QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES. Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK

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1 QUOTIENT FAMILIAL TRAITEMENTS ET SALAIRES Alizée DUBOST Julie CHAMPION Marouane LAZRAK

2 RAPPEL DE COURS L IR est impôt annuel qui coïncide avec l année civile. Il porte sur les revenus du 1er janvier au 31 décembre. C est un impôt déclaratif: on doit se faire connaître et déclarer ses revenus spontanément. C est un impôt familial: il tient compte des revenus du foyer. Ø Qui est dans le foyer fiscal? Sont obligatoirement dans le même foyer fiscal les couples mariés ou pacsés, même s ils sont mariés sous le régime de séparation de biens. Les pacsés forment un même foyer fiscal sauf s ils se dépacsent l année suivante, sauf si ce dépacsage provient d un mariage ou d un décès.

3 Ø Ne sont pas dans le même foyer fiscal: Les époux en instance de divorce ou de séparation et autorisés par le juge à résider séparément ; Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ; Les époux mariés sous le régime de la communauté mais l un des époux a abandonné le domicile conjugal et chaque époux a des revenus suffisants lui permettant de subvenir à ses besoins.

4 Les enfants font partie de plein droit du foyer des parents tant qu ils sont mineurs. Les parents peuvent détacher un enfant mineur fiscalement s il possède un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins. Dès que l enfant est majeur, il constitue automatiquement un foyer fiscal mais il peut demander son rattachement au foyer des parents s il a moins de 21 ans, sans condition, et jusqu à 25 ans au 1er janvier s il poursuit des études. Un enfant invalide peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents quelque soit son âge. Peut aussi être rattachée au foyer fiscal toute personne invalide vivant sous le même toit.

5 Calcul du nombre de parts Le chef de famille vaut 1 part. Le co-chef de famille vaut 1 part. Les enfants valent chacun une demi-part, avec une demi-part supplémentaire à partir du 3ème enfant à charge. Si les enfants sont en garde alternée, les parts correspondantes sont partagées entre les parents. Les parents isolés et qui ont au moins un enfant à charge bénéficient d une demi-part supplémentaire.

6 L invalidité vaut une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l un des conjoints, le conjoint survivant conserve l année du décès le même nombre de parts qu avant le décès. L année du décès du conjoint, deux déclarations doivent être faites, une première pour la période allant du 1er janvier à la date du décès au nom du couple, et une autre allant de la date du décès au 31 décembre au nom du conjoint survivant. Les anciens combattants ont droit à une demi-part supplémentaire s ils sont âgés de plus de 75 ans.

7 A partir de 2011 L année du mariage, les époux forment de plein droit un foyer unique pour toute l année, mais ils peuvent opter pour constituer deux foyers distincts toute l année. En cas de divorce, a priori les époux forment deux foyers distincts depuis le 1er janvier de l année du divorce, mais ils peuvent chercher à déclarer en commun.

8 Barème progressif de l IR (applicable aux revenus 2009 déclarés en 2010) Revenu (en ) Taux Montant de l impôt brut % ,5 % (R x 0,055) (323,13 x N) % (R x 0,14) (1 319,33 x N) % (R x 0,30) (5 484,13 x N) > % (R x 0,40) (12 462,43 x N)

9 TRAITEMENTS ET SALAIRES Sont imposées dans cette catégorie les personnes physiques placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur. Le salarié est imposé sur son revenu disponible, auquel s ajoutent la CSG et la CRDS non déductibles. De plein droit, les salariés bénéficient d une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Cette déduction forfaitaire est plafonnée à avec un minimum de 415.

