FCPI Select Innovation 6
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- Marie-Dominique Briand
- il y a 7 ans
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1 FCPI Select Innovation 6 Rapport de gestion annuel Au 29 juin 2016
2 Caractéristiques du Fonds Forme juridique Fonds Commun de Placement dans l Innovation (FCPI) Code ISIN FR Date de constitution 29 décembre 2006 Durée de vie du fonds Fonds prorogé jusqu au 30 décembre L AMF et le Dépositaire ont été informés de cette décision prise par la Société de Gestion. Un courrier spécifique d information aux porteurs de parts a été envoyé le 22 décembre Pré-liquidation / dissolution Fonds entré en pré-liquidation depuis le 30 juin 2012 et dont l entrée en dissolution a été agréée par l AMF le 23 octobre Frais récurrents de fonctionnement et de gestion Les frais de gestion perçus par la Société de Gestion comprennent les frais de gestion financière, les honoraires du Dépositaire et ceux du commissaire aux comptes ainsi que ceux liés à la gestion administrative et comptable déléguée du Fonds. Ils sont fixés, pour chaque exercice de 12 mois, à 3% net de toutes taxes de l actif net du Fonds et sont prélevés directement sur l actif du Fonds. Depuis le 31 décembre 2015, la société de gestion ne facture plus aucun frais de gestion au fonds. Orientation de gestion définie dans le règlement Le Fonds a pour objectif de gestion d investir au moins 60 % des sommes collectées dans des entreprises à caractère innovant. Le Fonds privilégiera les entreprises françaises au stade de capital développement et investira également dans des sociétés au stade de capital risque. Des secteurs d activité tels que l industrie, les services, l informatique, les télécoms et la santé (dont les biotechnologies) seront privilégiés. Les 40 % restants seront alloués à des placements tels que des OPCVM monétaires, des OPCVM obligataires, des obligations de sociétés cotées européennes sur un marché réglementé européen, des Bons du Trésor français ou conservés en trésorerie. Règle de valorisation Pour l évaluation des titres financiers non cotés dans des sociétés, générant ou non des revenus, mais ne dégageant pas de résultat net ni de cash-flow positif, la méthode consiste à garder la valeur de la participation à son prix d'acquisition. Une révision de ce prix n'est effectuée que dans les cas suivants : - Emission d'un nombre significatif de titres nouveaux, souscrits par des investisseurs tiers, à un prix différent de la valeur antérieurement retenue, ou existence de transactions intervenues entre entités ou personnes indépendantes les unes des autres et portant sur un nombre significatif de titres. Dans ce cas l'évaluation est basée sur le prix de l'opération, ce qui implique que la participation est réévaluée si le prix constaté est supérieur au prix d'acquisition et qu une provision est comptabilisée dans le cas contraire. - Constatation d'éléments déterminants attestant une diminution significative et durable de la situation et des perspectives de la société par rapport à celles qui avaient été prises en compte à la date d'investissement. Dans ce cas, le Fonds constate une dépréciation sous forme de provisions.
3 Caractéristiques du Fonds (suite) La Société de Gestion peut évaluer les participations du Fonds dans ces sociétés par une approche multicritères (actif net réévalué, multiples constatés sur le secteur d activité, cash-flows actualisés, ) quand cela est rendu possible et lorsque les critères cumulés ci-dessous sont constatés : - la société a été bénéficiaire pendant au moins deux exercices, - la capacité financière de la société est susceptible d être récurrente, - la société est apte à faire face à ses besoins de trésorerie en autofinancement sans faire appel à des financements extérieurs. Toutefois, la valeur obtenue doit prendre en compte le facteur risque et le manque de liquidité des titres non cotés. Profil de risque Les principaux risques auxquels s exposent les porteurs de parts au travers du Fonds sont détaillés dans le Règlement du Fonds. La société de gestion a mis en place un dispositif de prévention, de contrôle et de suivi de ces risques conforme à la Règlementation en vigueur. Concernant les risques de liquidités, le portefeuille d actifs est principalement composé d actifs non liquides. Les porteurs de parts ne peuvent pas demander le rachat de leurs parts par le fonds sauf cas de force majeure (cf Règlement du Fonds) et jusqu à la clôture des opérations de liquidation du fonds. La liquidité du fonds est assurée lors de la cession des investissements composant le portefeuille d actifs. Performances du fonds Performances FCPI Select Innovation 6-19,4% depuis l'origine - 11,6% - 1,6% depuis 1 an depuis 6 mois Valeur liquidative au 29/06/2016 : 7,49 / part (1) (nette des distributions) Au 29 juin 2016, le fonds ne détient plus qu une participation minoritaire dans la société DEEZER, site d écoute de musique à la demande. Les liquidités issues des cessions réalisées sur l exercice ont été intégralement distribuées aux porteurs de parts le 23 décembre La performance du fonds depuis sa création est de - 19,4 % hors avantage fiscal (+ 5,6 % avec avantage fiscal). La société de gestion poursuit ses négociations pour trouver des solutions de liquidité de la dernière participation dont dépendra la performance finale du fonds. (1) Hors prise en compte du bénéfice de la réduction d impôt initiale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et s entendent hors frais d entrée et hors prélèvements sociaux éventuels.
