COMMUNIQUE DE PRESSE. Le tribunal administratif de Paris valide la mise en place par le maire de Paris des commissions parisiennes du débat public.

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1 COMMUNIQUE DE PRESSE Le tribunal administratif de Paris valide la mise en place par le maire de Paris des commissions parisiennes du débat public. Dans le cadre du contrôle de légalité qui lui incombe, le préfet de la région d Île-de- France, préfet de Paris a déféré devant le tribunal administratif de Paris les arrêtés du 11 mars 2010 par lesquels le maire de Paris a créé les deux commissions parisiennes du débat public, pour la Ville et le Département. En vertu de ces arrêtés, ces commissions sont principalement chargées de conseiller le maire sur l inscription à l ordre du jour d une séance du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil général, de questions contenues dans des pétitions émanant d au moins 3 % des habitants majeurs parisiens. Le Tribunal n a pas retenu l argumentation du préfet selon laquelle ces arrêtés empièteraient sur la compétence du législateur, à qui l'article 72-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, renvoie le soin de fixer les conditions permettant aux électeurs des collectivités territoriales de demander directement aux assemblées délibérantes, par l exercice d un droit de pétition, de débattre sur l intérêt ou l opportunité d inscrire à leur ordre du jour une question d intérêt local. Il relève que l expression «droit d interpellation offert aux parisiens», mentionnée dans ces arrêtés, est dépourvue de portée juridique et se rattache simplement à la faculté d envoyer une pétition à une autorité administrative, laquelle est reconnue à toute personne physique et morale en l absence même de tout texte. Ces arrêtés n apportent aucune restriction à la liberté d expression, pas plus qu à la compétence discrétionnaire et exclusive du maire dans la détermination de l ordre du jour des séances du Conseil de Paris. Par suite, par deux jugements du 11 février 2011, le Tribunal rejette les déférés préfectoraux contestant ces deux arrêtés du maire de Paris. Lire les deux jugements n /7-1, n /7-1, Préfet de la région d Île-de-France, préfet de Paris c/ Ville de Paris ou c/ Département de Paris, du 11 février 2011.

2 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS M. Roussel Rapporteur M. Le Broussois Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (7ème Section - 1ère Chambre) Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 11 février 2011 C Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS; il demande au tribunal d annuler l arrêté du maire de Paris en date du 11 mars 2010 portant création de la commission parisienne du débat public ;. Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 2 décembre 2010, en application des articles R et R du code de justice administrative ; Vu l arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 ; - le rapport de M. Roussel, premier conseiller ; - les conclusions de M. Le Broussois, rapporteur public ; - les observations de Mmes Colon et Mecili, pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; - et les observations de Me Falala, en présence de M. Spitz, pour la Ville de Paris ; Considérant que par un arrêté en date du 11 mars 2010, le maire de Paris a institué une commission parisienne du débat public, chargée : «de le conseiller sur l opportunité et l organisation des débats publics, de rendre des avis sur les méthodes et formes envisagées d interpellation de la population, de tenir à jour un cadre d ensemble du débat public à Paris et de ses modes d évaluation, de vérifier, dans le cadre du droit d interpellation offert aux parisiens, que l objet des pétitions entre dans le champ de compétences de la collectivité et que le seuil des 3 % du nombre d habitants majeurs parisiens est atteint, et, une fois ces conditions réunies, pouvoir proposer au maire l inscription du sujet à l ordre du jour d un conseil de Paris, ainsi que d établir un rapport d activité» ; que cet arrêté a été transmis le même jour au PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, qui l a reçu le lendemain ; que par recours gracieux formé le 15 avril 2010, le préfet a demandé au maire de rapporter cet arrêté ; que le 26 mai 2010, le maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande ; Considérant, en premier lieu, qu aux termes du premier alinéa de l article 72-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : «La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.» ; soutient que le droit d interpellation mis en œuvre par le maire de Paris constitue en réalité un véritable droit de pétition, dont le principe a été posé par le premier alinéa de l article 72-1 de la Constitution ; que le maire de Paris n était pas compétent pour mettre en œuvre cette disposition constitutionnelle, laquelle renvoie à une loi, qui n a pas encore été adoptée, la détermination des conditions dans lesquelles s exerce le droit de pétition des électeurs de la collectivité territoriale ; Considérant toutefois que l article 72-1 de la Constitution, tel qu éclairé par les travaux parlementaires, vise à permettre aux électeurs de demander directement aux assemblées locales, par l exercice du droit de pétition, de débattre sur l intérêt ou l opportunité d inscrire une question à leur ordre du jour ; que, compte tenu des conditions particulières de saisine des organes délibérants et de fixation de leur ordre du jour, que prévoit cette disposition constitutionnelle, l arrêté attaqué du 11 mars 2010, qui ne tend qu à permettre au maire de Paris de recueillir, auprès d une commission constituée à cet effet, un simple avis consultatif sur des pétitions émanant d un nombre significatif d habitants majeurs de la commune, avant de décider de leur inscription éventuelle à l ordre du jour du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, n a pas le même objet, ni la même portée ;

