Que déduire des mes impôts?

Transcription

1 Que déduire des mes impôts?

2 Qui sommes nous? Diaporama réalisé en collaboration avec nos collègues de l UNSA Impôts

3 LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS Au choix du contribuable : forfaitairement ou en justifiant des frais réellement exposés Mai 2009

4 LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10% s applique à tous les salariés qui ne demandent pas la déduction des frais réels Cette déduction forfaitaire couvre les dépenses professionnelles courantes telles que les frais de déplacement du domicile au travail, les frais de restauration sur le lieu de travail, les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessitées par l activité professionnelle.

5 LA DEDUCTION DES FRAIS REELS JUSTIFIES est à l avantage du salarié dès lors que ses dépenses professionnelles atteignent un montant supérieur à 10%. Pour être déductibles, ces dépenses doivent être : inhérentes à l exercice d une activité salariée, effectuées dans le seul but de l acquisition ou de la conservation des salaires déclarées, payées au cours de l année d imposition, justifiés : établir la réalité des frais et justifier de leur montant (sauf exceptions) par tous moyens (factures, quittances, attestations ). Les justifications doivent être d autant plus précises que le montant des frais indiqués n est pas en rapport direct avec la nature et l importance de l activité professionnelle.

6 EN BREF: Il est impossible de pratiquer à la fois la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels. Lorsque l on choisi d être aux frais réels, il faut appliquer des prorata en fonction du pourcentage d utilisation personnelle de certains biens.

7 LES PRINCIPALES CATEGORIES DE FRAIS FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL LE MATERIEL INFORMATIQUE LES LOCAUX PROFESSIONNELS LE MATERIEL PROFESSIONNEL AUTRES FRAIS (de formation, de documentation, de vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée, les frais de déménagement, les cotisations syndicales, frais pour l acquisition d un diplôme ou d une qualification professionnelle ) Dans certaines conditions, il est aussi possible de déduire : LES FRAIS DE NOURRITURE LES FRAIS DE DOUBLE RESIDENCE

8 FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas quarante kilomètres, les frais sont intégralement déductibles. Lorsque la distance est supérieure à quarante kilomètres, les frais ne sont déductibles dans leur intégralité que si le salarié fait état de circonstances particulières, liées à l'emploi ou à des contraintes familiales ou sociales, justifiant le choix d'une résidence éloignée (ces motifs doivent être indiqués dans la déclaration de revenus ou dans une note jointe : autorisation de non résidence à demander à l IA). Si aucune circonstance particulière ne justifie l'éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des quarante premiers kilomètres.

9 FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL Dans tous les cas, le salarié doit être en mesure de justifier du moyen de transport réellement utilisé, de la distance parcourue et du nombre de jours de travail. Mode de transport : Le salarié peut emprunter le moyen de transport qui lui convient le mieux, à condition que son choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectifs desservant son domicile, déductibles sur justificatifs Autre possibilité de prise en charge des frais de transport : N oubliez pas que l IA rembourse la moitié d un abonnement annuel, aux transports en commun. Dans le cas ou vous avez déjà perçu des remboursements, il vous faut soit les déclarer comme une ressource, soit ne pas déclarer ces frais. En aucun cas, vous ne pouvez bénéficier des remboursements et de la déduction aux frais réels.

10 L Evaluation des frais de voiture Un salarié propriétaire de son véhicule effectue le calcul de ses frais selon un barème reconsidéré d année en année. Pour l imposition des revenus de l année 2008, ce barème est utilisé de la façon suivante : Exemples : - Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d un montant de frais réels égal à : km x 0,536 = Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,287) = Pour km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à : km x 0,379 = 8 338

11 L Evaluation des frais de voiture Quelle que soit la distance, la déduction ne concerne en principe que les frais liés à un aller-retour quotidien. Toutefois, un second aller-retour quotidien peut être exceptionnellement justifié par des circonstances telles que : des problèmes personnels de santé du salarié, l'existence de personnes nécessitant sa présence au domicile, l'impossibilité de se restaurer à proximité du lieu de travail pour un prix comparable et en tout état de cause inférieur à celui du second aller-retour, des horaires de travail atypiques (heures de travail réparties en début et en fin de journée, par exemple) Pour un véhicule pris en location avec option d achat : prix de la location sous réserve que le contrat ne stipule pas un délais anormalement bref au terme duquel le véhicule loué peut être acquis à un prix minime. Les autres frais (réparation, carburant, garage) sont déductibles pour leur montant réel. Les dépenses de carburant peuvent toutefois être évaluées forfaitairement par référence à un barème publié chaque année par l administration. En cas de prêt du véhicule : déduction des frais directement et réellement exposés pour cette utilisation (sous justificatifs).