10 La déduction forfaitaire de 10 % est censée couvrir les frais professionnels du salarié. Le salarié peut y renoncer et opter pour la déduction de ses frais réels dûment justifiés : Les frais de déplacement domicile - lieu de travail, dans la limite d une distance maximum de 40 km aller et 40 km retour, sauf circonstance indépendante de la volonté (travail de l époux, du pacsé ou du concubin près du domicile / précarité de l emploi / scolarité des enfants) ; Les frais de restauration à midi, s il n y a pas de cantine sur place et si le salarié n a pas le temps de rentrer à midi et s ils sont raisonnables (prix du repas inférieur à 15 ) ;

11 Les frais de formation (cours d anglais, formation pour améliorer le poste) si l employeur ne les paye pas ; Les frais de double résidence (si celle-ci est nécessaire) ; Les frais de vêtement ne sont pas admis en déduction, sauf s ils sont spécifiques à la profession ; L amortissement d un ordinateur personnel si le salarié en a besoin mais que son employeur ne lui fournit pas.

12 Sont exonérées : Les indemnités de stage obligatoire (dans le cadre des études) si le stage ne dépasse pas 3 mois. Les rémunérations d étudiants de moins de 25 ans lors de ces stages dans la limite de trois fois le SMIC mensuel. Les indemnités de licenciement s il s agit d un licenciement collectif, ou d un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi.

13 Sinon, les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur de la plus élevée des 3 limites suivantes : - Indemnité légale ou conventionnelle ; - Deux fois la rémunération du salarié de l année précédente ; - La moitié de l indemnité perçue. Les deux dernières limites ne peuvent excéder six fois le plafond de la Sécurité sociale, soit en 2009 et en 2010.

14 QUOTIENT FAMILIAL Jules, veuf, 4 enfants à charge dont un enfant de 22 ans qui fait des études. Jules vaut une part en tant que chef de famille. Il bénéficie également d une 1 part supplémentaire car il est veuf et a au moins un enfant à charge. Le 1er enfant qui a 22 ans et fait des études constitue un foyer fiscal distinct de celui de son père. Mais il peut demander le rattachement au foyer fiscal de Jules car il fait des études et a moins de 25 ans. Il vaut donc une 1/2 part s il choisit le rattachement fiscal. Le 2ème enfant vaut une 1/2 part et le 3ème et le 4ème enfant valent une 1 part chacun, soit 1/ Quotient familial = /2 + 1/ = 5

15 Isabelle, célibataire, un enfant mineur à charge, héberge Franck, un copain de faculté qui a des difficultés actuellement. Isabelle vaut une part en tant que chef de famille. Les parents isolés ayant un ou des enfants à charge ont droit à une demi-part supplémentaire. Son enfant mineur à charge vaut 1/2 part. Franck ne vaut aucune part. Le quotient familial de ce foyer est donc: 1 + 1/2 +1/2 = 2

16 Sylvie, veuve d ancien combattant, âgée de 65 ans qui a eu trois enfants qui ne vivent plus avec elle. Sylvie vaut une part. Concernant les enfants, ils sont dans un foyer fiscal distinct de celui de Sylvie. Il n y a donc aucune part pour eux. Cependant, comme Sylvie a eu des enfants à charge, elle bénéficie d une 1/2 part supplémentaire. Quotient familial = 1 + 1/2

17 Jacques et Isabelle, mariés sous le régime de la séparation, avec deux enfants âgés de 19 ans et 21 ans, les enfants travaillant tous les deux. Les couples mariés sous le régime de séparation des biens sont dans le même foyer fiscal sauf s ils ne vivent pas sous le même toit. Dans le cas présent, Jacques et Isabelle valent une part chacun, respectivement en tant que chef de famille et co-chef de famille. En principe, les deux enfants sont chacun dans un foyer fiscal distinct de leurs parents. Cependant, ils peuvent se rattacher au foyer fiscal de leurs parents car ils ont moins de 21 ans et aucune condition n est requise. Ils vaudraient alors 1/2 part chacun. Quotient familial = = 2 OU /2 +1/2 = 3

18 Valentin, célibataire, deux enfants majeurs qui ont fondé leur propre foyer qui a recueilli son grand père invalide. Valentin vaut une part. Les enfants sont majeurs et indépendants car ils ont leurs propres foyers, il n y a donc aucune part pour eux. Valentin bénéficie de la 1/2 part supplémentaire des personnes vivant seules ayant eu des enfants à charge. Les personnes invalides qui vivent sous le même toit sont rattachées au foyer fiscal. Le grand-père est donc rattaché au foyer fiscal de Valentin. Il vaut 1 part et son invalidité vaut une 1/2 part supplémentaire soit 1+ 1/2. Quotient familial = 1 +1/ /2 = 3

