IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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1 Convention de mise en œuvre du Plan «Un million de formations pour les personnes en recherche d emploi.» Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine --- ANNEE Entre La Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, sise 1 place Adrien Zeller à Strasbourg, 5 rue de Jéricho à Reims et Place Gabriel Hocquard à Metz représentée par Monsieur Philippe RICHERT, Président du Conseil régional, dûment habilité à l effet de signer la présente par délibération de la région en date du.., d une part, Et Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine sise 27 rue Jean Wenger Valentin, à Strasbourg, représenté par Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, agissant en qualité de Directrice Régionale de Pôle emploi, d une part, VU le code général des Collectivités locales, VU le code du travail et notamment les Livres I er et III de la Sixième partie, VU la loi n du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale", VU l instruction N DGEFP/PFC/2016 du 8 mars 2016 relative au déploiement du «plan un million de formations pour les personnes en recherche d emploi». VU la convention entre l Etat et la Région en date du 18 mars 2016 VU la délibération N de à l assemblée plénière du du Conseil régional d Alsace Champagne-Ardenne Lorraine. 1

2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Les différentes lois de décentralisation et notamment la loi N du 5 mars 2014 confient à la Région la charge de la politique régionale d accès à l apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation professionnelle. Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions définies aux points 1 à 6 de l article L du Code du travail. La coordination de l achat public de formations, pour les Demandeurs d Emploi sur son territoire, relève de la responsabilité de la Région, quelle qu en soit la forme : actions collectives sous forme d appels d offres, mandatements ou délégations de service public. La loi dispose dans son article 21 que «lorsque Pôle emploi procède ou contribue à l achat de formations collectives, il le fait dans le cadre d une convention conclue avec la région, qui en précise l objet et les modalités» (Art. L du code du travail) et elle précise que Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation. Contexte Lors de son discours devant le Conseil Economique, Social et Environnemental le 18 janvier, le Président de la République a confirmé le lancement d un programme exceptionnel de formations de Demandeurs d Emploi, représentant un doublement du nombre de Demandeurs d Emploi en formation par rapport à Le Conseil régional, au travers de la signature de la Convention Etat-Région du 18 mars 2016 a confirmé sa volonté d engagement et de pilotage du Plan formations supplémentaires pour l emploi. A ce titre, le Conseil Régional s engage à porter à le nombre de places de formation à destination des Demandeurs d Emploi sur une année soit une augmentation de de places de formation par rapport à 2015 tous financeurs compris. 2

3 Pour atteindre cet objectif, le Conseil Régional, l Etat en région, et Pôle emploi, en lien avec les partenaires sociaux, entendent se mobiliser de manière conjointe et coordonnée pour décliner le plan de mobilisation pour l emploi sur la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine selon les objectifs et principes généraux suivants : a. répondre aux besoins en compétences des branches professionnelles et des entreprises déjà identifiés et inscrire les actions de formation dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territorialisées ; b. assurer l articulation, dans chaque territoire, entre les besoins d emplois et de compétences, l offre de formation et les modalités d information et d accompagnement des personnes en recherche d emploi ; c. s appuyer sur le déploiement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et sur l ensemble des programmes et dispositifs pour favoriser la construction de parcours professionnels adaptés aux situations des individus ; d. prendre en compte les capacités maximales de l appareil de formation ; e. mettre mensuellement à disposition de l Etat les données financières relatives aux engagements liés aux entrées en formation. Dans ce contexte, l Etat, la Région et les partenaires sociaux s engagent concrètement dans la réalisation de ce plan par la contractualisation d une convention quadripartite. En parallèle, la Région et Pôle emploi déterminent la répartition du nombre de places formation supplémentaires à prévoir et les d achats à réaliser par chacun. Objectifs de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et Pôle emploi pour la mise en œuvre du Plan «Un million de formations pour les personnes en recherche d emploi». Elle précise notamment les modalités d articulation de l achat des actions de formations entre la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et Pôle emploi et valide, dans ce cadre, le renouvellement du marché d achats collectifs de Pôle emploi qui sera effectif jusqu au 1er juillet Les signataires s engagent, à travers leurs actions conjuguées, à faciliter l accès ou le retour à l emploi pour les Demandeurs d Emploi de la Région. L ensemble des actions de formation répond au principe de complémentarité, et notamment: 3

