REGLEMENT REGIONAL ALLOCATIONS DE THESE COFINANCEES

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1 REGLEMENT REGIONAL ALLOCATIONS DE THESE COFINANCEES La Région des Pays de la Loire finance depuis une dizaine d années des allocations destinées aux doctorants du territoire régional. L attractivité des laboratoires régionaux pour les étudiants en thèse est une des priorités de la politique régionale en matière de recherche. L appel à candidatures se déroule une fois par an, et est lancé en février/mars auprès des organismes de recherche. Les décisions de financement sont prises par la Commission permanente du Conseil régional au mois de septembre ou octobre. Toutefois, les candidats sont informés des avis formulés par le Bureau du CCRRDT, qui se tient début juillet, par courrier adressé au chef d établissement. La politique régionale en faveur des thèses cofinancées repose sur deux modalités d intervention : s agissant des laboratoires labellisés par les grands organismes : des allocations doctorales cofinancées, visant un effet levier auprès des grands organismes de recherche, sur les thématiques régionales d excellence, s agissant de l ensemble des équipes de recherche : des allocations doctorales cofinancées avec un programme européen du PCRD. Afin de soutenir le développement de thématiques structurées à l échelle interrégionale, le cofinancement avec une autre Région du Grand Ouest est également possible. Les allocations doctorales cofinancées avec les organismes de recherche ou avec les programmes de recherche européens du Programme Cadre de Recherche et Développement (PCRD) bénéficient d un examen prioritaire en Bureau du CCRRDT. Pour autant, le Bureau du CCRRDT reste souverain dans l appréciation des dossiers et la décision de financement appartient à la Commission permanente du Conseil régional. 1

2 1) MODALITES D ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DOCTORALES DE LA REGION Le principe L allocation doctorale vise à financer le salaire d un doctorant pour une thèse complète, soit une durée de trois ans. Elle est attribuée à un établissement d enseignement supérieur ou de recherche, qui assure le recrutement et la rémunération du doctorant. Lors du vote des subventions par les élus régionaux, la Commission permanente du Conseil régional se prononce sur l établissement gestionnaire, le laboratoire d accueil, le sujet de thèse et le candidat retenu et les éventuels candidats sur liste complémentaire sur ce sujet. Chaque allocation doctorale donne lieu à la signature d une convention de financement avec l établissement gestionnaire. Les dépenses éligibles sont : le salaire versé au doctorant ainsi que les charges sociales afférentes (charges salariales et patronales). Le dossier de candidature Le dossier de candidature repose sur quatre éléments : le sujet de thèse, le (ou les) candidat sélectionné, le laboratoire d accueil et l établissement employeur. Les dossiers sont transmis par les chefs d établissements : présidents des universités, directeurs d établissements et représentants des grands organismes. Les dossiers de candidature doivent comporter : le dossier de demande de subvention type complété et transmis par le chef de l établissement qui assurera la gestion de l allocation doctorale. le curriculum vitae du candidat, ses notes Master 1 et Master 2, d éventuelles lettres de recommandations. Le dossier de candidature doit être dûment complété par le futur directeur de thèse. Le soin apporté à la rédaction du dossier de candidature est un critère d appréciation du dossier. Les doctorants sollicitant un financement de la Région pour leur thèse sont invités, au moment de l élaboration de leur dossier, à proposer la mise en place d une action en faveur de la diffusion de la culture scientifique et technique, qu ils auront pu bâtir à la suite de contacts et d un partenariat passé avec l un des centres de diffusion de la culture scientifique et technique régionaux accrédités par l Etat et/ou la région. La recevabilité des dossiers Les critères de recevabilité des dossiers sont les suivants : - Les établissements pouvant déposer des dossiers au titre de ce dispositif sont les établissements d enseignement supérieur des Pays de la Loire et les organismes de recherche disposant d un laboratoire labellisé ou d une implantation en région. Les groupements d intérêt public (GIP) peuvent soumettre des dossiers uniquement dans le cadre d un cofinancement avec un projet européen. Les associations et entreprises ne peuvent pas déposer de dossier en leur nom propre. - La Région ne peut soutenir de thèses en cours. La demande d allocation doctorale doit être déposée et validée avant l inscription du doctorant en thèse. - L inscription en thèse doit s effectuer dans une Ecole doctorale de la région et les travaux de recherche doivent avoir lieu dans un laboratoire de recherche des Pays de la Loire. Exceptionnellement, pourront être examinés des dossiers pour lesquels l inscription en thèse est effectuée dans une école doctorale hors région, à condition qu un laboratoire des Pays de la Loire assure un co-encadrement de la thèse. Le laboratoire doit alors apporter la preuve que les écoles doctorales de la Région ne peuvent pas répondre au suivi scientifique du projet du doctorant. 2

