CONDITIONS GENERALES DE VENTES. 2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTES Le vendeur : La société Juri Assistances, SARL, au capital de euros, Dont le siège social est sis Saint-Claude Huissel Amplepuis RCS VILLEFRANCHE TARARE Code NAF : Z Téléphone : Courriel : contact@juriassistances.fr Site internet : Numéro de TVA intracommunautaire : FR Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV) 2.1. Objet des CGV Les CGV sont applicables exclusivement à la vente : - en ligne, - par courriel, - par courrier, Des produits de Juri Assistances sur le site internet dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute, par courrier, ou par courriel Domaine d'application des CGV Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne, par téléphone, par courrier, ou par courriel, des produits de Juri Assistances (ci-après le vendeur) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative Disponibilité et opposabilité des CGV Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables, ou envoyées par courriel ou par courrier par le vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cliquant sur le bouton «envoyer» du site ou en renvoyant signées par courrier, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article du Code Civil Modification des CGV Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur Clauses des CGV La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

2 L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 3. Produits Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site, par courriel ou par courrier font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L du Code de la consommation. 4. Prix 4.1. Prix de vente Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de prix promotionnel, le vendeur s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le montant total dû par le consommateur est envoyé par courrier ou par courriel lors de l émission de la facture ou lors de la souscription d un abonnement. Pour les recherches d'informations juridiques, la recherche de documents référencés lors de la commande et la frappe de documents, dont le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l'avance du fait de leur nature, le mode de calcul du prix est à l'heure pour les recherches et à la page pour les recherches de documents référencés et la frappe de documents. Toutes commandes de recherches d'informations juridiques (référencées ou non), feront l'objet d'une facturation minimale de 2 heures correspondant à la constitution du dossier, et la prise de connaissance des éléments transmis par l'acheteur au vendeur. Toutes commandes de rédaction de documents feront l objet d une facturation minimale de deux pages, correspondant à la constitution du dossier, et la prise de connaissance des éléments transmis par l acheteur au vendeur Modification Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. 5. Offre 5.1. Durée Les offres présentées sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique ou papier Acceptation L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du clic sur le bouton «Envoyer» ou par la signature des CGV et leurs retours signées au vendeur par courrier.

3 6. Commande 6.1. Étapes de conclusion du contrat Pour passer commande, le consommateur : - Après avoir rempli le formulaire «Pour nous contacter», clique ensuite sur le bouton «Envoyer» ; - Après avoir confirmé sa commande par téléphone, par courrier ou par courriel La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat Validation de la commande Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs, que le vendeur juge, légitimes. 7. Contrat 7.1. Conclusion Le contrat de vente est formé au moment où le consommateur clique sur le bouton «Envoyer» ou lorsqu il retourne au vendeur les CGV signées par courrier, ou par courriel, que le vendeur lui aura préalablement envoyées Archivage et preuve L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux articles1360 et 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat Résolution Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas : - D une livraison dépassant la date limite fixée par les parties, sauf si le vendeur a informé le consommateur de son retard et en a obtenu son accord ; - D une hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. - Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. 8. Paiement 8.1. Les recherches juridiques Lorsque l acheteur réceptionne le bon de commande et les conditions générales de vente il retournera les documents signés au vendeur, et règlera une somme forfaitaire correspondant à 2 heures de recherche. Dans l hypothèse où la commande est passée sur le site internet de JURI l acheteur règlera, une somme forfaitaire correspondant à 2 heures de recherche au vendeur sans retourner aucun document signé. Lorsque le vendeur aura réalisé la prestation, il en informera l'acheteur, en lui envoyant une facture. Le vendeur n est tenu qu à une obligation de moyen et non de résultat, par conséquent toutes recherches qu elles aboutissent ou non devront être payées par l acheteur.

