé l établissement actuel d affectation (vœu COM), 3. le vœu «tout poste dans le département correspondant» (vœu DPT), 4. le vœu «tout poste dans l académie» (vœu ACA). A défaut de saisie par vous-même de ces vœux, ils seront générés automatiquement. Pour bénéficier de cette priorité, les vœux bonifiés ne doivent exclure aucun type d établissement (à l exclusion des professeurs agrégés qui pourront ne demander que des lycées, une revendication défendue par Force ouvrière). Toutefois, vous pouvez intercaler ou faire précéder d autres vœux qui ne seront pas bonifiés. Si vous êtes réaffecté(e) sur un vœu bonifié de points, vous conservez l'ancienneté acquise dans l'ancien poste. L'administration cherchera à vous nommer au plus près du poste supprimé d'abord sur le même type d'établissement de la commune, puis par défaut, sur tout établissement dans la commune. La recherche s effectuera ensuite de la même façon, commune après commune, par éloignement progressif. Les demandes de mutation au titre du handicap Peuvent prétendre à une demande de mutation au titre du handicap les personnes : - ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - ou ayant un conjoint bénéficiant de la RQTH - ou ayant un enfant reconnu handicapé, ou souffrant d'une maladie grave, nécessitant notamment des soins en milieu hospitalier spécialisé Pour bénéficier d une bonification, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du médecin conseiller-technique du recteur de l académie de Versailles (voir coordonnées ci-dessous). La bonification attribuée peut être de : points si l objectif est d améliorer les conditions de vie de l agent handicapé. La bonification n'est attribuée que sur des vœux larges de type groupement ordonné de communes, zones de remplacements à condition que ceux-ci permettent d améliorer les conditions de vie en lien avec le handicap, celui du conjoint ou de l'enfant. 3

4 Exceptionnellement elle peut porter sur un vœu commune, voire sur un vœu établissement (notamment lorsque ce lycée ou ce collège est accessible aux personnes à mobilité réduite) points (non cumulables avec les 1000 points) aux candidats bénéficiaires de l obligation d emploi sur les vœux larges de type groupement ordonné de communes, zones de remplacement, département. Le dossier (annexe 10 de de la circulaire rectorale du 19 février 2016) doit être dûment rempli, accompagné d un courrier explicatif ainsi que d un dossier médical récent et complet doit être adressé au médecin conseiller technique du recteur le 7 avril 2016 dernier délai à l adresse suivante : Madame le Médecin Conseiller Technique du Recteur Service Médical Infirmier et social 3 boulevard de Lesseps VERSAILLES CEDEX Si vous avez bénéficié d une priorité au titre du handicap pour la phase inter académique, vous devez renouveler votre demande pour le mouvement intra-académique. Le rapprochement de conjoints (RC) Sont considérés comme conjoints - les personnels mariés au plus tard le 1 er septembre 2015, - les partenaires liés par un PACS conclu au plus tard le 1 er septembre 2015, - les personnels non mariés ayant un ou plusieurs enfants nés à naître reconnus par les deux parents au plus tard le 1 er janvier Pour bénéficier de la bonification accordée au titre du rapprochement de conjoints vous devez exercer votre activité dans une commune différente de celle de votre conjoint. Vous avez alors droit à - 30,2 points sur les vœux COM (commune), GEO (groupement ordonné de communes), ZRE (zone de remplacement), sans exclure de type d établissement (sauf les agrégés qui peuvent formuler des vœux restreints "lycées") si le 1 er vœu infra-départemental large correspond au département de résidence professionnelle du conjoint (privée si compatible avec la résidence professionnelle), - ou 90,2 points sur les vœux DPT (département), ZRD (toutes zones de remplacement d un département), ZRA (toutes zones de remplacement de l académie), et ACA (académie) sans exclure de type d établissement (sauf les agrégés qui peuvent formuler des vœux restreints "lycées") si le 1 er vœu départemental correspond au département de résidence professionnelle du conjoint (privée si compatible avec la résidence professionnelle). Chaque enfant à charge de moins de 20 ans au 1 er septembre 2016 vous donne droit à 75 points. Si vous exercez votre activité dans un département différent de celui de votre conjoint vous pouvez en outre bénéficier de 60 points pour une année de séparation, 100 points