CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Valant acte d engagement (CCP)

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Valant acte d engagement (CCP) Objet du marché Maintenance générale des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices du S.I.E.C. Marché de services, passé selon la procédure adaptée Article 28 du Code des Marchés Publics (CMP2006 modifié) Personne publique contractante Le Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) Représenté par son Directeur, 7, rue Ernest Renan ARCUEIL Cedex Contractant :... Représenté par :... Adresse : SIRET :... Comptable assignataire des paiements : Recette générale des Finances Site Notre-Dame des Victoires 16, rue Notre-Dame des Victoires CS PARIS Cedex 02 Imputation budgétaire : BOP SIEC Mission «enseignement scolaire» - Programme «soutien de la politique de l Education nationale» - Action 9 «certification» SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 1/11

2 Article 1 Objet du marché Les stipulations du présent contrat sont relatives aux prestations de maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices du Service Interacadémique des examens et concours, 7 rue Ernest Renan Arcueil. Article 2 Documents définissant le marché Le présent marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés publics. Il s agit d un marché à procédure adaptée en application de l article 28 dudit code. Les documents contractuels le régissant sont, dans l ordre de priorité décroissant : le présent CCP Liste du matériel le bordereau de prix attestation de visite le mémoire technique du candidat le cahier des Clauses administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS). Article 3 Durée du marché Le présent marché prend effet au 1 er février Il est conclu pour une durée de 12 mois reconductibles 2 fois, par décision expresse du SIEC intervenant au plus tard dans un délai de deux (2) mois avant l échéance de la période en cours d exécution. Le délai d exécution des prestations court à compter du 1 er février La décision de reconduire le marché sera adressée au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l article 15 du Code des Marchés Publics, le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction du présent marché. Article 4 Forme et allotissement du marché C est un marché ordinaire à lot unique. Article 5 Installations et ouvrages pris en charge Les matériels concernés avec les prestations prévues sont définis en annexe. Ils sont situés dans deux établissements distincts : le bâtiment principal (7 rue Ernest Renan, Arcueil) et l annexe Evariste Galois (8 rue Jeanne d Arc, Arcueil). Le titulaire est réputé avoir vérifié le contenu, et avoir une parfaite connaissance : - de la consistance quantitative et qualitative des équipements et installations dont il doit assurer la maintenance ; - des conditions particulières d accès ; - de l état des installations. Article 6 Prestations principales Article 6.1- Maintenance préventive Les dates et heures d interventions de ce type de maintenance sont fixées d un commun accord avec le représentant du SIEC, le titulaire à cet effet remet un planning prévisionnel pour l année et confirme par téléphone ou courriel quinze jours avant la date d intervention le passage de son technicien. SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 2/11

3 Pour des raisons d activité, de confidentialité, le SIEC pourra refuser toute intervention préventive non planifiée. Les opérations périodiques de maintenance et d entretien sont celles préconisées par le constructeur et la réglementation, notamment celles prescrites dans le 1 de l article R125-2 du code de la construction et de l habitation, destinées à maintenir à tout moment l aptitude au bon fonctionnement de l ensemble des équipements. Dans le cadre de son obligation de résultat, le titulaire doit veiller à ce que tous les matériels soient toujours dans un état de fonctionnement optimum. Par ailleurs, il doit informer par écrit le représentant du SIEC de la nécessité de remplacer un matériel définitivement inutilisable dans un délai compatible avec la sécurité des personnes et le fonctionnement de l établissement. Dans ce cadre, le titulaire propose pour les réparations un devis de remise en état du matériel défectueux. Il réalise alors la réparation après acceptation du devis par le SIEC. Cette maintenance préventive s articulera autour des installations mentionnées en annexe 2. Cette maintenance sera l occasion de relever les dysfonctionnements matériels et de refaire un état des installations concernées. Les fournitures et consommables utilisés pour la maintenance préventive sont comprises dans le contrat. Cette maintenance inclut également : - toutes les opérations de vérification, de contrôle, de test et de réglages périodiques ; - le remplacement préventif des pièces dont l usure courante est constatée, lampage des cabines et des gaines inclu ; - la tenue à disposition d un stock de pièces nécessitant un délai d acheminement supérieur à 48 heures. Le coût de la maintenance préventive doit inclure les déplacements, la main d œuvre, le remplacement des pièces et des consommables. Article 6.3- Maintenance curative La maintenance corrective a pour objectif de remettre en état l équipement ou l installation concernée, afin qu il accomplisse sa fonction en toute condition de fiabilité et de sécurité. Elle intègre la maintenance palliative (dépannage même provisoire) et la maintenance curative. Dans ce cadre, le titulaire propose pour les réparations un devis de remise en état du matériel défectueux, comportant obligatoirement une date prévisionnelle de remise en service. Il réalise alors la réparation après acceptation du devis par le représentant du SIEC. Cette maintenance inclut le changement des pièces sans facturation supplémentaire, sauf sur les dommages résultant d une faute du SIEC. Les opérations de maintenance curative peuvent être mises en œuvre sur réclamation du SIEC (par téléphone, fax ou mail), à la suite d un défaut constaté lors de la maintenance préventive ou encore à la suite d une défaillance des ascenseurs et monte-charges. Deux à trois numéros de téléphone sont transmis au SIEC, afin d assurer une réception des appels permanente. Dans le cadre de l astreinte technique, l intervention dans les locaux du SIEC se fait dans le délai d intervention fixé dans l offre du titulaire, après enregistrement de l appel par celui-ci. Ce délai s entend comme la durée entre l heure de l appel téléphonique au titulaire et l arrivée sur le site du technicien venant établir son diagnostic avant décision corrective. Le titulaire s engage à produire la même qualité de prestation quelle que soit l heure d intervention. SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 3/11

