GENS D AFFAIRES PROGRAMME DES IMMIGRANTS TRAVAILLEURS AUTONOMES
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- Valentine Boutin
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1 GENS D AFFAIRES PROGRAMME DES IMMIGRANTS TRAVAILLEURS AUTONOMES Liste des documents à soumettre à l appui de la Demande de certificat de sélection du Québec 1 er décembre 2015
2 Table des matières Introduction... 3 Page Documents à soumettre... 6 Documents supplémentaires pour les candidats originaires de l Iran... 8 Documents supplémentaires pour les candidats originaires de l Égypte... 8 Annexe 1 : Lieu de dépôt de la demande... 9 Annexe 2 : Frais de traitement et modes de paiement
3 INTRODUCTION 1. Objet Le présent document a pour objet de faciliter la présentation des documents requis pour l examen d une demande de certificat de sélection du Québec par un ressortissant étranger à titre d immigrant travailleur autonome. 2. Contexte La Loi sur l immigration au Québec énonce que le ministre délivre un certificat de sélection à un ressortissant étranger qui satisfait aux conditions et critères prévus par règlement (a.3.1). Cette loi prévoit aussi que toute personne qui fait une demande de certificat de sélection doit démontrer au ministre la véracité de ses déclarations (a.3.2.1). Il appartient donc au candidat de déterminer quels sont les documents qui permettront au ministre d examiner sa candidature. Cet article de la loi prévoit aussi que le candidat doit transmettre au ministre tout document qu il juge pertinent. Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRE) stipule que le candidat doit produire les documents demandés par le Ministère aux fins d établir qu il répond aux exigences du règlement, et ce, dans le cadre de l examen de sa demande (a.9). Les documents que le candidat doit présenter à l appui de sa demande (a.8) sont précisés dans l avis de convocation. 3. Définition du travailleur autonome Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRE) définit le travailleur autonome comme un ressortissant étranger âgé d au moins 18 ans qui vient au Québec pour créer son propre emploi par l'exercice d'une profession définie à la Classification nationale des professions. Pour se qualifier comme travailleur autonome, un candidat doit notamment démontrer : - qu il dispose d'un avoir net d au moins $ CA, obtenu licitement avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l accompagne; - qu il possède au moins deux ans d'expérience à son compte dans la profession qu il entend exercer au Québec; - qu il se qualifie à la grille de sélection (critères éliminatoires et seuil de passage). 4. Présentation de la liste La liste qui suit énumère les documents généralement requis eu égard aux exigences réglementaires. Pour chaque document requis joint à la Demande de certificat de sélection du Québec, vous êtes priés de cocher la case «Transmis» pour le requérant principal (RP) et, le cas échéant, pour l époux ou le conjoint de fait inclus dans la demande (conjoint). La liste cochée doit être jointe aux documents. L époux ou le conjoint de fait qui est inclus dans la demande est tenu de présenter les documents requis, dans le cas où le requérant principal a recours, en tout ou en partie, à l avoir net de celui-ci pour se qualifier au seuil de $ CA. Pour accélérer le traitement du dossier, il est aussi demandé de classer les documents soumis, pour le requérant principal et, le cas échéant, pour l époux ou le conjoint de fait qui l accompagne, dans l ordre de leur apparition dans la liste et de les identifier par un onglet portant le numéro correspondant à la liste. 3
4 5. Étude du dossier et paiement des frais La demande de certificat de sélection doit être déposée à l adresse prévue à l Annexe 1 du présent document. Les détails sur le paiement des frais se trouvent à l Annexe 2. La demande doit obligatoirement être accompagnée du formulaire dûment rempli et signé, de tous les documents requis ainsi que du paiement des frais exigés (en devise canadienne uniquement), sinon elle sera retournée au demandeur sans avoir fait l objet d un traitement. 6. Présentation de documents N'envoyez-pas de documents originaux, à moins d'indication contraire, car les documents soumis ne sont pas retournés. Les documents photocopiés doivent être d excellente qualité, à défaut de quoi ils seront jugés irrecevables. Pour certains documents, le document original ou une copie notariée est exigé au moment du dépôt. Si le candidat n est pas en mesure de présenter certains documents, il doit joindre une explication et, le cas échéant, fournir un document de remplacement. L explication et le document soumis en remplacement du document exigé doivent être classés à la place du document qu ils remplacent. 