4 Nombre et valeur des parts en circulation au 29/06/2016 Nombre de parts (2) Total actif net des parts Valeur liquidative / part (3) ,41 7,49 (2) (3) Il n existe qu une seule catégorie de parts. Elles sont indivisibles. La valeur d origine de la part est de 100. La valeur liquidative résulte de la répartition de l Actif Net Comptable à la date d arrêté des comptes. Elle est établie selon les dispositions du Règlement du Fonds et n a pas vocation à représenter une valeur vénale des parts. Distributions Depuis son entrée en pré-liquidation le 30 juin 2012, le Fonds est en phase de cession de ses actifs. Les porteurs de parts du FCPI Select Innovation 6 ont reçu quatre versements pour un montant total de 73,14 par part, soit 73 % de la valeur nominale de la part. Historique des distributions par part : Sept : 30 Juill : 10 Juin 2015 : 7,50 Dec : 25,64 Mouvements intervenus au cours de l exercice Il s agit de l ensemble des opérations ayant généré une plus ou moins-value sur la période. Concernant les cessions, les lignes dont le prix de cession est égal au prix d acquisition sont également indiquées. Investissements Aucun nouvel investissement sur l exercice. Sorties Société AVAILPRO Activité Logiciel de réservation de chambres d hôtel en ligne Nature de l opération Montants (en K ) Cession totale 3 211,2 K BILENDI Services de fidélisation sur internet Cession totale 86,7 K C4MPROD DSO INTERACTIVE KALIDEA NEXWAY Conception d'applications et de jeux pour téléphones mobiles Plateforme de recouvrement en mode SaaS Logiciels et services pour les comités d'entreprise et les salariés Distribution digitale de jeux vidéo et de logiciels Cession totale 6,4 K Cession totale 2 022,4 K Cession totale 350,0 K Cession totale 540,0 K SPARTOO Vente de chaussures en ligne Cession totale 2 555,2 K TRAVEL HORIZON Vente de voyages sur internet Cession totale (LJ*) NS * Liquidation Judiciaire
5 Mouvements sur les OPCVM monétaires / obligataires Nature du mouvement Montants (en K ) Achat d OPCVM 8 708,2 K Vente d OPCVM 9 227,8 K Compte rendu sur les co-investissements/désinvestissements Il s agit des co-investissements ou co-désinvestissements réalisés sur la période, dans des sociétés non cotées entre le Fonds et une entreprise liée au groupe CM-CIC (telle que définie aux articles R et R du code monétaire et financier). Conjointement à un autre fonds géré par CM-CIC Capital Privé, le FCPI Select Innovation 6 a cédé sa participation dans la société C4MPROD dans la perspective de sa clôture. Dans le cadre de cette opération, ces deux fonds ont cédé leurs titres dans les mêmes conditions. Tous les fonds gérés par CM-CIC Capital Privé ont cédé leur participation dans DSO INTERACTIVE en septembre 2015 suite à une opération de LBO / réorganisation capitalistique. L échéance règlementaire du FCPI Select Innovation 6 étant fixée au 30 décembre 2015, le fonds a perçu l intégralité du prix de vente le jour de l opération. La participation TRAVEL HORIZON a été intégralement cédée à Thanatos Participations par l ensemble des fonds gérés par CM-CIC Capital Privé, dont le FCPI Select Innovation 6. Revue du portefeuille DEEZER Créée en 2009, Deezer, plateforme de musique en ligne, offre plusieurs formules d écoute en illimité avec un catalogue de 40 millions de titres disponibles sur PC, mobile, tablette, support audio et TV connectés. Deezer est présent dans 180 pays avec 6 millions d abonnés payants. En 2010, Deezer devient le service d écoute musicale d Orange sur ADSL et mobile Orange suite au partenariat conclu avec Orange. Après une première levée de fonds en 2012 de 100 M, le groupe Access Industries a réinvesti 100 M début 2016, pour accompagner le