4 Article 6.4- Dépannage En cas de panne, le SIEC prévient le titulaire via sa plate forme d appel téléphonique et confirme éventuellement l appel par courriel. L intervention est réalisée dans le strict respect des délais d intervention et de dépannage fixés par le titulaire dans son offre initiale. De plus, le titulaire s engage à mettre à la disposition de ses techniciens tous les moyens de diagnostic correspondant aux types et à la marque des appareils, dans un délai qui n excède pas quatre heures après le constat de leur nécessité. Le titulaire s engage à produire la même qualité de prestation quelle que soit l heure d intervention. Le titulaire s engage à communiquer au représentant du SIEC le diagnostic de la panne constatée, le jour même pour un appel avant quatorze heures, et le lendemain matin pour un appel après quatorze heures ; sous peine de pénalités en cas de manquement. Dans les quatre heures ouvrées qui suivent le diagnostic, le titulaire doit informer par téléphone ou par courriel, le représentant du SIEC de l évolution du traitement de la panne et, éventuellement, de la nécessité de remplacer un matériel définitivement inutilisable dans un délai compatible avec la sécurité des biens et des personnes. Dans ce cadre, le titulaire propose pour les réparations un devis de remise en état du matériel défectueux, comportant obligatoirement une date prévisionnelle de remise en service. Il réalise alors la réparation après acceptation du devis par le SIEC. Article 6.5- Formation du personnel de l établissement chargé de la sécurité Le titulaire devra assurer une information auprès du personnel de sécurité du SIEC sur : - Le fonctionnement des matériels en place - La conduite à tenir en cas de pannes ou de dysfonctionnements - Les modes de désincarcérations des personnes Cette information aura lieu une fois par an, la date sera convenue d un commun accord avec le représentant du SIEC. Article 6.6- Conformité des installations Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des types et années de mise en service des appareils qu il a en charge d entretenir. Il s assure en conséquence dès le début du contrat, de leur conformité. Il informe le représentant du SIEC en cas de manquement, et propose des actions correctives si nécessaire. Il en fait de même, en prévision des prochaines échéances, du 1 er juillet 2013 et du 1er janvier Article 6.7- Contrôles réglementaires des installations Le titulaire à la demande du SIEC, met à disposition un technicien qui accompagne sans restriction, le contrôleur technique lors de ses missions de contrôles réglementaires annuels et quinquennaux. Après avoir reçu copies des rapports de contrôles, dans un délai de deux mois qui suit, le titulaire procède à la levée des réserves sous la forme d actions correctives ayant ou pas fait l objet de devis. Article 6.8- Limites des prestations Sont donc exclues des prestations principales : les matériels ne faisant pas partis des installations des ascenseurs, à savoir ceux en fabrication, en stock, en réserve, en exposition ainsi que ceux déclarés non utilisés et par ailleurs non connectables au réseau. La vérification réglementaire initiale de la conception et de la réalisation des installations électriques ou la vérification réglementaire initiale consécutive à des modifications substantielles (par exemple, à la suite de travaux). SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 4/11