4 - Répondre aux besoins en compétences des branches professionnelles et des entreprises déjà identifiées et inscrire les actions de formation dans la gestion et l accompagnement des personnes en recherche d emploi - Assurer l articulation, dans chaque territoire, entre les besoins d emplois et de compétences, l offre de formation et les modalités d information et d accompagnement des personnes en recherche d emploi - S appuyer sur le déploiement du conseil en évolution professionnelle (CEP) et sur l ensemble des programmes et dispositifs pour favoriser la construction de parcours professionnels adaptés aux situations des individus - Prendre en compte les capacités maximales de l appareil de formation Pour répondre à ces objectifs, la Région a initié depuis plusieurs années un partenariat avec Pôle emploi incarné par la pratique régulière d échanges autour des politiques d emploiformation conduites. A travers un diagnostic partagé, piloté par la Région, les achats de formations se réalisent en cohérence avec les besoins territoriaux. Les co-contractants s engagent à mettre en place le plan «Un million de formations pour les personnes en recherche d emploi». Ils s engagent aussi à travailler ensemble dans un esprit de concertation avec un souci permanent de recherche de cohérence des interventions de chacun, dans l intérêt des Demandeurs d Emploi et des Entreprises. Mise en œuvre du Plan Processus d identification des besoins L identification des besoins en compétences et des formations nécessaires résulte d une démarche régionale sectorielle et territoriale pilotée par la Région. Elle s appuie sur : Les diagnostics régionaux et prospectifs de l OREF Les consultations sectorielles et interprofessionnelles avec les branches et les OPCA Les consultations territoriales avec les acteurs locaux A partir des besoins en compétences ainsi identifiés, au niveau régional et territorial, la Région et Pôle emploi construisent un plan d actions de formation coordonné visant le placement des demandeurs d emploi. Pilotage, suivi et évaluation du Plan Pour le pilotage et le suivi du Plan sont mis en place différents comités au niveau régional et au niveau territorial : 4

5 - Un comité stratégique régional piloté par la Région composé, de la direction régionale de Pôle Emploi, de la DIRECCTE et de la Région qui définit le plan d action et sa mise en œuvre ; - Des comités de suivi avec Pôle emploi pilotés par la Région à l échelle des anciennes Régions qui assurent le suivi des achats et quelques points spécifiques nécessaires sur cet ancien périmètre ; - Des cellules opérationnelles pilotées par la Région à l échelle des territoires emploi formation qui coordonnent les achats de formation et leur chainage et suit la prescription et le remplissage des actions avec l ensemble des acteurs : Pôle emploi, Missions Locales, CAP Emploi, les financeurs (AGEFIPH, OPCA ) et les organismes de formation. Le périmètre géographique est le même que celui des comités territoriaux. Des indicateurs mensuels de suivi des entrées en formation sont mis en place de manière à suivre en temps réel le déroulement des formations et de réajuster si cela est nécessaire. Une évaluation tripartite est également prévue avec des indicateurs quantitatifs et qualitatifs comme le taux de remplissage des actions, le taux d abandons, les outils utilisés, la fluidité des parcours. Mise en œuvre du Plan Le plan s appuie sur une offre de formations et d accompagnement complète : - formations qualifiantes, certifiantes, et professionnalisantes, - formations sur mesure avant l embauche, - socle de connaissances et de compétences, - formations à la création d entreprise, - formations aux «métiers en tension» ou «aux métiers de demain». Ce plan est complété par des actions de Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective (POEC) en lien avec les OPCA. Pour sa mise en œuvre, la Région et Pôle emploi se coordonnent en matière d achat de formations. Cela se traduit par un rapprochement opérationnel entre les agences du conseil régional et de Pôle emploi. La Région et Pôle emploi s engagent également à s informer mutuellement du lancement de leurs marchés. 5

6 Article 1 - Engagements régionaux Pour la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, l Etat a défini un nombre cible d actions supplémentaires évalué à places de formations au titre du Plan Le Conseil Régional et Pôle emploi s engagent à réaliser ces entrées en formation : - Pour le Conseil Régional, places supplémentaires seront mises en œuvre en 2016 ; - Pour Pôle emploi, places supplémentaires sera mis en œuvre pendant l année Article 2 - Engagements de Pôle emploi Pôle emploi, met en œuvre un programme de places supplémentaires pendant l année 2016 au-delà du niveau 2015 qu il s engage à maintenir soit entrées en formation qui ont pesé pour de dépenses engagées. Pôle emploi s engage également à prescrire sur les actions financées par la Région au-delà de son taux de prescription actuel. Il fournit des informations mensuellement à la Région sur la complétude de l offre de formation Pôle emploi et Région. A cette fin, il fournira à la Région tous les éléments utiles au suivi et à l évaluation du Plan. Ces éléments seront fournis en fonction des données dont pôle emploi dispose dans son «SI statistiques». Ces éléments seront décidés conjointement. 6