4 Considérant, en deuxième lieu, qu aux termes de l article L dudit code : «Dans les communes de habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.» ; qu aux termes de l article L dudit code : «Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.» ; soutient que les commissions qui permettent la participation des habitants à la vie locale relèvent expressément des dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, qui réservent cette compétence au conseil municipal ; qu aucune disposition de ce code ne donne compétence au maire pour créer une telle commission ; Considérant toutefois qu il est loisible au maire de Paris, chargé de l administration de la commune, d instituer des organes consultatifs chargés de l éclairer sur toute question s inscrivant dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi, parmi lesquelles figurent notamment la détermination de l ordre du jour du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, et l organisation des débats publics sur les sujets relevant de la compétence de la collectivité ; que les dispositions précitées, qui permettent au conseil municipal d instituer des conseils de quartier ainsi que des comités consultatifs sur tout problème d intérêt communal ne font pas obstacle à l exercice par le maire de cette faculté ; Considérant, en troisième lieu, qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.» ; soutient que l arrêté attaqué doit être annulé au motif que le maire de Paris n avait pas compétence pour fixer les conditions de recevabilité des pétitions qui lui sont soumises et ne pouvait confier à la commission ainsi créée un pouvoir décisionnel portant sur l exercice de ce droit ; Considérant toutefois qu ainsi qu il a été dit, l arrêté attaqué permet au maire de Paris de recueillir, à titre purement consultatif, l avis d une commission parisienne du débat public sur l éventuelle inscription à l ordre du jour du conseil de Paris des pétitions qui lui sont présentées par 3 % des habitants majeurs parisiens ; qu il n a ni pour objet ni pour effet de priver le maire de Paris de la possibilité d inscrire à l ordre du jour dudit conseil toute question faisant l objet d une pétition qui lui est soumise, quels que soient le nombre, la qualité, et le lieu de résidence de ses signataires ; qu il ne contraint pas davantage le maire de Paris à inscrire une question à

5 l ordre du jour, quand bien même celle-ci ferait l objet d une pétition signée par 3 % des habitants majeurs parisiens ; que si l arrêté se réfère à un «droit d interpellation offert aux parisiens», une telle formulation, dépourvue de portée juridique, se rattache simplement à la faculté d envoyer une pétition à une autorité administrative, laquelle est reconnue à toute personne physique et morale en l absence même de tout texte ; qu ainsi, dès lors que l arrêté attaqué ne porte aucune restriction à la liberté d expression et à la compétence discrétionnaire du maire de Paris dans la détermination de l ordre du jour du conseil de Paris, le moyen tiré de l incompétence du maire de Paris doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, qu aux termes de l article L dudit code : «Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. ( )» ; soutient que l arrêté attaqué a institué une procédure concurrente à celle prévue par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ouvrent à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune la faculté de demander que soit inscrite à l ordre du jour du conseil municipal l organisation d une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ; Considérant que toutefois, ainsi qu il a été dit, l arrêté attaqué ne remet nullement en cause la compétence discrétionnaire du maire de Paris s agissant de l inscription des questions à l ordre du jour du conseil de Paris, y compris s agissant de l organisation des consultations ; que dès lors, il n a ni pour objet ni pour effet d instituer une procédure concurrente à celle régie par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA REGION ILE-DE- FRANCE, PREFET DE PARIS, n est pas fondé à demander l annulation de l arrêté du 11 mars 2010 ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, et à la Ville de Paris.

6 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS M. Roussel Rapporteur M. Le Broussois Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (7ème Section - 1ère Chambre) Audience du 27 janvier 2011 Lecture du 11 février 2011 C Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée par le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; il demande au tribunal d annuler l arrêté du maire de Paris en date du 11 mars 2010 portant création de la commission parisienne départementale du débat public ;. Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 2 décembre 2010, en application des articles R et R du code de justice administrative ; Vu l arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

