Entre. Partie ci-après dénommée «Plaine Commune.» d une part,

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1 PROTOCOLE D ACCORD entre PLAINE COMMUNE et VILLE DE PARIS relatif aux principes du projet d'aménagement intercommunal «Gare des Mines/ Fillettes» à Paris 18 ème arrt, Saint Denis et Aubervilliers Entre La Communauté d agglomération Plaine Commune représentée par son Président, Patrick BRAOUEZEC, habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du ; Partie ci-après dénommée «Plaine Commune.» d une part, Et la Ville de Paris représentée par le Maire de Paris, Bertrand DELANOE, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil de Paris DU2006 en date du ; Partie ci-après dénommée «la Ville de Paris», d autre part, Il est exposé et convenu ce qui suit : 1

2 EXPOSE Le 22 juin 2005 Paris et Plaine Commune ont signé une première déclaration de partenariat, acte fondateur d une démarche de coopération qui s est depuis poursuivie et enrichie. Conscientes de leur responsabilité pour l avenir de sites du Nord-Est parisien, en profond renouvellement urbain, et des potentialités qu ils recèlent, les deux collectivités ont convenu de travailler ensemble à la valorisation de ces territoires. Une telle démarche puise ses sources dans une vision durable, solidaire et démocratique du développement territorial, vision qu elles ont soutenue dans le cadre de la révision du Schéma Directeur d Ile de France. Le SDRIF identifie ces territoires, longtemps monofonctionnels et dédiés quasi exclusivement à l activité industrielle, comme l un des principaux secteurs stratégiques de développement de la Région. Il s agit bien de s inscrire dans un rééquilibrage volontaire de l Ile-de- France, région fortement inégalitaire qui voit encore les richesses se concentrer à l Ouest et les difficultés sociales s accroître au Nord et à l Est. Au total, entre Plaine Commune et Paris, il s agit de plus de hectares mutables à court et moyen terme, dont 200 sur le territoire parisien, soit un des plus forts potentiels d aménagement en cœur d agglomération. Ceci confère au Nord Francilien une position de première importance pour le rééquilibrage de la Région Ile de France. Ce vaste territoire qui prend ses racines au nord de Paris, autour des gares du nord et de l est et de leurs faisceaux ferrés, qui longe les canaux de l Ourcq et Saint Denis et qui s étend jusqu à l aéroport Charles de Gaulle sur les emprises de ce qui fut jusqu aux années 1970 une des grandes zones industrielles de France est destiné à jouer le rôle d un pôle de développement métropolitain d échelle internationale. Le sud de Plaine Commune et le nord de Paris, de la porte de la Chapelle à la porte de La Villette, territoires cisaillés par des infrastructures ferroviaires, routières, et de grandes emprises industrielles sont, depuis plus de quinze ans, engagés dans un processus ambitieux de mutation. Dans un contexte de forte croissance démographique, les deux collectivités poursuivent une politique de développement solidaire se traduisant notamment par une programmation de logements diversifiés permettant l intégration des couches populaires. De nouveaux quartiers dans le Sud de Plaine Commune et dans Paris Nord Est sortent ou vont prochainement sortir de terre : L aménagement du secteur Proudhon-Gardinoux (place du Front Populaire) est aujourd hui totalement défini. Une grande place de 1,5 ha sera bordée par des immeubles mixtes bureaux-logements ( m²). Les équipements d enseignement supérieur et de recherche s implantent progressivement. Ce secteur sera totalement aménagé pour l ouverture de la station de métro de la ligne 12 en Le parc d activités des EMGP fera l objet d une restructuration progressive selon un plan d urbanisme qui conserve les bâtiments industriels remarquables. - La ZAC Nozal Chaudron sur Saint-Denis est réalisée à hauteur de m² de logements, m² d activités et de bureaux ; une extension est programmée pour m² de logements et m² d activités et de bureaux en direction du secteur Proudhon Gardinoux. - La ZAC Canal Porte d Aubervilliers dont l aménagement sur 18 ha, à Aubervilliers, démarre avec pour programme : m² d activités tertiaires et de services m² SHON de pôle commercial et de loisirs 400 logements. Cette opération entraîne un réaménagement 2