3 - Tous les sujets sont recevables sans distinction de discipline. Cependant, les dossiers portant sur un domaine de recherche déjà soutenu dans le cadre des appels à projets régionaux ne seront pas recevables (même laboratoire, même sujet). A titre indicatif, voici les thématiques prioritaires retenues dans le Schéma Régional de la Recherche : 7 thématiques : Santé Agroalimentaire, nutrition, végétal Transformations humaines et sociales Matériaux Sciences et technologies de l information et de la communication Génie civil Mathématiques 3 spécialités scientifiques régionales : Physique subatomique Planétologie et géosciences Acoustique 3 thématiques transversales : Energies durables Ville et territoire Mer et littoral Les critères d instruction des dossiers Lors de l instruction des dossiers par les services de la Région, les points suivants font l objet d un examen spécifique : 1. la contribution à l émergence et à la structuration de thématiques nouvelles, 2. le dynamisme et l excellence du laboratoire d accueil (renforcement de l équipe, publications, reconnaissances acquises ou à venir par les contrats quadriennaux et les ministères de tutelle ), 3. l excellence du candidat. 2) COFINANCEMENT PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE La Région soutient l accueil de doctorants au sein des laboratoires associés ou labellisés par les organismes de recherche présents en région par le cofinancement d allocations avec ces mêmes organismes. Le soutien régional est prioritairement destiné aux allocations cofinancées par les organismes avec lesquels elle entretient des relations durables de partenariat : CNRS, INRA, INSERM, IFREMER, CEA, IFSTTAR. Le laboratoire doit dans un premier temps solliciter son (ou ses) organisme(s) de tutelle afin d obtenir la moitié du financement de l allocation (50% du montant total). Des cofinancements peuvent également être envisagés avec d autres organismes de recherche (EPST ou EPIC) à condition que ces organismes s engagent avec la Région des Pays de la Loire dans un partenariat de long terme autour de thématiques prioritaires partagées. Avant toute démarche, les laboratoires qui envisagent de solliciter un cofinancement avec ces organismes sont invités à contacter les services de la Région afin de confirmer si un tel dossier peut être recevable. L appel à candidature est adressé à ces organismes qui transmettent leurs possibilités de financement et les candidats sélectionnés par eux aux services de la Région. L organisme de recherche se porte garant de la qualité scientifique du sujet de recherche proposé et du niveau de l étudiant. La sélection scientifique des candidats doit dépendre d un conseil national ou interrégional de l organisme, extérieur au centre ou à l établissement demandeur. Les dossiers sont transmis à la Région par l organisme de recherche apportant le cofinancement. Modalités spécifiques 3