développement de la société. Cette opération a permis au groupe américain de devenir actionnaire majoritaire de la société DEEZER. Nomination au sein des organes sociaux Nominations sur la période des mandataires sociaux et salariés de la société de gestion au sein des organes sociaux et de suivi des sociétés en portefeuille du Fonds. Aucune nouvelle nomination au cours de l exercice. Utilisation des droits de vote Conformément aux articles et suivants du Règlement Général de l AMF, la société de gestion dispose d une politique de vote relative aux titres de sociétés cotées détenus par les FIP et FCPI sous gestion. Cette politique décrit notamment les modalités pratiques d utilisation des droits de vote et propose des lignes directrices en fonction des thèmes possibles des projets de résolutions des assemblées générales d actionnaires. Durant l exercice , les gestionnaires ont veillé à défendre les intérêts des porteurs de parts.
6 Meilleure sélection des brokers Conformément à l article du Règlement Général de l AMF, la société de gestion dispose d une procédure de meilleure sélection des brokers avec laquelle la société de gestion peut travailler. Cette politique prévoit que CM-CIC Capital Privé (i) prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour les fonds qu elle gère, aux fins de garantir l exécution rapide et efficace des ordres dans l intérêt des porteurs de parts, (ii) décrit le processus de sélection des brokers et de révision annuelle de cette sélection. Services facturés par la Société de Gestion Il s agit des services facturés aux sociétés dans lesquelles le Fonds détient une participation. Au cours de l exercice, la Société de Gestion n a pas facturé de prestations de conseil, d ingénierie financière, de commissions de montage ou autres prestations de services aux sociétés du portefeuille. Changements intervenus dans les méthodes de valorisation Au cours de l exercice, aucun changement de valorisation n est intervenu dans les méthodes de valorisation du portefeuille. Opérations de crédit La mention de l existence de relations entre les participations et les établissements de crédit du Groupe Crédit Mutuel-CIC résulte des informations que nous avons recueillies auprès des participations. L absence d indication ne signifie donc pas forcément qu aucune relation de cette nature n existe. Pour les participations dont les titres sont négociés sur un marché règlementé ou sur Alternext, nous ne portons aucune indication quant à l existence ou non de telles relations. La collecte d informations réalisée conduit à conclure qu aucune participation n a de relation bancaire significative avec un établissement lié à CM-CIC Capital Privé. Politique ESG Dans sa politique d investissement des FIP et FCPI qu elle gère, CM-CIC Capital Privé ne prend pas actuellement en compte de critères relatifs au respect d objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance («critères ESG»). Autre information Le FCPI Select Innovation 6 a cédé au cours de l exercice, l ensemble de ses titres AVAILPRO à des fonds plus récents gérés par CM-CIC Capital Privé. Cette opération de transfert a été réalisée en respectant les dispositions et recommandations relatives à ce type d opération, à savoir, respect de la procédure mise en place par la société de gestion relative aux opérations de cette nature, et respect du règlement de déontologie de l AFIC-AFG applicable aux sociétés de gestion intervenant dans le capital investissement.
7 CM-CIC Capital Privé 28, avenue de l Opéra Paris Société de gestion (Agrément AMF GP 98-50) au capital de euros Directoire et Conseil de Surveillance
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