Renforcer les lois de l Ontario sur le tabagisme et le vapotage

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1 Renforcer les lois de l Ontario sur le tabagisme et le vapotage Des propositions de changements à apporter aux règlements pris en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée et de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques Document de consultation Le 10 mars P a g e

2 Table des matières Commentaires... 3 Résumé... 4 Contexte... 5 Proposition Appliquer les règlements relatifs à l interdiction de fumer à la marijuana médicale... 6 La situation... 6 Approche proposée... 7 Discussion Interdire l utilisation de cigarettes électroniques (y compris l utilisation de vaporisateurs pour la consommation de marijuana médicale et les essais dans les commerces qui vendent des cigarettes électroniques) dans tous les lieux publics clos et lieux de travail clos, ainsi que dans d autres espaces extérieurs spécifiés... 8 La situation... 8 Approche proposée... 9 Discussion Autoriser les parents, les tuteurs légaux et les aidants à fournir des cigarettes électroniques aux mineurs pour la consommation de marijuana médicale La situation Approche proposée Discussion Élargir la définition de «cigarette électronique» de manière à inclure les substances connexes La situation Approche proposée Discussion Agrandir la liste d endroits où il est interdit de vendre des cigarettes électroniques La situation Approche proposée Discussion Établir des règlements relativement à l étalage et à la promotion des cigarettes électroniques dans les établissements où elles sont vendues La situation Approche proposée Discussion P a g e

3 Objectif Le présent document de consultation a pour but de solliciter des commentaires aux entreprises, détaillants, employeurs, établissements de soins de santé, experts de la santé publique, utilisateurs de marijuana à des fins médicales, médecins et organisations médicales, ainsi qu au grand public en vue de déterminer les incidences que pourrait avoir la proposition du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de renforcer les lois de l Ontario sur le tabagisme et la cigarette électronique (le vapotage). Le document décrit également la proposition du ministère à cet effet, qui consisterait à limiter à certains endroits les zones où l utilisation de marijuana médicale et le vapotage sont permis et à limiter à certains endroits les zones où la vente de cigarettes électroniques est permise. La proposition aborde aussi le recours à certaines approches d étalage et de promotion des cigarettes électroniques. Commentaires Les commentaires et rétroactions que vous nous faites parvenir appuieront la rédaction de propositions de modifications au Règlement de l Ontario 48/06 1, pris en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée 2, ainsi qu au Règlement de l Ontario 337/15 3, pris en vertu de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques 4. Les commentaires relatifs au présent document de consultation seront acceptés jusqu au 24 avril 2016 et pourront être envoyés de trois manières différentes. Vous pouvez : - remplir le formulaire de réponse connexe qui se trouve dans le Registre de la réglementation, au - envoyer directement un courriel contenant vos commentaires au SFOA-ECA- Consultations@ontario.ca, en mentionnant le titre du présent document, «Renforcer les lois de l Ontario sur le tabagisme et le vapotage»; - envoyer vos commentaires par la poste à l adresse suivante : Division de la santé de la population et de la santé publique 1 Le Règlement de l Ontario 48/06, pris en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée se trouve à l'adresse suivante : 2 La Loi favorisant un Ontario sans fumée se trouve à l'adresse suivante : 3 Le Règlement de l Ontario 337/15, pris en vertu de La Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques se trouve à l'adresse suivante : 4 La Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques se trouve à l'adresse suivante : 3 P a g e