3 de l avenue Victor Hugo, la réalisation d un nouveau franchissement routier du canal Saint- Denis au Nord de l opération et l aménagement de la rive gauche du canal au droit de la ZAC. - La ZAC Claude Bernard/Canal Saint-Denis/Quai de la Charente, à Paris 19è, en limite du pôle tertiaire du Parc du Millénaire en cours de réalisation porte sur m² avec des livraisons de logements, d équipements, de bureaux et d activités entre 2009 et Le projet prévoit en outre une passerelle piétonnière au-dessus du boulevard périphérique, une «forêt linéaire» de part et d autre du boulevard périphérique, la requalification des berges du canal sur environ 2 km intégrant une réserve naturelle. - Les entrepôts Macdonald, également à Paris 19è, sur le boulevard des maréchaux doivent être reconvertis par le groupement solidaire «SAS Paris Nord Est» pour accueillir environ m² de logements, de bureaux, d activités, de commerces et d équipements publics. Le parti d aménagement prévoit la conservation de la structure de l entrepôt évidée ou surélevée par endroits pour créer des espaces libres ou des bâtiments de logements ou de bureaux. Le tramway T3 traversera cet ensemble immobilier pour accéder à la future gare Eole Evangile. - Le secteur Chapelle International, à Paris 18è, actuellement constitué d entrepôts de fret propriété de SNCF et relativement protégé des nuisances induites par les infrastructures de grande échelle sera urbanisé grâce à la reconfiguration de l activité fret sur la zone. Le principe du projet est basé sur la protection d un nouveau quartier de logements par des bâtiments d activités implantés le long des rails. S inscrivant dans ces mutations, les deux collectivités ont engagé depuis deux ans plusieurs études afin de mettre progressivement leurs choix respectifs en cohérence et d aboutir à des décisions concertées dans plusieurs domaines. 1 / Dans le domaine économique et commercial : Les deux collectivités ont signé le 9 mai 2006 avec la SCI du Bassin Nord (EMGP Ségécé) un "Accord en faveur du développement de l'emploi local et de la promotion du commerce de proximité au nord de Paris" dont l objet vise la promotion d actions très significatives en faveur du développement de l'emploi local et de la promotion du commerce de proximité. Cet accord a vocation à être reproduit en lien avec l évolution de la programmation commerciale du secteur. Elles cofinancent actuellement une étude sur le devenir commercial de Paris Nord Est et du sud de Plaine Commune où deux importants projets sont déjà très avancés : - sur le quartier Canal d Aubervilliers, d une part, le projet d un pôle commercial majeur à vocation généraliste couvrira une partie des besoins quotidiens et des achats des futurs habitants ; - dans la 4 ème travée de la Cité des Sciences et de l Industrie, d autre part, le projet commercial Villette-Perspectives mené par l établissement public du Parc de la Villette doit se positionner sur une thématique de pôle ludique. Dans ce contexte, l objet de cette étude commerciale est d envisager une réflexion sur deux registres à l échelle de tout le secteur : - le premier porte sur un maillage de services de proximité entre les différents quartiers en projet et à l étude (Villette Quatre Chemins, ZAC Claude Bernard, entrepôt Macdonald, Gare des Mines, Proudhon Gardinoux, Ouest Wilson, porte d Aubervilliers) ; - le second sur la recherche de thématiques complémentaires aux positionnements prévus par Quartier Canal et Villette Perspectives, pour une clientèle externe au quartier. La finalité de cette étude est de préciser entre Paris et Plaine Commune la programmation commerciale de chacun des futurs quartiers de ce grand territoire afin que ceux-ci soient en synergie et non en concurrence. 3

4 2 / Pour un aménagement de qualité des berges du canal Saint Denis : L étude d aménagement des berges du canal Saint-Denis, qui s est déjà concrétisée par l approbation du «schéma directeur des installations portuaires» sur ledit canal en décembre 2006, se poursuit aujourd hui afin d aboutir à un cahier des charges d aménagement des berges entre le rond point des canaux à Paris et le pont de Stains à Plaine Commune. Ce travail pose la problématique de la polyvalence dans l espace et dans le temps des aménagements (pérennité et réversibilité). Il précisera les lieux qui nécessitent une coordination Paris - Plaine Commune et assurera l articulation entre les grandes orientations et les prescriptions ponctuelles. Celles ci couvriront trois domaines particuliers : la programmation et l animation des berges ; l aménagement de l espace public ; la réglementation urbaine en vis-à-vis du domaine public fluvial. 