Les principales dispositions de la nouvelle loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les principales dispositions de la nouvelle loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie."

Transcription

1 Commission Sociale UCPF du 1 er décembre 2009 Les principales dispositions de la nouvelle loi relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Entamé en procédure accélérée au printemps dernier, le processus parlementaire a pris fin le 14 octobre dernier avec l adoption du projet de loi sur l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie dans les mêmes termes par l Assemblée Nationale et le Sénat. La saisine du Conseil Constitutionnel avait retardé quelque peu l entrée en vigueur de la loi mais sa décision du 19 novembre dernier jugeant conforme le projet de loi a permis la promulgation de la loi le 24 novembre dernier. La réforme de la formation professionnelle tant attendue est donc enfin entrée en vigueur. Précisons cependant que la plupart des nouveaux dispositifs mis en place nécessiteront l adoption de décrets d application pour être applicables. I Droit à l information, à l orientation et à la qualification professionnelle L article L du code du travail est complété par la création d un droit visant à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d acquérir et d actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. La fonction de délégué à l information et à l orientation, placée auprès du premier ministre est créée. Elle consiste en la proposition des priorités de la république nationale d information et d orientation scolaire et professionnelle, l établissement de normes de qualité pour l exercice de la mission de service public d information et d orientation et l évaluation des politiques nationale et régionales d information et d orientation scolaire et professionnelle. La loi prévoit en outre, la création d un passeport formation que chaque salarié pourra obtenir auprès des pouvoirs publics. Ce document permettra d indiquer notamment la formation initiale du salarié, les actions de formation dont le salarié a pu bénéficier et les expériences professionnelles acquises. L entrée en vigueur de ce passeport est subordonnée à la parution d un décret. 1/6

2 II Portabilité du droit individuel à la formation (DIF) Auparavant, le code du travail avait organisé un système de transférabilité du DIF utilisable par le salarié licencié sauf faute grave ou lourde. Ce dernier avait donc la possibilité, pendant son préavis, de demander à bénéficier d une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation. Cependant, en l absence de demande du salarié de bénéficier de ce dispositif pendant le préavis, celui-ci perdait la totalité de son DIF. Le nouveau dispositif aménagé par la réforme vise à corriger cela. Le dispositif qui existait auparavant a été étendu aux cas de licenciements pour faute grave et aux démissions (dans ce dernier cas, cependant, il s agit d une simple faculté pour le salarié et l employeur n est pas obligé d accepter la demande). Désormais, seul un licenciement pour faute lourde peut priver le salarié de son DIF. L action réalisée pendant le préavis se déroule pendant le temps de travail, alors qu elle devait se dérouler hors du temps de travail dans le dispositif antérieur. Autre changement, l action de formation n est plus financée sur la base de l allocation de formation (soit 50% du taux horaire net de référence) ramené au nombre d heures mobilisées au titre du DIF mais sur la base du tarif forfaitaire appliqué par les OPCA au titre des actions dispensées dans le cadre du DIF et fixé par décret (soit 9,15 de l heure). La grande nouveauté réside surtout dans le fait que le salarié qui souhaite utiliser son DIF à la suite d une rupture de son contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l assurance chômage (non consécutive à une faute lourde, il peut donc aussi s agir d un salarié en CDD dont le contrat arrive à son terme ou en cas de rupture pour faute grave) peut le faire également après la fin de son préavis soit auprès d un nouvel employeur, soit auprès de l assurance chômage : - Auprès d un nouvel employeur : le salarié peut demander, au cours des deux premières années de son embauche, à financer tout ou partie d une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation avec le solde d heures acquises au titre du DIF non utilisées. Si l employeur est d accord, le financement de l action demandée est effectué par l OPCA dont relève l entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Le reliquat des heures acquises au jour du DIF est valorisé sur la base du tarif forfaitaire (9,15 de l heure) et est imputée sur la section «professionnalisation» sauf accord collectif de branche ou accord paritaire interprofessionnel contraire. Si l employeur est en désaccord, le salarié peut tout de même effectuer des actions de formation relevant des priorités définis par accord de branche ou d entreprise. Elles sont financées dans les mêmes conditions mais se dérouleront hors du temps de travail et l allocation de formation ne sera pas due par l employeur. - Auprès de l assurance chômage : le demandeur d emploi peut demander à ce que son solde de DIF finance tout ou partie d une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation après avis de son conseiller à Pôle emploi. L action est alors financée par l OPCA dont relève l entreprise dans laquelle le salarié a acquis ses droits au DIF sur la base du tarif forfaitaire. A noter : le salarié qui part en retraite ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du DIF. Dans la lettre de licenciement ou le certificat de travail, l employeur doit désormais informer le salarié de ses droits en matière de DIF. 2/6