pour deux années, 140 points pour trois années, 180 points pour quatre années et plus. Ne sont pas considérées comme périodes de séparation : les périodes de disponibilité autre que la disponibilité pour suivre le conjoint, ou de position de non activité, les congés de longue durée et de longue maladie, le congé de formation professionnelle, les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi ou a effectué son service national, les années pendant lesquelles l enseignant n est pas titulaire d un poste dans l enseignement du 2 nd degré public (détachement ) ou dans l'enseignement supérieur. Les départements 75, 92, 93, et 94 forment une même entité à l intérieur de laquelle aucune année de séparation n est accordée. L ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires peuvent prétendre à une année de séparation au titre de leur année de stage dès lors qu ils fournissent les pièces justificatives afférentes. Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint sont comptabilisées à hauteur de 30 points pour une année, 60 points pour deux années, 90 points pour trois années, 100 points pour quatre années et plus. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes - Photocopie du livret de famille, parent(s) et enfant(s) ou extrait d acte de naissance de l enfant. - Attestation du tribunal d instance établissant l engagement dans les liens d un PACS. - Pour les PACS établis entre le 1 er janvier et le 1 er septembre 2015 : attestation de dépôt de la déclaration fiscale commune revenu 2015 délivrée par le centre des impôts (ou à défaut déclaration sur l'honneur de se soumettre à l'obligation d'imposition commune). - Attestation datée au moins de 2015, de la résidence professionnelle et activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD, sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service équivalents à 10 heures par semaine) sauf si celuici est agent du Ministère de l Education nationale de l enseignement supérieur et de la recherche. - Pour les conjoints chômeurs : attestation récente d inscription à Pôle emploi (moins de 3 mois) et attestation de la dernière activité professionnelle. - Pour les conjoints chefs d entreprise, attestation d inscription au registre du commerce KBIS et dernier relevé de cotisation URSSAF, attestation d assurance agricole. Ces documents doivent faire apparaître le début et le lieu d activité. - Pour les conjoints en contrat d apprentissage : photocopie du contrat précisant la date d entrée en vigueur de celui-ci et sa durée. - Pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée : toute pièce utile s y rattachant (facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer ). - Les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1 er janvier 2016 sont recevables à l appui d une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l agent non marié ou non pacsé doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée antérieure au 1 er janvier

5 Fiche de suivi syndical Mutations intra-académiques 2016 Renvoyer le plus rapidement possible ces 3 pages soit : TOUS CORPS SAUF PLP : SNFOLC, UL FO, 14 rue Paul Bert, Issy-les-Moulineaux POUR LES PLP : SNETAA-FO, UD FO 38 rue d Eragny St Ouen l Aumône Nom M. Mme. Née ou Ex Prénom. Date de naissance Adresse personnelle Tél/Fax Portable Situation de famille Célibataire Marié(e) Union Libre avec enfant(s) reconnus PACS depuis le Veuf(ve) Divorcé(e) Garde conjointe Nombre d enfants Age(s) des enfants. Conjoint : profession. Commune de travail.. depuis le Discipline. Code Discipline Grade Echelon depuis le Situation administrative Poste fixe ATP TZR Disponibilité Détachement Autre depuis Stagiaire Stagiaire ex-titulaire Stagiaire ex-fonctionnaire Stagiaire ex-contractuel Si stagiaire ex-contractuel, situation antérieure :.... Etablissement d affectation Nom et Adresse. Sur ce poste depuis le Mode de transport : Véhicule personnel Transports en commun Ancienneté de service Classe normale 7 points par échelon acquis au 31/08/ points minimum pour les 1 er, 2 ème et 3 ème échelons Hors classe 49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors classe Points Classe exceptionnelle (CEEPS) Ancienneté dans le poste Titulaires (affectation dans le second degré, dans le supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d une administration ou d un organisme) Stagiaire (ex étudiant, ex AESH ou ex AED, ex CPE contractuel, ex enseignant contractuel et ex MA garanti d emploi) Stagiaire