4 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 777, rue Bay, bureau 1903, 19 e étage Toronto (Ontario) M7A 1S5 Notez que tous les commentaires reçus de la part d organisations (y compris ceux de personnes ayant mentionné une affiliation avec une organisation particulière) seront considérés comme publics et pourront, par conséquent, être utilisés et divulgués par le ministère aux fins de la rédaction de la proposition finale. Les commentaires formulés par des personnes n indiquant pas d affiliation avec une organisation particulière seront eux aussi considérés comme publics et pourront donc être utilisés et divulgués par le ministère aux fins de la rédaction de la proposition finale. Les renseignements personnels (noms, coordonnées, etc.) seront toutefois retirés de ces commentaires avant leur divulgation. Résumé Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le «ministère») s est engagé à améliorer la santé et le bien-être des Ontariens et des Ontariennes. En mai 2015, la Loi de 2015 pour des choix plus sains a reçu la sanction royale 5, renforçant ainsi la Loi favorisant un Ontario sans fumée en interdisant la vente de certains produits du tabac aromatisés ainsi qu en augmentant les amendes maximales pour infractions à la Loi relativement à la vente de produits du tabac à des jeunes. La Loi de 2015 pour des choix plus sains a également mené à la création de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques, qui régit la vente, l utilisation, l étalage et la promotion des cigarettes électroniques. Le 1 er janvier 2016, plusieurs dispositions de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques sont entrées en vigueur, interdisant par le fait même la vente ou la fourniture de cigarettes électroniques aux personnes de moins de 19 ans. Le ministère envisage actuellement de nouvelles modifications des lois et des règlements qui renforceraient encore davantage les lois sur le tabagisme et la cigarette électronique. La proposition du ministère consiste à : 1. appliquer les règlements relatifs à l interdiction de fumer à la marijuana médicale; 2. interdire l utilisation de cigarettes électroniques (y compris l utilisation de vaporisateurs pour la consommation de marijuana médicale et les essais dans les commerces qui vendent des cigarettes électroniques) dans tous les lieux publics clos et lieux de travail clos, ainsi que dans d autres espaces extérieurs spécifiés; 5 La Loi de 2015 pour des choix plus sains se trouve à l'adresse suivante : 4 P a g e

5 3. autoriser les parents, les tuteurs légaux et les aidants à fournir des cigarettes électroniques aux mineurs pour la consommation de marijuana médicale; 4. élargir la définition de «cigarette électronique» de manière à inclure les substances connexes; 5. agrandir la liste d endroits où il est interdit de vendre des cigarettes électroniques; 6. établir des règlements relativement à l étalage et à la promotion des cigarettes électroniques dans les établissements où elles sont vendues. Si cette proposition est approuvée, les incidences sur le grand public, les entreprises et les employeurs de l Ontario seront multiples. Le ministère désire connaître l avis des intervenants sur ces incidences et accepte donc les commentaires à cet effet. Contexte La cigarette électronique L utilisation de cigarettes électroniques en Ontario est une tendance plutôt récente et plusieurs préoccupations ont déjà été soulevées au sujet de ses possibles répercussions sur la santé. L Organisation mondiale de la Santé recommande de prendre des mesures de précaution face aux cigarettes électroniques et plusieurs autorités dans le monde ont déjà adopté des mesures de limitation visant à protéger la population de ces répercussions. En Ontario, le gouvernement a lui aussi adopté des mesures de précaution pour protéger les gens, et surtout les jeunes, contre l exposition à la cigarette électronique et aux possibles dangers connexes, notamment par des restrictions relatives à la vente aux mineurs, des restrictions relatives aux endroits où elles peuvent être utilisées et vendues, ainsi que des restrictions relatives aux approches autorisées pour leur étalage et leur promotion en magasin. La marijuana médicale La possession de marijuana est une infraction criminelle prévue à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du fédéral. Le gouvernement fédéral autorise toutefois l accès à une source légale de marijuana à des fins médicales en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales, pris en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Santé Canada n a pas approuvé pour autant la marijuana comme produit thérapeutique. Pour obtenir de la marijuana à des fins médicales, une personne doit tout d abord détenir un document médical d un médecin, puis obtenir la marijuana médicale d un producteur autorisé. En date de septembre 2015, on comptait au Canada un peu plus de clients inscrits auprès de producteurs de marijuana autorisés en vertu de la réglementation fédérale. Les données probantes dont nous disposons au sujet de l utilisation, des présentations et de l efficacité de la marijuana médicale sont encore en train d évoluer. De plus, 5 P a g e