3 III Formation dans l entreprise - Le plan de formation : qui était constitué de trois catégories (actions d adaptation, actions liées à l évolution des emplois et maintien dans l emploi des salariés et actions de développement des compétences) sera désormais articulée autour de deux catégories seulement : les actions s effectuant pendant le temps de travail (actions d adaptations et actions liées à l évolution et au maintien dans l emploi du salarié) qui seront assimilées à du temps de travail effectif et donneront lieu au maintien de la rémunération et les actions hors temps de travail (actions de développement des compétences) qui pourront se dérouler hors du temps de travail et ouvriront droit à une allocation de formation. Les plans de formation 2010 présentés au comité d entreprise avant le 31 décembre devront donc tenir compte de cette modification. - Le Congé individuel de formation (CIF) hors temps de travail : le CIF peut désormais s utiliser hors du temps de travail. Le salarié peut demander la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d une formation se déroulant hors du temps de travail à l OPCA agréé au titre du CIF. Le salarié devra justifier d au moins un an d ancienneté dans l entreprise et la formation demandée devra être d une durée au moins égale à un minimum fixé par un décret à paraître. - Bilan d étape professionnel : tout salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise peut bénéficier, à sa demande, d un bilan d étape professionnel, qui doit lui permettre, sur la base d un diagnostic réalisé en commun avec l employeur, d évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences. L employeur doit informer les salariés de ce droit dès son embauche. En pratique, ce dispositif n entrera pas en vigueur avant quelque temps puisque ses conditions d application devront être définies pas un ANI étendu. - L entretien professionnel : afin de favoriser l emploi des séniors, l entretien professionnel obligatoire pour les salariés de plus de 45 ans qui avait été créé par l ANI du 13 octobre 2005 sur l emploi des séniors est généralisé. Dans les entreprises ou les groupes d entreprise de plus de 50 salariés, l employeur organise, pour chacun des salariés dans l année qui suit leur 45 ème anniversaire, un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d accès à un bilan d étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. - Remplacement des salariés en formation dans les TPE : afin de faciliter la formation professionnelle dans les TPE et à titre expérimental jusqu au 31 décembre 2011, la loi prévoit, dans les entreprises de moins de 10 salariés, que les dépenses correspondant aux rémunérations versées au salarié remplaçant un salarié parti en formation puissent être prises en charge dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans la limite d un plafond et d une durée maximale fixée par décret. 3/6

4 IV Contrats en alternance et emploi des jeunes - Elargissement du contrat de professionnalisation : la loi élargit les bénéficiaires de ce contrat pour l étendre aux personnes les plus éloignées de l emploi. Ainsi, le contrat de professionnalisation (qui, jusqu à présent, bénéficiait aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d emploi de plus de 26 ans et plus) est étendu aux bénéficiaires du RSA, de l allocation de solidarité spécifique, de l allocation aux adultes handicapés et du contrat unique d insertion (issu de la fusion au 1er janvier 2010, du contrat d accompagnement dans l emploi et du contrat initiative-emploi). Pour ces bénéficiaires, les modalités d application du contrat de professionnalisation sont modifiées. Ces règles particulières s appliquent également aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel. Ainsi, pour ces publics, l action de professionnalisation pour les CDD qui ne peut normalement pas excéder 6 ou 12 mois peut désormais aller jusqu à deux ans. Le temps consacré aux actions d évaluation et d accompagnement ainsi qu aux enseignements peut dépasser 25% de la durée totale du contrat si un accord de branche ou un accord instituant un OPCA le prévoit. Enfin, le plafond de prise en charge de frais de tutorat sera revu à la hausse (dans une limite déterminée par décret) lorsque le tutorat visera ces nouveaux bénéficiaires. - Favorisation de l apprentissage : la période d essai des CDD peut être maintenant applicable aux contrats d apprentissage conclus lorsqu un employeur embauche un apprenti pour lui permettre de terminer sa formation à l issue de la rupture d un premier contrat d apprentissage. Normalement, le contrat d apprentissage peut être rompu par l apprenti comme par l employeur durant les deux premiers mois. Par la suite, la rupture du contrat n est possible que dans certains cas très limitatifs. Par ailleurs, il est institué au profit de l apprenti, un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves. Le montant du concours financier apporté par l employeur lorsqu il emploie un apprenti au centre de formation ou à la section d apprentissage où est inscrit l apprenti devra être nécessairement publié. A défaut, il sera égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (actuellement, ce montant est au moins égal au coût par apprenti fixé par la création de la convention de création du centre de formation d apprentis ou de la section d apprentissage limité à la fraction de la taxe d apprentissage réservée au développement de l apprentissage). Il est, en outre, créé une contribution supplémentaire à la taxe d apprentissage destinée à alimenter le fonds national de développement de l apprentissage et due par les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d apprentissage et dont le nombre de salariés en contrat de professionnalisation, d apprentissage ou de jeunes accomplissant un volontariat civil national est inférieur à 3% de l effectif annuel moyen de l entreprise. Le montant de la contribution sera égal à 0,1% des rémunérations retenues pour l assiette de la taxe d apprentissage. L autorisation de travail sera accordée de droit à l étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation. 4/6