ex fonctionnaire hors Education nationale hors enseignement, ou Education ou Education nationale hors enseignement, éducation ou orientation 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points 10 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant mise en disponibilité, congé ou affectation à titre provisoire points si service national actif accompli immédiatement avant une première affectation en qualité de titulaire + 25 points par tranche de 4 années d ancienneté dans le poste. Pas d ancienneté de poste Pas d ancienneté de poste Stagiaires ex-fonctionnaires Stagiaires ex- fonctionnaires hors Education nationale ou Education nationale hors enseignement, éducation ou orientation 1000 points correspondant à la dernière affectation en qualité de titulaire sans exclure de type d établissement Stagiaires et lauréat de concours Bonifications ESPE ou COP Stagiaires en 2015/2016, en 2014/2015 ou en 2013/ points Pour les stagiaires 2015/2016, cette bonification doit avoir été prise en compte pour l inter 2016 pour être validée à l intra 2016 Vœu n 1 Bonification liée aux services d ex enseignant contractuels, ex CPE, contractuels, ex COP contractuels, ex MA garantis d emploi ou ex AESH, ex AED, ex EAP Stagiaires justifiant de services dont la durée, traduite en équivalent temps plein, et sur 10 mois minimum, est égale à une année scolaire au cours des 2 années scolaires précédant leur stage 100 points forfaitaires quelle que soit la durée de stage Vœu ZRD Vœu ZRA Sans exclure de type d établissement 5

6 Affectation dans des fonctions de remplacement (TZR) TZR en affectation à titre définitif (y compris ex TA devenus TZR dans la même académie au mouvement 1999) ATP (personnels affectés à titre provisoire) exerçant en fonction de remplacement TZR en disponibilité précédemment affectés en ZR TZR souhaitant obtenir une affectation sur poste fixe en établissement 20 points par année d exercice effectif de fonctions de remplacement dans la même zone de remplacement (ZR) + 20 pts forfaitaires si au moins 5 ans d ancienneté sur la même ZR. 20 points par année d exercice antérieure dans des fonctions de remplacement Sont conservés les points de bonifications acquis antérieurement. 75 points de l établissement de rattachement (RAD) ou de l établissement d affectation à l année (AFA) sans exclure de type d établissement (excepté les agrégés pouvant formuler des vœux restreints «lycée») Valorisation des années effectuées dans un établissement relevant de l éducation prioritaire Etre affecté en 2015/2016 dans un établissement classé ou non au 01/09/2015 REP+ et/ou Politique de la Ville et/ou antérieurement classé APV Etre affecté à titre définitif ou TZR (affecté en AFA, SUP ou REP) ou ATP dans le même établissement inscrit sur la liste des établissements ex-apv et actuellement intégré dans un dispositif éducation prioritaire (REP+ ou/et Politique de la Ville), Avoir exercé un exercice continu et effectif pour un service correspondant au moins à mi-temps et à une période de 6 mois répartis sur l année Avoir fait l objet d une mesure de carte scolaire au 01/09/2014 dans un établissement précédemment classé APV Bonification EP pour 5 ans d ancienneté EP : REP+ ou Pol Ville : 130 points REP : 70 points (ancienneté au 01/09/2016) Bonification ex-apv : 1 an : 20 points 2 ans : 40 points 3 ans : 65points 4 ans : 80 points 5, 6 ou 7 ans : 130 points 8 ans et + : 200 points (ancienneté au 01/09/2015) Vœu COM Vœu GEO Vœu ZRE Vœu ZRD Vœu ZRA Sans exclure de type d établissement Entrée en établissement relevant de l éducation prioritaire (EP) Titulaires ou stagiaires demandant à titre définitif un établissement EP 150 points 80 pts 60 points Vœu établissement REP+ Vœu établissement REP ou pol ville Vœux larges COM GEO DPT ACA avec option REP+, REP et pol ville "Valorisation du parcours profrssionnel» Enseignant supplémentaire en établissement ex RAR (réseau ambition réussite) 4 ans en exercice effectif et continu + pour chaque année supplémentaire 200 points 50 points par an Vœu COM Vœu GEO Vœu ZRE Vœu ZRD Vœu ZRA Sans exclure d établissement Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres Détachés «catégorie A» Personnels sollicitant leur réintégration après disponibilité, détachement, mise à disposition, CLD avec perte de poste 1000 points ou ZRD correspondant à la dernière affectation sans exclure de type d établissement Personnels détachés catégorie A et «la Poste» correspondant à l affectation en