3 En matière de transports et déplacements : La Ville de Paris et Plaine Commune se sont largement concertées lors de l'élaboration de leurs Plans Locaux de Déplacement respectifs. Après l arrêt par Paris du projet de son Plan Local de Déplacements en février 2007, Plaine Commune a, à son tour, arrêté son Plan Local de Déplacement en juillet Il s est agi à cette occasion de définir une stratégie commune pour l aménagement des territoires limitrophes des portes de Paris. Celles-ci sont à la fois les entrées sur Paris d une grande partie du trafic provenant de Plaine Commune et en transit du Val d Oise et les entrées sur Plaine Commune d un nombre croissant de salariés et de résidents parisiens. Les objectifs partagés sont bien de développer les déplacements en commun et les liaisons douces avec à court ou moyen terme selon les territoires, l ambition de réduire la circulation automobile en fonction des possibilités offertes par l amélioration de l offre en transports en commun. Il s agit également de créer des bonnes conditions d intermodalité entre les différents modes de transports en commun, bus, métro, tramway, RER pour la desserte des nouveaux quartiers, tout particulièrement aux portes d Aubervilliers, de la Chapelle et de la Villette. Les deux collectivités ont ainsi convenu de mener ensemble des études de circulation et de déplacement afin de contrôler les répercussions des décisions prises par chacune d entre elles sur le territoire de l autre, que ce soit sur les portes de Paris, aux abords du boulevard périphérique ou en matière de désenclavement et de distribution de nouveaux quartiers. Cette concertation doit se poursuivre dès lors qu un secteur est en projet d aménagement. Elle concerne tout particulièrement aujourd hui l extension du tramway des maréchaux jusqu à la Porte de la Chapelle, et jusqu à la Porte d Asnières si possible, et la connexion future avec le Tram y. Le Tram y (tramway Saint-Denis, Epinay, Villetaneuse) constitue à cet égard un projet stratégique. Il doit désenclaver des quartiers excentrés de Plaine Commune (Orgemont à Epinay), voire des équipements nationaux (Université Paris 13 à Villetaneuse), assurer un maillage entre la Tangentielle Nord, les lignes n 13 et 12 du métro et quatre lignes de RER (C D B et E). Il constitue l épine dorsale du projet urbain de la Plaine Saint-Denis et de Paris Nord Est dans la mesure où son tracé Nord Sud au centre de la Plaine, l irrigation du parc des EMGP et de la Gare des Mines, sont indissociables de l aménagement de ces secteurs. La densité d emplois desservis est la plus forte dans le secteur de la Plaine et il est prévu le raccordement du Tram y à la gare d interconnexion Eole Evangile, aujourd hui actée dans le contrat de projets 2007/2013. Le principe du croisement entre le T3 prolongé jusqu à la Porte de la Chapelle, voire au-delà, et le Tram y, a été précisément défini ; le tracé du Tram y sera intégralement au niveau du sol naturel particulièrement sur le cours d Aubervilliers. Les deux 4

5 collectivités soutiennent une réalisation rapide du Tram y qui commencera par le Nord et doit irriguer au plus tôt les territoires de la Plaine Saint-Denis et de Paris Nord Est. La Ville de Paris, au côté des autres partenaires financeurs, est prête à contribuer à la réalisation du tronçon Sud du Tram y au-delà même de son seul territoire. 4/ Pour un aménagement concerté des portes de la Villette d Aubervilliers et de la Chapelle : La Ville de Paris a mis en place un comité permanent de concertation sur le grand projet urbain de Paris Nord Est dont Plaine Commune fait partie. Cependant, et de façon complémentaire, compte tenu de l étendue du territoire et du fait que les projets urbains n avancent pas tous au même rythme, il est divisé en sous secteurs qui font l objet d études et d une concertation approfondies : - Porte de la Villette, des projets ponctuels tels que le complexe hôtelier et commercial conçu par les architectes NEUTELINGS-RIEDIJK sur Paris ou celui d Alain SARFATI, pour la reconstruction du marché couvert accompagné d un immeuble de bureau dit la «halle Magenta», sur Pantin amorceront dès 2009 la transformation de ce site. Dès que la mutation des emprises foncières de l Etat et des autres propriétaires institutionnels sera rendue possible, un ambitieux projet urbain sera mis en œuvre sur ce secteur en écho au travail entrepris sur les quartiers contigus d Aubervilliers et de Pantin. - Porte d Aubervilliers, dès la finalisation des études de déplacements, la Ville de Paris lancera les études de réalisation du cours d Aubervilliers dont la livraison s échelonnera entre 2009 et La Porte de la Chapelle est communément identifiée comme un territoire stratégique exigeant un projet urbain ambitieux à l image du projet olympique Paris Cette porte est inscrite dans le tracé historique menant