7 Article 3 Engagement du Conseil Régional La réalisation des engagements de Pôle emploi énoncés à l article 2 donne lieu à une compensation financière par le conseil régional sur la base d un coût unitaire de soit un montant de euros pour la réalisation de formations supplémentaires. Ce coût unitaire recouvre les coûts pédagogiques, les aides à la mobilité et la rémunération de formation Pôle emploi. Article 4 - Modalités financières La compensation financière du Conseil régional est versée à Pôle emploi selon les modalités et conditions précisées ci-après. 4.1 Premier versement Une avance de 30% du montant de l enveloppe définie à l article 2 est versée à Pôle emploi au plus tard le 5 août 2016, soit euros. Les fonds seront appelés par Pôle emploi dès signature de la présente convention. 4.2 Versements intermédiaires Deux appels de fonds intermédiaires seront réalisés aux échéances suivantes : Mi-octobre 2016 : un appel de fonds sera émis par Pôle emploi pour 40% du montant de l enveloppe définie à l article 2 dont le versement à Pôle emploi sera réalisé au plus tard le 5 novembre 2016, soit euros, Mi-janvier 2017 : un appel de fonds sera émis par Pôle emploi pour 20% du montant de l enveloppe définie à l article 2 dont le versement à Pôle emploi sera réalisé au plus tard le 5 février 2017, soit euros. 4.3 Solde intermédiaire de la convention A mi-mars 2017, un bilan intermédiaire sera réalisé par Pôle emploi sur la base des volumes d attestations d entrées en stage des demandeurs d emploi entre le 1 er janvier et le 31 décembre Le montant total dû est égal au produit du volume d attestations supplémentaires 2016 (total 2016 minoré de entrées) par le montant unitaire figurant à l article 2. 7

8 Le solde appelé est égal au montant total précédemment calculé minoré du montant cumulé des financements déjà versés. Le montant appelé ne peut en aucun cas excéder 10% du montant de l enveloppe définie à l article 2 soit euros. Ce montant est versé à Pôle emploi au plus tard le 5 avril Solde définitif de la convention A mi-mai 2017, une régularisation du financement est effectuée. Elle consiste à réaliser un bilan selon les mêmes modalités que le bilan intermédiaire avec deux mois de recul supplémentaires. Le montant appelé ne peut en aucun cas excéder 10% du montant de l enveloppe définie à l article 2 soit euros. Le montant de cette régularisation est versé à Pôle emploi au plus tard le 5 juin S il s agit d un trop-perçu, Pôle emploi rembourse ce montant au Conseil régional à cette même date. 8

9 Informations sur l offre de formations et engagements réciproques Pour assurer le succès du plan, il importe de mobiliser tous les organismes de formations, les OPCA, les branches, les acteurs économiques et les employeurs, ainsi que les acteurs de l orientation en particulier les opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle. Le public en recherche d emploi doit également être informé et accompagné dans la définition et la mise en œuvre de projets de formations. Pôle Emploi déploie KAIROS auprès des organismes de formation de la région pour sécuriser la prescription et le traçage de l ensemble des entrées en formations. Une campagne de communication nationale (réalisée par l Etat) visera tout particulièrement à sensibiliser les bénéficiaires potentiels des actions du plan. Le Conseil Régional et Pôle emploi relaient la campagne de communication nationale par des campagnes régionales. Ils s engagent à communiquer sur l ensemble des outils pour optimiser l accès aux formations. Les signataires communiquent au CARIF-OREF leur programme d achat, ce dernier ayant pour vocation à répertorier les actions de tous les financeurs. Pôle emploi ouvre un service digital aidant le Demandeur d Emploi à trouver la formation utile à son retour à l emploi : l application «la bonne formation» permet cela, via l alimentation du CARIF Pôle emploi mobilise l ensemble de ses moyens et canaux de sensibilisation et communication pour informer massivement les Demandeurs d Emploi des opportunités offertes par ce plan de formations : service téléphonique, ateliers, RDV individuels de conseil en formation, etc. En attendant que l outil Kairos soit complètement déployé, le Conseil Régional : - Met à disposition de Pôle emploi le programme de formations par territoire et par mois pour faciliter la prescription et garantir le bon remplissage des formations. - Transmet tous les mois à Pôle emploi la liste des personnes entrées en formations sur ses dispositifs pour sécuriser le pilotage de tous les Demandeurs d Emploi indemnisés ou non. 9

10 Les modalités de coopération et de suivi Les rencontres entre les services de la Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et de Pôle emploi sont prévues autant de fois que le besoin le requiert afin d apporter, ensemble, des solutions qui nécessitent des traitements conjoints. Des réunions techniques régionales trimestrielles sont instaurées afin de suivre l évolution du plan d urgence entre Pôle emploi et la Région durant lesquelles des tableaux statistiques sont produits. Une instance de mise en œuvre au niveau local, pour sécuriser des entrées en formations, anticiper la mobilisation du public pour les formations qui démarrent et sécuriser la fin de formation. Le pilotage de ce plan incombe au Conseil Régional. Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et vient à échéance le 5 juin Le nombre d entrées supplémentaires s appréciera à la date du 31 décembre Modification ou résiliation de la convention La convention pourra être modifiée par avenant ou résiliée d un commun accord des parties. Fait à Strasbourg, le En 2 exemplaires originaux Le président du Conseil Régional Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, Philippe RICHERT La directrice régionale de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, Michèle LAILLER-BEAULIEU 10