qualité de titulaire dans le précédent corps, et à défaut, le DPT où se situait l affectation pendant l année probatoire Mesure de cartes scolaires réintégration après congé parental Personnels touchés par une mesure de carte scolaire (en établissement ou en ZR) et personnels sollicitant leur réintégration après un congé parental avec perte de leur poste 1500 points Vœu ETB (MCS) Vœu COM sans exclure de type d établissement (sauf pour les agrégés qui peuvent ne demander que des lycées) Vœu ZRE (MCS) Vœu ZRD Vœu ZRA Agrégés demandant une affectation en lycée Agrégés demandant une affectation en lycée, y compris les enseignants d EPS pour une affectation en lycée professionnel 90 points Vœu ETB Vœu COM Vœu GEO Demande de priorité au titre du handicap Bonification pouvant être accordée sur des vœux susceptibles d améliorer les conditions de vie de 1000 points Vœux conseillés sur GEO, ZR et DPT l agent handicapé Pour tous les bénéficiaires de l obligation d emploi ayant déposé un dossier médical auprès du SMIS 100 points Sur tous les vœux larges (GEO et supérieurs) 6

7 Bonifications liées à la situation familiale ou civile Rapprochement de conjoints sur la résidence professionnelle du conjoint (ou privée si elle est compatible avec la résidence professionnelle) En cas d affectation dans une académie limitrophe, le 1 er vœu «département» formulé au sein de l'académie de Versailles doit correspondre au département le plus proche de la résidence professionnelle (ou privée du conjoint si compatible sur la résidence professionnelle) En cas d affectation dans une académie limitrophe, le 1 er vœu «infra départemental» formulé doit correspondre au département le plus proche de la résidence professionnelle ou privée du conjoint (si compatible) La situation de séparation est appréciée au 1 er septembre 2016, à condition que les conjoints exercent leur activité professionnelle dans deux départements différents au moment de la demande. Aucune année de séparation ne sera prise en compte pour un stagiaire, à l exception des stagiaires extitulaires d un corps d enseignement, d éducation ou orientation Attention Ne sont pas considérées comme période de séparation : - les périodes de disponibilité autre que pour suivre le conjoint - les périodes de position de non activité - les congés de longue durée et de longue maladie, - les congés de formation professionnelle, - les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pole emploi ou a effectué son service national - les années pendant lesquelles l enseignant n est pas titulaire d un poste dans l enseignement du 2 nd degré public (détachement, ). Mutation simultanée entre 2 conjoints titulaires ou 2 conjoints stagiaires (les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre) Rapprochement de la résidence de l enfant (RRE) 90 points FORFAITAIRES. 30 points FORFAITAIRES 75 points par enfant de moins de 18 ans au 01/09/ ,2 points Vœu ZRD ZRA Sans exclure de type d établissement 30,2 points 75 points pour un enfant à charge de moins de 20 ans au 01/09/ an : 60 pts 2 ans : 100 pts 3 ans : 140 pts 4 ans et + : 180 pts Pour les périodes de congé parental et de disponibilité pour suivre le conjoint 1 an : 30 pts 2 ans : 60 pts 3 ans : 90 pts 4 ans et + : 100 pts 80 points forfaitaires Vœu COM Vœu GEO Vœu ZRE Sans exclure de type d établissement Sans exclure de type d établissement Vœu ZRD Vœu ZRA Sans exclure de type d établissement Vœu COM 30 points forfaitaires Vœu GEO Vœu ZRE Sans exclure de type d établissement Vœu ZRD Vœu ZRA Sans exclure de type d établissement (sauf pour les agrégés) Vœu COM Vœu GEO Vœu ZRE Sans exclure de type d établissement (sauf pour les agrégés) Vos vœux Vœu n 1 Vœu n 2 Vœu n 3 Vœu n 4 Vœu n 5 Vœu n 6 Vœu n 7 Vœu n 8 Vœu n 9 Vœu n 10 Vœu n 11 Vœu n 12 Vœu n 13 Vœu n 14 Vœu n 15 Vœu n 16 Vœu n 17 Vœu n 18 Vœu n 19 Vœu n 20 Barème Pour plus de simplicité, vous pouvez également joindre votre récapitulatif de demande de mutation (imprimé) 7