6 même si les modes de consommation de la marijuana connaissent également une constante évolution, la plupart des consommateurs la fument 6. Les gens peuvent également consommer de la marijuana médicale à l aide d un vaporisateur, ce que la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques considère comme une «cigarette électronique». Même si certaines lois ont déjà une incidence sur les endroits où les utilisateurs de marijuana médicale ont la possibilité de fumer, de vapoter ou d ingérer de la marijuana à des fins médicales (y compris la Loi sur les permis d alcool et les lois relatives à la conduite automobile), les lois en question ne portent pas sur l action de fumer ou de vapoter dans des espaces publics. Proposition Le résumé suivant décrit et explique les règles proposées visant à renforcer les lois sur le tabagisme et la cigarette électronique en Ontario. Le ministère souhaite recevoir des commentaires sur l incidence que ces règles auraient sur le grand public ainsi que sur les améliorations qu il conviendrait d y apporter pour mieux protéger la santé des Ontariens et des Ontariennes. Notons que le règlement final sera peut-être différent de ce qui est énoncé dans la présente proposition. 1. Appliquer les règlements relatifs à l interdiction de fumer à la marijuana médicale La situation À l heure actuelle, la Loi favorisant un Ontario sans fumée de l Ontario ne s applique qu au tabac. Entre autres choses, la Loi interdit le tabagisme dans tous les lieux publics clos et lieux de travail clos (y compris les cinémas et restaurants), ainsi que dans certains espaces publics extérieurs (y compris les terrains de jeux et les terrasses des bars et restaurants). Par contre, il n y est aucunement question de la marijuana et des autres substances susceptibles d être fumées. Seul un petit nombre de lois, dont celles sur les permis d alcool et la conduite automobile, portent sur la question des endroits où les utilisateurs de marijuana médicale ont la possibilité de fumer, de vapoter ou d ingérer de la marijuana à des fins médicales. 6 Centre canadien de lutte contre les toxicomanies. «Clearing the Smoke on Cannabis: Respiratory Effects of Cannabis Smoking.» J. Diplock et D. Plecas P a g e

7 Approche proposée Le ministère propose de modifier la Loi favorisant un Ontario sans fumée et le Règlement de l Ontario 48/06, pris en vertu de la Loi afin d établir que les règles relatives à l interdiction de fumer s appliquent également à la marijuana médicale. Il s agirait là d une mesure de précaution raisonnable pour les employés, les clients et les témoins qui ne veulent pas être exposés à la fumée de la marijuana médicale. Si cette proposition entrait en vigueur, il serait alors illégal de fumer la marijuana médicale dans les endroits suivants (où le tabagisme est déjà interdit) : les lieux publics clos (centres commerciaux, théâtres, écoles, etc.); les lieux de travail clos (commerces de détail, immeubles de bureaux, usines, etc.); les écoles et leurs terrains; les espaces communs des copropriétés, des immeubles d appartements et des campus (universitaire ou collégial); les centres de garde d enfants, tels que définis par la Loi de 2014 sur la garde d enfants et la petite enfance; les endroits où des services de garde en milieu familial sont offerts, tels que définis par la Loi de 2014 sur la garde d enfants et la petite enfance, que les enfants soient présents ou non; les zones de places assises pour les spectateurs de sports extérieurs et autres sites de divertissements; les véhicules automobiles à bord desquels se trouve une autre personne de moins de 16 ans; les terrasses des bars et restaurants; les abris dotés d un toit et de plus de deux murs; les terrains de jeux pour enfants; les terrains de sport appartenant au public; à neuf mètres ou moins d une entrée ou d une sortie d un hôpital public, d un hôpital privé, d un établissement psychiatrique, d un foyer de soins de longue durée ou d un centre de santé indépendant; les terrains extérieurs d un hôpital public, d un hôpital privé ou d un établissement psychiatrique; les terrains extérieurs de certains immeubles de bureaux du gouvernement de l Ontario. La proposition prévoit également une exemption particulière en vertu de laquelle il serait permis de fumer de la marijuana médicale à l endroit suivant : dans des centres de recherche et d expérimentation scientifiques. 7 P a g e