19 Noémie, 24 ans, un enfant à charge, sans ressource, qui vit chez ses parents. Noémie ne peut être rattachée au foyer fiscal de ses parents car elle a plus de 21 ans et ne fait pas d études. Elle constitue un foyer fiscal distinct de celui de ses parents. Elle vaut donc une part. Son enfant à charge vaut 1/2 part. Mais abattement sur le revenu global des parents de 5753 par personne rattachée. Quotient familial = 1 + 1/2

20 Christian, divorcé, deux enfants mineurs en garde alternée. Christian vaut une part. Chaque enfant vaut une 1/2 part. Comme il y a deux enfants, cela fait au total une part. Mais en cas de garde alternée, on divise la part des enfants par 2. La part correspondant aux enfants vaut donc1/4 +1/4 Le quotient de ce foyer est de 1+1/4 +1/4

21 Monsieur ZAVA REMUNERATIONS Salaire mensuel perçu du 01/01/N au 31/05/N: Le salaire imposable sur les 5 mois est de Licenciement le 31/05/N il a touché une indemnité légale de une indemnité transactionnelle de Il faut prendre la plus élevée des trois limites suivantes: - Indemnité légale = Deux fois la rémunération du salarié l année précédente = (12 x 4000) x 2 = x 2 = La moitié de l indemnité perçue = ½ x ( ) =

22 La plus élevée de ces trois limites est Le montant de l indemnité imposable est : = Salaire mensuel perçu du 31/07/N au 31/12/N: x 6= remboursement de frais : 2000 Montant à ajouter au revenu imposable = 0 Cotisation annuelle à une complémentaire retraite : Cotisation annuelle à une complémentaire prévoyance :1 000 Ce sont des cotisations versées à des régimes facultatifs, elles ne sont donc pas déductibles. Montant à ajouter au revenu imposable = 0

23 Le montant total du revenu imposable pour M. Zava: = La déduction de 10% est: x 10 % = Cependant la déduction ne peut pas dépasser La déduction sur le revenu imposable sera donc de et pas de Le montant final du revenu imposable sera : =

24 Mme ZAVA Salaire annuel de : Complément de salaire à titre d intéressement: Revenu imposable: = Indemnités journalières de : 2000 Les indemnités journalières versées au salarié par les organismes de sécurité sociale sont en principe imposables. Ajout au revenu imposable = Remboursement des frais d hospitalisation : Ajout au revenu imposable = 0 Montant total du revenu imposable : = Après abattement de 10 % : ( x 10%) =

25 Marc ZAVA Marc Zava a 24 ans et ne poursuit pas d études. Il ne peut donc pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Calculons tout de même son revenu imposable: Salaire annuel : Allocation chômage perçue pendant un mois : 1000 Marc Zava semble opter pour la déduction des frais réels. Il ne peut donc pas obtenir la déduction forfaitaire de 10%. Son revenu imposable est donc de : = (sous réserve qu il remplisse les conditions de déduction des frais professionnels réels cités ici, notamment pour les vêtements)

26 Julien ZAVA Il a 22 ans et poursuit des études, il peut donc être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Nous considérons donc cette hypothèse. Cours de mathématiques : Expériences médicales : Les expériences médicales sont exonérées, il n est imposé que sur les rémunérations qu il a obtenu avec les cours de mathématiques. Il bénéficie de l abattement forfaitaire de 10%. Abattement = x 10% = 100. Cependant l abattement est au minimum de 415. Son revenu imposable est donc: = 585

27 Le revenu imposable du foyer fiscal de M. et Mme ZAVA, compte tenu du rattachement de leur fils Julien, est de : = Il y a 2,5 parts donc: ,5 =

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