8 Le rapprochement de la résidence de l'enfant (RRE) Dans le cadre d une garde conjointe ou alternée, les vœux formulés doivent favoriser l hébergement et le droit de visite. Pour les personnes «isolées», la demande doit être motivée par l amélioration des conditions de vie de l enfant (facilité de garde, proximité de famille ). La bonification est de - 30 points sur vœux COM (commune), GEO (groupement ordonné de communes), ZRE (zone de remplacement) - 90 points sur vœux ZRD (zone de remplacement départementale) DPT (département), ZRA (toute zone de remplacement de l académie), ACA (tout poste de l académie) sans exclure de type d établissement - sauf pour les agrégés qui peuvent formuler des vœux restreints «lycée» - accordés aux titulaires et stagiaires célibataires divorcés ou veufs sous réserve que l enfant de moins de 18 ans réside chez l un des deux parents. Chaque enfant de moins de 18 ans au 1 er septembre 2015 donne en outre droit à 75 points. Les pièces justificatives à fournir : Photocopie du livret de famille, parent et enfant(s) ou extrait d acte de naissance de l enfant (des enfants). Décision de justice confiant la garde de l enfant pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, Toute pièce attestant de la domiciliation des enfants pour la garde conjointe ou alternée (avis d imposition, attestations CAF, certificats de scolarité ). Les mutations simultanées Sont considérés comme relevant de la mutation simultanée, les personnels d enseignement, d éducation ou d orientation du second degré dont l affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d un autre agent appartenant à l un de ces corps dans la même académie, sous réserve que l un d eux ne soit pas un ex-titulaire d un corps géré par la DPE. Dans le cadre d'une mutation simultanée avec votre conjoint(e), vous pouvez bénéficier de 80 points forfaitaires sur les vœux DPT (département), ZRD (toute zone de remplacement du département), ZRA (toute zone de remplacement de l académie), ACA (tout poste de l académie), sans exclure de type d établissement ou 30 points forfaitaires sur les vœux COM (commune), GEO (groupement ordonné de communes), ZRE, sans exclure de type d établissement. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre. Les agents non conjoints ne peuvent avoir droit aux bonifications familiales. Les personnels qui ont obtenu leur entrée dans l académie par mutation simultanée doivent obligatoirement solliciter une mutation simultanée dans le cadre du mouvement intra-académique. La mutation simultanée entre un titulaire et un stagiaire conjoint ou non est impossible. Les demandes de réintégration Réintégration après un détachement, une période en TOM ou en école européenne, une disponibilité, un congé avec libération de poste, une affectation en réadaptation ou en réemploi : points pour le département correspondant à la dernière affectation avant le départ, ainsi que pour le vœu académie pour un poste équivalent, par exemple pour un ex-tzr, points pour le vœu ZRE correspondant à la ZR d affectation avant le départ, ainsi que pour le vœu ZRA. Réintégration après un congé parental avec perte de poste en établissement : points sur les vœux «établissement» (ETB), «tout poste sur la commune» (COM), «tout poste sur le département» (DPT), ou «tout poste sur l académie» (ACA) correspondant à l'affectation avant la perte du poste. Réintégration après un congé parental avec perte de poste en ZR : points sur les vœux «toute ZR du département» (ZRD) correspondant à l'affectation avant la perte du poste, «toute ZR de l académie» (ZRA). Pièce justificative : Photocopie de l arrêté ministériel ou rectoral justifiant le dernier poste occupé et toute pièce justifiant la situation actuelle (arrêté de détachement, de disponibilité..). Personnels affectés en établissement relevant de l éducation prioritaire Si l établissement était précédemment classé APV (indépendamment de son nouveau classement) Une bonification est accordée sur tous les types de vœux, à l exclusion des vœux précis ETB. Cette bonification est de 20 points (1 an), 40 points (2 ans), 65 points (3 ans), 80 points (4 ans), 130 points (5, 6 ou 7 ans), 200 points (8 ans ou plus). Attention : il s agit d un dispositif transitoire appliqué jusqu au mouvement A partir de 2018, le ministère prévoit par exemple la suppression de toute bonification pour les collègues affectés dans un établissement qui ne serait ni REP+, ni REP ni Politique de la ville, même s il était classé APV avant le 1 er septembre Force ouvrière s oppose à cette suppression qui pénalise les personnels ayant exercé précédemment dans un établissement APV. Valorisation de l entrée dans un établissement relevant de l éducation prioritaire 150 points sur les vœux établissements «REP+» et 80 pts sur les vœux établissements REP ou Politique de la ville 60 points sur tous les vœux larges COM GEO DPT ACA avec option REP+, REP et politique de la ville EP+, REP et Politique de la ville 8

