ARTICLE SUJET DEMANDE INITIALE POSITION. Préciser les limites du territoire de la Baie James aux fins de la convention collective

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1 ANNEXE B DEMANDES SYNDICALES ARTICLE SUJET DEMANDE INITIALE POSITION 1.01 Définition Baie James Préciser les limites du territoire de la Baie James aux fins de la convention collective ) Définition de grief Elargissement de la définition ) Définition Heures de travail Inclure les heures travaillées dans les autres secteurs pour le calcul du temps supplémentaire À régler avec les autres tables ) Définition Industrie lourde Élargir la portée Statu quo ) Définition Projet de grande importance Nouvelle définition 4.08 Formation Que le salarié soit considéré au travail lors de la formation nécessaire à l emploi ) Conférence d assignation Définir les balises pour l obligation de la conférence d assignation ) Prescription du droit et dossier du salarié de la mesure disciplinaire Honoraires et frais d arbitrage Appliquer les tarifs du Ministère du Travail Page 1

2 ) Période de probation Raccourcir la période de probation à 5 jours ) Mise à pied et rappel Droit de rappel durant 9 mois Statu quo ) Mise à pied et rappel (exceptions) Ajout de métiers visés par les exceptions Statu quo a)c)d) Maintien du droit de rappel Maintien du droit de rappel durant congé parental et pour les formateurs ) Préavis de mise à pied Éliminer cet article ) b) Changement de période d apprentissage Ajustement de salaire lors du changement de période d apprentissage ) e) Mode de paiement du salaire Éliminer cet alinéa Statu quo ) h) Mode de paiement du salaire Fournir une copie papier du relevé d emploi pour salarié ayant terminé son emploi ) Paiement échu Pénalité pour paie en retard ) Bulletin de paie Remise du bulletin de paie Prime compensation Paiement d une prime de 1$ l heure si la convention collective n est pas renouvelée à échéance Page 2

3 18.04 Sous-contrat Obligation de détenir un numéro RBQ et CCQ pour un sous-traitant ) 1) a) Indemnité de présence Journée de travail payée au complet si bris ou manque d outillage ) 2) Indemnité de présence Indemnité de 2 heures si intempérie ) Indemnité de présence pour travaux de pipeline ) b) Indemnité de présence pour travaux de pipeline Indemnité de 5 heures si intempérie Rémunération de présentation Allocation d assiduité Introduire une notion générale d allocation d assiduité ) et 2) Congés annuels obligatoires Mettre à jour les dates des congés annuels obligatoires durant la convention Page 3

4 ) a) Congés annuels obligatoires Lignes de transport et distribution électrique, postes d énergie électrique, réseaux et tours de communication, caténaires Mettre à jour les dates des congés annuels obligatoires durant la convention ) b) Jours fériés chômés Mettre à jour les dates des jours fériés chômés durant la convention et ajout du Congé de la famille en février ) Indemnité de congé annuel Augmentation de 13 % à 14% de l indemnité de congé a) Frais de séjour en clinique Concordance b) Aidant naturel Utilisation des sommes accumulées à titre d indemnité de vacances lors de congé comme aidant naturel Calcul des heures de travail Établissement du calcul du début de la journée de travail Pointage Installation d horloges de pointage Page 4

5 ) Heures de travail Début et fin de la période de repas ) Conciliation travail-famille Instauration de la conciliation travail-famille ) Heures de travail hebdomadaires pour les travaux de pose d asphalte Exception aux horaires de travail quotidiens Faire passer de 50 à 45 heures par semaine les heures normales de travail pour les travaux de pose d asphalte Toutes les heures effectuées un samedi ou un dimanche considérées comme des heures supplémentaires Période de repos et de repas Déplacement en fin de journée de la période de repos non pris durant la journée et la payer au taux supplémentaire Statu quo ) d) Période de repos et de repas Détermination du début de la période de paie ) a) Période de repos Enlever la notion de territoire de l agglomération montréalaise pour la période de repos des salariés affectés à la pose d asphalte Page 5

6 a) Repas Augmentation de l indemnité de repas de 14,35$ à 17,00$ Prime de chef d équipe Augmentation de la prime horaire de chef d équipe de 7% à 10% Prime pour travaux dans un caisson à air comprimé ou avec appareil respiratoire à ventilation assistée Augmentation de la prime de 0,75$ à 5% du salaire ) Utilisation du véhicule du salarié Augmentation de l indemnité de 0,44$ à 0,52$ par kilomètre )c) Stationnement Fourniture d un stationnement gratuit si distance de marche du chantier excède 250 mètres ou augmentation du paiement d une indemnité de 11,28$ à 15,00$ par jour ) Temps de transport Considérer les heures de conduite de véhicules servant au transport des salariés comme étant des heures de travail pour le calcul du temps supplémentaire quant à la distance quant au quantum de l indemnité Page 6