5 Article 7- Prestations complémentaires Le titulaire, sur demande du SIEC et sur devis, pourra aussi être amené à effectuer d éventuels travaux (provisoires ou définitifs) supplémentaires non prévus dans le cadre de la maintenance en assurant la fourniture du matériel. Le cas échéant, le SIEC pourra faire appel à une autre entreprise pour la réalisation de ces prestations complémentaires. Article 8- Prestations particulières Un tableau informatique et une synthèse trimestrielle des interventions est faite et communiquée au client dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre. Cette synthèse pouvant se présenter sous forme de tableau comprend : - Le nombre et la nature des interventions sur appel, en préventif et en curatif - Les causes de l'incident - Les solutions apportées - Les propositions afin d'éliminer les défauts prévisibles - Le listing informatique du prestataire est annexé à cette synthèse En accord avec le client, cette périodicité peut être modifiée, en plus ou en moins, en tenant compte de l évolution du nombre de pannes et des besoins relatifs aux installations. Selon la nature des problèmes rencontrés au cours du trimestre, une réunion peut être organisée par le SIEC, à laquelle les responsables techniques et commerciaux du titulaire sont obligatoirement présents. Article 9- Modifications du nombre d installations En cours d exécution, le nombre d installations à vérifier pourra être modifié en plus ou en moins (extension ou suppression de structure ). La modification sera mentionnée et précisée par voie d avenant. Le nouveau prix sera déterminé par analogie avec les installations existantes similaires et en fonction des caractéristiques de la nouvelle installation si elle est unique. Article 10- Obligations du titulaire L entreprise, dans le cadre de son contrat a une obligation de résultats. Elle doit mettre à disposition toutes les fournitures de base et les prestations nécessaires pour obtenir ce résultat. Les prestations prévues dans le forfait comprennent l entretien des équipements et les vérifications réglementaires, ainsi que les dépannages, déplacements et main d œuvre inclus. Le remplacement de pièces et de matériels, dont le remplacement serait rendu nécessaire suite à une faute du SIEC, font l objet d un devis et d une facturation à part, conformément à l article 6.3 ci-dessus. Article Contrôle des prestations Le SIEC se réserve le droit de contrôler à tout moment la qualité des prestations. Il pourra, à sa convenance, faire réaliser une expertise par un organisme compétent de son choix. Si le titulaire est convoqué, il se devra d être présent lors des visites de cette nature. Si ces contrôles mettaient en évidence un manquement dans les obligations du titulaire, les pénalités prévues au contrat seraient appliquées. Article 10.2-Planning des visites d entretien Le titulaire établit obligatoirement pour l année, le planning de l ensemble des prestations d entretien préventif, un calendrier en accord avec le S.I.E.C., portant sur les visites et interventions programmables. Tout déplacement d une visite ne pourra s effectuer qu avec l accord du SIEC. De plus, le titulaire sera amené à effectuer certains entretiens en dehors des heures ouvrables, en raison des spécificités du SIEC (organisation d examens et de concours : les nuisances sonores sont interdites). SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 5/11

6 Article Bons de passage et bons d intervention Lors de ces interventions sur le site du SIEC, le prestataire devra obligatoirement faire signer le bon de passage, en y faisant apposer clairement le nom du signataire. Sans ces mentions, le SIEC pourra refuser le paiement de la facture. A l'issue de chaque intervention, le titulaire, ou son représentant, doit consigner avec précision, sur le carnet d'entretien laissé en permanence avec le registre de sécurité Incendie, tous les faits importants concernant le fonctionnement de l'appareil, en particulier : - La date, la durée et la nature des interventions, ainsi que toutes observations effectuées au titre de l'entretien - La date, la durée et la nature des travaux, remplacement de pièces, modifications de toute nature apportées à l'appareil au titre de l'entretien, mise en conformité ou modernisation - La date, la cause des incidents, la consistance des réparations effectuées au titre du dépannage En complément de la consignation sur le carnet d entretien, le titulaire du marché remet à l établissement un bon d intervention pour chacune de ses interventions. Ce carnet est fourni par le prestataire à l occasion de la prise en charge des installations. Article Compte-rendu périodique d entretien Le titulaire établit, selon une périodicité choisie en accord avec le SIEC un compte-rendu mentionnant : - les heures et dates de visites d entretien - les actions effectuées au cours de ces visites - les problèmes et incidents particuliers - la liste des documents émis relatifs à l entretien des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices. A ce compte-rendu, sont joints : - les rapports de visites et essais réglementaires - Les comptes-rendus circonstanciés en cas d incidents sérieux - les fiches d entretien - les devis et factures Le titulaire remet ce compte-rendu au SIEC. Article Rapport annuel Un rapport annuel d activité est remis au S.I.E.C. et sera composé notamment des propositions d améliorations des installations. Article Gestion du personnel et accès au site Au début du marché, le titulaire établit la liste nominative de son personnel amené à intervenir au cours de l entretien des ascenseurs. Cette liste est ensuite tenue à jour par le titulaire. La présentation d une carte professionnelle est exigée à l entrée pour toute intervention sur site. Avant toute intervention, le personnel retire au poste central de sécurité, les clés d accès aux locaux des machineries ascenseurs et obligatoirement un appareil de radiocommunication équipé d un module de protection du travailleur isolé (PTI), ces éléments doivent impérativement être restitués à la fin de chaque intervention. Lors d opération de dépannages, d entretien ou de travaux, l arrêt d un ascenseur en service, doit être réalisé après autorisation du PCS et information des usagers. Le titulaire vérifie que l ensemble du personnel d intervention a bien la qualification correspondante à sa mission, et une bonne connaissance de la topographie des lieux, des consignes de sécurité et d accès données par le SIEC. Il s assure également que le personnel respecte la confidentialité de tout ce qu il peut voir ou entendre dans les locaux du SIEC. Les interventions devant se dérouler au bâtiment Evariste Galois feront systématiquement l objet de mesure d accompagnement dans les locaux. Réparations et dommages Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l exécution du marché, sont à la charge du titulaire. SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 6/11