7. Document narratif Le document narratif, et le cas échéant, celui de l époux ou conjoint de fait, est obligatoire et essentiel à l examen de la candidature. Un document narratif doit, sous peine de rejet de la demande, couvrir chacune des périodes d emploi depuis le début de la vie professionnelle de la personne jusqu à ce jour, et inclure, pour chacune de ces périodes, en plus de renseignements détaillés sur le type d activités professionnelles exercées, les montants suivants, en devise locale : - tous les revenus (salaires, bonis, dividendes, gains en capital, etc.); - tous les investissements (actions, acquisitions de propriétés et terrains, investissements en entreprises, emprunts, etc.). Important : Le document narratif doit être rédigé dans la langue maternelle du candidat, être signé, et être accompagné d une traduction complète en français ou en anglais. Les traductions doivent être faites par un traducteur reconnu, membre d un ordre professionnel ou autorisé à agir professionnellement à ce titre, et comporter le sceau de ce dernier. Si le requérant principal ou, le cas échéant, l époux ou conjoint de fait démontre, par un test standardisé reconnu, une connaissance de niveau intermédiaire avancé en français (niveau 7 de l Échelle québécoise des niveaux de compétence en français ou son équivalent pour les autres résultats reconnus), il peut soumettre uniquement une copie en français du document narratif. Le modèle à utiliser est accessible sur le site 8. Traduction Tous les documents rédigés dans une langue autre que le français ou l anglais doivent être accompagnés, au dépôt du dossier, d une traduction certifiée dans l une ou l autre de ces deux langues. Les traductions doivent être faites par un traducteur reconnu, membre d un ordre professionnel ou autorisé à agir professionnellement à ce titre, et comporter le sceau de ce dernier. Les traductions de documents supplémentaires, tels des dépliants publicitaires, des organigrammes, des brochures d entreprise ou des articles de journaux, n ont pas à être certifiées. 4
5 9. Mise à jour de la demande Le candidat de la sous-catégorie Travailleur autonome qui souhaite mettre à jour son dossier en raison d un fait nouveau survenu depuis le dépôt de sa demande d immigration (ex. : création d une nouvelle entreprise) doit le faire le plus rapidement possible à la suite de l événement ou, le cas échéant, au moins dix jours ouvrables avant la date de l entrevue. Les documents attestant ces faits nouveaux doivent parvenir au Service de sélection des gens d affaires SSGA par la poste et être accompagnés de la liste des nouveaux documents. La même procédure s applique pour la mise à jour des avoirs personnels du candidat. Le candidat qui transmet, à la suite du dépôt de sa Demande de certificat de sélection (DCS), des documents non sollicités qui étaient disponibles ou auraient pu être disponibles au moment du dépôt de la DCS, concernant des faits antérieurs au dépôt de sa DCS, verra le traitement de son dossier interrompu et placé à la fin de la ligne d attente pour traitement complet. Cette situation pourrait conduire au report de son entrevue de sélection. Si les documents attestant des faits nouveaux parviennent au SSGA après le délai de dix jours ou si le candidat les soumet le jour même de l entrevue, il se pourrait que cette dernière soit reportée. De plus, le SSGA se réserve le droit de reporter une entrevue même si les documents attestant des faits nouveaux sont présentés dans le délai de dix jours ouvrables avant l entrevue, dans le cas où les documents sont nombreux ou nécessitent une analyse dont la réalisation excède le délai de dix jours ouvrables. Enfin, si l examen du dossier ou l entrevue devaient révéler des actifs ou des activités économiques dont le candidat n a jamais fait état dans sa demande d immigration, l examen de son dossier ou l entrevue pourraient être suspendus; le candidat recevrait alors une lettre d intention de rejet, pour information trompeuse. 10. Dépôt de documents à l entrevue Les originaux de tous les documents sont requis pour l entrevue. Lorsque le candidat peut justifier la non-disponibilité d un document original, il doit présenter une copie certifiée conforme par l institution émettrice du document ou l autorité légale dûment autorisée. En l absence justifiée de l original ou d une copie de l émetteur ou de l autorité légale dûment autorisée, le candidat peut soumettre tout autre document certifié; le Ministère jugera alors de la validité du document et de sa recevabilité. 