8 Les autres exemptions de la Loi favorisant un Ontario sans fumée s appliquant au tabagisme ne s appliqueraient pas à la marijuana médicale, y compris en ce qui a trait aux chambres désignées des hôtels, motels et auberges, aux zones-fumeurs contrôlées des établissements de soins en résidence (p. ex., foyers de soins de longue durée) et à l utilisation traditionnelle du tabac par des Autochtones. La proposition, si elle était approuvée et mise en œuvre, serait mise à exécution par les inspecteurs nommés en vertu de la Loi. Ces inspecteurs sont des employés des bureaux de santé publique locaux. Discussion La présente proposition aurait diverses incidences sur les utilisateurs de marijuana médicale, les employés, les entreprises, les commerçants, les employeurs, les hôpitaux, les établissements de soins en résidence et les bureaux de santé publique. Quelle serait son incidence sur vos pratiques et politiques actuelles? Avez-vous des suggestions particulières pour améliorer la proposition? 2. Interdire l utilisation de cigarettes électroniques (y compris l utilisation de vaporisateurs pour la consommation de marijuana médicale et les essais dans les commerces qui vendent des cigarettes électroniques) dans tous les lieux publics clos et lieux de travail clos, ainsi que dans d autres espaces extérieurs spécifiés La situation La Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques et son règlement renferment plusieurs dispositions qui, une fois en vigueur, interdiront l utilisation de cigarettes électroniques (le vapotage) dans les lieux de travail clos, les lieux publics clos et plusieurs autres endroits spécifiés (terrasses de bars et de restaurants, terrains de jeux). La cigarette électronique est une technologie plutôt récente qui évolue rapidement, ce qui explique pourquoi nous ne disposons à l heure actuelle que de peu de données probantes relatives à leurs possibles effets sur la santé et la lutte contre le tabagisme. Les restrictions imposées par la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques ont pour but de protéger les Ontariens et les Ontariennes des possibles dangers pour la santé liés à l exposition à la vapeur. Les vaporisateurs, des dispositifs considérés comme des cigarettes électroniques en vertu de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques, peuvent également être utilisés pour consommer de la marijuana médicale. Le règlement actuel (qui n est pas encore entré en vigueur), pris en vertu de la Loi, comprend une exemption pour les utilisateurs de marijuana médicale : ceux-ci sont donc autorisés à utiliser une cigarette électronique de marijuana médicale dans les endroits où le vapotage est normalement interdit. 8 P a g e

9 Approche proposée Le ministère propose d interdire le vapotage dans les lieux de travail clos, les lieux publics clos et d autres lieux prescrits. Ainsi, il serait possible de protéger les employés, les clients et les passants des possibles dangers associés à l exposition aux cigarettes électroniques, quelle que soit la substance vapotée. Cette proposition nécessiterait une modification de la réglementation. L utilisation d une cigarette électronique (vapotage), y compris d un vaporisateur pour la consommation de marijuana médicale, serait alors interdite dans les endroits suivants : les lieux publics clos (centres commerciaux, théâtres, écoles, etc.); les lieux de travail clos (commerces de détail, immeubles de bureaux, usines, etc.); les écoles et leurs terrains; les espaces communs des copropriétés, des immeubles d appartements et des campus (universitaire ou collégial); les centres de garde d enfants, tels que définis par la Loi de 2014 sur la garde d enfants et la petite enfance; les endroits où des services de garde en milieu familial sont offerts, tels que définis par la Loi de 2014 sur la garde d enfants et la petite enfance, que les enfants soient présents ou non; les zones de places assises pour les spectateurs de sports extérieurs et autres sites de divertissements; les véhicules automobiles à bord desquels se trouve une autre personne de moins de 16 ans; les terrasses des bars et restaurants; les abris dotés d un toit et de plus de deux murs; les terrains de jeux pour enfants; les terrains de sport appartenant au public; à neuf mètres ou moins d une entrée ou d une sortie d un hôpital public, d un hôpital privé, d un établissement psychiatrique, d un foyer de soins de longue durée ou d un centre de santé indépendant; les terrains extérieurs d un hôpital public, d un hôpital privé ou d un établissement psychiatrique; les terrains extérieurs de certains immeubles de bureaux du gouvernement de l Ontario. La présente proposition créerait également des exemptions particulières pour la cigarette électronique, autorisant ainsi leur utilisation/le vapotage, y compris l utilisation d un vaporisateur pour la consommation de marijuana médicale, aux endroits suivants : dans des centres de recherche et d expérimentation scientifiques. 9 P a g e