9 Les agrégés demandant un lycée Les agrégés demandant un lycée bénéficient de 90 points sur les vœux ETB, COM (commune), GEO (groupement ordonné de communes), DPT (département) et ACA (académie), y compris les enseignants d EPS pour une affectation en lycée professionnel. Cette bonification est réservée aux disciplines comportant un enseignement en lycée et en collège. Les professeurs certifiés ayant réussi le concours de l agrégation interne en 2015/2016, qui seront donc agrégés stagiaires à la rentrée 2016, ne peuvent prétendre à cette majoration. Ces 90 points sont cumulables avec les bonifications familiales. FO rappelle chaque année son attachement à cette disposition. En revanche, en cas d extension, cette bonification n est pas prise en compte. Les allocataires temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) Si vous êtes candidat(e) pour la première fois à des fonctions d'allocataire temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) vous devez - en informer le rectorat de Versailles - et demander à être affecté(e) lors de l'intra sur une zone de remplacement pour avoir des chances d'obtenir votre détachement dans l'enseignement supérieur. La situation des stagiaires Si vous êtes stagiaire vous pouvez bénéficier, sous réserve d en remplir les conditions, de - la bonification stagiaires (50 points sur le vœu 1), - ou de la bonification ex contractuels (100 points sur les vœux ZRD «toute zone de remplacement d un département», DPT «tout poste sur un département, ZRA «toute zone de remplacement de l académie», ACA «tout poste dans l académie), - ou de la bonification ex fonctionnaires (1000 points sur le vœu DPT «tout poste sur le département» correspondant à la dernière affectation en qualité de titulaire, ou ACA «tout poste de l académie»). Vous êtes en principe soumis à la procédure d extension sauf si vous étiez déjà titulaire d un corps d enseignement dans la même discipline. Important : lors de la saisie de leurs vœux, les futurs néo-titulaires à la rentrée 2016 auront la possibilité de refuser les établissements classés REP+. Les affectations des stagiaires sont subordonnées à leur titularisation. Si vous étiez ajourné(e) ou en refus définitif de titularisation, l administration rapporterait votre mutation. La situation des titulaires de zone de remplacement (TZR) Si vous êtes TZR dans l académie de Versailles vous ne devez participer au mouvement intra que si vous souhaitez demander un poste fixe ou changer de ZR. Vous bénéficiez alors sur tous vos vœux de la bonification TZR de - 20 points par année d'exercice effectif de fonctions de remplacement dans la même zone de remplacement, - et 20 points attribués forfaitairement si vous justifiez d'au moins cinq années d'ancienneté d'exercice effectif de fonctions de remplacement dans la même zone de remplacement. Vous avez droit à 75 points supplémentaires sur le vœu «tout poste» (sans exclure de type d'établissement sauf les agrégés qui peuvent formuler le vœu restreint «lycées») sur le département de votre établissement d'affectation à l'année ou, à défaut sur le département de votre établissement de rattachement. TZR dans l'académie de Versailles, même si vous avez participé à l'intra, vous pouvez, entre le 18 mars et le 1er avril 2016 formuler des préférences sur le serveur SIAM dans la rubrique «saisissez vos préférences pour la phase d ajustement» pour renouvellement de l affectation provisoire. Vos cinq préférences peuvent porter sur des établissements précis (ETB), des communes (COM), des groupements ordonnés de communes (GEO) à l intérieur de votre zone de remplacement et éventuellement, des types d établissement souhaités (lycées, LP, SES, collèges) Un formulaire de confirmation des préférences vous sera transmis le 20 mai 2015, il devra être retourné à la DPE au plus tard le 17 juin. Si vous avez été affectés en extension sur une zone de remplacement à l'issue de l'intra 2016 vous avez jusqu'au 17 juin 2016 pour transmettre vos préférences à la DPE du rectorat en utilisant l'annexe 1 de la circulaire rectorale TZR. La publication des barèmes et les possibilités de contestation Les barèmes qui apparaissent lors de la saisie des vœux sur SIAM ne sont qu indicatifs. Correspondant aux renseignements que vous avez donnés, ils doivent être validés par l administration au terme d un examen attentif des situations personnelles et des droits aux diverses bonifications. Les barèmes que les gestionnaires du rectorat