du coeur de Paris à la Basilique de Saint Denis. Les deux collectivités souhaitent, pour la restructuration de ce secteur, conforter sa fonction de porte et d échange, la renforcer par une programmation incluant des activités économiques, universitaires (Paris I Panthéon Sorbonne) et de services urbains et lui conférer une qualité environnementale digne d une porte métropolitaine. Ce secteur pourra faire l objet d une convention spécifique. Dans ce cadre les études des deux collectivités doivent être poursuivies pour être mises en cohérence au plan urbain et programmatique (espaces contigus à l échangeur, Ouest Wilson, Dock des Alcools ). Le passage sous le boulevard périphérique sera considérablement amélioré et la circulation simplifiée. Les services urbains programmés par la Ville de Paris seront intégrés et leur impact sera limité au maximum en fonction des contraintes techniques ou fonctionnelles qui leur sont propres ; l hypothèse d un enfouissement sera étudiée. Pour assurer la cohérence du projet d aménagement et garantir la qualité des continuités entre Paris et Plaine Commune, les deux collectivités partagent la ferme volonté d un enfouissement du futur projet de CDG express. ****** *** Le présent protocole concerne le projet d aménagement de la Gare des Mines et du secteur de la Porte d Aubervilliers. Il s agit d une nouvelle étape de concrétisation de la coopération entre Paris et Plaine Commune dans un calendrier rapproché. Il vise à définir les grands objectifs poursuivis dans le cadre du projet d aménagement d un futur quartier intercommunal dit «Gare des Mines/Fillettes», sa programmation globale et les modalités de sa mise en œuvre. 5

6 Les réflexions sur la Gare des Mines sont guidées par la conviction de Paris et de Plaine Commune que ce site constitue un espace remarquable pour leur développement, et doit faire l objet d une belle ambition pour réaliser un quartier aux fonctions diversifiées (logements, équipements, animation culturelle, activités et commerce, etc.) et bien relié aux quartiers existant. La proposition qui est faite a ceci d emblématique que, pour la première fois depuis la destruction des fortifications de Thiers (1923) et l achèvement de la construction du boulevard périphérique (1973), deux collectivités décident de réaliser ensemble, en couvrant et déviant en partie ce boulevard autoroutier qu est le périphérique, un quartier à part entière en ressoudant leurs tissus urbains. A moyen terme, cette démarche pourra être poursuivie sur d autres territoires d interface, comme la porte de la Villette ou la porte de la Chapelle, pour lesquels les projets en cours d étude doivent porter la même ambition d un développement urbain partagé. Elle pourra également se prolonger par des thématiques particulières (culture, développement économique, emploi, enseignement supérieur) et renforcer ainsi l armature des projets urbains. Afin de mener à bien le projet «Gare des Mines/Fillettes», Plaine Commune et Paris, en liaison avec les deux mairies d arrondissement, associeront largement la Région Ile de France, le Conseil Général de Seine Saint-Denis et les villes voisines de ces projets, Pantin à l est et Saint-Ouen à l ouest. PROTOCOLE Une ambition urbaine partagée, des territoires de projet identifiés : Le projet intercommunal «Gare des Mines/Fillettes» répond à l ambition d engager des démarches conjointes de restructuration urbaine. Paris et Plaine Commune expriment la volonté de concevoir un projet urbain de grande qualité réunissant toutes les fonctions d un véritable quartier. Ce projet réduira et s efforcera de gommer, là où cela sera possible et justifié sur le plan urbain, la coupure formée par le boulevard périphérique, il recherchera une complémentarité entre les équipements et les services publics réalisés par chaque collectivité. Ce projet sera aussi l occasion de restructurer en profondeur l un des quartiers les moins urbanisés de Paris et de créer véritablement le lien entre Paris et les communes riveraines. Le futur quartier intercommunal dit «Gare des Mines/Fillettes» Article 1 Les grands objectifs d aménagement Dans le cadre du projet Paris Nord Est, la Ville de Paris engage progressivement des opérations d aménagement sur des périmètres restreints, dont les conditions de mise en oeuvre sont approuvées dés lors qu elles ont recueilli un avis favorable dans le cadre de bilans partiels de concertation. Le secteur dit «Gare des Mines/Fillettes» est un de ces périmètres sur lequel les objectifs spécifiques suivants sont communs à la Ville de Paris et Plaine Commune : - un développement durable et solidaire des territoires ; 6