4 La participation de la Région ne peut excéder 50% du montant total de l allocation doctorale (salaires + charges). Toute autre dépense est inéligible au calcul du montant de l allocation. Le montant global versé par la Région ne peut excéder euros pour trois ans. Le montant de la participation régionale inscrit dans la convention est fixé pour 3 ans. Les éventuelles revalorisations effectuées par l organisme, non prévues lors de l établissement de la convention, sont irrecevables. 3) COFINANCEMENT PAR LES PROGRAMMES EUROPEENS DU PCRD Afin d encourager les laboratoires de recherche à s impliquer dans des programmes de recherche financés par le PCRD, la Région peut cofinancer des allocations de recherche avec un projet européen. Un même projet européen peut, le cas échéant, donner lieu à un co-financement de thèse et un co-financement d allocation post-doctorale, dans le cadre des dispositifs régionaux en vigueur. Un laboratoire peut solliciter la Région pour le cofinancement d une allocation doctorale dès lors qu il fait partie d un programme européen accepté et financé par la Commission Européenne, et qu il peut dégager un financement équivalent à une demi-allocation doctorale (soit euros, correspondant à 18 mois de rémunération du doctorat). Le dossier est déposé par l établissement (ou le GIP) signataire du programme européen pour le compte de l unité de recherche qui fait la demande auprès des services de la Région. L établissement assure la gestion de la subvention régionale et est responsable du recrutement et de la rémunération du doctorant. Le financement des 18 premiers mois est assuré par l établissement sur les crédits européens et la Région prend le relais pour les 18 derniers mois. Pour autant, le dossier doit impérativement être déposé et examiné en Bureau du CCRRDT avant le démarrage de la thèse. 4) COFINANCEMENT AVEC UNE AUTRE REGION Afin de favoriser une structuration thématique à l échelle interrégionale, la Région des Pays de la Loire peut cofinancer une thèse avec une autre Région du Grand Ouest (plafond : ). Les laboratoires qui envisagent de solliciter un cofinancement inter-régional sont invités à contacter les services de la Région afin de confirmer la recevabilité du dossier. 5) MODALITES DE SUIVI DE LA SUBVENTION L engagement de la Région se matérialise, pour chaque allocation de thèse, par la signature d une convention d une durée de 3 années universitaires consécutives. Les allocations de thèse sont des subventions de fonctionnement versées aux établissements d enseignement supérieur ou de recherche, qui mettent en place, pour chaque doctorant, un contrat à durée déterminée impliquant une affiliation ASSEDIC ou la mise en œuvre d une provision pour perte d emploi sur le contrat. La subvention de la Région comprend le salaire du jeune chercheur, ainsi que les charges sociales salariales et patronales afférentes. Tout autre frais est inéligible pour la justification des dépenses. Le montant de la participation régionale inscrit dans la convention est fixé pour 3 ans. Les éventuelles revalorisations effectuées par l organisme, non prévues lors de l établissement de la convention, ne sont pas recevables. 4

5 Le versement de la subvention est effectué sur présentation des pièces justificatives suivantes : - Premier acompte sur présentation par l établissement employeur d une copie du contrat de travail signé, - Deuxième acompte sur présentation d un récapitulatif régional type de versements des 18 premiers mois de salaire et d un rapport intermédiaire de thèse, - Le solde sur transmission du rapport de soutenance de thèse et du récapitulatif régional type de paiement des 18 derniers mois de salaires. Cas particulier pour les thèses cofinancées avec un programme européen : la subvention régionale est versée en deux fois, un acompte de 50% sur présentation du contrat de travail et d un récapitulatif de versements des 18 premiers mois de salaire financés sur le programme européen ; et le solde sur transmission du rapport de soutenance de thèse et du récapitulatif régional type de paiement des 18 derniers mois de salaires. La subvention est versée au solde au prorata de la dépense justifiée et au prorata de la durée effective du (ou des) contrat(s) de travail du doctorant si celle-ci était inférieure à 36 mois. En cas de désistement ou de démission d un candidat L établissement s engage à informer la Région dans les meilleurs délais en cas de désistement ou de démission du candidat initialement retenu. En cas de désistement avant le début de la thèse, l établissement dispose d un délai de 3 mois pour proposer un autre candidat aux services de la Région. Le Président du CCRRDT et les présidents des commissions sont saisis pour avis sur la qualité de cette nouvelle candidature. En cas de démission du doctorant en cours de thèse, si l établissement souhaite recruter un nouveau candidat sur le même sujet, le solde de la subvention régionale peut être maintenu à deux conditions : cette démission intervient dans la première année de la thèse et l établissement et/ou le laboratoire s engagent à apporter un complément de financement afin que le nouveau candidat bénéficie d un contrat de travail d une durée complète, soit de 3 ans. De même, l établissement propose le nouveau candidat aux services de la Région, qui sollicitent le Président du CCRRDT et les présidents des commissions pour avis. Si ces conditions ne sont pas réunies, la Région verse à l établissement la subvention régionale à hauteur des salaires effectivement payés au doctorant, le solde de cette dernière étant annulé. Pour tout renseignement Région des Pays de la Loire Direction de l Enseignement supérieur et de la Recherche Service Recherche 1 rue de la Loire NANTES CEDEX 9 :

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