11. Recours à un intermédiaire en immigration et procuration Toutes les demandes soumises sont traitées selon les mêmes critères. Aucun traitement prioritaire ou particulier n est accordé si les services d un intermédiaire en immigration sont retenus. Si un candidat utilise les services d un intermédiaire, il doit transmettre une procuration détaillée mandatant son représentant. La procuration utilisée dans le cadre de démarches auprès du gouvernement fédéral ne peut être utilisée aux fins d une demande de certificat de sélection du Québec. 12. Exactitude des renseignements fournis Le candidat est responsable de l exactitude et de la véracité de la documentation et des renseignements soumis à l appui de sa demande de certificat de sélection du Québec de même que de tout renseignement ou document fournis en son nom par une personne qu il a mandatée. La véracité de la documentation soumise pourra être vérifiée par le Ministère auprès de tiers. Toute fausse déclaration pourra entraîner le rejet de la demande et le refus d examiner toute autre demande de certificat de cette personne pendant une période de cinq ans. 5
6 DOCUMENTS À SOUMETTRE IMPORTANT : Tous les documents mentionnés dans cette liste doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. DOCUMENTS ESSENTIELS Transmis 1. La «Demande de certificat de sélection» (DCS) du Québec remplie comportant la signature originale du requérant principal. 2. L Annexe «Travailleurs autonomes» remplie et accompagnée de toutes les preuves documentaires à l appui de l information demandée (ex. : relevés bancaires pour les six (6) derniers mois, lettres de la banque indiquant les hypothèques et autres obligations, titres de propriété et évaluations établies par une maison spécialisée, copie des relevées de transactions immobilières, etc.). 3. Frais de traitement de la «Demande de certificat de sélection» du Québec. 4. Document narratif pour le requérant principal et, le cas échéant, pour l époux ou conjoint de fait inclus dans la demande d immigration (voir section 7 - Document narratif ci-dessus). IDENTIFICATION DES MEMBRES DE LA FAMILLE QUI ACCOMPAGNENT 5. Preuve de statut familial : certificat de mariage, de décès du conjoint, de divorce, d adoption, de garde légale ou de naissance d enfant à charge, Annexe «Déclaration des époux ou des conjoints de fait» comportant la signature originale des déclarants, copie du livret de famille ou, le cas échéant, du registre des ménages. 6. Photocopies des pages de passeport contenant la photo et l identité (valide pour au moins 12 mois) pour le requérant principal et les membres de la famille inclus dans la demande et, le cas échéant, de la carte d identité nationale pour le requérant principal et son conjoint si ces derniers n ont pas de passeport. Pour les candidats résidant dans un pays autre que le pays d origine, preuve valide du statut de résident. 7. Photo récente de chaque personne mentionnée sur le formulaire Demande de certificat de sélection du Québec, agrafée à la case réservée à cet effet sur le formulaire. REPRÉSENTANT 8. Procuration originale détaillée d un avocat ou d un consultant, s il y a lieu. FACTEURS DE SÉLECTION 9. Diplôme du requérant principal. 10. Diplômes, attestations d études et preuves d expérience professionnelle du conjoint 11. Dans le cas où vous-même, ou votre époux ou conjoint de fait qui vous accompagne, détenez une compétence de niveau intermédiaire avancé en français : l Attestation de résultats d un test ou d un diplôme reconnu parmi les suivants : Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) Test de connaissance du français (TCF) Test d évaluation du français adapté pour le Québec (TEFAQ) Test d évaluation du français (TEF) Diplôme d études en langue française (DELF) 6
7 DOCUMENTS ESSENTIELS Transmis Diplôme approfondi de langue française (DALF) Les coordonnées des centres qui offrent les tests sont accessibles aux adresses suivantes : Tests TCFQ, TCF, DELF et DALF : et Tests TEFAQ et TEF : Dans le cas où vous détenez une compétence de niveau intermédiaire avancé en anglais : l Attestation de résultats du test reconnu suivant : - International English Language Testing System (IELTS) Les coordonnées des centres qui offrent le test sont accessibles à l adresse suivante : AVOIR NET À COURT TERME (ÉPARGNES, PLACEMENTS, ACTIONS EN BOURSE, ETC.) ET PROPRIÉTÉS RP Transmis Conjoint 14. Les documents appuyant les déclarations faites dans la section «Avoir net» de l Annexe travailleur autonome, sur l avoir net à court terme et les propriétés, notamment : preuve des transactions bancaires réalisées au cours des six (6) mois précédant le dépôt ou, le cas échéant, la dernière mise à jour de l Annexe entrepreneur contrat d emprunt hypothécaire et