La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon

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1 La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon Fiche à jour au 24 octobre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Droit des affaires, Droit et finances Matière : Fiscalité des sociétés Web-tuteur : Céline Wrazen SEANCE N 7 GENERALIITES SUR LES DROIITS D ENREGIISTREMENT SOMMAIIRE I. DEFINITION DES DROITS D ENREGISTREMENT 3 A. LA FORMALITE DE L ENREGISTREMENT 3 B. L IMPOSITION DE L ENREGISTREMENT 3 II. CHAMP D APPLICATION DES DROITS D ENREGISTREMENT 3 A. L ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE 3 B. L ENREGISTREMENT ET LA PUBLICITE FONCIERE OBLIGATOIRES 4 III. BASE IMPOSABLE DES DROITS D ENREGISTREMENT 4 A. LE PRINCIPE : LA VALEUR VENALE DU BIEN TRANSMIS 5 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV :

2 2 B. LE RECOURS AU PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES 5 IV. CALCUL ET PAIEMENT DES DROITS D ENREGISTREMENT 5 A. LE CALCUL DES DROITS D ENREGISTREMENT 5 B. LE PAIEMENT DES DROITS D ENREGISTREMENT 5

3 3 I. Définition des droits d enregistrement Pour reprendre les propos de Patrick PINTEAUX et de Charles - Edouard GODARD dans leur manuel de Droit fiscal destiné aux étudiants de DECF paru chez DUNOD en 2005, page 248, «le mot «enregistrement», sur le plan fiscal, désigne à la fois une formalité et un impôt». A. La formalité de l enregistrement La formalité de l enregistrement peut prendre la forme d une analyse juridique d un acte sur registre mais également celle d une simple constatation de déclaration portant sur la propriété ou la jouissance d un bien, qu il soit meuble ou immeuble. B. L imposition de l enregistrement Elle donne alors lieu à un impôt, les droits d enregistrement. Ils taxent un certain nombre d opérations telles que les cessions d immeubles ou de fonds de commerce, de parts sociales Le destinataire en est l Etat, bien que certaines taxes puissent être affectées aux collectivités locales. II. Champ d application des droits d enregistrement L enregistrement est obligatoire pour certains actes, d autres nécessitant en plus une publicité foncière. A. L enregistrement obligatoire Il sera donc obligatoire pour les actes suivants : - Les actes notariés ; - Les actes générant la transmission de propriété d immeubles ; - Les exploits d huissiers ; - Les actes de sociétés ;

4 4 - Les cessions de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail A contrario, lorsqu il n est pas obligatoire pour une opération, rien n empêche sa soumission à l enregistrement. Il est effectué à la recettes des impôts du lieu où se situe le bien ou le rédacteur de l acte ou bien encore le domicile d une des parties, et ce, dans le mois suivant la date de l acte. B. L enregistrement et la publicité foncière obligatoires Ainsi, certains actes nécessitent une double obligation : celle de l enregistrement et celle de la publicité foncière. La publicité foncière permet d assurer la délivrance et la conservation de renseignements ayant trait à la propriété immobilière (hypothèques ). Il en résulte une formalité fusionnée. Elle concerne : - Les actes portant transmission à titre onéreux de droits réels immobiliers (cessions, échanges, apports en sociétés ) ; - Les actes déclaratifs de droits réels immobiliers (partages excepté ceux constatant des mutations à titre gratuit donation, succession -) - Les actes comportant des baux de longue durée (plus de 12 ans ) ; - Les actes mixtes (soumis à publicité foncière pour certaines de leurs dispositions, mais non pour l intégralité)... Cette formalité fusionnée est effectuée au bureau des hypothèques du lieu des immeubles, et ce, dans les deux mois suivant la date de l acte. III. Base imposable des droits d enregistrement Les droits d enregistrement portent en général sur la valeur vénale du bien en vertu des lois du marché, le prix pouvant toutefois être convenu entre les parties dans certains cas.

5 A. Le principe : la valeur vénale du bien transmis 5 En règle générale, les droits d enregistrement frappent la valeur vénale du bien transmis, fonction de la date du fait générateur desdits droits. Elle constitue le prix normal et sincère d un bien à un instant T sur le marché. B. Le recours au prix convenu entre les parties Lors des mutations à titre onéreux, le prix arrêté par les parties à la vente par exemple fera office d assiette des droits d enregistrement. A noter qu il ne doit pas être inférieur à la valeur vénale, l Administration pouvant toujours appliquer les droits sur la valeur vénale et non sur le prix convenu. IV. Calcul et paiement des droits d enregistrement A. Le calcul des droits d enregistrement Comme pour chaque impôt, il convient de liquider les droits d enregistrement en appliquant à la base imposable un taux proportionnel. Remarque importante : Il existe des droits fixes pour les actes innomés par exemple, mais également des taux progressifs pour les droits de mutation à titre gratuit par exemple. B. Le paiement des droits d enregistrement Le paiement s effectue généralement en numéraire bien que la dation en paiement soit permise en matière de droits de succession (œuvres d art, valeurs du Trésor ). On distingue généralement les droits de mutation à titre onéreux (cessions ou apports de biens meubles ou immeubles) des droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).

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