7 ) Exception au temps de transport Rémunérer les heures avant et après la journée de travail pour le salarié obligé de se rendre au siège social de l employeur ) Calcul de l indemnité Utiliser Google Map comme outil de référence pour le calcul des distances de transport ) Frais de déplacement Fourniture par l employeur du formulaire d impôt pour déduction fiscale des frais de déplacement b) Frais de déplacement Révision de tous les taux de remboursement des frais de déplacement ) Indemnité pour frais de déplacement Diminuer de 120 à 100 kilomètre la distance entre le domicile du salarié et le chantier pour avoir droit au maximum de l indemnité de déplacement ) a) Indemnité pour frais de déplacement Payer l indemnité pour frais de chambre et pension pour une journée incomplète de travail suite à bris d équipement ou manque d outillage Page 7

8 ) b) i) Indemnité pour frais de déplacement Paiement d une journée supplémentaire de frais de chambre et pension si situé à plus de 280 kilomètres du lieu de résidence ) b) ii) Indemnité pour frais de déplacement Paiement de deux journées supplémentaires de frais de chambre et pension si situé à plus de 480 kilomètres du lieu de résidence ) c) Indemnité pour frais de déplacement Utiliser Google Map pour le calcul de la distance du domicile du salarié ) Indemnité pour frais de déplacement Utiliser Google Map pour le calcul de la distance du domicile du salarié Gîte et couvert Paiement de l indemnité de gîte et couvert ou de l indemnité de chambre au choix du salarié Traversier et pont à péage Ajout de la notion de remboursement de frais d autoroute à péage ) Travaux d installation de pipeline pour le transport de pétrole et le gaz naturel Augmentation des frais de déplacement pour les salariés visés par ces travaux Page 8

9 ) Fourniture d outils et de vêtements de travail Remisage d outils et de vêtements de travail Fourniture gratuite des vêtements de travail exigés par l employeur Fournir un local propre, chauffé pour remiser les outils et les vêtements de travail ) Perte ou bris d outil et vêtements de travail Dédommagement ou remplacement des outils perdus ou brisés dans le travail b) Sécurité au travail Demande de ne pas imposer de test de dépistage de drogue ou d alcool sauf lorsque motifs raisonnables c) Sécurité au travail Confidentialité des informations personnelles recueillies par l employeur d) Sécurité au travail Mettre à la disposition des salariés des toilettes avec eau courante et lavabos avec eau potable e) Sécurité au travail Ne pas demander d assignation temporaire avant la 15 ème journée d arrêt de travail Page 9

10 26.01 f) Sécurité au travail Paiement du salaire et avantages pour les absences pour subir examen pulmonaire ) Équipement Augmenter l indemnité relative à certains équipements de sécurité de 0,50$ à 0,55$ par heure travaillée Fourniture d un local pour prendre les repas e) Maladie, accident, décès, mariage, naissance Aménager local convenable pour prendre les repas «modifier la liste des liens de parenté pour les membres de la famille lors de décès Statu quo Congé de maternité et parental Ajout de la notion de congé de paternité et d adoption ) Congé de naissance ou d adoption Diminution du nombre de jours de service continu pour avoir droit à ces congés Section 32 Fonds de formation de l industrie de la construction Biffer la section Section 34 Application de la convention collective Biffer la section Page 10

11 Section 34 Comité des bonnes pratiques Introduire la notion de comité de bonne pratique Annexe T Protocole d entente sur les principes directeurs d utilisation du fonds de formation Discussions sur cette annexe Annexe U Protocole d entente sur les règles d administration et de gestion de l utilisation du fonds de formation Biffer Annexe W Lettre d entente concernant le mécanisme d utilisation des surplus du régime d assurance de base Biffer l annexe Annexe X Lettre d entente concernant la réserve pour fluctuations économiques du régime supplémentaire de rentes Biffer l annexe Annexe Y Lettre d entente relative à la caisse de retraite Biffer l annexe Page 11

12 Annexe Z5 Mise sur pied d un comité d analyse et de recommandation pour la révision complète des indemnités de frais de déplacement Annexe Z6 Résumé du Texte de la Loi sur les normes du travail sur le congé de maternité, de paternité, parental ou d adoption Annexe Z7 Lettre d entente sur la Fête nationale, la Fête du Canada et autres fêtes 2017 Annexe Z8 Harcèlement psychologique Mise sur pied d un comité d analyse Inclure un résumé de la LNT à titre informatif Insérer une garantie de paiement pour les jours fériés arrivant à échéance de la future convention collective Ajout d une lettre d entente concernant le harcèlement psychologique Salaires (17.01) Salaires Augmentation de 3,7% à la signature et de 3% pour les trois autres années avec ajout d une prime de 1$ l heure au 30 avril 2017 si la convention n est pas renouvelée à cette date Avantages sociaux Ajout de 0,05$ à la signature, de 0,05$ à la deuxième et à la quatrième année de la convention Page 12