4 Le vendeur, s efforcera de répondre le plus précisément possible à la demande de l acheteur, c est pourquoi il peut être amené à élargir sa recherche au-delà de la question posée, et ce dans l unique objectif d apporter à l acheteur une réponse complète, afin que l acheteur ait en sa possession toutes les informations quant à l application du droit. L acheteur règlera alors la commande par chèque, par virement bancaire, ou par virement PayPal dès payement de la somme le vendeur enverra la prestation Les abonnements Le vendeur met en vente deux types d abonnements différents : Assistance juridique et rédaction d actes juridiques : A savoir que le client, du fournisseur, pourra interroger de manière illimitée le vendeur en vue d obtenir des réponses à des questions juridique et de se faire rédiger des actes juridiques (comme une lettre de démission, une reconnaissance de dette, un contrat de travail, un bail ) La liste ci-dessus n étant pas exhaustive le client, du fournisseur, interrogera le vendeur sur sa capacité à rédiger ou non un acte juridique. Le client s engage pour une durée de 24 mois, la première année d abonnement à «l assistance juridique et la rédaction d actes juridiques», sera facturée à hauteur de la moitié du prix des abonnements affiché sur le site internet du vendeur. La deuxième année sera facturée à hauteur du prix des abonnements figurant au sein du catalogue du vendeur. A l issue de la période d engagement, l abonnement est reconduit de manière tacite, par périodes successives d un an, au tarif en vigueur à la date de réengagement, à moins que l une des parties en informe l autre, de son souhait de ne pas le reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception au minimum deux mois avant l échéance de l abonnement. L abonnement pourra soit être réglé en une seule fois par chèque, par virement bancaire, ou par virement PayPal ou de manière mensuelle par prélèvement automatique. Veille juridique : A savoir que le client, du fournisseur, pourra souscrire un abonnement sur les branches du droit qui l intéresse (par exemple l ensemble de législation ou de la jurisprudence apportant une modification au droit du travail, au droit de la famille, au droit des obligations, au droit pénal...) La liste ci-dessus n étant pas exhaustive le vendeur pourra indiquer aux clients, du fournisseur, s il est en mesure d effectuer ou non une veille juridique sur la branche du droit souhaité par le client. Le client s engage pour une durée de 24 mois, la première année d abonnement à la veille juridique, sera facturée à hauteur de la moitié du prix des abonnements affiché sur le site internet du vendeur. La deuxième année sera facturée à hauteur du prix des abonnements figurant au sein du catalogue du vendeur. A l issue de la période d engagement, l abonnement est reconduit de manière tacite, par périodes successives d un an, au tarif en vigueur à la date de réengagement, à moins que l une des parties en informe l autre, de son souhait de ne pas le reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception au minimum deux mois avant l échéance de l abonnement. L abonnement pourra soit être réglé en une seule fois par chèque, par virement bancaire, ou par virement PayPal ou de manière mensuelle par prélèvement automatique La frappe Lorsque l acheteur réceptionne le bon de commande et les conditions générales de vente il retournera les documents signés au vendeur, et règlera une somme forfaitaire correspondant à 2 pages de recherche. Dans l hypothèse où la commande est passée sur le site internet de JURI l acheteur règlera, une somme forfaitaire correspondant à 2 pages de recherche au vendeur sans retourner aucun document signé.. Lorsque le vendeur aura réalisé la prestation, il en informera l'acheteur, en lui envoyant une facture.

5 L acheteur règlera alors la commande par chèque, par virement bancaire, ou par virement PayPal dès payement de la somme le vendeur enverra la prestation Défaut de paiement Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement par une mise en demeure Pénalités de retard et frais de recouvrement En application de l article L441-6 du Code de Commerce le taux d intérêt des pénalités de retards est fixé à : 10 % du montant de la facture TTC/ mois de retard. Le calcul s effectuera de la manière suivante : 1er mois de retard : facture initiale TTC + 10% = facture mois 1 2ème mois de retard : Facture mois % = facture mois 2 3ème mois de retard : Facture mois = facture mois 3. En application de l article 32 alinéa 3 et 4 de la loi du 9 juillet les frais de recouvrements sont à la charge de l acheteur. Dans le cadre d un abonnement, dans lequel l acheteur a choisi le prélèvement automatique, si une mensualité ne devait pas être honorée, le contrat sera suspendu jusqu à ce que le paiement mensuel reprenne. Lorsque la commande est passée sur le site internet de JURI ASSISTANCE une pénalité de retard s'appliquera, si l acheteur ne règle pas la demande d acompte qui lui sera envoyée par vendeur, à l échéance, dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus. Dans les mêmes conditions, que vu précédemment le vendeur se réserve le droit d appliquer des pénalités de retard et de mettre à la charge de l acheteur les frais de recouvrement. 9. Livraison 9.1. Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage à livrer la commande dans les délais prévus par les parties Retard de livraison Le retard de livraison excédant sept jours, et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec avis de réception Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur : - Sur le formulaire «Pour nous contacter» - Par téléphone - Par courriel - Par courrier 1 «Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.»

6 9.4. Défaut de livraison Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. 10. Responsabilité Exonération de responsabilité N étant pas titulaire du Certificat d Aptitude à la Profession d Avocat (CAPA), et notamment en application de l article 54 de la Loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le vendeur se borne à livrer des informations juridiques n ayant pas la valeur du conseil juridique d un avocat et ne peut être tenu d une obligation de résultat. Le vendeur ne fournit qu une information juridique. Il n interprète en aucun cas les documents envoyés, et ne donne aucun conseil juridique quant à l application du droit. A la demande de l acheteur, le vendeur pourra réaliser la frappe d actes juridiques. La responsabilité revient alors au consommateur de vérifier la légalité des documents. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure Clause résolutoire La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. 11. Règlement des litiges Réclamation Toute réclamation doit être adressée à par Lettre Recommandée avec Accusé Réception l adresse suivante : Juri Assistances - Saint-Claude Huissel Amplepuis Médiation En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Le médiateur sera à saisir par courrier : Adresse : Tribunal d Instance de Lyon - 67 Rue Servient, Lyon - Téléphone : Lorsque le consommateur saisira le médiateur il en informera par courrier le vendeur en lui joignant la réclamation envoyée au médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 12. Droit applicable et juridictions compétentes Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française, et soumis aux juridictions territorialement compétentes au sein du ressort dont dépend le vendeur.