5 Enfin, les centres de formation d apprentis pourront désormais accueillir, pour une durée maximale d un an, les élèves ayant atteints l âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d entrée en apprentissage. A tout moment, ces élèves pourront soit reprendre leur scolarité ou signer un contrat d apprentissage sous réserve d avoir atteint l âge de 16 ans ou d avoir accompli la scolarité du premier cycle de l enseignement secondaire. - Gratification des stagiaires : les stages devront faire obligatoirement l objet d une gratification dès lors qu ils seront supérieurs à deux mois consécutifs et non plus trois comme cela était prévu auparavant. Une attestation de formation devra être délivrée au stagiaire mentionnant les objectifs, la durée et les résultats acquis au cours de la formation. Ce document sera rempli directement par l employeur si la formation a été organisée directement par l entreprise ou par le prestataire dans les autre cas. - Valorisation de la fonction tutorale : à titre expérimental (jusqu au 31 décembre 2011 et lorsqu elles sont engagées à compter de la publication de la loi), les dépenses relatives à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou stagiaires dans l entreprise ainsi que les éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat peuvent être financées au titre de la participation de l employeur au développement de la formation professionnelle dans le cadre du plan de formation. V Création du FPSPP Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) remplace le Fonds Unique de Péréquation (FUP). Sa création est laissée aux partenaires sociaux et sera subordonnée à la conclusion d un ANI. Il sera ensuite agréé par l Etat. Le FSPP aura pour mission : - de contribuer au financement d actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d emploi, au bénéfice de publics dont les caractéristiques seront déterminées par une convention cadre signée entre l Etat et le fonds ; - d assurer la péréquation des fonds de la formation professionnelle en procédant à la redistribution des ressources aux OPCA agréés au titre de la professionnalisation et du DIF ; - de contribuer au financement d un service dématérialisé gratuit permettant à toute personne de disposer d un premier conseil en orientation et en formation professionnelle et d être orientée vers les structures adéquates. Le financement du fonds sera assuré par les sommes correspondant à un pourcentage de la participation de tous les employeurs à la formation professionnelle continue, compris entre 5% et 13% et fixé annuellement par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d employeurs et de salariés au niveau national. 5/6

