Cour de cassation de Belgique

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1 7 SEPTEMBRE 2015 S F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S F OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre CIMG BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Fléron (Romsée), rue W. Churchill, 26, défenderesse en cassation.

2 7 SEPTEMBRE 2015 S F/2 I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l arrêt rendu le 9 mai 2014 par la cour du travail de Liège. Le 9 juillet 2015, l avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la première branche : L arrêt énonce que le «recours à une évaluation forfaitaire de frais remboursés par l employeur doit être admis, [ ] à la condition [ ] que celuici établisse [ ] que le système pratiqué de la sorte repose sur des bases raisonnables susceptibles d objectivation et n entraînant aucun enrichissement du travailleur» ; qu en l espèce, la défenderesse a fixé le montant du remboursement forfaitaire des frais de déplacement «en tenant compte de [la] distance séparant le siège social de l entreprise du chantier ainsi que du fait que les ouvriers utilisaient leur véhicule personnel pour se rendre sur ce chantier» et que, «si l on tient compte du montant versé à l ensemble des travailleurs, la somme forfaitaire versée est inférieure aux frais réels» ; il conclut que la défenderesse «prouve à suffisance que cette indemnité correspond à des frais qui sont réellement exposés par les travailleurs pour se déplacer jusqu au

3 7 SEPTEMBRE 2015 S F/3 chantier» et que «le montant de cette indemnité n est nullement excessif par rapport aux frais exposés par l ensemble des travailleurs». Par ces énonciations, l arrêt tient compte du montant versé à l ensemble des travailleurs et des frais réellement exposés par cet ensemble, non pour calculer des cotisations de sécurité sociale sur une base autre que la rémunération de chaque travailleur, mais pour apprécier si le système d évaluation forfaitaire de frais pratiqué par la défenderesse peut être admis. Le moyen, qui, en cette branche, repose sur une interprétation inexacte de l arrêt, manque en fait. Quant à la seconde branche : L arrêt énonce que l article 19, 2, 4, de l arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs «dispose que [ ] ne sont pas considérées comme de la rémunération les sommes qui, notamment, constituent le remboursement de frais dont la charge incombe à l employeur», recherche l interprétation jurisprudentielle de cette disposition et en fait application en l espèce. Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, l arrêt ne fait pas ainsi application de la disposition distincte de l article 19, 2, 4, de l arrêté royal précité relative au remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Sur le second moyen :

4 7 SEPTEMBRE 2015 S F/4 Quant à la première branche : Dans la mesure où il invoque la violation de l article 2, 3, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération sans préciser en quoi consiste cette violation, le moyen, en cette branche, est irrecevable. Dans la mesure où il invoque la violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, alors que l arrêt retient que la défenderesse «prouve à suffisance que [l indemnité qu elle leur verse] correspond à des frais réellement exposés par les travailleurs pour se déplacer jusqu au chantier», partant, ne dispense pas cette partie de la charge de cette preuve, le moyen, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l arrêt et manque, dès lors, en fait. Pour le surplus, l article 14, 1 er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs dispose que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération du travailleur et, aux termes de l article 19, 2, 4, de l arrêté royal du 28 novembre 1969, ne sont pas considérées comme rémunération les sommes qui constituent le remboursement des frais que le travailleur a exposés pour se rendre de son domicile au lieu de son travail, ainsi que des frais dont la charge incombe à l employeur. Il ne résulte pas de ces dispositions que les sommes forfaitaires qu un employeur verse aux travailleurs en remboursement de frais de déplacement ne peuvent échapper à la qualification de rémunération retenue par l Office national de sécurité sociale que si les frais exposés par chaque travailleur pour ses propres déplacements sont prouvés. Le moyen, en cette branche, manque en droit. Quant à la seconde branche :

5 7 SEPTEMBRE 2015 S F/5 D une part, le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, 2, 3, de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération, 14, 1 er, de la loi du 27 juin 1969 et 19, 2, 4, de l arrêté royal du 28 novembre 1969, sans préciser en quoi consiste cette violation. D autre part, les pages 3 et 4 des conclusions du demandeur, auxquelles le moyen, en cette branche, renvoie, ne formulent pas le moyen que serait exigée «la preuve du montant des frais de déplacement en tenant compte du lieu de résidence du travailleur et du lieu d exécution du contrat pour pouvoir accepter ceux-ci comme des frais réels». Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de quatre cent quarante-neuf euros soixante-cinq centimes envers la partie demanderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé

6 7 SEPTEMBRE 2015 S F/6 en audience publique du sept septembre deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l avocat général Jean Marie Genicot, avec l assistance du greffier Lutgarde Body. L. Body M.-Cl. Ernotte M. Delange M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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