10 dans les espaces extérieurs désignés sur le terrain des hôpitaux ainsi que sur le terrain de certains immeubles de bureaux du gouvernement de l Ontario (fera l objet d une élimination progressive d ici le 1 er janvier 2018). L exemption autorisant l utilisation de cigarettes électroniques dans des productions théâtrales lorsque certaines conditions sont respectées ne s appliquerait cependant pas au vapotage de marijuana médicale. Notons que dans le cadre de la proposition du ministère, il n y aurait plus d exemptions autorisant l essai de cigarettes électroniques et de produits dans les commerces qui vendent des cigarettes électroniques. La proposition interdirait l utilisation de cigarettes électroniques à l intérieur des commerces, ceux-ci étant considérés comme des lieux de travail clos ainsi que comme des lieux publics clos. Toutefois, les commerces pourront continuer à faire l étalage de cigarettes électroniques, à en faire la promotion ainsi qu à fournir des documents d information à leur sujet, tant que certaines conditions protégeant les enfants et les jeunes de l exposition sont respectées. De plus amples renseignements sont fournis au sujet de l affichage et de la promotion au point 6. La proposition, si elle était approuvée et mise en œuvre, serait mise à exécution par les inspecteurs nommés en vertu de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques. Ces inspecteurs sont des employés des bureaux de santé publique locaux. Discussion La présente proposition aurait diverses incidences sur les utilisateurs de marijuana médicale, les employés, les entreprises, les commerçants, les employeurs, les hôpitaux, les établissements de soins en résidence et les bureaux de santé publique. Quelle serait son incidence sur vos pratiques et politiques actuelles? Avez-vous des suggestions particulières pour améliorer la proposition? 3. Autoriser les parents, les tuteurs légaux et les aidants à fournir des cigarettes électroniques aux mineurs pour la consommation de marijuana médicale La situation Depuis le 1 er janvier 2016, la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques interdit la vente ou la fourniture de cigarettes électroniques aux personnes de moins de 19 ans. Elle interdit également la vente ou la fourniture de cigarettes électroniques aux personnes qui semblent avoir moins de 25 ans sans d abord leur avoir demandé une pièce d identité et être convaincu qu elles ont au moins 19 ans. 10 P a g e

11 Les vaporisateurs, des dispositifs considérés comme des cigarettes électroniques en vertu de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques, peuvent également être utilisés pour consommer de la marijuana médicale. Le règlement actuel (qui n est pas encore entré en vigueur) pris en vertu de la Loi comprend une exemption pour les utilisateurs de marijuana médicale : aux fins de consommation de marijuana médicale, un mineur a la possibilité d acheter ou de se procurer une cigarette électronique. Approche proposée Le ministre propose de modifier le règlement afin de préciser qu un parent, un tuteur légal ou un aidant a le droit de fournir (et non de vendre) une cigarette électronique à un mineur aux fins de consommation de marijuana médicale, tant que le mineur en question a l autorisation de posséder de la marijuana médicale en vertu de la loi fédérale. Comme il était mentionné ci-dessus, la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques est mise à exécution par des inspecteurs nommés en vertu de la Loi, qui sont des employés des bureaux de santé publique locaux. Discussion La présente proposition aurait diverses incidences sur les utilisateurs de marijuana médicale, les producteurs de marijuana médicale autorisés, les parents, les tuteurs légaux, les aidants, les fournisseurs de soins de santé, les médecins, les hôpitaux et les bureaux de santé publique. Quelle serait son incidence sur vos pratiques et politiques actuelles? Avez-vous des suggestions particulières pour améliorer la proposition? 4. Élargir la définition de «cigarette électronique» de manière à inclure les substances connexes La situation Depuis le 1 er janvier 2016, la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques interdit la vente ou la fourniture de cigarettes électroniques aux personnes de moins de 19 ans ainsi qu aux personnes qui semblent avoir moins de 25 ans sans d abord leur avoir demandé une pièce d identité. La Loi comporte également plusieurs dispositions qui, une fois entrées en vigueur, imposeront des restrictions à l étalage et à la promotion des cigarettes électroniques dans les établissements où elles sont vendues. Dans le cadre de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques, 11 P a g e