6 Ces sommes s imputeront sur les participations des employeurs dues au titre du CIF, du plan de formation et de la professionnalisation. Au titre du CIF, il sera appliqué le pourcentage prévu par arrêté. Au titre du plan de formation et de la professionnalisation, les sommes seront déterminées par un accord de branche ou un accord collectif conclu par les signataires de l accord constitutif d un OPCA. A défaut d accord entré en vigueur au 1 er janvier de l année de collecte, les sommes seront calculées en appliquant le pourcentage déterminé par arrêté réparti de manière identique pour chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement, par accord, au titre du plan de formation et de la professionnalisation pourront être encadrés par voie règlementaire. VI Mesures diverses - Les sommes versées par les entreprises de 10 à moins de 50 salariés au titre de la formation professionnelle seront gérées dans une section particulière de chaque OPCA concerné et créée à cette occasion. Les sommes seront mutualisées dès réception (auparavant seules les sommes versées par les employeurs de moins de 10 salariés étaient mutualisées). - Les modalités d absence et de prise en charge de la participation des salariés à des jurys de VAE sont modifiées. - La négociation triennale obligatoire sur la formation professionnelle continue dans les branches est précisée. Les partenaires sociaux devaient obligatoirement engager des négociations sur les priorités, les moyens et les objectifs de la formation professionnelle ; elles devront également aborder l égal accès des salariés à la formation, la portabilité du DIF, l accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport formation, le développement du tutorat et la VAE. - Les dépenses de formation engagées au profit de tous bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste pourront être imputées sur le montant de la participation-formation continue des employeurs de moins de 10 salariés (auparavant, cela n était possible que pour les cadres bénévoles). - Les missions des OPCA sont redéfinies afin de développer un service de proximité et d accroître les efforts en direction des petites entreprises. Le réseau sera réorganisé pour en diminuer le nombre d ici au 31 décembre Le contrôle de la réalité des dépenses de formation sera renforcé et les sanctions applicables durcies par l instauration, notamment, de nouvelles sanctions financières. Loi n du 24 novembre 2009 relative à l or ientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. 6/6

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 7 JUIN 2011 SUR L ACCES DES JEUNES AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE ET AUX STAGES EN ENTREPRISE Considérant que l alternance est un moyen particulièrement adapté, à tous

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»

Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE» GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS

Resp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre 8 de la CCNS PART DES COTISATIONS «FORMATION» DANS LES CHARGES PATRONALES ( STRUCTURE DE MOINS DE 10 SALARIÉS) TYPE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE Organisme Paritaire

Plus en détail

Fafiec au 1 er mars 2011

Fafiec au 1 er mars 2011 Financements Fafiec au 1 er mars 2011 Les partenaires sociaux, négocient chaque année les modalités de financement de la professionnelle. Pour 2011, ils ont souhaité que la qualité des services et de l

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises professionnelle continue Impacts pour les entreprises . Réforme de Les points clés de la réforme De nouvelles obligations pour les employeurs Des droits nouveaux pour les salariés Des obligations financières

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

L intergénérationnel, un enjeu pour tous

L intergénérationnel, un enjeu pour tous www.limousin.gouv.fr 1 2 L intergénérationnel, un enjeu pour tous 3 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHESE page 4 CONTEXTE page 6 Le contrat de génération en Limousin L appui-conseil au contrat de génération

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE

BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre

Plus en détail

SÉCURISATION DE L EMPLOI

SÉCURISATION DE L EMPLOI Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

ANIMATION / Actualités conventionnelles

ANIMATION / Actualités conventionnelles ANIMATION / Actualités conventionnelles A1-116 Signature de l avenant n 154 du 19/05/2015 Relatif a la complémentaire santé Avenant applicable au 1 er janvier 2016 Commentaires : La loi du 14 juin 2013

Plus en détail

Dans cet esprit, les signataires du présent accord souhaitent apporter des réponses :

Dans cet esprit, les signataires du présent accord souhaitent apporter des réponses : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE, LA PROFESSIONNALISATION ET LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La formation

Plus en détail

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi

Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi Projet d accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l emploi Préambule Les salariés comme les chefs d entreprises de France sont, comme leurs homologues européens, confrontés à des bouleversements

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians

Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque

Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque Papier Sté Date : Projet de décision unilatérale instituant (ou régularisant) un régime collectif complémentaire obligatoire couvrant le risque La direction de l entreprise : Dont le siège social est situé

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

COURTAGE D ASSURANCES

COURTAGE D ASSURANCES 2015 COURTAGE D ASSURANCES et/ou REASSURANCES CCN 3110 IDCC 2247 Pour toutes les actions débutant le 01/06/2015 1 2 3 4 5 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE

Plus en détail

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation

Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat

Plus en détail

en toute simplicité!

en toute simplicité! BIEN COMPRENDRE LES NOUVELLES RÉFORMES DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. en toute simplicité! 1 LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ici le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises devront mettre

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians

Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Entreprises d architecture Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits www.harmonie-mutuelle.fr L accès aux soins pour

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup

Plus en détail

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale

La Mutuelle. Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016. Olivier SIMON Conseil en protection sociale La Mutuelle Réussir la mise la place au 1 er janvier 2016 Olivier SIMON Conseil en protection sociale Sommaire 2 1. Contexte 2. L ANI et la LSE 3. Les obligations pour les Entreprises 4. Fonctionnement

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Formation en Alternance

Formation en Alternance Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi!