7 Changement de situation de la société Le titulaire du marché est tenu de notifier immédiatement au SIEC les modifications survenant au cours d exécution, qui se rapportent notamment : - aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise - à la raison sociale de l entreprise ou à sa dénomination, - à l adresse du siège de l entreprise, - à tout changement de RIB, - au capital social de celle-ci et généralement toutes les modifications importantes du fonctionnement de l entreprise. Respect des normes en vigueur et développement durable Les prestations faisant l objet de ce marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou européennes équivalentes. Le titulaire doit garantir que le matériel utilisé respecte les normes de sécurité et d antiparasitage en vigueur. Dans un souci de développement durable, le titulaire doit garantir qu il met au point un système de recyclage des consommables et de retraitement des pièces usagées. Article 11- Règlement spécifique L entreprise réalise, à sa charge dans les trente jours à compter de la notification du marché, la visite spécifique de sécurité sur chaque appareil, conformément au décret n du 15 décembre 2008 et à l arrêté du 29 décembre Article Début de prestation Au démarrage du contrat, dans le premier mois, le titulaire devra réaliser un examen exhaustif des appareils et faire toutes les vérifications prévues en annexe des arrêtés du 18 novembre 2004 pour les ascenseurs, et du 11 mars 1977 pour les monte-charges. Article Délais En complément avec ce qui précède, il est rappelé que le délai maximum entre deux visites est : Ascenseurs : délais maximum entre deux visites 6 semaines. Les appareils concernés sont ceux ayant les caractéristiques définis à l article R125-1 du Code de la Construction Monte-charges : délais maximum entre deux visites : 1 mois Cette périodicité étant un minimum, elle ne tient pas compte des opérations spécifiques complémentaires d entretien que pourrait recommander le fabriquant de l appareil. Article Mauvais fonctionnement n'affectant pas la sécurité En cas de mauvais fonctionnement sous réserve que celui-ci n'affecte pas la sécurité, le titulaire intervient à partir de la réception de l'appel téléphonique dans les délais suivants : Ascenseurs : Tous les jours (samedi, dimanche et jours fériés compris) 24 h/ 24, 7jours/7 le délai d'intervention est de 4 heures. Monte-charges : Tous les jours (samedi, dimanche et jours fériés compris) 24 h/ 24, 7jours/7 le délai d'intervention est de 4 heures. Plates formes élévatrices : Pendant les jours ouvrés du lundi au samedi inclus, délai d intervention : 4 heures Article Non fonctionnement d'un appareil ou/et mauvais fonctionnement mettant en cause la sécurité En cas de non fonctionnement ou/et de mauvais fonctionnement affectant la sécurité, le titulaire interviendra à partir de la réception de l'appel téléphonique dans les délais suivants : Ascenseurs : Tous les jours (samedi, dimanche et jours fériés compris) 24 h/ 24,7 jours /7 le délai d'intervention est de 2 heures. SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 7/11

