PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES Version du 07/10/2014 à 08:46:13 PROGRAMME 791 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L ATTRIBUTION D AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES MINISTRE CONCERNÉ : SEGOLENE ROYAL, MINISTRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 4 Justification au premier euro 7

2 2 PLF 2015 Programme n 791 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Laurent MICHEL Directeur général de l énergie et du climat Responsable du programme n 791 : Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Le mécanisme incitatif du bonus-malus, décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et renforcé par le Plan Automobile de juillet 2012, consiste à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants. Pour la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus, a été créé le Fonds d aide à l acquisition de véhicules propres, dont la gestion est confiée à l'agence de services et de paiement (ASP). Ce fonds est adossé à un compte d affectation spéciale créé à cet effet. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

3 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 791 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Les indicateurs du programme 791 ont été modifiés afin de réduire leur nombre et de rendre leurs lecture et analyse plus accessibles. Désormais, un indicateur unique relatif à l évolution des émissions moyennes de CO 2 des véhicules neufs, jugé plus pertinent, remplace les parts des véhicules soumis au malus ou bénéficiaires du bonus. OBJECTIF n 1 : Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs La France s'est fixée pour objectif une réduction de 20 % des émissions de CO 2 d ici 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu elles avaient atteint en La poursuite de cet objectif passe entre autres par l amélioration des performances environnementales et énergétiques des automobiles. Le dispositif du bonus/malus vise à orienter les choix des consommateurs vers les véhicules à faible émission de CO 2 et, corrélativement, à inciter les constructeurs automobiles à cibler leur offre sur les voitures propres et économes. INDICATEUR 1.1 : Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs S.O Précisions méthodologiques Sur l ensemble de l année 2013, les émissions moyennes de CO 2 des véhicules neufs vendus en France se sont établies à 117 g CO 2 /km (alors qu elles ont été de 127 g CO 2 /km dans l Union européenne), en baisse de près de 7 g par rapport à La baisse importante constatée en 2013 s explique par le maintien d un bonus important destiné aux acquéreurs des véhicules les plus vertueux et par une augmentation au 1 er janvier 2013 des pénalités définies dans le barème de malus, dont le seuil de déclenchement a en outre été abaissé à 136 g CO 2 /km (contre 141 g CO 2 /km en 2012). La baisse des émissions moyennes de CO 2 des véhicules neufs se poursuit en 2014, du fait notamment d une nouvelle revalorisation du barème de malus intervenue au 1 er janvier (les véhicules soumis au malus sont ceux émettant plus de 130 g CO 2 /km et les montants des pénalités pour les tranches existantes ont été revues à la hausse) : l émission moyenne des véhicules neufs vendus au mois de juin a ainsi été de 114 g CO 2 /km. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les adaptations continuelles du dispositif de bonus-malus automobile au marché des véhicules neufs ont permis de conserver la tendance à la baisse des émissions de CO 2 depuis 2008, à hauteur d environ 4 g CO 2 /km par an en moyenne, donnant pour 2014 une prévision de 113 g CO 2 /km. L hypothèse d une poursuite de ces efforts est faite pour les années 2015 à 2017, aboutissant donc aux objectifs suivants : Émission moyenne de CO 2 des véhicules neufs (en g/km) objectif 2015 objectif 2016 objectif

4 4 PLF 2015 Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en 2015 l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention FDC et ADP attendus en 2015 l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention Prévisions FDC et ADP 2014 l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 d intervention Prévisions FDC et ADP 2014 l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total

6 6 PLF 2015 Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 6. d intervention Transferts aux ménages Total

7 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 791 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 de personnel Autres titres Total Titre 2 de personnel Autres titres Total l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Total La politique du Gouvernement en faveur de la transition écologique repose sur un ensemble de mesures visant à inciter les particuliers à acquérir des véhicules peu polluants et à stimuler l innovation technologique des constructeurs automobiles. La gestion du dispositif de bonus-malus a été confiée à l Agence de Service et de Paiement (ASP). Elle a pour mission de verser les bonus. SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS (en milliers d euros) Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2015 CP PLF 2015 ASP - Agence de services et de paiement (P154) Transferts Total

8 8 PLF 2015 Programme n 791 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE % 0 % 0 % 0 %

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 791 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement Les modifications proposées au barème de bonus visent à maintenir l équilibre financier du dispositif sans durcissement du barème de malus, et à poursuivre le recentrage des aides sur les véhicules les plus propres. Les modifications proposées à compter du 1 er janvier 2015 consisteront à : supprimer les bonus thermiques ; maintenir le bonus maximal en faveur des véhicules électriques (émissions inférieures à 20g C02/km) et des véhicules hybrides rechargeables (émissions comprises entre 21g/km et 60g/km) à un niveau très attractif, égal à celui de 2014 (respectivement et ) ; diminuer le bonus moyen versé en faveur des véhicules full hybrides à La prévision de dépenses s appuie par ailleurs sur les hypothèses de ventes suivantes : véhicules hybrides, véhicules hybrides rechargeables et véhicules électriques. Les dépenses sont évaluées à 200,19 M auxquelles il convient d ajouter 13,96 M afin de tenir compte notamment des effets de décalage (dossiers déposés en 2014 mais payés en 2015, dossiers déposés en 2015 mais payés en 2016) et des frais de gestion de l ASP. Au total, les dépenses de bonus sont évaluées à 214,15 M pour ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d intervention Transferts aux ménages Total

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