Présentation de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

Transcription

1 Présentation de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) La loi du 4 août 2008 portant modernisation de l économie a entendu simplifier le régime des taxes communales sur la publicité. C est dans ce cadre qu a été substituée la taxe locale sur la publicité extérieure à trois anciennes taxes : -taxe sur les affiches publicitaires (que pratiquait la Ville de Ruffec); - taxe sur les emplacements publicitaires fixes; -taxe sur les véhicules publicitaires.

2 Objectifs de la TLPE L objectif de la TLPE est de modérer l'affichage et de lutter contre la pollution visuelle. Pour cela, la ville entend faire appliquer la taxe locale sur la publicité extérieure à tous les redevables concernés pour : Préserver la ville d un affichage publicitaire envahissant ; Améliorer la qualité du paysage urbain par la diminution des surfaces publicitaires et des enseignes commerciales.

3 Assiette de la TLPE Cette taxe s applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, quelle soit privée ou publique et pouvant être librement empruntée à toute personnes circulant à pied ou par tout moyen de transport. Sont exclus les dispositifs concernant la publicité à visée non commerciale et la publicité concernant les spectacles. Sont donc taxés (L du CGCT) : Les enseignes à l exception de celles dont la superficie est < à 7 m² ; Les dispositifs publicitaires; Les pré enseignes.

4 Définition des supports publicitaires Les dispositifs publicitaires C'est- à- dire tout support susceptible de contenir une publicité : "constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités" ; Les préenseignes "Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée" y compris les pré-enseignes dérogatoires ; Les enseignes "Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce". Il s'agit non seulement du bâtiment ou de la construction à l'intérieur de laquelle s'exerce une activité, mais également du terrain d'assiette de cette activité.

5 Définition des supports publicitaires

6 Superficie taxable dispositifs publicitaires et préenseignes Calcul de la superficie La superficie taxable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. La taxe s applique individuellement à chaque support.

7 Superficie taxable enseignes Calcul de la superficie La superficie taxable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l inscription, forme ou image. Pour les enseignes, la taxe est déterminé en fonction de la surface cumulée de ces dernières situées sur le terrain où s exerce l activité.

8 Superficie taxable enseignes Superficie : Hauteur de la pancarte x longueur de la pancarte (hors encadrement) Superficie de l ensemble comprenant la forme et le texte : Délimitée par les pointillés

9 Superficie taxable enseignes Le fond coloré faisant partie intégrante de la marque, la superficie taxable est composée du carré et non des seuls points extrêmes de la marque. Les drapeaux présents sur un lieu d activité sont taxables dès lors qu ils sont apposés à un support fixe. Attention : lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces

10 Superficie taxable enseignes Enseigne en vitrophanie Cette signalétique est taxable dès lors qu elle participe à la publicité d un magasin

11 Superficie taxable enseignes Les dispositifs contenant uniquement des informations de type horaires d ouverture, tarifs, consignes de sécurité, panneaux de signalisation de parking sont dispensés de déclaration sous réserve qu ils ne soient pas accompagnés de logo ou de nom de l entreprise. Les chevalets installés sur le domaine public ne sont pas taxés, la commune percevant déjà une redevance d occupation du domaine public

12 Tarifs de droit applicables en 2013 Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique Enseignes 15 /m² 30 /m² 60 /m² 15 /m² 30 /m² 45 /m² 90 /m² Commune de moins de habitants

13 Evolution du tarif ville de Ruffec Enseignes Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique 15 /m² 18 /m² 24 /m² 15 /m² 18 /m² 21 /m² 30 /m² 15 /m² 21 /m² 33 /m² 15 /m² 21 /m² 27 /m² 45 /m² 15 /m² 24 /m² 42 /m² 15 /m² 24 /m² 33 /m² 60 /m² 15 /m² 27 /m² 51 /m² 15 /m² 27 /m² 39 /m² 75 /m² 15 /m² 30 /m² 60 /m² 15 /m² 30 /m² 45 /m² 90 /m²

14 Exonérations et réfactions Exonérations: - publicités non commerciales et spectacles; - les dispositifs dépendant des concessions municipales ; - les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ; - enseignes inférieures à 7 m². Réfactions: - possibilité d une réfaction de 50% sur les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m²

15 Mode de recouvrement La taxe est due sur les supports existant au 1er janvier de l année d imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année. Les supports créés ou supprimés en cours d année (entre le 1er janvier et le 31 décembre) font l objet de déclarations supplémentaires, qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression Le recouvrement de la taxe s effectuera à compter du 1er septembre de l année d imposition. Pour les déclarations supplémentaires effectuées entre le 1er septembre de l année N et le 29 février de l année N+1, la commune procédera au recouvrement (ou au reversement du trop-perçu) dès le dépôt de chaque déclaration.