7 - l amélioration de la qualité de vie des habitants de part et d autre du boulevard périphérique en leur permettant notamment d accéder aux nouveaux emplois qui pourraient être créés et en favorisant le désenclavement des quartiers les plus isolés par un renforcement de la diversité sociale et urbaine et par une amélioration de la desserte, notamment en transport en commun ; - le rétablissement des continuités urbaines notamment végétales entre Saint-Denis, Aubervilliers et Paris et le désenclavement des territoires limitrophes, en particulier dans le prolongement de la rue des Fillettes ; - la promotion des modes de déplacements «doux» (piétons, vélos, etc.) et leur inscription dans des réseaux d échelle territoriale (le canal, la Seine, les grands espaces verts du nord de l agglomération, etc.) ; - La recherche d une cohérence des programmes et des implantations dans l intérêt des populations des deux territoires. Ces programmes devront accompagner le développement du secteur en diversifiant l offre existante en emplois et logements; - la réalisation d équipements structurants permettant de donner une nouvelle identité au secteur et participant d une valorisation de tout le Nord-Est francilien. Article 2 - le projet d aménagement «Gare des Mines/Fillettes», Description du site Le secteur «Gare des Mines Fillettes», dont le plan périmétral est joint en annexe, s étend entre les Portes de la Chapelle et d Aubervilliers sur un territoire d environ 22 ha de part et d autre du boulevard périphérique. L emprise recouvre le territoire parisien du 18è arrondissement sur environ 15,6 ha (y compris boulevard périphérique), et celui de Plaine Commune sur environ 6,4 ha dont 2,5 ha sur Saint Denis et 3,9 ha sur Aubervilliers. Il est délimité au Nord par l avenue n 1 des Magasins Généraux, à l Est par l avenue Victor Hugo et à l Ouest par le Cimetière parisien de la Chapelle Saint Denis sur le territoire de Plaine Commune. Côté Paris, ce sont le boulevard Ney et la rue Charles Hermite qui en fixent les limites Sud, l avenue de la porte d Aubervilliers la limite Est et le stade de la Chapelle la limite ouest. Le périmètre comprend principalement des terrains de la Ville de Paris essentiellement les équipements sportifs du stade des Fillettes, le groupe scolaire et le square Charles Hermite et le domaine public de voirie de l ouvrage périphérique les terrains dits de la «Gare des Mines» qui appartiennent à RFF, et des emprises d ICADE EMGP sur Plaine Commune. 2.2 Le projet Le projet consiste en la création d un nouveau quartier mixte avec une part importante de logements. Sont également prévus des équipements publics, des activités et des commerces, dont une partie notable serait intégrée dans un «bâtiment pont» réalisé sur le périphérique, et situé intégralement sur Paris. Le nouveau quartier sera organisé autour d une esplanade centrale réalisée grâce à la couverture du périphérique. Cet espace public bordé par deux rues orientées nord / sud fera le lien entre les territoires de Paris et Plaine Commune dont l une sera créée dans le prolongement de la rue des Fillettes, située sur Plaine Commune. Ces rues permettront d irriguer le nouveau quartier et seront accessibles depuis le sud par le boulevard Ney. La couverture du périphérique d environ 225 m de long permettra de réaliser un quartier essentiellement résidentiel. La majeure partie des îlots de logements sera située le long d une des deux voies nouvelles nord/sud en bordure de l esplanade plantée intercommunale. D autres 7

8 logements seront localisés le long des grands axes actuels et futurs empruntés par les tramways. Cette composition permet d assurer une continuité de l animation urbaine entre les trois communes. Le long de la partie du périphérique non couverte, seront spécifiquement localisés quelques immeubles d activités ou de bureaux. Les équipements publics de proximité notamment écoles et crèches- nécessaires à ce nouveau quartier seront prévus sur Paris et sur Plaine Commune. En outre, une aire de grands jeux partagée est envisagée sur le territoire de Plaine Commune qui complèterait les terrains de sport du stade des Fillettes. Paris et Plaine Commune souhaitent fortement cet équipement car les installations sportives existantes localisées au-delà du secteur d activités des EMGP plus au nord seront peu accessibles aux futurs habitants du quartier «Gare des Mines Fillettes». Les deux collectivités retiennent le principe de mutualisation des équipements sportifs de proximité existants et à créer inclus dans le projet selon des modalités