12 «cigarette électronique» s entend de l un ou l autre des objets suivants : 1. Un vaporisateur ou un dispositif quelconque d inhalation, avec soit la désignation de cigarette électronique soit une autre désignation, qui comprend une source d alimentation et un élément chauffant conçu pour chauffer une substance et produire une vapeur destinée à être directement inhalée par la bouche de l utilisateur du dispositif, que cette vapeur contienne ou non de la nicotine. 2. Une composante du dispositif décrit à la disposition Tout autre dispositif ou produit prescrit. Selon cette définition, une «cigarette électronique» est un dispositif créé pour chauffer une substance. Il n est pas particulièrement clair si la substance qui est chauffée dans la cigarette électronique (le liquide, par exemple) compte comme composante du dispositif ni si cette substance est visée par les restrictions de la Loi relatives à la vente, à l étalage et à la promotion des cigarettes électroniques. Approche proposée Le ministère propose de clarifier la réglementation en faisant en sorte que la définition de «cigarette électronique» comprise dans la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques mentionne les «substances» (p. ex., liquides) qui sont fabriquées ou vendues en vue d être utilisées dans une cigarette électronique. Par conséquent, les commerces qui vendent ces dispositifs ne pourraient pas vendre ou fournir ces substances à un mineur. De plus, les commerces ne pourraient pas faire l étalage et la promotion de ces substances, sauf dans certaines circonstances spéciales (voir le point 6, «Établir des règlements relativement à l étalage et à la promotion des cigarettes électroniques dans les établissements où elles sont vendues»). Comme il était mentionné ci-dessus, la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques est mise à exécution par des inspecteurs nommés en vertu de la Loi, qui sont des employés des bureaux de santé publique locaux. Discussion La présente proposition aurait diverses incidences sur les commerces qui vendent des cigarettes électroniques et des substances destinées à être utilisées avec ces dispositifs, ainsi que sur les utilisateurs de cigarettes électroniques et les bureaux de santé publique. Quelle serait son incidence sur vos pratiques et politiques actuelles? Avez-vous des suggestions particulières pour améliorer la proposition? 12 P a g e

13 5. Agrandir la liste d endroits où il est interdit de vendre des cigarettes électroniques La situation Une fois qu elles seront en vigueur, certaines dispositions de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques interdiront la vente de cigarettes électroniques dans les hôpitaux publics, les hôpitaux privés, les établissements psychiatriques, les foyers de soins de longue durée, les pharmacies et les épiceries où l on retrouve des pharmacies. La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit également la vente de tabac à ces endroits. La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit aussi la vente de tabac à d autres endroits, y compris les campus d établissements postsecondaires, les centres de santé indépendants, les écoles et leurs terrains (y compris les écoles privées), les centres de garde d enfants, les endroits où des services de garde en milieu familial sont offerts ainsi que certains immeubles de bureaux du gouvernement de l Ontario. Approche proposée Dans le but ultime de mettre en œuvre une réglementation semblable pour le tabac et les cigarettes électroniques relativement aux endroits où il est possible de vendre ces produits, le ministère propose d interdire la vente de cigarettes électroniques dans les endroits supplémentaires suivants : les centres de santé indépendants; les écoles et leurs terrains, y compris les écoles privées; les campus d établissements postsecondaires, y compris les universités et les collèges, les centres de garde d enfants, tels que définis par la Loi de 2014 sur la garde d enfants et la petite enfance; les endroits où des services de garde en milieu familial sont offerts, tels que définis par la Loi de 2014 sur la garde d enfants et la petite enfance, que les enfants soient présents ou non; Certains immeubles de bureaux appartenant au gouvernement de l Ontario prévus par la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Comme il était mentionné ci-dessus, la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques est mise à exécution par des inspecteurs nommés en vertu de la Loi, qui sont des employés des bureaux de santé publique locaux. 13 P a g e