8 Monte-charges : Tous les jours (samedi, dimanche et jours fériés compris) 24 h/ 24,7 jours /7 le délai d'intervention est de 2 heures. Plates formes élévatrices : Pendant les jours ouvrés du lundi au samedi inclus délai d intervention : 2 heures Article Usagers bloqués en cabine La désincarcération de personnes bloquées en cabine doit être effective tous les jours 24 heures/ 24, 7 jours /7 (Samedi, dimanche, et jours fériés compris). Le titulaire doit intervenir dans un délai de 2 heures suite à un appel téléphonique. Article Remise en service et information des usagers La remise en fonctionnement normale intervient au maximum dans les vingt quatre heures après intervention. Le titulaire peut par exception, signifié par écrit, les raisons imprévisibles de l incident lui permettant de justifier un dépassement au regard de ses obligations contractuelles. Article 12- Obligations du SIEC Le SIEC s engage à : - s assurer du bon état du clos et du couvert des installations objets du présent contrat - garantir au titulaire le libre accès des appareils, équipements annexes, et installations - assurer la fourniture de l'énergie nécessaire à l'alimentation des appareils et équipements, conforme aux spécifications particulières des installations - donner au titulaire tous les renseignements mis à jour concernant l identification de l établissement et les contacts nécessaires à sa mission Article 13- Fin de contrat Dans les deux mois avant la fin du contrat, le titulaire établit le descriptif de l état final des installations. Le titulaire s engage à laisser en fin d exécution du marché, les matériels et équipements en état normal d entretien et de fonctionnement. Un procès verbal contradictoire est établi avec le nouveau titulaire qui mentionne la nature et l état des équipements. Ce procès-verbal constitue un état des lieux sortant, annexé au contrat d entretien et au registre de sécurité du SIEC. En cas de carence constatée dans l exécution des clauses du présent marché, les travaux de remise en état sont réalisés soit par le titulaire sortant avant la fin de son contrat, soit par le titulaire entrant. Dans ce cas, il est facturé aux frais exclusifs du titulaire sortant. Le titulaire s engage également à restituer en fin de marché tous les outils spécifiques et les codes d accès à tout ou partie des installations, les notices et documentations nécessaires à la maintenance complète des installations y compris frais de reproduction de remise en état ou de reconstitution. En cas de carence, ces dossiers sont reconstitués par le nouveau titulaire aux frais de l ancien. Si le contrat est renouvelé au titulaire sortant, le procès verbal sortant constitue l état des lieux entrant. Article 14- Prix La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre la valeur des pièces ou éléments, outillages et frais de main d œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacements et tous les frais relatifs à la maintenance telle que décrite au présent CCP et annexe. La maintenance inclut également la livraison ou l échange des fournitures, les frais d assurance, les charges fiscales et parafiscales ainsi les dépenses relatives à la formation sur place du personnel du SIEC. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui où se situe la date limite de remise des offres. Les prix tiendront compte de toutes les sujétions d'exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces prestations. SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 8/11

9 Si le titulaire fait appel à un sous-traitant, il devra en informer le SIEC, afin que celui-ci accepte le sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiements. En cas de sous-traitance, les prix sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles. Article 15- Modalités de règlement des comptes Article 15-1 Présentation et établissement des factures Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de notification du marché. Les factures afférentes au marché, établies trimestriellement après service fait dûment datées et signées, compteront outre les mentions légales, les indications suivantes : - la désignation de la personne publique contractante : SIEC - les noms, adresse et n Siret - le numéro de compte bancaire ou postal - la date de facturation - l objet et les références du marché - la nature de la prestation exécutée - le montant hors TVA de la prestation exécutée - le taux et le montant de la TVA - le montant total TTC des prestations exécutées Le titulaire joindra impérativement à ses factures un exemplaire des bons de passage. La facture devra regrouper l ensemble des éléments permettant la vérification de l exécution de la prestation par rapport aux éléments constitutifs de l offre initiale. La facture sera envoyée par courrier à l adresse suivante en deux exemplaires : SIEC Maison des Examens Bureau des affaires financières 7 rue Ernest Renan Arcueil Cedex Article 15-2 Paiement Conformément au décret du 21 février 2002 modifié, relatif à la mise en œuvre du délai maximal de paiement dans les marchés publics et à l article 98 du CMP, la Personne publique procède au paiement des sommes dues dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le Pôle financier du SIEC de la demande de règlement. Le taux des intérêts moratoires éventuellement dû est le taux de refinancement appliqué par la BCE majoré de 7 points. Les prix indiqués dans le bordereau de prix sont révisables à la demande du titulaire, à partir d un an à compter de la date d anniversaire de la notification du marché, ceci une seule fois par an. Le titulaire doit annoncer ses nouveaux tarifs au SIEC, par lettre recommandée avec préavis d un mois, et fournit à l appui les justificatifs nécessaires (indices, index de références ). Si l augmentation annuelle constatée vient à dépasser 3% du prix initial du marché, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de résilier le marché sans indemnité. Le prix initial est le prix du titulaire figurant dans le bordereau de prix remis au moment de l offre. Article 15-3 Avance Une avance de 5% est accordée au titulaire, sauf renonciation expresse de celui-ci, sur les prestations à exécuter, ceci conformément aux dispositions du Code des Marchés publics (articles 86 et suivants). Le remboursement de l avance s impute par précompte sur les sommes dues au titulaire dés SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 9/11