personnel, s il y a lieu, et solde actualisé de ces emprunts; preuve d acquittement du coût d achat et des taxes à l immobilier; contrat d achat et titre de propriété ou, le cas échéant, inscription actualisée au cadastre officiel et, dans le cas d une propriété commerciale, le contrat d achat indiquant, le cas échéant, la valeur du droit commercial d utilisation;. si la valeur de la propriété ou du terrain est utilisée pour la qualification au seuil de l avoir net ( $ CA) : rapport d évaluation professionnel préparé par une personne physique ou morale accréditée auprès des autorités compétentes (ministère de la Justice ou autre instance gouvernementale). Ce rapport doit être accompagné de la licence de l expert confirmant que celui-ci est officiellement autorisé à exécuter des évaluations immobilières certificat confirmant la valeur actuelle de rachat d assurances; copie des relevés de transactions sur les valeurs mobilières ou, le cas échéant, le carnet d investisseur, accompagné de l historique de l évolution des portefeuilles. autres. IMPORTANT : Les documents suivants doivent être présentés dans l ordre chronologique des entreprises et des expériences de travail, de la plus ancienne à la plus récente. De plus, les documents doivent être regroupés par entreprise et par expérience de travail. Pour le candidat qui possède une entreprise : 15. Enregistrement de l entreprise et documents du gouvernement local confirmant l enregistrement de l entreprise ou publication à la Gazette officielle. RP Transmis Conjoint 7
8 RP Transmis Conjoint 16. États financiers des trois (3) dernières années de l entreprise ou des entreprises préparés par une firme de comptables agréés, incluant l état des profits et pertes. 17. Avis de cotisation pour les déclarations de revenus de l entreprise des trois (3) dernières années ainsi que la carte ou le certificat d enregistrement fiscal de l entreprise. 18. Liste des actionnaires, s il y a lieu. 19. Clauses d incorporation, s il y a lieu. 20. S il y a lieu, le compte bancaire de l entreprise et personnel du candidat qui attestent la distribution effective des dividendes, des bonis, des commissions ou salaires. 21. S il y a lieu, les reçus de la comptabilité de l entreprise attestant le retrait des profits distribués, des bonis, des commissions ou salaires. Pour le candidat qui n exerce pas ses activités dans le cadre d une entreprise enregistrée : 22. Cartes de compétence, permis d exercice, ou autre document en vigueur dans son pays d origine. Des états financiers ne sont pas demandés. 23. Déclarations d impôt personnel accompagnées des avis de cotisation pour les trois (3) dernières années. Documents supplémentaires pour les candidats originaires de l Iran 24. Preuve de la déclaration des employés à l assurance sociale, si vous avez des employés. Documents supplémentaires pour les candidats originaires de l Égypte 25. Preuve de la déclaration des employés à l assurance sociale, si vous avez des employés. Pour les candidats ayant reçu une donation ou un héritage 26. Donation : identification du donateur et preuve de sa capacité financière à effectuer un don (se reporter aux sections précédentes selon l importance du don et la situation particulière du donateur : employé, actionnaire, etc.); documents attestant le transfert des sommes ou du bien reçu (ex. : preuve de dépôt bancaire). 27. Héritage : acte de décès certifié par une autorité habilitée, testament notarié ou jugement de la Cour confirmant la nature de l héritage, documents attestant le transfert de la somme ou du bien à l héritier. 8
9 ANNEXE 1 LIEU DE DÉPÔT DE LA DEMANDE Toutes les demandes doivent être acheminées à la Direction du courrier, de l encaissement et de l évaluation comparative à Montréal, à l adresse suivante : Direction du courrier, de l'encaissement et de l'évaluation comparative Section Gens d affaires Ministère de l Immigration, de la Diversité et de l Inclusion 285, rue Notre-Dame Ouest, 4 e étage Montréal (Québec) H2Y 1T8 CANADA 9
10 ANNEXE 2 FRAIS DE TRAITEMENT ET MODES DE PAIEMENT Les frais exigés pour l examen d une demande de certificat de sélection du Québec sont calculés en fonction de la catégorie d immigration du candidat et du nombre de membres de sa famille qui sont inclus dans sa demande. Les frais sont payables au moment de la présentation de la demande. Le Ministère accepte divers modes de paiement. Pour obtenir l information nécessaire à ce sujet, consulter le site Internet suivant : Les chèques doivent être libellés au nom du ministre des Finances du Québec et comporter, à l endos, le nom du demandeur en caractères d imprimerie. 10
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