qu il conviendra de définir. Ce principe pourra inclure l usage du stade Nelson Mandela et du gymnase attenant pour les habitants de Plaine Commune. Enfin le projet de «bâtiment-pont», enjambant le périphérique au niveau du stade des Fillettes constituera un élément majeur de ce nouveau quartier. Il devra ainsi, par un parti architectural remarquable, exprimer les nouvelles solidarités entre les territoires de Paris et de Paine Commune. Il pourrait accueillir, en plus de sa destination commerciale dont le gabarit est esquissé par l étude sur le devenir commercial de Paris Nord Est et du sud de Plaine Commune, des logements, des équipements publics et privés. Le concept et les thématiques de ce pôle seront définis dans le cadre d une étude de programmation spécifique ultérieure. L objectif est de développer un projet commercial de haute qualité, non concurrentiel avec les programmes des ZAC Canal Porte d Aubervilliers et Claude Bernard, pouvant revêtir un caractère international. Le Tram y desservira ce nouveau quartier, selon le tracé figurant sur le plan annexé. Article 3 Une programmation globale : Pour permettre la création de ce nouveau quartier, en formant un ensemble cohérent avec les quartiers existants de Plaine Commune et de Paris, notamment celui de Charles Hermite, il faut couvrir le boulevard périphérique sur 225 m sans créer une barrière. Il est donc prévu de dévoyer celui-ci pour permettre un enfouissement de 4 à 6 m de manière à le franchir avec des pentes douces. Afin de faire les travaux sans interrompre le trafic, il faut préalablement déplacer latéralement l infrastructure routière par demi - chaussée. Cette solution technique avait déjà été étudiée dans le cadre du projet olympique. Le projet représente environ m² de SHON à construire dont 2/3 sur le territoire de Paris et 1/3 sur le territoire de Plaine Commune. Il comprend la construction d environ logements répartis sur Paris et Plaine Commune selon la même quotité territoriale (2/3 Paris, 1/3 Plaine Commune). Les bureaux et activités représentent environ m² également répartis territorialement dans les mêmes proportions. Sur Paris, le programme prévoit près de 50% des surfaces construites en logements et équipements de proximité. La moitié de ces programmes de logement serait dévolue à du logement social, conformément aux prescriptions concernant Paris Nord Est inscrites au PLU de Paris. Les bureaux compteraient pour 35% des surfaces construites, les commerces et activités pour 15%. Les équipements publics prévus sont une école et une crèche, la reconstitution de la partie touchée de l école Charles Hermite, du gymnase et du roller parc, ainsi que du stade des Fillettes, augmenté de deux salles de sports. Une plaine de jeux d environ 600 m² en accès libre est prévue sur l esplanade. 8

9 Sur Plaine commune, sont programmés, hors commerce et équipement, 50% de logements et 50% de bureaux. Le projet prévoit également quelques commerces et des équipements : une école, une crèche ainsi qu un terrain de grands jeux supplémentaire, dont l utilisation pourra être mutualisée entre Plaine Commune et Paris. Le programme de logements sera constitué à 40 % de logements sociaux et il intègrera une part de logements étudiants. Les aménagements d espaces publics à réaliser se répartissent entre les espaces de voirie de desserte locale et les espaces verts. Le nouveau square Charles Hermite verra sa surface plus que doubler et s étendra en esplanade y compris sur le territoire d Aubervilliers. Article 4 Les modalités de mise en œuvre Paris et Plaine Commune s engagent avec les villes de Saint-Denis et d Aubervilliers et les deux mairies du 18 ème et du 19 ème arrondissements à assurer la bonne coordination des nombreux acteurs amenés à travailler sur ces territoires, à établir des plannings précis concernant les sites complexes et à se concerter sur le choix des maîtres d ouvrage et des maîtres d oeuvre. Il sera recherché les conditions pour désigner un urbaniste commun. Même s il s agit bien d un projet urbain ayant une cohérence d ensemble, il est indispensable, sauf à créer un syndicat intercommunal, de mener parallèlement, en termes de procédure, deux opérations d aménagement. D un point de vue opérationnel, Le conseil de Paris a délibéré en juin 2002 pour fixer les objectifs généraux d aménagement du secteur Paris Nord Est et les modalités de la concertation. Il est donc envisagé de tirer un bilan partiel de concertation après que les études préalables et l étude d impact soient achevées afin de créer une ZAC sur le territoire de Paris. Il en sera de même sur