Compte Epargne Temps (CET), les textes sont publiés au Journal officiel, l administration doit nous fournir le mode d emploi! T@mT@m/CFTC.FAE ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale

Direction de la sécurité sociale. Personne chargée du dossier : Huguette Hatil. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

La formation professionnelle continue en 2013

La formation professionnelle continue en 2013 La formation professionnelle continue en 2013 UNIFORMATION : OPCA de l économie sociale La contribution «Formation» Les dispositifs de la formation professionnelle continue : Financement du plan de formation

Plus en détail

Loi sur la sécurisation de l emploi

Loi sur la sécurisation de l emploi Dossier de presse JUIN 2013 Loi sur la sécurisation de l emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr Tél. 01 49 55 31 02 1 Sommaire Les origines du texte page 3 De la grande conférence à

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire Les conséquences du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire 0 Contributions patronales de prévoyance complémentaire et

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

GARANTIES COLLECTIVES 4. Formation professionnelle

GARANTIES COLLECTIVES 4. Formation professionnelle VI GARANTIES COLLECTIVES 4. Formation professionnelle La formation professionnelle sur la sellette dans un objectif clair de reprise en main L accord national interprofessionnel de 2003 mettait en place

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DÉcEMbRE 2014 RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUE FAUT-IL SAVOIR? Ce livre blanc est destiné à ceux qui veulent comprendre la nouvelle réforme de la formation professionnelle, la mettre en place

Plus en détail

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE

25 MARS 2014 N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE DOSSIER / LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS DE SANTÉ EN ENTREPRISE PAGE 2 L ACTUALITÉ DU DROIT SOCIAL COLLECTIF ET INDIVIDUEL N 45 JANVIER FÉVRIER 2014 LES NOUVELLES DU DROIT SOCIAL EN BREF Réintégration

Plus en détail

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL I - FACILITER L ENTRÉE DANS L ENTREPRISE ET AMÉLIORER LE PARCOURS EN EMPLOI Article 1 : Les contrats de travail

Plus en détail

Les autres obligations :

Les autres obligations : COMITE D ENTREPRISE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Les autres obligations : E g a l i t é p r o f e s s i o n n e l l e H a n d i c a p S é n i o r P é n i b i l i t é

Plus en détail

FORMATION EN ALTERNANCE

FORMATION EN ALTERNANCE FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie Internationale des Entreprises" 2 2013 / 2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617 N SIRET 348 768 508 00015 www.esc-larochelle.fr Le programme

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Guide de la formation professionnelle continue

Guide de la formation professionnelle continue 2013 Guide de la formation professionnelle continue Le partenaire de vos projets formation 2013 Guide de la formation professionnelle continue Chef d entreprise, Responsable de formation, Secrétaire de

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Ucanss Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Potocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Plus en détail

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat Objectifs : Être au plus près des entreprises et de leurs salariés en proposant des services et outils adaptés à leurs besoins. 12 fiches «service» synthétiques, répertoriées en 5 grands thèmes : PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions

CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

ACCORD DU 5 AVRIL 2006

ACCORD DU 5 AVRIL 2006 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION

Plus en détail

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) CLASS FORMATION Centre d Affaires 5 e Avenue 11 Allée Alain Guénant 85180 LE CHÂTEAU D OLONNE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF, c est quoi? Un droit universel d évolution professionnelle attaché

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3170 Convention collective nationale IDCC : 538. MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (6 e édition.

Plus en détail

Actualité sociale Juillet 2008

Actualité sociale Juillet 2008 Marseille, le 10 juillet 2008 N/REF : ACM-JMM 1 ère mise à jour du 22.07.2008 Actualité sociale Juillet 2008 Attention dernière minute : En page 5 : nouvelle valeur du point de la convention collective

Plus en détail

SOMMAIRE INTRODUCTION...9

SOMMAIRE INTRODUCTION...9 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION...9 I.- LA MISE EN ŒUVRE RÉGLEMENTAIRE DE LA LOI...12 A. LA RÉFORME DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE...12 B. LA DÉMARCHE D ORIENTATION

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET

Plus en détail