12 L Evaluation des frais de voiture Les circonstances particulières justifiant le choix d'une résidence éloignée peuvent, notamment, être les suivantes: Motifs liés à l'emploi : difficulté, pour les salariés licenciés notamment, à trouver un emploi à proximité du domicile ; précarité ou mobilité de l'emploi (résultant, par exemple, des difficultés économiques propres à l'entreprise, ou du manque de qualification du salarié, ou encore de la nature même de l'emploi) ; mutation géographique professionnelle (à la suite, par exemple, d'une promotion ou du déménagement de l'entreprise). Motifs familiaux ou sociaux : exercice d'une activité professionnelle par le conjoint

13 MATERIEL INFORMATIQUE Personnellement acheté et utilisé dans le cadre et pour les besoins de la profession. Seule la dépréciation est déductible. Exemple : un ordinateur acheté à le 1er juillet 2008 pour un usage mi-professionnel, mi-privé (donc utilisation professionnelle à 50%), peut faire l objet d un amortissement sur 36 mois. Dans ce cas, l annuité d amortissement pour l année 2008 s élève à : x 33,33% x 6/12 = 383. La déduction en frais professionnels s élève à : 383 x 50% = 192.

14 LES LOCAUX PROFESSIONNELS Puisqu il est établi que l'activité d enseignant nécessite l'utilisation d'un bureau ou d'un local spécifique et que l'employeur ne met aucune pièce à sa disposition on (d ailleurs, en dehors des heures scolaires et de réunions officielles, vous n êtes pas couverts par votre assurance professionnelle), l'intéressé peut comprendre dans ses dépenses professionnelles les charges calculées au prorata le leur utilisation se rapportant au local qu'il utilise pour les besoins de son activité, qu'il en soit propriétaire ou locataire. Sont déductibles, à ce titre, les frais suivants : loyer (au prorata de la superficie du bureau) dépenses locatives (frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage, d'éclairage, de chauffage, primes d'assurance... au prorata) impôts locaux (au prorata de la superficie déclarée à utilisation professionnelle) dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration dépenses d'agencements spécifiques à l'exercice de la profession à concurrence du montant de la dépréciation subie ; charges de copropriété ; intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations du local ; etc. En revanche, le propriétaire ne peut prendre en compte ni le prix d'acquisition, de construction ou de reconstruction de l'immeuble, ni l'équivalent d'un amortissement, d'un loyer fictif ou de la valeur locative cadastrale.

15 AUTRES FRAIS Les dépenses de formation engagées par les salariés en activité. Les dépenses de documentation (livres, abonnements ). Les frais de vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ( blouse blanche, grise ). Les dépenses liés à du matériel professionnel (stylo, colle, papier, sac ou mallette, cartouches d encre pour imprimante ). Les cotisations versées par les salariés à leur syndicat professionnel (Autonome de solidarité, adhésion au SE- UNSA ). Elles n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt si on a opté pour les frais réels au lieu des 10%. Les frais de déménagement supportés par un salarié contraint de changer de domicile pour trouver un nouvel emploi, comme par un salarié muté dans l'intérêt du service ou par avancement. Frais pour l acquisition d un diplôme ou d une qualification professionnelle. Gardez les justificatifs de toutes ces dépenses