ont calculés pour chacun de vos vœux sont publiés sur le serveur du 18 avril au 13 mai 2016 sauf si vous avez demandé, par courrier adressé au recteur, l interdiction d affichage des résultats vous concernant. Pour en prendre connaissance, vous devez vous connecter sur I-Prof, puis cliquer sur «services» et sur «SIAM», ensuite sur «mouvement intra académique» enfin sur «consultez votre barème retenu pour votre projet de mouvement intra.» En cas de désaccord sur le nombre de points, vous pouvez envoyer une demande écrite de rectification à la DPE du rectorat. Il convient d en faire parvenir une copie à la section académique du SNFOLC ou du SNETAA-FO afin d être défendu(e) par leurs élus paritaires. Après consultation des représentants des personnels lors des groupes de travail académiques du 17 au 20 mai 2016, les barèmes font l objet d un nouvel affichage sur I-Prof le 24 mai Ceux-ci ne sont plus susceptibles d appel. 9

10 Les demandes tardives Les demandes tardives de participation au mouvement dûment motivées, décrivant votre situation et l affectation souhaitée, doivent être adressées à la DPE du rectorat de Versailles jusqu'au 13 mai N oubliez pas d en faire parvenir une copie à la section académique du SNFOLC ou du SNETAA-FO (PLP). Les seuls motifs jugés recevables par l administration sont les suivants : - décès du conjoint ou d un enfant, - mutation du conjoint dans le cadre d un autre mouvement de personnels fonctionnaires, - perte d emploi ou mutation imprévisible et imposée du conjoint, - cas médical aggravé d un des enfants, Les demandes de révision d affectation doivent être adressées au rectorat du 17 au 24 juin Elles seront examinées par les instances paritaires le 28 juin Les modifications seront communiquées par SIAM immédiatement après. La confirmation de la demande de mutation A partir de la fermeture du serveur SIAM, vous devez recevoir une confirmation écrite de votre demande de mutation par courrier électronique à votre établissement (ou à votre domicile si vous n avez pas d affectation en établissement). Réclamez-la dès le 1er avril 2016 à votre principal ou à votre proviseur. Corrigez en rouge les erreurs qu elle pourrait éventuellement contenir dans votre situation administrative, familiale, dans l intitulé des codes, l ordre des vœux, dans le type de demande (rapprochement de conjoint, mutation simultanée, réintégration conditionnelle ou inconditionnelle, rapprochement de la résidence de l enfant, ). Il convient de signer ce document et d y joindre toutes les pièces justificatives pour obtenir les bonifications auxquelles vous avez droit. Vous avez intérêt à réunir ces pièces dès maintenant afin de ne pas être pris de court. La confirmation de la demande de mutation doit être transmise à la DPE du rectorat de Versailles - pour le 7 avril 2016 (que vous exerciez dans la Zone A, dans la Zone B ou la zone C). Le temps partiel et la disponibilité A l issue du mouvement intra académique vous pouvez déposer une demande de temps partiel sous couvert de votre nouveau chef d établissement en précisant la quotité demandée (l administration peut la modifier de plus ou de moins deux heures en fonction de la nécessité de service). Ne signez pas une demande de temps partiel sous prétexte que vous êtes en sous service. Votre traitement serait réduit au prorata de la quotité de service effectué. La période de travail à temps partiel est comptée pour la totalité de sa durée pour la détermination des droits à l avancement et pour la détermination des droits à pension et au prorata de sa durée pour la liquidation de la pension. Si vous souhaitez prendre une disponibilité ou un congé pour études pour la rentrée 2016, envoyez votre demande au recteur de l académie de Versailles, sous couvert de votre nouveau chef d établissement. Transmettez copie de votre courrier à la section académique du SNFOLC ou du SNETAA-FO (PLP). Seules les disponibilités pour élever un enfant ou pour suivre son conjoint sont de droit. Les disponibilités pour convenance personnelle ou pour études ne sont pas de droit et peuvent être refusées par le recteur, notamment dans les disciplines déficitaires ou pour les néo titulaires première année. Lorsqu il s agit d une demande pour convenance personnelle, vous devez le faire au moins deux mois avant le 1 er septembre L'indemnité de changement de résidence Vous avez droit à une indemnité de changement de résidence majorée de 20%, si vous êtes muté(e) dans le cadre