10 admission de la première facture. Cette avance n est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous-traitance. Article 16- Résiliation du contrat Si le SIEC constate une mauvaise exécution des prestations, il signale la défaillance au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier aura valeur de mise en demeure. Le titulaire a 15 jours pour présenter ses observations et solutions. Si le SIEC constate que, malgré son avertissement, la qualité des prestations est toujours insatisfaisante, il le notifie au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché est alors résilié sans autre mise en demeure et sans préavis au titulaire. La résiliation prend effet à la date de la notification de la décision. La résiliation aux torts du titulaire ne saurait donner lieu au paiement d indemnités au profit du titulaire. Par ailleurs, ce contrat peut être résilié dans le cas de non-respect par l une des parties de ses engagements prévues dans le contrat. Un délai minimal de 2 mois sera exigé entre la lettre de résiliation et la fin effective du contrat. Article 17- Pénalités Il est précisé que les pénalités seront retenues sur le paiement des prestations concernées. Maintenance préventive Le titulaire doit assurer l entretien régulier des matériels par des visites périodiques. En cas de non respect de la périodicité des visites préventives, le titulaire encourt une pénalité de 75 euros par jour de retard par rapport à la date initiale de visite. Pénalités pour retard d intervention dans les opérations de maintenance curative En cas de panne bloquante (panne totale d un ascenseur ou monte-charge sur un bâtiment) : 150 euros par jour à compter de l appel au titulaire devant intervenir dans le délai d intervention, sur lequel s est engagé le titulaire dans son offre. Une panne bloquante est une panne conduisant à un ralentissement ou un arrêt des activités du SIEC. En cas de panne non bloquante, 75 euros par jour à compter de l appel au titulaire. Pénalités pour retard de travaux et de remise en service En cas de panne bloquante (panne totale d un ascenseur ou monte-charge sur un bâtiment) : -150 euros par jour à compter de la date prévisionnelle d engagement de remise en service après travaux que le titulaire a obligatoirement indiquée sur son offre (devis) et transmis par fax ou courriel au représentant du SIEC euros par jour à compter du huitième jour (samedi et dimanche inclus) après l appel au titulaire, si aucune offre de remise en état comportant obligatoirement une date prévisionnelle d engagement de remise en service n a été transmise au représentant du SIEC. Pénalités pour retard dans la transmission des diagnostics de pannes, documents et informations : 50 euros par jour de retard. Pénalités pour fautes graves Les fautes graves sont définies comme des fautes dans l exécution de la mission qui mettent en cause la sécurité des personnes et des biens ou pourraient engager la responsabilité du SIEC vis-à-vis des tiers. SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 10/11

11 En dehors des poursuites judiciaires et de la résiliation du contrat aux torts du titulaire, il sera appliqué une pénalité de 25% du montant de la prestation en cause. Article 18- Litiges En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les juridictions administratives françaises sont seules compétentes. Tout conflit né de l application ou de l interprétation de l une de ses clauses, relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Melun, en application de l article R de justice administrative. ANNEXE 1 : Bordereau de prix complété et signé par le représentant du titulaire. ANNEXE 2 : Liste des ascenseurs et monte-charges. Fait le.. A. Le Service Interacadémique des Examens et concours La société Cachet et signature du représentant Le Directeur SIEC/BLP/FN/MD/EM Maintenance des ascenseurs, monte-charges et plates formes élévatrices 11/11

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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES VALANT ACTE D ENGAGEMENT Affaire suivie par : Denise GAUDY REAT N de téléphone : 01 49 12 24 46 N de télécopie : 01 49 12 25 97 Email : denise.reat@siec.education.fr Référence : SIEC/BLP/FN/DG CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

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