16 LES FRAIS DE DOUBLE RESIDENCE Les frais de logement déductibles à ce titre s'entendent, lorsque le salarié est propriétaire de la seconde résidence, des seules dépenses réellement exposées et non du montant du loyer qu'il pourrait percevoir, s'il ne l'occupait pas lui-même. Les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de la deuxième résidence sont déductibles à ce titre. Les frais supplémentaires de repas pris au restaurant, midi et soir, sont déductibles à ce titre lorsque le salarié établit que les conditions d'exercice de son activité et celles de son installation dans la commune où il habite le contraignent à prendre, midi et soir, ses repas au restaurant Les frais supplémentaires de logement, de nourriture ou de déplacement exposés par les salariés qui travaillent et habitent dans une commune différente de celle où réside leur famille sont déductibles à condition que cette situation ne résulte pas de convenances personnelles et constitue au contraire une contrainte inhérente à l'emploi. La déduction est notamment admise lorsque le conjoint du salarié (son concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un Pacs) travaille en un lieu proche du domicile commun ; l'absence de démarches en vue d'obtenir un rapprochement des lieux de travail est à cet égard sans incidence.

17 LES FRAIS DE NOURRITURE En principe des dépenses d'ordre personnel sont non déductibles. Toutefois, les frais supplémentaires de repas pris sur le lieu de travail, c'est-à-dire les frais qui excèdent la valeur des repas à domicile peuvent être déduits lorsque ses horaires de travail ou l'éloignement de son domicile ne permettent pas à l'intéressé de rentrer manger chez lui. Lorsque le salarié est en mesure de justifier de ses frais de repas, le montant déductible est égal à la différence entre les dépenses réelles et la valeur des repas pris à domicile, laquelle peut être estimée forfaitairement à 4,25 par repas pour Le salarié doit faire la preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires. Il doit pouvoir ainsi établir (par une attestation de l'employeur, par exemple) qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de son travail ou à proximité (ou qu'il n'est pas en mesure d'y prendre ses repas pour des raisons inhérentes à l'exercice de sa profession) et que la durée de la pause de midi ou la distance séparant son lieu de travail de son domicile ne lui permettent pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner. Si le salarié apporte une telle justification, l'existence de frais supplémentaires de repas sera présumée, sans qu'il ait besoin de justifier qu'il fréquente habituellement un restaurant ou utilise un autre mode de restauration.

18 QUELQUES CONSEILS EN VRAC Certains reçus ou tickets de caisse s effacent avec le temps. Afin de pouvoir les présenter dans 3 ans, faites-en une copie (par exemple les scanner pour des économies de papier et de place). Pensez aussi à compter dans vos déplacements, les journées de prérentrée, les réunions comme un conseil d école, les réunions avec les parents, un stage Garder un emploi du temps peut s avérer nécessaire pour mieux justifier ses frais, particulièrement lorsqu on est enseignant dans le secondaire. Faites une simulation de votre déclaration, d une part en étant aux frais réels, d autre part en étant au régime forfaitaire. Parfois, vous pouvez être surpris

19 QUESTIONS-REPONSES

20 A partir de quand est-ce intéressant d'être aux frais réels? Lorsque les frais déductibles et justifiés dépassent 10% du salaire net.

21 Comment décompter des cotisations syndicales? Les cotisations syndicales peuvent être déclarées soit en frais réels, soit en réductions d impôts (case réservée à cet effet) Il est impossible de cumuler les deux.

22 Puisque je travaille chez moi, puis-je décompter une partie de mon loyer, de mes frais de chauffage? Puisque vous n avez pas de bureau à votre disposition sur votre lieu de travail, vous pouvez déduire, au prorata de leur utilisation les frais en rapport avec le local utilisé à titre professionnel.

23 Est-ce possible pour un logement 1 pièce qui ne compte pas de bureau séparé mais le bureau est dans le salon ou la chambre? Oui, à condition d appliquer un prorata. Vous ne pouvez pas décompter les frais pour l ensemble de la superficie de votre logement.

24 Si j'ai un restaurant administratif à proximité, puis-je tout de même décompter le forfait panierrepas? Non

25 Lors de l acquisition de matériel informatique, est-ce que la date d'achat peut changer quelque chose? Oui, voir explications diapo 13 Il vous faut décompter ces frais à partir de la date d achat et non par année civile.

26 En PE2, quels frais de déplacements décompter? Voir explications diapo 9 Vous ne pouvez pas décompter les frais de déplacements pour la stage filé car vous bénéficiez déjà d un remboursement par l IUFM. Par contre, pour les déplacements lors des R3, c est possible.

27