7 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 ; - le rapport de M. Roussel ; - les conclusions de M. Le Broussois, rapporteur public ; - les observations de Mmes Colon et Mecili, pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; - et les observations de Me Falala, en présence de M. Spitz, pour la Ville de Paris ; Considérant que par un arrêté en date du 11 mars 2010, le maire de Paris a institué une commission parisienne départementale du débat public, chargée : «de le conseiller sur l opportunité et l organisation des débats publics, de rendre des avis sur les méthodes et formes envisagées d interpellation de la population, de tenir à jour un cadre d ensemble du débat public à Paris et de ses modes d évaluation, de vérifier, dans le cadre du droit d interpellation offert aux parisiens, que l objet des pétitions entre dans le champ de compétences de la collectivité et que le seuil des 3 % du nombre d habitants majeurs parisiens est atteint, et une fois ces conditions réunies, pouvoir proposer au maire l inscription du sujet à l ordre du jour d un conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, ainsi que d établir un rapport d activité» ; que cet arrêté a été transmis le même jour au PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, qui l a reçu le lendemain ; que par recours gracieux formé le 15 avril 2010, le préfet a demandé au maire de rapporter cet arrêté ; que le 26 mai 2010, le maire de Paris a refusé de faire droit à cette demande ; Considérant, en premier lieu, qu aux termes du premier alinéa de l article 72-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : «La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.» ; Considérant que le PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS soutient que le droit d interpellation mis en œuvre par le maire de Paris constitue en réalité un véritable droit de pétition, dont le principe a été posé par le premier alinéa de l article 72-1 de la Constitution ; que le maire de Paris n était pas compétent pour mettre en œuvre cette disposition constitutionnelle, laquelle renvoie à une loi, qui n a pas encore été adoptée, la détermination des conditions dans lesquelles s exerce le droit de pétition des électeurs de la collectivité territoriale ; Considérant toutefois que l article 72-1 de la Constitution, tel qu éclairé par les travaux parlementaires, vise à permettre aux électeurs de demander directement aux assemblées locales, par l exercice du droit de pétition, de débattre sur l intérêt ou l opportunité d inscrire une question à leur ordre du jour ; que, compte tenu des conditions particulières de saisine des organes délibérants et de fixation de leur ordre du jour, que prévoit cette disposition constitutionnelle, l arrêté attaqué du 11 mars 2010, qui ne tend qu à permettre au maire de Paris de recueillir, auprès d une commission constituée à cet effet, un simple avis consultatif sur des pétitions émanant d un nombre significatif d habitants majeurs du département, avant de décider

8 de leur inscription éventuelle à l ordre du jour du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, n a pas le même objet, ni la même portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque le conseil de Paris siège en qualité de conseil général, les dispositions relatives aux conseils généraux lui sont applicables.» ; qu aux termes de l article L dudit code : «Dans les communes de habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.» ; qu aux termes de l article L dudit code : «Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.» ; soutient que les commissions qui permettent la participation des habitants à la vie locale relèvent expressément des dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, qui réservent cette compétence au conseil municipal ; qu aucune disposition de ce code ne donne compétence au président du conseil général pour créer une telle commission ; Considérant toutefois que, dans la mesure où les dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, le moyen tiré de ce que l arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions est inopérant ; qu il est loisible au maire de Paris, chargé de l administration du département, d instituer des organes consultatifs chargés de l éclairer sur toute question s inscrivant dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi, parmi lesquelles figurent notamment la détermination de l ordre du jour du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, et l organisation des débats publics sur les sujets relevant de la compétence de la collectivité ; Considérant, en troisième lieu, qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Le conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu du département choisi par la commission permanente. ( )» ; soutient que le maire de Paris n avait pas compétence pour fixer les conditions de recevabilité des pétitions qui lui sont soumises et ne pouvait confier à la commission ainsi créée un pouvoir décisionnel portant sur l exercice de ce droit ; Considérant toutefois qu ainsi qu il a été dit, l arrêté attaqué permet au maire de Paris de recueillir, à titre purement consultatif, l avis d une commission parisienne départementale du débat public sur l éventuelle inscription à l ordre du jour du conseil de Paris, siégeant en

9 formation de conseil général, des pétitions qui lui sont présentées par 3 % des habitants majeurs parisiens ; qu il n a ni pour objet ni pour effet de priver le maire de Paris de la possibilité d inscrire à l ordre du jour dudit conseil toute question faisant l objet d une pétition qui lui est soumise, quels que soient le nombre, la qualité, et le lieu de résidence de ses signataires ; qu il ne contraint pas davantage le maire de Paris à inscrire une question à l ordre du jour, quand bien même celle-ci ferait l objet d une pétition signée par 3 % des habitants majeurs parisiens ; que si l arrêté se réfère à un «droit d interpellation offert aux parisiens», une telle formulation, dépourvue de portée juridique, se rattache simplement à la faculté d envoyer une pétition à une autorité administrative, laquelle est reconnue à toute personne physique et morale en l absence même de tout texte ; qu ainsi, dès lors que l arrêté attaqué ne porte aucune restriction à la liberté d expression et à la compétence discrétionnaire du maire de Paris dans la détermination de l ordre du jour du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, le moyen tiré de l incompétence du maire de Paris doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, qu aux termes de l article L dudit code : «Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. ( )» ; soutient que l arrêté attaqué a institué une procédure concurrente à celle prévue par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ouvrent à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales du département la faculté de demander que soit inscrite à l ordre du jour du conseil général l organisation d une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ; Considérant que toutefois, ainsi qu il a été dit, l arrêté attaqué ne remet nullement en cause la compétence discrétionnaire du maire de Paris s agissant de l inscription des questions à l ordre du jour du conseil de Paris, y compris s agissant de l organisation des consultations ; que dès lors, il n a ni pour objet ni pour effet d instituer une procédure concurrente à celle régie par les articles L et suivants du code général des collectivités territoriales ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté ; Considérant qu il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA REGION ILE-DE- FRANCE, PREFET DE PARIS, n est pas fondé à demander l annulation de l arrêté du 11 mars 2010 ; D E C I D E : Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS, est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, et à la Ville de Paris.

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