14 Discussion La présente proposition aurait diverses incidences sur les utilisateurs de cigarettes électroniques, les détaillants de cigarettes électroniques, les écoles, les collèges, les universités, les entreprises, les fournisseurs de soins de santé, les médecins, les hôpitaux, les établissements de soins en résidence et les bureaux de santé publique. Quelle serait son incidence sur vos pratiques et politiques actuelles? Avez-vous des suggestions particulières pour améliorer la proposition? 6. Établir des règlements relativement à l étalage et à la promotion des cigarettes électroniques dans les établissements où elles sont vendues. La situation Une fois qu elles seront entrées en vigueur, certaines dispositions de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques vont : interdire l exposition de cigarettes électroniques de façon que le consommateur puisse voir ou prendre le dispositif avant de l acheter en magasin; interdire la promotion de cigarettes électroniques aux endroits où l on vend ou met en vente ces dispositifs ou des produits du tabac. Ces restrictions protégeront le bien-être des enfants et des jeunes en limitant leur exposition aux produits de cigarettes électroniques. Approche proposée Le ministère propose d autoriser certaines affiches ou certains documents qui permettraient d informer le grand public de la vente de cigarettes électroniques, ainsi que d expliquer les différents types de dispositifs en vente et la manière dont il faut les utiliser. Les affiches ou documents en question devraient respecter les conditions suivantes : Il peut y avoir au maximum trois (3) affiches au sujet des cigarettes électroniques et des accessoires connexes. Les affiches en question doivent avoir les caractéristiques suivantes : - ne pas dépasser 968 centimètres carrés; - comporter un fond blanc avec du texte noir; - ne pas fournir d information au sujet d une marque de cigarette électronique (y compris ses composantes et les substances utilisées). 14 P a g e

15 Les documents mentionnant les marques, les spécifications, le mode d emploi ou d autres renseignements au sujet des produits vendus ne pourraient être consultés que : - dans le magasin; - par des adultes de plus de 19 ans. Le ministère propose également d autoriser l étalage et la promotion des cigarettes électroniques et des produits connexes (mais pas leur essai ou la prise d un échantillon) dans les endroits où ceux-ci sont vendus, tant que les conditions suivantes sont respectées : l exploitant du commerce avise par écrit le bureau de santé publique de la région qu il souhaite se prévaloir de cette exemption; les produits et le matériel de promotion ne sont pas visibles de l extérieur du commerce; les gens de moins de 19 ans n ont pas l autorisation d entrer dans le magasin; les clients ne peuvent entrer dans le commerce que par l extérieur ou par un centre commercial clos; le commerce n est pas dans un lieu de passage, par exemple sous la forme d un kiosque dans le couloir d un centre commercial. Comme il était mentionné ci-dessus, la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques est mise à exécution par des inspecteurs nommés en vertu de la Loi, qui sont des employés des bureaux de santé publique locaux. Discussion La présente proposition aurait diverses incidences sur les utilisateurs de cigarettes électroniques, les détaillants de cigarettes électroniques, les distributeurs, les fabricants et les bureaux de santé publique. Quelle serait son incidence sur vos pratiques et politiques actuelles? Avez-vous des suggestions particulières pour améliorer la proposition? 15 P a g e