Plaine Commune. Le Conseil Communautaire lancera le principe d une ZAC dans le courant de l année La réalisation de ces deux ZAC ainsi accolées serait concédée après un appel à concurrence sur chaque territoire. Cette consultation sera coordonnée. La préparation de ces dossiers nécessite l avancement des études techniques et financières de montage opérationnel des ZAC, dont certaines sont d ores et déjà en cours, notamment : - Les études techniques d enfouissement et de couverture du boulevard périphérique. Reprenant les premières études du dossier olympique, il y a lieu d actualiser les résultats en les adaptant au projet présenté aujourd hui, ainsi que d affiner les éléments de faisabilité technique, de phasage et d estimation des coûts de réalisation des ouvrages ; - Les études de réseaux, données géotechniques, environnementales et de développement durable, permettront de préciser le projet et de constituer l étude d impact des ZAC à créer ; - Les études de déplacements et de stationnement, en cours sur Paris Nord Est, seront à finaliser sur le secteur, en accord avec Plaine Commune, pour définir le programme de voirie ; - Les premières conclusions de l étude sur le devenir commercial de Paris Nord Est et du Sud de Plaine Commune seront précisées sur le secteur pour la mise au point du programme. Par la suite, il y aura lieu de lancer une procédure de modification des PLU de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers, le site étant actuellement pour partie inscrit au PLU de Paris en périmètre d attente. Le projet est conforme au schéma d orientations particulières pour le secteur Paris Nord Est du PLU de Paris et aux orientations générales du SCOT de Plaine Commune. 9

10 Article 5 L impact social Paris et Plaine Commune conviennent de mettre en place, de façon coordonnée, des dispositifs visant à inciter les constructeurs et les futurs propriétaires à réserver les emplois induits par ces opérations aux demandeurs d emplois et aux Rmistes de leur territoire. Ces dispositifs s appliqueront aussi bien à la phase chantier qu aux utilisateurs définitifs des bâtiments construits. Article 6 Le calendrier prévisionnel Le calendrier prévisionnel de montage opérationnel du projet pourrait se dérouler sur les 2 prochaines années, suivant les étapes principales listées ci-dessous : - 4 e trimestre 2007-premier semestre 2008 : études techniques d enfouissement et de couverture du boulevard périphérique ; études sur les réseaux, les données géotechniques, environnementales et de développement durable, les déplacements, le stationnement ; premières conclusions de l étude sur le devenir commercial de Paris Nord Est et du Sud de Plaine Commune, mise au point du programme. - année 2008 : constitution du dossier d étude d impact commun aux deux projets de ZAC. - fin 2008: enquêtes publiques de modification des PLU de Saint-Denis, Aubervilliers et Paris ; création des deux ZAC et lancement des consultations pour les deux concessions d aménagement : délibérations de chacune des deux collectivités pour l approbation de leurs modifications de PLU, des dossiers de réalisation des deux ZAC et des attributions des concessions d aménagement. Article 7 Le pilotage et la coordination Paris et Plaine Commune conviennent de se doter des outils de pilotage et de suivi partenarial de ces deux opérations d aménagement afin de garantir la cohérence d ensemble tout au long de leur mise en œuvre : Dans les deux premières années, la mise au point conjointe du programme, la constitution du dossier d étude d impact commun aux deux projets de ZAC et les réunions publiques de concertation préalables à la création des deux ZAC permettront un réel partenariat des deux collectivités. Les dossiers de création puis de réalisation de ZAC, le lancement des consultations pour les deux concessions d aménagement feront ensuite l objet de délibérations de chacune des assemblées délibérantes. Pour le suivi opérationnel des deux opérations d aménagement, une fois le ou les aménageurs des opérations d aménagement sélectionnés, Paris et Plaine Commune conviennent de constituer : - Un comité de pilotage rassemblant le Maire de Paris ou l un de ses adjoints, le président de Plaine Commune ou un l un de ses vice Présidents, les maires de Saint Denis, d Aubervilliers et du 18 ème arrondissement de Paris. Ce comité de pilotage sera chargé annuellement d orienter et d évaluer la réalisation des opérations. - un comité technique formé de représentants des deux administrations et des deux aménageurs sera chargé du suivi général et de l animation des opérations. ****** *** 10