d une mesure de carte scolaire, ou si vous êtes réintégré(e) à l issue d un congé de longue maladie ou de longue durée dans une résidence administrative différente de celle antérieure au congé (sous réserve de raisons de santé reconnues par le comité médical), ou réaffecté(e) à l issue d un congé de formation dans une résidence différente de la résidence antérieure. Vous avez droit à une indemnité de changement de résidence réduite de 20% lorsque vous êtes muté(e) sur votre demande après au moins trois ans dans le premier poste ou cinq dans les suivants. «Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire de l'etat de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière» (article 19 du décret n du 28 mai 1990 modifié par les décrets n du 22 septembre 2000 et n du 24 avril 2006). Le montant est calculé selon la formule : I= 568,94 + (0,18 x VD) si VD I = 1.137,88 + (0,07 x VD) si VD > I est le montant de l indemnité forfaitaire exprimée en D est la distance kilométrique entre l ancienne et la nouvelle résidence administrative par l itinéraire le plus court V est le volume du mobilier transporté selon les règles suivantes L agent : 14 m 3 Conjoint, pacsé ou concubin : 22 m 3 par enfant ou ascendant à charge : 3,5 m 3 10

11 (voir arrêté ministériel du 26 novembre 2001, JORF n 281 du 4 décembre 2001 page 19290). Vous avez un an pour en faire la demande à compter de votre date d installation au Rectorat de Versailles Division des affaires financières DAF - site Lesseps - bâtiment D 3, boulevard de Lesseps Versailles Cédex tél Le calendrier des opérations Du 18 mars à 14h au 1er avril 2016 à 14h Saisie des demandes sur I-Prof Du 18 mars au 1er avril 2016 Envoi par les candidats à des postes spécifiques de leur dossier de candidature (pièces justificatives comprises) à la DPE du rectorat 7 avril 2016 Date limite d'envoi des dossiers de RQTH au SMIS du rectorat Zone A : 7 avril 2016 Zone B : 7 avril 2016 Zone C : 7 avril 2016 Du 18 avril au 13 mai 2016 Date limite d envoi des formulaires de confirmation de demande de mutation, visés par le chef d établissement, à la DPE du rectorat Affichage sur SIAM des barèmes Période de contestations 12 mai 2016 Groupes de travail RQTH 13 mai 2016 Date limite des demandes tardives de mutation Du 17 au 20 mai 2016 Groupe de travail barème 13 mai 2016 Groupe de travail du mouvement sur postes spécifiques 24 mai 2016 Affichage sur SIAM des barèmes définitifs 10 juin 2016 Tenue de la CAPA chargée d émettre un avis sur les affectations des PLP Du 13 au 16 juin 2016 Du 17 au 24 juin juin 2016 Examen des révisions d affectations Du 7 au 12 juillet 2016 Phase d ajustement pour les TZR Tenue des FPMA chargées d émettre un avis sur les affectations des corps autres que les PLP, puis affichage des résultats du mouvement Période de contestation en fonction de la tenue des FPMA Ce que les syndicats de FO peuvent faire pour vous Soyez prudent(e) à l égard des indications parfois inexactes, incomplètes ou dépassées que pourraient vous donner certains collègues, certes bien attentionnés mais peu au fait de procédures de plus en plus complexes. Pour éviter les mauvaises surprises, contactez plutôt les élus du SNFOLC ou du SNETAA-FO (PLP). Leur connaissance du terrain et des pratiques en usage à Versailles leur permettra de vous conseiller efficacement, de vous expliquer les choix qui s offrent à vous et de vous aider à définir la meilleure stratégie pour atteindre vos objectifs. N oubliez pas de leur retourner la fiche de suivi syndical des pages 5-7. Elle leur est indispensable lors des groupes de travail et des FPMA - pour vérifier les informations données par le rectorat (notamment en ce qui concerne vos vœux et votre barème), - pour rectifier les éventuelles erreurs ou les oublis en particulier dans les bonifications auxquelles vous pourriez avoir droit, - pour proposer à l administration, dans le respect des règles, des améliorations de son projet d affectation afin de mieux prendre en compte vos souhaits, - pour vous avertir rapidement de votre résultat. Les syndicats FO défendent tous les collègues qui s adressent à eux. Mais ils accordent légitimement la priorité à leurs adhérents dans l accès à l information et dans le traitement des dossiers. Contactez-nous pour adhérer à Force ouvrière. Ne restez pas isolés dans votre demande de mutation intra-académique. Contactez-nous pour adhérer à Force ouvrière. 11

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