13 Régime de retraite Augmentation de la contribution patronale représentant 15% de l augmentation salariale Métiers et occupations Demandes normatives et monétaires concernant les métiers et occupations. À discuter aux tables particulières. Page 13

14 DEMANDES PATRONALES ARTICLE SUJET DEMANDE INITIALE POSITION ) Définition Industrie lourde Revoir la définition Statu quo ) Composition et règles de fonctionnement du comité Ajouter la notion d efficience du travail pour les conflits de compétence Période de probation Allonger la période de probation Traiter aux tables de métiers Mobilité : opérateur équipement lourd, pelle mécanique, mécanicien machinerie lourde, grutier, charpentier-menuisier, etc Que la mobilité provinciale soit applicable à tous les métiers et occupations Traiter aux tables de métiers Salaires Classification de salaire pour les titres occupationnels Traiter aux tables de métiers Salaires Proposition salariale comportant des augmentations de 2% la première année, 2,1% la deuxième, et 2% les troisième et quatrième années Proposition maintenue ) b) Changement de période d apprentissage Modifier le mécanisme d augmentation salariale lors du changement de la période d apprentissage Page 14

15 ) Préparation au travail. Règle particulière : Éoliennes Traiter des conditions particulières applicables aux éoliennes Traiter aux tables de métiers Section 21 Heures de travail Revoir la structure et réorganiser le texte Si les parties en ont le temps ) Journée normale de travail Prévoir la possibilité que la journée normale de travail puisse être de 10 heures/jour pour une semaine de travail de 40 heures ) Entente pour modification Avoir la possibilité d avoir des horaires 8/6 et 9/ Exception aux horaires de travail quotidiens Étendre l application de l article à tous les travaux Traiter aux tables de métiers ) Période de repos en PM Si le salarié ne peut prendre sa période de repos en PM, possibilité de payer en temps supplémentaire ou de terminer plus tôt Statu quo ) a) Indemnité de repas Augmenter le montant des repas à 15,50$ la première année, 16,00$ la deuxième, 16,50$ la troisième et 17,00$ la quatrième année de la convention Proposition maintenue Page 15

16 ) Heures supplémentaires. Règle particulière : lignes de transport, postes électriques, réseaux et tours de communication, caténaires Élargir l application de la clause de temps supplémentaire établi de façon statutaire ) Utilisation du véhicule du salarié Augmenter l indemnité d utilisation du véhicule personnel à 0,48$ par kilomètre à la de la convention et à 0,50$ en 2016 Proposition maintenue ) c) Stationnement Augmenter le montant pour le stationnement à 12,00$ la première année, 12,50$ la deuxième, 13,00$ la troisième et 13,50$ la quatrième année de la convention Proposition maintenue ) Indemnité pour frais de déplacement : règle générale Frais de déplacement payables à 60 km ) Indemnité pour frais de déplacement : règle générale Augmenter l indemnité de frais de déplacement de 2% la première année, 2% la deuxième, 2,1% la troisième et 2% la quatrième année de la convention Proposition maintenue Page 16

17 ) Indemnité pour frais de déplacement. Règle générale : 120 km ou plus Augmenter le montant pour frais de déplacement 3,00$ la première année, 4,00$ la deuxième, 4,00$ la troisième et 4,00$ la quatrième année de la convention Proposition maintenue ) Indemnité pour frais de déplacement. Règle particulière : 120 kilomètres et plus (calorifugeur, grutier, chaudronnier, soudeur alimentation, soudeur en tuyauterie et tuyauteur Abolir la règle particulière pour les frais de déplacement à plus de 120 kilomètres Traiter aux tables de métiers Frais de déplacement, Règle particulière : Industrie lourde, salarié dont le domicile est situé à 120 km ou plus du chantier Abolir la règle particulière pour les frais de déplacement à plus de 120 kilomètres de l industrie lourde ) Frais de déplacement, Règle particulière : lignes de transport, postes électriques, réseaux et tours de communication, caténaires Sortie périodique pour les travaux de lignes et de postes Traiter aux tables de métiers Page 17

18 24.16 Gîte et couvert. Travaux d installation de pipeline Traiter des conditions de chantiers à baraquement pour les travaux de pipeline Section 32 et Annexe U Fonds de formation des travailleurs de l industrie de la construction et Protocole d entente sur les règles d administration et de gestion de l utilisation du fonds de formation Prévoir les modalités de terminaison Section 34 Application de la convention collective Réviser les dispositions de la section 34 Annexe Y Lettre d entente relative à la caisse de retraite Biffer l annexe Annexe Z4 Lettre d entente concernant des mesures relatives à la main d œuvre du secteur génie civil et voirie Remplacer l annexe Z4 Général Partout dans la convention Remplacer toutes les dispositions du genre "après entente avec le représentant du groupe syndical Traiter aux tables de métiers Page 18

19 majoritaire" par "accord du groupe syndical majoritaire" Page 19